Texte de loi relatif au montant du dépôt de garantie

[FightClub]

Chers forumeurs,

Je vais déménager prochainement.
Le propriétaire m'a demandé le paiement d'une caution de garantie équivalente à une fois et demi le montant du loyer.

Or, je crois savoir que, de par la loi, ce montant est fixé à, au maximum, une fois le montant du loyer.

Qu'en est-il exactement ? Pouvez-vous éclairer ma lanterne ? Plus précisément, pourriez-vous m'indiquer où retrouver ce texte de loi qui limite le montant de la caution de garantie ?

Merci d'avance,

[Achille]

Chers forumeurs,

Je vais déménager prochainement.
Le propriétaire m'a demandé le paiement d'une caution de garantie équivalente à une fois et demi le montant du loyer.

Or, je crois savoir que, de par la loi, ce montant est fixé à, au maximum, une fois le montant du loyer.

Qu'en est-il exactement ? Pouvez-vous éclairer ma lanterne ? Plus précisément, pourriez-vous m'indiquer où retrouver ce texte de loi qui limite le montant de la caution de garantie ?

Merci d'avance,

Oui je crois que la Loi a changé, je me demande même si ce n'est pas un mois seulement
De toute facon, franchement la caution, c'est rien ce qui compte c'est d'avoir des cautions solidaires pour le paiement des loyers avec les documents originaux signés etc...
Parce que là, quand ton locataire est en retard de paiement, tu peux le menacer assez vite d'appeler la caution et la caution a souvent donné caution pour rendre service mais aussi pour ne jamais être emmerdé
Ensuite, la caution solidaire devient vite l'allié du proprio

Crois moi, c'est le top ...

[gnapi (immo-bile)]

Tous les profils n'ont pas focément besoin / envie d'avoir une caution. Exemple : couples à situations corrects ayant passé l'age de demander le soutien des parents.
Vouloir à tout prix en obtenir une serait une barrière certaine pour louer le bien.

Sinon, sans GRL, c'est 1 mois (HC) max. Demander plus c'est s'exposer à faire dans l'illégalité.

[slash33]

Il existe encore des bailleurs de meublé qui te font la caution à 2 mois. Il ne faut pas hésiter à leur dire d'actualiser leur connaissance des textes de loi. Dommage pour mon collègue qui lui n'était pas au courant. Son bailleur par contre, semble l'avoir fait exprès.

[slash33]

Les bailleurs de meublé appliquent la caution de 1 mois.

[slash33]

Oui mais c'est sans compter avec les facteurs de concurrence. Quand l'Etat limite la caution à 1 mois sur certains contrats de bail, c'est tout le secteur qui subit cette concurrence. Dans une secteur non tendu, les bailleurs ont pour la plupart appliqué la consigne de la caution d'un mois. Ceux qui ne le font pas sont immédiatement perdants face à la concurrence.

[zechrisd]

Bonjour à tous,

Je suis un peu perdu dans les textes de loi.

J'ai signé mon bail en avril 2008 et versé deux mois de dépôt de garantie.

La loi, modifiée en février 2008, prévoit un maximum de un mois de dépôt de garantie.

L'ADIL me confirme que je peux demander le mois de dépôt de garantie versé en trop. Ma protection juridique quant à elle me dit que le montant de dépôt de garantie étant une clause du contrat accepté par les deux parties je ne peux pas le modifier en cours de bail et demander la restitution du mois versé en trop ...

Qu'en pensez vous ?

[fabriceb]

Que la loi est prépondérante sur le contrat, mais pas rétroactive (et, de ce point de vue, c'est la date de promulgation qui fait foi, pas celle du vote à l'assemblée).

En clair : si en Avril 2008 la loi était promulguée (à vérifier), on ne pouvait pas te réclamer 2 mois de garantie.
Tu devrais donc pouvoir te faire rendre le mois indu.

[zechrisd]

J'envoi une déclaration au greffe de la juridiction de proximité, ça coûte rien et je serai fixé

[freya]

Les bailleurs de meublé appliquent la caution de 1 mois.

Pas à ma connaissance. J'en ai deux (meublés) et la garantie est de 2 mois hors charges. A Paris, cela reste deux mois.

Par contre, pour les locations nues, c'est effectivement un mois et la législation est très claire. Demander plus d'un mois est illégal.

[farfounet]

Ma protection juridique quant à elle me dit que le montant de dépôt de garantie étant une clause du contrat accepté par les deux parties je ne peux pas le modifier en cours de bail et demander la restitution du mois versé en trop ...

Qu'en pensez vous ?

Change de protection juridique !

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
...
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
...
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
...
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0000509310