Droit Immobilier

Message

#1 Message par **slash33** » 02 sept. 2005, 16:37

J'ai trouvé une page sur les questions juridiques relatives à l'immobilier

Cela pourrait en intéresser plus d'un:

http://www.notaires-ouest.com/droit/immobilier.htm

Tout ce qui a déja été débattu sur le forum y est exposé. Maintenant, plus de risque de dire d'éventuelles bêtises sur les questions juridiques.

#2 Message par **slash33** » 02 sept. 2005, 16:58

Je le met en Post-it. Si le lien s'avère moins critique que je ne le pense, il reviendra à son état normal.

wanderingcowboy · #3 Message par **wanderingcowboy** » 11 sept. 2005, 13:06

Merci pour ce lien. Il reste une question juridique à laquelle je n'ai pas encore trouvé de réponsé: lorsqu'une vente n'a pas lieu à cause de prêt non accordé, dans quels délais le notaire doit-il rembourser le dépôt de garantie? L'article du code de la consommation parle d'"immédiatement", mais cela s'applique-til quand le dépôt est détenu par notaire? A-t-il besoin de l'accord des vendeurs? Dans mon cas personnel, le refus de prêt date du début août et, après m'avoir annoncé au téléphone au courant du mois qu'il allait me rembourser, le notaire vient de m'écrire qu'il lui faut l'autorisation des vendeurs d'abord.
Merci pour toute information à ce sujet.

_MARIE_ · #4 Message par **_MARIE_** » 11 sept. 2005, 14:48

Je mets ce file dans le best of. Marie

#5 Message par **slash33** » 12 sept. 2005, 07:59

Désolé wanderingcowboy je ne suis pas juriste (mais nous en avons plusieurs sur le forum). Si le lien ne répond pas à votre question, je vous conseille de poser votre question sur un forum spécialisé ou d'en parler avec votre notaire.

gpx12eme · #6 Message par **gpx12eme** » 17 sept. 2005, 17:29

slash33 a écrit :Désolé wanderingcowboy je ne suis pas juriste (mais nous en avons plusieurs sur le forum). Si le lien ne répond pas à votre question, je vous conseille de poser votre question sur un forum spécialisé ou d'en parler avec votre notaire.

Lors d'une vente d'immeuble, certains propriétaires proposent de réaliser la dite vente assortie d'une quote part "en dessous de table".
Cette pratique s'avère désastreuse, car la promesse de vente ou le compromis de vente stipulent le prix et il y a dès lors accord sur la qualité, la quantité et le prix....
Le jour de la signature de l'acte autentique chez l'officier ministériel il s'est trouvé des acheteurs qui se sont présentés à la signature du dit acte avec une partie (tres minime voire infime) de la somme en espèces préalablement convenue par les 2 parties . Or le compromis ou la promesse de vente font foi. LE VENDEUR EST LIE et l'officier ministériel procède à LA VENTE. LA JURISPRUDENCE EST CONSTANTE et tous les vendeurs lésés ont jusqu'à présent été déboutés.
A méditer par précaution si l'on est vendeur, ou à titre d'information si l'on est acheteur et plein de mauvaises intentions .....

qu'en pensez vous???

#7 Message par **slash33** » 15 oct. 2005, 16:45

Bon de visite et document d'agence immobilière interdisant de traiter directement avec le propriétaire :
viewtopic.php?t=3746

#8 Message par **slash33** » 20 févr. 2006, 19:54

La bible du droit sur Internet

http://lexinter.net

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Re: Droit Immobilier

droit immobilier : acte de vente et dessous de table.