Locataire : obtenir le remboursement de frais indus

[aion]

Sur ma quittance j'ai droit à un "Frais chancellerie" égal à 1,55¤.
Pensez-vous qu'il s'agit des frais en question ?

Si oui, je trouve le terme un peu capillo-tracté...

Merci

L'avantage d'appelations abscons comme "Frais chancellerie", c'est que, comme ca ne veut rien dire, il est plus difficile de trouver une base légale pour les contester...

Malheureusement pour les gestionnaires apres au gain, comme cité + haut (par tristesprimos):
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Article 66
Le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.

=> le locataire n'est tenu de payer que "le loyer et les charges récupérables" (art. 7 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Tout autre frais est illégal.

[ph75]

Sur ma quittance j'ai droit à un "Frais chancellerie" égal à 1,55¤.
Pensez-vous qu'il s'agit des frais en question ?

Jamais entendu parlé de ça. Semble du gros pipo, suivant le raisonnement "plus c'est gros plus ça passe". Fait pour impressionner le gogo avec un langage pseudo-juridique, et statistiquement il contestera moins que sur des frais d'envois de quittances.

[aion]

Le propriétaire d'un logement a-t-il le droit de faire payer une majoration en cas de retard de paiement de loyer

En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail.

L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.

Sur la clause pénale : si elle peut être effectivement mise en oeuvre dès le lendemain du terme, elle n'est exigible qu'après mise en demeure (art 1230 du Code Civil : "Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.")

=> pas de panique si votre chèque est envoyé le 2 au lieu du 1er : vous n'êtes pas obligés de payer la majoration de 10 % tant que vous n'avez pas reçu le reco A/R vous "mettant en demeure" de payer. Si votre paiement est arrivé entre temps, pas de pénalité possible.

Et encore une fois, 10 % pour 24 heures de retard serait manifestement excessif et révisable par un juge...

c'est pas pour rien que les gestionnaires ont inventé des "frais de relance", qu'ils savent illégaux : c'est que la clause pénale exige un minimum de procéure avant d'être applicable !

[cracouc]

bien d'accord

c'est fou le nombre de conneries qu'on peut entendre.

Frais de chancellerie... ben c'est nouveau ça!

[Olivieg]

Sur la clause pénale : si elle peut être effectivement mise en oeuvre dès le lendemain du terme, elle n'est exigible qu'après mise en demeure (art 1230 du Code Civil : "Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.")

=> pas de panique si votre chèque est envoyé le 2 au lieu du 1er : vous n'êtes pas obligés de payer la majoration de 10 % tant que vous n'avez pas reçu le reco A/R vous "mettant en demeure" de payer. Si votre paiement est arrivé entre temps, pas de pénalité possible.

Justement, je me pose une question à ce sujet: dans mon cas personnel, lorsque au téléphone j'ai commencé à contester les frais de relance, la fille de l'agence m'a dit avoir reçu le chèque le 13 du mois. Elle m'a par la suite envoyé une photocopie du récépissé d'un A/R que je n'ai pas reçu (je ne suis apparament pas le seul à avoir des soucis avec la poste de Courbevoie ) daté du 15. Bien sûr, je ne sais pas ce qu'il y avait dans cet A/R, mais l'agence aurait beau jeu de dire que c'était une mise en demeure...
Question 1: Est-ce que dans ce cas, ça voudrait dire que si le chèque est arrivé le 13, soit avant l'A/R, la clause pénale ne joue pas?
Question 2: comment prouver que le chèque est arrivé à une certaine date (en gros, est-ce que l'agence doit prouver que le chèque est bien arrivé après le 15, ou est-ce qu'elle peut prétendre l'avoir reçu le 16 et faire jouer la clause pénale d'autorité?).
La seule donnée tangible que j'ai sur ce chèque, c'est qu'il a été débité le 23 (donc, encaissé avant)

Je suis quand même surpris de cette impunité dont bénéficient les AI: pas étonnant qu'elles entrent dans l'illégalité si le pire qu'elles risquent est de devoir rembourser le trop perçu

[aion]

Justement, je me pose une question à ce sujet: dans mon cas personnel, lorsque au téléphone j'ai commencé à contester les frais de relance, la fille de l'agence m'a dit avoir reçu le chèque le 13 du mois. Elle m'a par la suite envoyé une photocopie du récépissé d'un A/R que je n'ai pas reçu (je ne suis apparament pas le seul à avoir des soucis avec la poste de Courbevoie ) daté du 15.

tu n'as pas signé l'A/R si tu ne l'as pas recu ? qu'est ce qui est marqué sur le recepissé ?
En tous cas, ils ne rigolent pas si envoi A/R 15 jours après terme.... et 2 jours après réception du chèque ??? pourquoi ont ils envoyé l'A/R alors ?

Question 1: Est-ce que dans ce cas, ça voudrait dire que si le chèque est arrivé le 13, soit avant l'A/R, la clause pénale ne joue pas?

oui, tu as payé avant la mise en demeure

Question 2: comment prouver que le chèque est arrivé à une certaine date (en gros, est-ce que l'agence doit prouver que le chèque est bien arrivé après le 15, ou est-ce qu'elle peut prétendre l'avoir reçu le 16 et faire jouer la clause pénale d'autorité?).
La seule donnée tangible que j'ai sur ce chèque, c'est qu'il a été débité le 23 (donc, encaissé avant)

c'est là que le bat blesse : tu n'as aucune preuve de la date d'envoi du chèque. Donc, à la limite, si tu l'envoies par courrier simple, un créancier de mauvaise foi pourrait retarder exprès l'encaissement pour faire jouer la clause pénale, en effet.
A l'heure de l'electronic banking, un virement que tu déclenches manuellement tous les mois (et non pas un prélèvement) me semble plus sûr, face à une contre-partie de mauvaise foi.

Mais que te réclame l'agence exactement ? une pénalité de retard de x % (suivant la clause pénale) ou bien des "frais de relance" forfaitaires ? Il faut bien distinguer les deux car la 1ère est légale alors que les seconds ne le sont pas !! Si elle ne te l'a pas envoyé, demande donc copie de la mise en demeure et regarde ce qui est dessus.
Si ce sont les frais de relance, tu les envoies se brosser. Si c'est la pénalité de x % et que c'est la 1ere fois que le chèque arrive en retard, il ne te reste plus qu'à montrer tes talents de négociateur (quitte à inclure dans la négociation que 10 % pour un retard de 15 jours, c'est disproportionné).

Je suis quand même surpris de cette impunité dont bénéficient les AI: pas étonnant qu'elles entrent dans l'illégalité si le pire qu'elles risquent est de devoir rembourser le trop perçu

il n'y a pas que ces petits poissons qui jouent à ce jeu là... regarde par exemple les opérateurs téléphoniques, internet, etc.

[Olivieg]

tu n'as pas signé l'A/R si tu ne l'as pas recu ? qu'est ce qui est marqué sur le recepissé ?
En tous cas, ils ne rigolent pas si envoi A/R 15 jours après terme.... et 2 jours après réception du chèque ??? pourquoi ont ils envoyé l'A/R alors ?

Il faudrait que je vérifie ce qui est écrit sur le récépissé, mais je ne l'ai pas reçu (pas présent le 15 et pas eu d'avis de passage).
En fait, j'ai envoyé le chèque le 9-10, il est arrivé le 13 (because grêve de la poste à ce moment là). Eux ont du envoyer l'A/R le 12, et les courriers se sont croisés (enfin, j'imagine).

A l'heure de l'electronic banking, un virement que tu déclenches manuellement tous les mois (et non pas un prélèvement) me semble plus sûr, face à une contre-partie de mauvaise foi.

Trop tard maintenant que je quitte l'appart, mais je garde en mémoire ton conseil, merci

Mais que te réclame l'agence exactement ? une pénalité de retard de x % (suivant la clause pénale) ou bien des "frais de relance" forfaitaires ? Il faut bien distinguer les deux car la 1ère est légale alors que les seconds ne le sont pas !! Si elle ne te l'a pas envoyé, demande donc copie de la mise en demeure et regarde ce qui est dessus.
Si ce sont les frais de relance, tu les envoies se brosser. Si c'est la pénalité de x % et que c'est la 1ere fois que le chèque arrive en retard, il ne te reste plus qu'à montrer tes talents de négociateur (quitte à inclure dans la négociation que 10 % pour un retard de 15 jours, c'est disproportionné).

Pour le moment, il ne s'agit "que" de frais de relance, que j'ai déjà payé (pour éviter que les frais ne s'enchaînent) et que j'envisage éventuellement de contester. Mais ce que je voudrais éviter, c'est qu'en faisant sauter ces frais de 18¤, l'agence ne décide de faire valoir la clause pénale (50¤)

[aion]

Pour le moment, il ne s'agit "que" de frais de relance, que j'ai déjà payé (pour éviter que les frais ne s'enchaînent) et que j'envisage éventuellement de contester. Mais ce que je voudrais éviter, c'est qu'en faisant sauter ces frais de 18¤, l'agence ne décide de faire valoir la clause pénale (50¤)

j'avais hésité à le préciser... j'aurais dû : évidemment, seuls les montants pour lesquels tu as été mis en demeure sont exigible.

Ainsi, si tu as recu une mise en demeure pour les frais de relance, comme ceux si sont illégaux (Article 32 de la loi 91-650 du 09/07/1991 , deja cité + haut), tu les envoies balader et ils ne peuvent pas dire a posteriori "scuzi, c'etait en fait la pénalité de retard !!".

Comme tu as entre temps payé le loyer, comme l'atteste formellement le débit de ton compte, ils ne peuvent plus faire jouer la clause pénale. C'est ce qu'ils auraient dû faire dès le départ (mais ce sont des gros neuneus, qui se sont juste énervés parce que tu contestais - à raison - leurs frais... !! )

donc, tu peux encore les faire ch.... mais t'auras plus droit à l'erreur ensuite !

[Olivieg]

Ah, on s'est pas compris là: l'A/R que j'ai pas reçu, c'était (du moins je suppose car j'ai pas vu son contenu) une mise en demeure de payer mon loyer du mois. L'A/R a été envoyé le 12 (enfin, peu importe la date) alors que mon chèque a été envoyé le 9-10.

Petite chronologie pour que ce soit plus clair:
Le 29/12, j'ai reçu mon avis d'échéance du mois de janvier (avec le loyer normal, sans frais additionnels)
Le 9/01, j'envoie le chèque
Le 12/01, l'agence n'a toujours pas reçu le chèque et envoie l'A/R avec (imaginons) la mise en demeure pour le loyer du mois de janvier
Le 13/01, l'agence reçoit finalement le chèque et l'encaisse (peut-être pas aussitôt, mais la somme a été débitée le 23 de mon compte)
Le 15/01, le facteur passe (?), je ne suis pas là (boulot), et ne laisse pas d'avis de passage
Le 23/01, le chèque est débité et tout semble OK pour moi, sauf que...
Le 30/01, je reçois l'avis d'échéance de février et sur l'avis d'échéance, des frais de relance

Comme tu as entre temps payé le loyer, comme l'atteste formellement le débit de ton compte, ils ne peuvent plus faire jouer la clause pénale. C'est ce qu'ils auraient dû faire dès le départ (mais ce sont des gros neuneus, qui se sont juste énervés parce que tu contestais - à raison - leurs frais... !! )

En fait, c'est ça ma question: peuvent-ils faire jouer la clause pénale à postériori. Si c'est le cas, j'ai intérêt à m'écraser et payer les frais de relance, même illégaux de 18¤, plutôt que 50¤. Si c'est pas le cas, je peux contester les frais de relance, obtenir leur remboursement sans craindre que la clause pénale soit utilisée.

donc, tu peux encore les faire ch.... mais t'auras plus droit à l'erreur ensuite !

J'ai mieux: puisque j'ai 5 ans pour contester après le départ du logement (que je quitte mi-mai), j'attend qu'ils me restituent la caution (raison de plus pour que ça se passe au mieux d'ici là), et après, je demande le remboursement des frais de relance

[aion]

Ah, on s'est pas compris là: l'A/R que j'ai pas reçu, c'était (du moins je suppose car j'ai pas vu son contenu) une mise en demeure de payer mon loyer du mois.

d'où l'importance d'avoir copie de la lettre pour savoir ce qu'ils te mettaient en demeure de faire : payer y compris clause pénale ou bien payer loyer seulement ou bien loyer plus frais de relance !!

En fait, c'est ça ma question: peuvent-ils faire jouer la clause pénale à postériori.

Si tu as été mis en demeure de payer QUE le loyer et que tu as payé, ils ne peuvent plus faire jouer la clause pénale a posteriori (la clause pénale étant avant tout destinée à obtenir une obligation de faire... que tu as remplie en payant).

j'attend qu'ils me restituent la caution (raison de plus pour que ça se passe au mieux d'ici là), et après, je demande le remboursement des frais de relance

tu dois être sacrément motivé pour faire une assignation pour 18 ¤, après ton départ... tu aurais plus de chance de les contester maintenant... et peut-être en arrondissant les angles avec l'organisme de gestion : il vaut mieux passer pour qq'un qui connait le Droit et ses droits sereinement que pour le chieur de service.
Donc, pourquoi pas une lettre simple, indiquant succintement que, après avoir pris conseil auprès de juristes, tu as découvert que les frais de relance que tu avais payé de bonne foi sont en fait interdits par la Loi et que la clause du bail qui la prévoit est, aux termes de l'article de loi xx (en citant l'article de Loi) réputée non écrite et que tu demandes d'être autorisé à déduire ce montant trop versé de ton prochain règlement.

Si pas de réponse, un coup de fil gentil ou un déplacement. S'ils contestent ca en disant que c'est prévu par le bail et que tu l'as donc accepté, tu leur rappelles encore une fois que la Loi que tu leur as déjà indiqué prévoit que cette clause n'est pas seulement abusive, mais également réputée non écrite, donc nulle de plein droit. Essayes d'abord d'obtenir qu'ils cèdent de leur plein gré, en leur faisant bien sentir qu'ils n'ont aucune chance, car tu as la Loi avec toi et que tu le sais, et que tu iras jusqu'au bout par principe ! Si pas de résultat, dis leur que tu déduiras donc ce montant, qui devra être considéré comme un paiement partiel d'avance du loyer, de ton prochain versement.... que tu feras évidemment par virement, à date exacte !!!

Si tu avais fait la précédente démarche par lettre simple (ce que je te conseille, car moins "agressif"... tjrs privilègier d'abord l'amiable), il faut alors leur rappeler tout cela par lettre reco A/R en leur résumant toute la situation, leur rappelant les textes, etc.

je viens de trouver un lien interessant :
http://www.clcv.org/index.php?v=detail&a=info&id=488

[Olivieg]

OK, je vais voir tout ça, merci pour tes conseils

[aion]

de rien... un dernier détail : ils te diront peut être que, comme tu as payé les frais de relance, c'est que tu as accepté cette dette et que c'est trop tard pour revenir dessus. Alors :
- tu rappelles encore une fois que la clause du bail est "non écrite" et qu'ils n'avaient pas le droit de te facturer ces montants. Que tu les a payé cependant, preuve de ta bonne foi. Mais que tu as découvert l'illégalité de la chose que plus tard.
- tu leur dis ensuite que, puisque ces montants ne sont pas dus, ils doivent te les rendre... ou les déduire de ton prochain loyer, car il y a "enrichissement sans cause" : tu as payé une dette inexistante. En cas de refus de leur part, tu disposerais d'une action en "répétition de l'indû" (art 1235 du Code Civil : "tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition") tout cela est (bien) expliqué ici : http://www.aesplus.net/quasi_contrats.htm

[tyller]

salut,

Après avoir rendu un appart en location à l'agence le 28/12 celle-ci nous renvoie partielement notre caution le 6/03 aprés moult appel.
Bien sur, l'AI nous a facturé tous les mois 2 ¤ de frais administratif, et maintenant elle nous décompte de la caution 17,70 ¤ pour frais impayer bancaire suite à l'arrêt des prélèvement aprés avoir bien sur payer notre loyer en bonne te dut forme.

Ai je encore des recours ?

[cracouc]

lettre au greffe du tribunal d'instance et menace, c'est gratuit

[aion]

salut,

Après avoir rendu un appart en location à l'agence le 28/12 celle-ci nous renvoie partielement notre caution le 6/03 aprés moult appel.
Bien sur, l'AI nous a facturé tous les mois 2 ¤ de frais administratif, et maintenant elle nous décompte de la caution 17,70 ¤ pour frais impayer bancaire suite à l'arrêt des prélèvement aprés avoir bien sur payer notre loyer en bonne te dut forme.

Ai je encore des recours ?

le bailleur a deux mois pour rendre la caution => délai n'est pas excessif (à qq jours près).
Tu as effectivement une action en répétition de l'indu auprès du T.I. La prescription... je ne voudrais pas dire de bétise - trop tard pour vérifier - mais il me semble est de 5 ans
=> tu peux leur réclamer 5 ans de frais administratifs. Je n'ai pas bien compris d'où viennent ces frais d'impayés bancaires... le bénéficiaire d'un prélèvement aurait il des frais ? Pourquoi impayé bancaire si loyer payé ? peux tu clarifier ce point ?

[tyller]

Je pense qu'il s'agit des frais de suspension du prelevement bancaire de l'AI sur mon compte bancaire, es ce normal ?

[cracouc]

frais de suspension?

ouarf ouarf ouarf

[aion]

je partage le pertinent commentaire de cracouc : frais totalement injustifiés et prélevés induement (cf supra).
Si c'est mentionné dans le bail, c'st une clause abusive => direction le T.I. pour ca également...

[cracouc]

ben oui, que veux tu dire d'autre devant de telles débilités.

Le pire, c'est que des fois ça passe

[tyller]

detail au sujet des 17,7¤,
J'ai enfin eu une "comptable", mon préavis de 1 mois déposé le 1 décembre arrivait à terme le 1 janvier, nous avons payé la totalité du mois de décembre mais elle retiens 17,70 pour le 1 er janvier, sachant que nous avons rendu l'appart le 28/12/2005, es ce normal ? Si l'appart était loué au 1 janvier dois je quand mm la somme jusqu'à échéance. Notre état des lieu date du 28/12.
D'autre part, l'agence nous retiens sur la caution la somme de 300 ¤ de retenue sur charge jusqu'a la prochaine assemblé de coproprietaire ?
avril 2006, es ce normale , que faire ?
Enfin, nous devions remplacer une porte miroire, apres avoir effectuer un devis, l'agence delphine teillaud de Grenoble nous stipule qu'il s'en occupe qu'on recevra la facture rapidement (afin de se faire rembourser les frais par notre assureur), à ce jour 22 mars , ils nous ont retenue la somme de 540 ¤ sur la caution mais impossible d'avoir la facture, j'appel tous les 2 jours, il font suivre , doive me rappeller mais tjrs rien personne ne m'a jamais rappeler..... javascript:emoticon(':x')

J'attend vivement vos conseil car ça fait 3 mois que je coure apres 900 ¤ sans que l'agence ne fasse rien !!!!!
Par avance merci

[ph75]

J'ai enfin eu une "comptable", mon préavis de 1 mois déposé le 1 décembre arrivait à terme le 1 janvier, nous avons payé la totalité du mois de décembre mais elle retiens 17,70 pour le 1 er janvier, sachant que nous avons rendu l'appart le 28/12/2005, es ce normal ? Si l'appart était loué au 1 janvier dois je quand mm la somme jusqu'à échéance. Notre état des lieu date du 28/12.

Hélas oui. Toujours programmer l'état des lieux le dernier jour du préavis, en espérant être sollicité pour partir plus tôt et ainsi réduire le préavis.

D'autre part, l'agence nous retiens sur la caution la somme de 300 ¤ de retenue sur charge jusqu'a la prochaine assemblé de coproprietaire ? avril 2006, es ce normale , que faire ?

Le dépot de garantie est réglementé par la Loi nº 89-462, 6 juill. 1989, art. 22, al. 4 (pas possible de faire un lien sur Legifrance, lancer une recherche sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Re ... teLegi.jsp avec 89-462 comme n° de texte, 6 juillet 1989 comme date et 22 comme article).
Le délai de restitution est de 2 mois (après ce délai des intérêts sont dus) après clôture des comptes, confirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation : lancer la recherche avec 90-11763 comme n° d'affaire.

La difficulté de remboursement du dépot de garantie est un vrai problème, au point que dans cet article de Libération certains parlent de réduire le délai maximal.
C'est en effet actuellement un encouragement à ne pas respecter les règles, puisque ne pas payer les 2 derniers mois n'entraine dans les faits strictement aucun risque.
Lire l'article qui suggère quelques pistes qui peuvent suffire à intimider le propriétaire.

[Valeupou]

Je me suis enfin décidée a écrire a FONCIA pour demander le remboursement des frais d'envois de quittance, ils m'ont répondu que ceux ci étaient dus car j'ai signé une clause (en effet c'est le cas) ou je m'engage à les payer !

Cette clause signée est pourtant illégale, donc sans valeur, c'est comme si j'avais signé du vent, c'est bien ca ??

Que faire ? même 50¤ je ne leur fais pas cadeau ! et tant pis si ca me coute plus cher en lettre AR lol

[cracouc]

tout à fait.

on ne peut pas contracter une clause illégale, par définition.

donc en gros, tu peux leur dire de se torcher avec leur papier, mais gentiment.

au fait, mon logeur était aussi foncia et avec mon papier j'ai eu mes sous par retour de courrier

[Valeupou]

ok j'ai envoyé une lettre plus salée. Je vous tiens au courant.

[Machin]

=> le locataire n'est tenu de payer que "le loyer et les charges récupérables" (art. 7 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Tout autre frais est illégal.

J'y suis allé de ma petite lettre il y a 2 semaines en réclamant le remboursement des "frais d'avis d'échéance" ... Si la réaction le jour où j'ai porté la lettre en main propre était légèrement langue de bois ( « vous confondez avec les frais d'envoi de quittance » etc... ), la réaction une semaine plus tard a été beaucoup plus sympathique et honnête : remboursement de la somme en question et mieux encore, ils ont refait le compte eux-même et me remboursent plus car « je m'étais volé »

Bilan : une agence immobilière réactive et (presque) honnête puisqu'il eût été plus efficace de ne jamais facturer ces frais. M'enfin l'erreur est humaine

Reste plus qu'à voir leur comportement le jour de l'état des lieux en espérant qu'ils ne soient pas trop méchants à cause des quelques morceaux de tapisserie grattés par mes chats

[aquafiestas]

x

[stefsamy]

Bonjour à tous,

locataire depuis 2 ans d'un appart "refait à neuf" qui m'a posé beaucoup de soucis (peinture refaite au bout d'un an à cause de l'humidité qu'il faut encore refaire cette année, chaudière, divers autres problèmes car proprio rapia qui refait tout à pas cher avec des matériaux Leader Price...), j'ai retardé le paiement du loyer les 2 derniers mois pour les faire réagir.

L'agence m'a alors facturé 2 frais de relance (à 7¤) et ne m'a pas fourni les quittances pour ces 2 mois.

Avec le loyer du mois dernier, je leur ai adressé ça:

Madame, Monsieur,


Je suis très étonné de ne pas avoir reçu de quittance pour le dernier loyer de mai.

Je pense que c’est dû au non paiement de vos « frais de relance », non paiement justifié par deux raisons :

- L’illégalité de ces frais : il apparaît que ce montant ne correspond pas, en regard à la réglementation en vigueur, à un élément récupérable par le gestionnaire du bien :
EXTRAIT de Article 32 de la loi 91-650 du 09/07/1991, Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 art. 1 (JORF 23 novembre 1999) :
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

- Je ne vous ai jamais facturé mes différents courriers signalant les nombreuses malfaçons de notre logement. Et tout comme ces malfaçons, les différents courriers que j’ai pris le temps de vous faire sont aussi nombreux. Si je devais vous « facturer » des frais de relance, je serais largement gagnant… ! A ce sujet, je vous ai écrit en Février pour vous signaler le disfonctionnement de l’éclairage des toilettes, ainsi que la peinture du salon, pourtant refaite l’année passée, qui s’effrite à nouveau. Par retour de courrier, vous nous avez indiqué transmettre l’information à qui de droit, mais nous n’avons vu personne depuis… Je me suis finalement personnellement occupé de l’électricité des toilettes, dois-je vous envoyer une facture ?!

Ainsi, afin de clore ce débat, il serait bon de se demander pourquoi le règlement du loyer arrive un peu en retard, avant de facturer des frais illégaux sur la forme ; et dans le fond, ce manque de rigueur de ma part n’ayant d’égal que votre manque de professionnalisme à notre égard (mis à part votre assiduité quant aux frais de relance !).

Ils m'ont envoyé l'avis de Juillet, avec toujours les frais de relance, aucune réponse.

Que faire à part me déplacer et mettre une bombe?!!!

[raf]

Que faire à part me déplacer et mettre une bombe?!!!

Vous recalculez le montant du en deduisant les frais indus. Vous leur adresez le cheque avec une lettre explicative. Vous gardez une trace de tous les payements, et un "compta" paralele. Vous payez toujours comme s'ils etait "corrects" (que le loyer + charges, avec une lettre explicative tous les 2-3 mois). Apres il y a 3 possibilites.
- ils arretent de deconner
- vous vous preparez pour les envoyer devant le juge.
- vous cherchez un logement ailleurs. Quand vous trouvez, vous arretez de payer.

[ph75]

- vous cherchez un logement ailleurs. Quand vous trouvez, vous arretez de payer.

Ne sert à rien, à part les institutionnels (et peut être les particuliers), tous les AI font la même chose.

[slash33]

Promotion pour cette file : mise en post-it

[ET46]

Bonjour
Je viens de rentrer dans une location (le 13 juillet exactement).
Lundi dernier (le 31/07), j'ai envoyé au gestionnaire du bien mon chèque pour le paiement du loyer d'août (680 euros de loyer + 50 euros de provisions de charges).
J'ai reçu hier (le 1er août) un "appel de loyer" comprenant en première partie un décompte de ce que je dois payer pour août, et en deuxième partie une quittance pour le mois de juillet (du 13 au 31 juillet plus précisément). Nos courriers se sont croisés (j'ai payé avant de recevoir l'appel de loyer)

J'ai reperé 1 anomalie sur ce document: je vois dans l'appel de loyer une ligne "Frais d'avis Août 2006: 0.53 euros"

Je pense que ces "frais d'avis" sont illégaux et compte bien régler cette situation. Cependant ma question concerne la tactique à adopter. Dois-je payer ces 0.53 euros en attendant que la situation soit régularisée? Autrement dit dois-je payer avant de contester le bien-fondé de ces frais pour prouver ma bonne foi?


Merci d'avance
ET46

[cracouc]

techniquement, tu n'as rien à payer

et ils peuvent de gratter le fondement pour te rpuover que c'est légal puisque cela ne l'est pas

maintenant à toi deremander le remboursement de tous les frais passés, s'il y en avait.

[ET46]

Je viens de les appeler. Un coup de fil très cordial a suffit pour qu'ils reconnaissent que c'est illégal. Donc j'ai pas à m'en soucier. Ils m'ont dit tout de go: "vous avez raison, ce sera corrigé".
J'imaginais que ce serait plus compliqué

[slash33]

Un article pour appuyer le sujet (là où ça fait mal):
La protection des locataires, toujours d'actualité ! 9 mai 2006

Voir le paragraphe "Les administrateurs de biens en première ligne".

Fournit les références du texte de Loi ( article 66 du décret du 20 juillet 1972 )

[mister_do]

Je suis dans les 2 cas , "frais de relance" suite à un loyer envoyé mi-mois et "frais administratifs", j'ai donc envoyé une lettre explicative (textes de loi etc...) avec mon chèque, et ils font comme si je n'avais pas écris... ben je vais pas gaspiller une feuille A4 tout les mois, je paye loyer+charges et la différence ils peuvent se la ranger dans le fondement.

Sauf que ca s'annonce mal pour récupérer la caution à la fin.

[Pearl]

Je suis dans les 2 cas , "frais de relance" suite à un loyer envoyé mi-mois et "frais administratifs", j'ai donc envoyé une lettre explicative (textes de loi etc...) avec mon chèque, et ils font comme si je n'avais pas écris... ben je vais pas gaspiller une feuille A4 tout les mois, je paye loyer+charges et la différence ils peuvent se la ranger dans le fondement.

Sauf que ca s'annonce mal pour récupérer la caution à la fin.

bonjour,

concrètement, comment celà se passe-t-il quand un locataire ne règle pas les deux derniers mois ? celà semble une pratique courante...

est-ce à dire que ces locataires ont donné leur préavis et que tacitement les propriétaires "acceptent" cette position ? ou procèdent-ils à une injonction de payéer, et sans effet, se retournent-ils direct contre les garants ?

ps: de ce que j'en ai compris, la non restitution du dépôt de grantie ne peut être corréllée qu'à l'état des lieux

[malc]

j'ai réclamé le remboursement des frais d'envoi de quittance depuis que je suis rentré dans l'appart de février 2000 à octobre 2006, plus le remboursement des frais de photocoies pour la caiise d'alloc (5 euros par ans) soit : 163,75 euros.
j'ai envoyé une lettre à Foncia sur le modele de ce topic, 7 jours après, réponse :
Nous avons bien pris note ... blablabla.
Nous vous indiquons que la loi E.N.L du 13 juillet 2006 prévoit "est réputé non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais d'expédition de la quittance". Cette loi est applicable à compter du 18 juillet 2006.
En conséquence ce sont les dispositions de votre contrat qui s'appliquent, à savoir :
"le loyer est stipulé portable. La quittance de loyer sera remise sans frais au locataire qui viendra la retirer au cabinet du mandataire bailleur. Si le preneur souhaite recevoir la quittance à son domicile, il s'engage à payer mensuellement 1, 99 € en sus du loyer et des charges au bailleur ou à son mandataire en contrepartie des frais afférents à l'envoi du document. Cette somme variera en fonction du tarif d'affranchissement sur la base du tarif en vigueur valeur juin 2003".
Vous avez donc accepté , que les frais correspondant à l'envoi et la mise sous pli, etc ..., de votre quittance vous soient facturés comme indiqué ci-dessus. A tout moment vous aviez loisir de renoncer à ce service qui ne vous a pas été imposé.
Toutefois afin de ne pas polémiquer sur ce dossier, nous acceptons le principe de vous rembourser ces sommes jusqu'à la mise en place des "frais d'envoi de quittance"
Vous trouverez ci-joint un chèque d'un montant de 75,19 € correspondant "aux frais administratifs" pour la période du 14 février 2000 au 1 er juin 2003.

Y s'foutent vraiment de la gueule des gens !
Je vais bien sur leur demander les sommes manquantes. Ils disent tout et son contraire dans cette lettre.
Une idée de réponse ?

[cracouc]

salut

>Nous vous indiquons que la loi E.N.L du 13 juillet 2006 prévoit "est réputé non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais d'expédition de la quittance". Cette loi est applicable à compter du 18 juillet 2006.

ils oublient de préciser que ce texte ne fait que reprendre ce qui existait déjà...


Leur courrier est ridicule, donc maintenant tu passes à un nouveau Courier avec marqué dedans "je vous met en demeure, à la date du xxx de" en gras (c'est important, c'est un terme avec un sens juridique précis)

au fait, tu fais avec accusé de réception. Cette fois ci ils vont se dégonfler

tu ajoutes aussi que ce soit écrit ou non "il n'est pas du ressort du locataire de supporter le moindre frais autre que le loyer, comme la loi l'a toujours prévu. La précision récente concernant les envois ne fait que préciser une jurisprudence établie. Ce service n'est en aucun cas un service mais un droit "

tu ajoutes que tu envoies copie des lettre à ton assoc de consommateur favorite, comme dit précédemment.

Enfin, tu encaisse le chèque en précisant dans le courir apprécier leur début de résolution et prendre note de leur reconnaissance par la même des fais (ça ça va bien les emmerder: comment justifier, s'ils respectaient la loi, qu'ils te donnent de l'argent, hein?)

au fait, les frais d'envois de quittance, ils peuvent aussi s'asseoir dessus.


note: et qu'est ce qu'on dit déjà pour les 75 euros

[mister_do]

Ils ont remis ca pour l'avis d'echeance de septembre, depuis aout je ne paye plus les frais illégaux et là ils ont fait très fort : ils m'ont re-facturé des frais de relance, mais... ils ne m'ont même pas relancé !!! Je leur ai re-fait une lettre en leur disant de consulter leur juriste, si c'est pas rectifié la prochaine fois, cette fois je vais devenir méchant : je ne leur avais pas demandé de remboursement, juste qu'ils arretent leur connerie, mais ma copine est locataire depuis 16 ans et est en mesure de retouver toutes les quittances !!

Et puis aussi dans le canard enchainé spécial immo, il y a tout un article sur ces faux-frais : 'La fermeture des clauses maison". Avec même une citation de René Pallincourt qui est au courant de ces pratiques et qui les condamne.

[ph75]

Les frais de relance sont interdits, que la relance soit justifiée ou non.

[malc]

merci pour l'exemple de lettre et du coup les 75 euros , je la fait circuler ...
Sinon, je leur est répondu ca (je vais suivre tes conseils et mettre en gras + recommandé) :

Objet : Frais administratifs - demande de remboursement.

-------------

Suite à votre courrier du 12 octobre 2006, je vous signale par la présente que si le remboursement des frais administratifs restant soient : 88,56 euros n'est pas effectué sous huitaine je me verrai contraint de transmettre le dossier pour résolution au Tribunal d’Instance de Lyon ainsi qu’à la DGCCRF.
Je vous rappelle qu'a aucun moment je n'ai demandé par écrit le souhait de recevoir la quittance de loyer et de supporter des frais administratifs tels que les frais de relevé caf et comme vous l'avez précisé dans votre courrier sans en comprendre le sens ce qui n'est pas le cas d'un tribunal : "est réputé non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais d'expédition de la quittance".

En espérant une plus grande compréhension de la loi de votre part et dans le but de ne pas "polémiquer" non plus, je vous fait parvenir une deuxième « mise en demeure » du reste de remboursement des frais de délivrance de quittance de loyer indûment payés depuis l’entrée dans les lieux.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

[malc]

Au fait, est ce qu'ils doivent toujours m'envoyer le "papier" (j'ai perdu le nom) avec le montant du loyer à payé du mois à venir (c'est pas la quittance) ?

[mister_do]

Au fait, est ce qu'ils doivent toujours m'envoyer le "papier" (j'ai perdu le nom) avec le montant du loyer à payé du mois à venir (c'est pas la quittance) ?

C'est l'avis d'échéance. Généralement ils mettent sur la même feuille l'avis et la quittance.

[ph75]

Dans la lettre indiquez que vous allez mettre dans la boucle l'assistance juridique de votre assureur, que vous en ayez une ou non ça montre la détermination.
Si vous en avez une n'hésitez pas à la solliciter, vous payez pour.

[malc]

j'ai une assistance juridique et pour l'avis d'échéance, je peux demander qu'ils me l'envoient mais sans la quittance ?

[HomeSweetHome]

j'ai une assistance juridique et pour l'avis d'échéance, je peux demander qu'ils me l'envoient mais sans la quittance ?

Non l'envoi d'avis d'échéance n'est pas du tout obligatoire, et son absence n'autorise pas à oublier de payer le loyer

En fait l'avis d'échéance est juste un truc qui permet à l'agence de facturer des frais imaginaires.

Par contre la délivrance d'une quittance est obligatoire si le locataire en fait la demande.

[ph75]

j'ai une assistance juridique et pour l'avis d'échéance, je peux demander qu'ils me l'envoient mais sans la quittance ?

Pour l'histoire de la quittance vous devez argumenter par rapport aux jurisprudences comme dans ce post: viewtopic.php?p=46915#46915
Le mieux est de voir avec votre assistance juridique.

[malc]

j'ai pas tout compris mais apparemment, ils doivent m'envoyer un avis d'échéance mais pas me le facturer meme si c'est maruqé dans le bail ou bien sont ils tenus de le mettre à disposition à l'agence mais ne sont pas obligés de me l'envoyer ?

[HomeSweetHome]

j'ai pas tout compris mais apparemment, ils doivent m'envoyer un avis d'échéance mais pas me le facturer meme si c'est maruqé dans le bail ou bien sont ils tenus de le mettre à disposition à l'agence mais ne sont pas obligés de me l'envoyer ?

Définition:
- l'avis d'échéance, c'est le papier qui rappelle que tu dois payer le loyer d'un montant tel avant telle date. C'est totalement facultatif (et inutile)
- la quittance c'est le papier qui prouve que tu as payé... une fois que tu as envoyé le chèque et que tu l'as encaissé bien sûr

La quittance est un droit, mais pas l'avis d'échéance. Aucun frais ne peut être demandé au locataire pour l'établissement de l'un ou l'autre de ces papiers.

[ph75]

Tu les envoie promener avec leur avis d'échénace, tant pis pour eux si tu n'en reçois pas et si tu fais une erreur de calcul, puisque de toute façon la relance facturée est interdite