contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )

Message

castralroc · #1 Message par **castralroc** » 20 juil. 2019, 23:29

Bonjour

ayant fait construire un abri de jardin de 19m2, je viens de recevoir ma TA : 3600 euros soit plus que le prix de l'abri de jardin.

La part communale est en generale de 1 à 5 % maximum sauf en cas de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, la mairie peut faire voter une part communale dans plusieurs secteurs de la ville.

Ces gros batards... ont donc fait voté une part communale à 20 % en raison d'un article de loi

"le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

"

C'est tout de meme plus ou moins contestable au tribunal admninistratif ? Il suffirait de faire l'inventaire des travaux de voirie, de les comparer par rapport à l'année d'avant et de voir si porter au maximum la part communale était quelque chose de nécessaire...
Surtout que des constructions nouvelles, dans mon secteur, il n'y en a QUASIMENT pas.

De plus, dans mon secteur ( secteur "A" selon le PLU ) , je n'ai pas vu un seul travaux de voirie.
Ah si, ils ont rajouté un feu tricolore et un ralentisseur, et refait quelques éclairages publics.. (enfin, changer des ampoules)

La où ce sont gros batards c'est qu'on peut comprendre (à la limite..). une augmentation temporaire de la part à 10-12% mais le porter au MAXIMUM... c'est juste inadmisslble. Surtout que la création de mon abri de jardin n'a pas à supporter le financement
du goudron d'une rue obscure que je ne connais pas.
Si j'avais créer une maison, là pourquoi pas..

vpl · #2 Message par **vpl** » 21 juil. 2019, 09:57

Le principe de la taxe c'est de faire payer plus cher les constructions proches d'un aménagement qui leur apporte de valeur (exemple : rayon de 500m autour d'une nouvelle station de tram). Il faut regarder un peu plus large que le ralentisseur du coin.
Après, c'est quoi la base de calcul pour arriver à 2000€/m2 rajouté ?

FrenchRigolade · #3 Message par **FrenchRigolade** » 21 juil. 2019, 10:58

Tu peux pas faire comme ce qu'on disait de Grecs, qui ne finissaient pas tout à fait leur maison pour ne pas payer les impôts :
tu la détruits partiellement ?

moinsdewatt · #4 Message par **moinsdewatt** » 21 juil. 2019, 11:01

Fallait faire dans ce genre là

Pas d'impôts ou taxe sur les tables et les chaises.

castralroc · #5 Message par **castralroc** » 21 juil. 2019, 15:43

vpl a écrit : ↑
21 juil. 2019, 09:57
Le principe de la taxe c'est de faire payer plus cher les constructions proches d'un aménagement qui leur apporte de valeur (exemple : rayon de 500m autour d'une nouvelle station de tram). Il faut regarder un peu plus large que le ralentisseur du coin.
Après, c'est quoi la base de calcul pour arriver à 2000€/m2 rajouté ?

Oui je connais bien . mais en quoi un aménagement, quel qu'il soit, va apporter de la valeur à mon abri de jardin?
il n'est pas habitable, je ne peux pas le mettre en locatif...
Si on parlait d'un agrandissement de ma maison, à la limite j'aurais pu la fermer

Mais justement, je me demande si je ne peux pas faire un inventaire des travaux en 2018 et comparer à 2017/2016 et voir si la surtaxe de 20% sur la part communale était justifiée.

la base de calcul c'est

19 m2 x 823 euros(valeur arbitraire défini chaque année) x part communale/regionale/etc.

15637 euros

20% de 15637 euros : 3127
+ 2,5% de part region : 390
+ 1%
3600 euros et des poussières de taxe pour un abri de jardin de 19m2...

squamata · #6 Message par **squamata** » 21 juil. 2019, 18:29

Je ne suis pas sur que tu puisse faire une modification de ta demande de travaux mais en enterrant ton abris de jardin, tu dois pouvoir t'extraire de la notion d'emprise au sol et de la surface de plancher donc de la taxe d'aménagement.
http://www.senat.fr/questions/base/2012 ... 00941.html

titmaison · #7 Message par **titmaison** » 21 juil. 2019, 18:35

Sur un forum quelqu'un qui n'avait pas les moyens de payer cette taxe pour sa serre avait ouvert définitivement une face et les services ont accepté de l'annuler (plus d'espace clos).

Ton abri est taxé exactement comme s'il était habitable, si tu ne souhaites pas qu'il le devienne c'est dommage vu la taxe que tu vas payer ! Sur 19m2 au sol plus une mezzanine de 18m2 et d'1m79 il y aurait moyen de faire un très chouette petit logement...

Devant un tribunal le fait qu'il y ait peu de constructions neuves va justifier au contraire que la taxe soit élevée puisque très peu de gens vont avoir à payer l'embellissement de ce quartier (ou son simple entretien).

edit : pour un projet enterré, comme pour son projet actuel, il faudrait qu'il fasse moins d'1m79 je pense pour ne pas créer de surface de plancher.

Du coup il y aurait probablement moyen de couper à la taxe en limitant l'abri à 1m79 de haut (à l'intérieur) ou en ouvrant un côté ! ...Bon je me doute qu'a posteriori ça doit être dur...

squamata · #8 Message par **squamata** » 21 juil. 2019, 19:01

titmaison a écrit : ↑
21 juil. 2019, 18:35
pour un projet enterré il faudrait qu'il fasse moins d'1m79 je pense pour ne pas créer de surface de plancher.

Oui sans doute, je n'arrive à trouver de source sur la création d'une cave à coté d'une maison.
En général cette surface est déductible car elle se situe sous la maison.

L'enfouissement pour stocker du matériel ( cuve récupération d'eau de pluie, citerne gaz/fioul ,...) ne nécessite pas de DT ni PC.

Je te rejoins sur l'idée de garder ce genre de structure potentiellement habitable à l'avenir vu le niveau de taxe.

ignatius · #9 Message par **ignatius** » 21 juil. 2019, 19:19

Un abri de jardin c'est un bel abri.
Le limiter à 19 m2, c'est vouloir se passer de permis de construire.
Quand on veut jouer, il faut aussi parfois accepter de perdre.

squamata · #10 Message par **squamata** » 21 juil. 2019, 19:32

Oui je suis d'accord, 20m2 pour un abris de jardin, ce n'est pas pour mettre la tondeuse électrique et les velos. 5m2 suffit.
Pour une serre, je suis plus partagé. Cela permet de mettre 5-10 pieds de tomates/concombres c'est un peu juste.

A une époque, quand je faisais des déplacements, j'ai loué un "abris de jardin" près de ma mission. Les semaines de GP Moto, je ne pouvais pas y loger car la période était déjà loué depuis 1an

castralroc · #11 Message par **castralroc** » 21 juil. 2019, 20:38

ignatius a écrit : ↑
21 juil. 2019, 19:19
Un abri de jardin c'est un bel abri.
Le limiter à 19 m2, c'est vouloir se passer de permis de construire.
Quand on veut jouer, il faut aussi parfois accepter de perdre.

Euh je n’ai pas joué j’ai déclaré en tant que personne honnêtes ( contrairement à 99% du reste de la ville ...)
Déclaration de travaux chiadee avec un dossier gros comme Le Bras ...
Et vous mélangez tout le coût de la taxe n’a rien à voir avec le fait que ce soit habitable ou non ...

squamata · #12 Message par **squamata** » 21 juil. 2019, 20:40

castralroc a écrit : ↑
21 juil. 2019, 20:38

ignatius a écrit : ↑
21 juil. 2019, 19:19
Un abri de jardin c'est un bel abri.
Le limiter à 19 m2, c'est vouloir se passer de permis de construire.
Quand on veut jouer, il faut aussi parfois accepter de perdre.

Euh je n’ai pas joué j’ai déclaré en tant que personne honnêtes ( contrairement à 99% du reste de la ville ...)
Déclaration de travaux chiadee avec un dossier gros comme Le Bras ...
Et vous mélangez tout le coût de la taxe n’a rien à voir avec le fait que ce soit habitable ou non ...

L’état te remercie, Ignatius vient de faire +30% sur son salaire.
Le fait que cela soit habitable ou non justifie la taxe.

Par exemple ajouter une véranda de 19m2 ajoute un plus value à ta maison, mais un abris de jardin, beaucoup mois. Tu as fais un choix mais l’état ne différencie pas cela. Il y a le même problème avec une serre

castralroc · #13 Message par **castralroc** » 21 juil. 2019, 20:54

Il y a donc erreur de calcul vu que j’ai déclaré cet abri de jardin comme un abri justement.. non habitable bien évidemment.

Ce n’est pas parce qu’il fait 19 m2 que c’est habitable d’office, il n’y a rien dans les textes de loi à ce sujet il me semble.

castralroc · #14 Message par **castralroc** » 21 juil. 2019, 20:55

Justement lorsque l’on crée une véranda on crée de la surface habitable puisque l’êtat demande des places de parking ce qui n’est pas le cas d’un abri

squamata · #15 Message par **squamata** » 21 juil. 2019, 21:03

castralroc a écrit : ↑
21 juil. 2019, 20:55
Justement lorsque l’on crée une véranda on crée de la surface habitable puisque l’êtat demande des places de parking ce qui n’est pas le cas d’un abri

Cela dépend des PLUs locaux pas de l'Etat (a moins que tu ais un texte de loi à montrer) , pour une surface < 20m2 c'est rarement une obligation

RoyBatty · #16 Message par **RoyBatty** » 21 juil. 2019, 23:15

ignatius a écrit : ↑
21 juil. 2019, 19:19
Un abri de jardin c'est un bel abri.
Le limiter à 19 m2, c'est vouloir se passer de permis de construire.
Quand on veut jouer, il faut aussi parfois accepter de perdre.

L'imbecilité du petit fonctionnaire obtu...
4x5 mètres...

ignatius · #17 Message par **ignatius** » 22 juil. 2019, 06:11

RoyBatty a écrit : ↑
21 juil. 2019, 23:15

ignatius a écrit : ↑
21 juil. 2019, 19:19
Un abri de jardin c'est un bel abri.
Le limiter à 19 m2, c'est vouloir se passer de permis de construire.
Quand on veut jouer, il faut aussi parfois accepter de perdre.
L'imbecilité du petit fonctionnaire obtu...
4x5 mètres...

Je te remercie.
Tu démontres également l'imbécilité de l'usager-client, qui pense que tout lui est dû.
19 m2 pour un abri de jardin, alors que la moyenne tourne autour de 5 m2, cela peut être considéré comme une construction additionnelle même si ce n'est pas en dur. Si tu fais construire un garage de même surface, la taxe sera équivalente.

RoyBatty · #18 Message par **RoyBatty** » 22 juil. 2019, 08:29

ignatius a écrit : ↑
22 juil. 2019, 06:11

RoyBatty a écrit : ↑
21 juil. 2019, 23:15

ignatius a écrit : ↑
21 juil. 2019, 19:19
Un abri de jardin c'est un bel abri.
Le limiter à 19 m2, c'est vouloir se passer de permis de construire.
Quand on veut jouer, il faut aussi parfois accepter de perdre.
L'imbecilité du petit fonctionnaire obtu...
4x5 mètres...
Je te remercie.
Tu démontres également l'imbécilité de l'usager-client, qui pense que tout lui est dû.
19 m2 pour un abri de jardin, alors que la moyenne tourne autour de 5 m2, cela peut être considéré comme une construction additionnelle même si ce n'est pas en dur. Si tu fais construire un garage de même surface, la taxe sera équivalente.

L'usager-client... Client de qui ?
Qu'est ce qui est dû ?
Soit la surface ne nécessite pas un permis soit oui point.
Pour rappel la taxe réclamée est supérieure à la valeur de la construction...
C'est totalement contre-productif voir conficatoire.

#19 Message par **m.enfin** » 22 juil. 2019, 09:02

la taxe d'aménagement est dû à partir du moment ou la surface créée est supérieure à 5m²
valable également pour une piscine, qui n'a rien d'habitable à terme

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une terrasse, une piscine ? Vous serez peut être redevable de la taxe d’aménagement. Quels sont les tarifs de cette taxe ? Quelles sont les exonérations possibles ?
...
La taxe d’aménagement : quelles sont les surfaces concernées ?
La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.

les communes peuvent exonérer certains cas, mais bon, ca rentre direct au budget ..

ce n'est pas en destinant la construction à un abris de jardin que la la taxe va sauter
réduit la hauteur, ou fait comme dit précédemment, ne ferme pas un coté (peut être qu'une grille permet de sécuriser sans fermer (couvert mais pas clos)

titmaison · #20 Message par **titmaison** » 22 juil. 2019, 09:54

La taxe est due pour les constructions closes et couvertes : tu enlèves une fenêtre et tu n'as plus de taxe. Clairement cela devient non habitable, mais tu dis que tu ne souhaites pas l'habiter. Honnêtement 3600€ d'économisés pour virer une fenêtre c'est un bon deal.
A la revente on a déjà essayé de me baratiner en disant qu'il suffisait de rajouter une fenêtre (il y a traditionnellement beaucoup d'abris de jardin en dur en Alsace).

RoyBatty · #21 Message par **RoyBatty** » 22 juil. 2019, 10:03

m.enfin a écrit : ↑
22 juil. 2019, 09:02
la taxe d'aménagement est dû à partir du moment ou la surface créée est supérieure à 5m²
valable également pour une piscine, qui n'a rien d'habitable à terme

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une terrasse, une piscine ? Vous serez peut être redevable de la taxe d’aménagement. Quels sont les tarifs de cette taxe ? Quelles sont les exonérations possibles ?
...
La taxe d’aménagement : quelles sont les surfaces concernées ?
La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.
les communes peuvent exonérer certains cas, mais bon, ca rentre direct au budget ..

ce n'est pas en destinant la construction à un abris de jardin que la la taxe va sauter
réduit la hauteur, ou fait comme dit précédemment, ne ferme pas un coté (peut être qu'une grille permet de sécuriser sans fermer (couvert mais pas clos)

La question n'est pas tellement la taxe en elle-même mais son montant pour un abri de jardin.

#22 Message par **m.enfin** » 22 juil. 2019, 10:08

le même que pour une piscine

l'idée est de fixer un prix au m² bétonné
du coup ça devient n'importe quoi pour des constructions légères puisque la formule tient compte uniquement de l'emprise au sol

et encore terrasses et pergolas ont été sortie du truc avec la notion de clos et couvert

titmaison · #23 Message par **titmaison** » 22 juil. 2019, 10:11

Par contre j'ai compris (mais ça a pu changer) qu'une grille était considérée comme une fermeture même si elle laisse passer l'eau et l'air... Je pense que c'est pour éviter les abus...

stchong · #24 Message par **stchong** » 22 juil. 2019, 11:45

Est ce que tu t'es renseigné à la mairie depuis que tu as reçu ta note salée ?
Tu leur demandes les textes loi qui font que ça te coûte plus cher que ton abris.

Je trouve cela inamissible une taxe pareille. Il faut que tu ais des explications.

Une fois que tu auras les textes tu sauras si tu peux aller au TA

C'est 20 % de quoi exactement ?

Les 823€ sont basé sur quoi

Y" a un autre solution faire venir la presse. Ca devrait calmer le maire

ignatius · #25 Message par **ignatius** » 22 juil. 2019, 12:33

stchong a écrit : ↑
22 juil. 2019, 11:45
Y" a un autre solution faire venir la presse. Ca devrait calmer le maire

Et également le GIGN

La morale de l'histoire, c'est que tant qu' à faire une construction additionnelle de 19 m2, autant faire quelque chose de solide et durable.

Pour la collectivité j'y vois un avantage, cela évite l'aspect bidonville si une taxe est supérieure au coût d'un cabanon bas de gamme ou de mauvaise qualité.

Vous noterez que pour un cabanon classique (<5m2) il n'y a pas de taxe.
Dans ma précédente maison, ce dernier faisait 4.8 m2.

stchong · #26 Message par **stchong** » 22 juil. 2019, 12:54

ignatius a écrit : ↑
22 juil. 2019, 12:33

stchong a écrit : ↑
22 juil. 2019, 11:45
Y" a un autre solution faire venir la presse. Ca devrait calmer le maire
Et également le GIGN

La morale de l'histoire, c'est que tant qu' à faire une construction additionnelle de 19 m2, autant faire quelque chose de solide et durable.

Pour la collectivité j'y vois un avantage, cela évite l'aspect bidonville si une taxe est supérieure au coût d'un cabanon bas de gamme ou de mauvaise qualité.

Vous noterez que pour un cabanon classique (<5m2) il n'y a pas de taxe.
Dans ma précédente maison, ce dernier faisait 4.8 m2.

T'es très corporate en ce moment.

Ca devient du racket, moi j'ai une piscine avec un abri coulissant et un cabanon de jardin (le tout déclaré en mairie) et je n'ai pas payé pour cela. Berçy racle les fonds de tiroir pour payer du homard aux ministres.

ignatius · #27 Message par **ignatius** » 22 juil. 2019, 18:00

L'Etat n'a rien à voir avec la taxe d'aménagement.
https://www.collectivites-locales.gouv. ... nagement-0

► Article L331-1 du code de l'urbanisme

Les bénéficiaires de cette taxe sont :

les communes ou les EPCI
les départements
la région Île-de-France

stchong · #28 Message par **stchong** » 22 juil. 2019, 20:47

je recopie
Base d'imposition

(articles L331-10 à L331-13 du code de l'urbanisme)

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction.

La surface s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

Une valeur unique est fixée par mètre carré (660 € en province et 748 € en région d’Île-de-France).

Un abattement unique de 50 % est appliqué au bénéfice des sociétés HLM, des résidences principales pour les 100 premiers mètres carrés et des constructions abritant des activités économiques

Et cette fourchette elle vient de qui ?

ignatius · #29 Message par **ignatius** » 22 juil. 2019, 20:49

stchong a écrit : ↑
22 juil. 2019, 20:47

Base d'imposition

(articles L331-10 à L331-13 du code de l'urbanisme)

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction.

La surface s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

Une valeur unique est fixée par mètre carré (660 € en province et 748 € en région d’Île-de-France).

Un abattement unique de 50 % est appliqué au bénéfice des sociétés HLM, des résidences principales pour les 100 premiers mètres carrés et des constructions abritant des activités économiques.
Et cette fourchette elle vient de qui ?
Qui reçoit les fonds ?
La valeur est fixée et les collectivités déterminent le taux.
Manquerait plus que les collectivités aient un pouvoir normatif

stchong · #30 Message par **stchong** » 22 juil. 2019, 20:50

Donc ça vient de l'Etat.
Ca me fait penser à la CFE dans le même style complétement débile

ignatius · #31 Message par **ignatius** » 22 juil. 2019, 20:54

stchong a écrit : ↑
22 juil. 2019, 20:50
Donc ça vient de l'Etat.
Ca me fait penser à la CFE dans le même style complétement débile

Extraordinaire.
Il y a un barème, la collectivité décide de le mettre au maximum pour financer son budget, et c'est l'Etat qui pompe tout le monde pour payer des homards à De Rugy.
Je crois que je n'ai même pas besoin d'argumenter plus que cela.
Bonne soirée.

stchong · #32 Message par **stchong** » 22 juil. 2019, 21:08

ignatius a écrit : ↑
22 juil. 2019, 20:54

stchong a écrit : ↑
22 juil. 2019, 20:50
Donc ça vient de l'Etat.
Ca me fait penser à la CFE dans le même style complétement débile

Extraordinaire.
Il y a un barème, la collectivité décide de le mettre au maximum pour financer son budget, et c'est l'Etat qui pompe tout le monde pour payer des homards à De Rugy.
Je crois que je n'ai même pas besoin d'argumenter plus que cela.
Bonne soirée.

J'ai pas compris , qui a fait le barème ?

ignatius · #33 Message par **ignatius** » 22 juil. 2019, 21:19

Qui établit les normes en France ?

Autre question :
Qu'est ce que le contrôle de légalité ?

stchong · #34 Message par **stchong** » 22 juil. 2019, 22:57

ignatius a écrit : ↑
22 juil. 2019, 21:19
Qui établit les normes en France ?

Autre question :
Qu'est ce que le contrôle de légalité ?

Euh!!Rhhhoooo !!Ppppppppppppp

squamata · #35 Message par **squamata** » 23 juil. 2019, 00:45

castralroc a écrit : ↑
20 juil. 2019, 23:29
le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

La taxe d'aménagement entre dans le budget d'investissement. As-tu la délibération de cette décision ? Ont-ils un projet pour motiver la majoration du taux ?
Il faut aller voir ton service d'urbanisme et se plaindre en disant que ton voisin n'a pas eu cette taxe ( même si c'est faux, il faut dire qu'il a fait cela en 2012 ou 2013 ) pour savoir quand ce taux de 20% a été mise en place et récupère le compte rendu du conseil municipal où la décision a été prise.

Fixation du taux dans les communes et les intercommunalités (articles L331-14 et L331-15 du code de l'urbanisme)
taux compris entre 1 % et 5 % par secteur (minimum applicable 1 %)
majoration possible adoptée dans la limite de 20 % par délibération motivée

https://www.collectivites-locales.gouv. ... imposition

En fonction des éléments, un juge doit pouvoir annuler la majoration si elle n'est pas justifiée ou mal chiffrée. Tu en a pour 3 ans sur ce genre procès donc il faut que tu ai une sorte d'assurance juridique pour que cela ne te coûte pas trop chère. Le mieux est de s'y mettre à plusieurs habitants de la ville pour faire une sorte d'action collective et qu'un avocat puisse y trouver son compte.

Dans ma commune, la délibération qui fixait le montant du raccordement au tout a l'égout a été annulé par le tribunal administratif car il y avait une surfacturation des travaux par la commune mais il y avait une "taupe" dans le conseil municipal et la moitié des gens concerné par cette facture ont rejoint l'action.
En gros ce qui a été fait a l'époque est qu'il y a eu une "ventilation" de coût de l'extension de réseau d'assainissement avec l'augmentation de capacité de la station d'épuration donc les comptes n’étaient pas clairs

castralroc · #36 Message par **castralroc** » 25 juil. 2019, 20:04

En fait je vais faire comme cela :

Je vais habiller mon abri de jardin à l'intérieur , l'isoler, mettre de l'électricité, foutre de l'eau, le rendre super beau ( je suis assez bricoleur) et ça me fera une bonne PV à la revente puisque ces 19m2 seront entièrement habitables et feront office de bureau de jardin

pimono · #37 Message par **pimono** » 04 nov. 2021, 03:22

castralroc a écrit : ↑
25 juil. 2019, 20:04
En fait je vais faire comme cela :

Je vais habiller mon abri de jardin à l'intérieur , l'isoler, mettre de l'électricité, foutre de l'eau, le rendre super beau ( je suis assez bricoleur) et ça me fera une bonne PV à la revente puisque ces 19m2 seront entièrement habitables et feront office de bureau de jardin

Qu'est devenu cet abri de jardin de prestige, à 3600e de taxes ?

Le système fiscal est malin, la TA est mise en recouvrement bien après que les travaux soit entamés pour dissuader les gens de venir en arrière, car cette possibilité existe et est légale si on veut faire annuler la facture patriotique, il suffit d'envoyer courrier en recommandé à sa mairie ou la DDT pour annuler sa déclaration préalable et en remettant l'état cadastral initial... On peut aussi modifier à la baisse et redemander un calcul de l'assiette si on a eut les yeux plus gros que les fesses !

#38 Message par **clairette2** » 04 nov. 2021, 10:05

Quand mon père est décédé, il a été enterré dans la tombe de ses aïeux à Versailles.
Surprise : la ville impose une taxe de 1000€ pour l'ouverture d'une tombe ! Délibération du conseil municipal.

Tu vois que pour trouver des sous, chaque ville tape où elle veut, et que ce n'est pas toujours très honorable...

berliner59 · #39 Message par **berliner59** » 04 nov. 2021, 10:45

clairette2 a écrit : ↑
04 nov. 2021, 10:05
Quand mon père est décédé, il a été enterré dans la tombe de ses aïeux à Versailles.
Surprise : la ville impose une taxe de 1000€ pour l'ouverture d'une tombe ! Délibération du conseil municipal.

Tu vois que pour trouver des sous, chaque ville tape où elle veut, et que ce n'est pas toujours très honorable...

quelle horreur le business de la mort, ca + "les frais bancaires" + le monopole notorial pour l'inventaire si bien immobilier bref https://www.leparisien.fr/economie/votr ... nce%C2%BB.

lisa · #40 Message par **lisa** » 04 nov. 2021, 12:30

clairette2 a écrit : ↑
04 nov. 2021, 10:05
Quand mon père est décédé, il a été enterré dans la tombe de ses aïeux à Versailles.
Surprise : la ville impose une taxe de 1000€ pour l'ouverture d'une tombe ! Délibération du conseil municipal.

Tu vois que pour trouver des sous, chaque ville tape où elle veut, et que ce n'est pas toujours très honorable...

Je crois que les taxes funéraires ont été supprimées:
https://advitam.fr/guides-obseques/supp ... uneraires/

#41 Message par **clairette2** » 04 nov. 2021, 15:42

lisa a écrit : ↑
04 nov. 2021, 12:30

clairette2 a écrit : ↑
04 nov. 2021, 10:05
Quand mon père est décédé, il a été enterré dans la tombe de ses aïeux à Versailles.
Surprise : la ville impose une taxe de 1000€ pour l'ouverture d'une tombe ! Délibération du conseil municipal.

Tu vois que pour trouver des sous, chaque ville tape où elle veut, et que ce n'est pas toujours très honorable...
Je crois que les taxes funéraires ont été supprimées:
https://advitam.fr/guides-obseques/supp ... uneraires/

Bonne nouvelle ! C'était odieux ces 1000€ pour "ouverture de caveau". J'avais écrit à la mairie pour leur dire ce que j'en pensais...

pimono · #42 Message par **pimono** » 04 nov. 2021, 18:34

clairette2 a écrit : ↑
04 nov. 2021, 10:05
Quand mon père est décédé, il a été enterré dans la tombe de ses aïeux à Versailles.
Surprise : la ville impose une taxe de 1000€ pour l'ouverture d'une tombe ! Délibération du conseil municipal.

Tu vois que pour trouver des sous, chaque ville tape où elle veut, et que ce n'est pas toujours très honorable...

J'ai l'impression que c'était des taxes politiques, pour garder un certain standing dans les cimetières...

Je vois pas des petites communes fauchées au milieu de nulle part voter ce genre de taxes pour remplir les caisses de la commune. Mais cette façon de vouloir toujours pomper de l'argent c'est odieux, tu as raison.