donc pour être en règle et faire ch*** les copropriétaires:
inutile d'espérer un permis de construire ou une déclaration de travaux qui devront être soumise à l'accord de la copropriété
donc: seule construction possible par vous-même sans autorisation de personne (si vous êtes propriétaire, sinon accord du proprio obligatoire
(vérifier simplement le réglement de copropriété concernant les jardins privatifs si une clause particulière a été insérée)
une serre de moins de 1,80 mètre de haut sur la surface de votre choix dans votre jardin
un abris de jardin de 2 m2 d'emprise au sol ( donc épaisseur des murs incluse) et de moins de 12 mètres de haut !
(cela peut être la solution pour obtenir un accord ultérieur de la copro sur un permis ou une déclaration de travaux (une serre en bache de plastic transparent n'est pas couteuse est constitue un élément d'architecture tout à fait légal qui plaira surement
voir les deux en même temps pour faire plus fun
voir détails ci-dessous
Le décret du 5 janvier 2007 fixe la liste des constructions qui, en raison de leurs dimensions, nature et localisation, sont soumises à une déclaration préalable. Les constructions soumises à une déclaration préalable sont pour l'essentiel :
1- celles créant une surface hors œuvre brute (SHOB) entre 2 et 20m2 quelle que soit la hauteur.
2- celles créant une surface hors œuvre brute (SHOB) inférieure ou égale à 2m2 ou nulle et une hauteur supérieure ou égale à 12m.
3- celles créant une surface hors œuvre brute (SHOB) inférieure ou égale à 20m2 quelle que soit la hauteur dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et les espaces ayant vocation à être classés en parc national.
4- les habitations légères de loisirs d'une surface hors œuvre nette (SHON) supérieure à 35 m2, implantées dans un parc résidentiel de loisirs, dans un camping, dans les villages ou maisons de vacances agrées au sens du code du tourisme.
5- les constructions de type pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type, autres que les éoliennes, d'une hauteur supérieure à 12m.
Une déclaration est aussi demandée pour :
6- les murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2m, ou quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation à être classé en parc national.
7- les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100m2, ou celles dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au-dessus du sol.
8- les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80m et 4m et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2000m2.
9- les clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP, anciennement ZPPAUP), dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité de Plan local d'urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Bref, je pense que même pour planter un pied de tomate on se fait jeter en AG. Pour la véranda, je devais déposer une information à la mairie également.
