Double des clés

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petergab54
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Double des clés

#1 Message par petergab54 » 09 oct. 2011, 13:17

Un locataire peut-il exiger de son propriétaire la remise d'un double des clés de l'appartement loué ?

Merci de votre aide. (texte de loi ou jurisprudence)

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slash33
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Re: Double des clés

#2 Message par slash33 » 09 oct. 2011, 13:23

Non seulement tu as le droit mais en plus le propriétaire ne devrait pas disposer d'un double pendant la jouissance de la location. Bon en pratique j'ai toujours vécu le cas où le propriétaire avait le double.
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

Article 226-4

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

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slash33
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Re: Double des clés

#3 Message par slash33 » 09 oct. 2011, 13:34

Cependant, les supports de loi sont ambigus. Tu as d'un côté la loi du 6 juillet 1989 et de l'autre le code civil Article 544
"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.". En bref, tu as le droit de demander le jeu. Le propriétaire a le droit de refuser. Mais en aucun cas, n'a t-il le droit d'entrer chez toi sans ton accord, ce qui constituerait une violation de domicile.

Un avis dans le même sens tiré de 60 millions de consommateurs:

Location - 07 juillet 2010
Mon propriétaire a-t-il le droit de conserver un double des clés de mon appartement ?
http://www.60millions-mag.com/layout/se ... ull/198936

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petergab54
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Re: Double des clés

#4 Message par petergab54 » 09 oct. 2011, 13:38

D'accord - mais ma demande est différente.

Le propriétaire ne doit théoriquement pas avoir de doubles de clé - et surtout en aucun cas, s'en servir sans prévenir le locataire.

Mais, là, je voudrais savoir si le locataire est EN DROIT DE réclamer la possession d'un double de clés.

Edit : le second message de Slash répond à mon doute. Merci

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delSco
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Re: Double des clés

#5 Message par delSco » 09 oct. 2011, 13:49

dans le cas de figure inverse, si je change la serrure, le bailleur a-t-il le droit de me demander un double?

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slash33
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Re: Double des clés

#6 Message par slash33 » 09 oct. 2011, 13:53

J'ai lu que oui au titre que la serrure est un élément de l'état des lieux et pour permettre au propriétaire d'assurer ses obligations. Mais il faut bien comprendre que ces points de la relation entre particuliers ne fait pas vraiment l'objet d'une législation. Certains propos sur le net étaient d'ailleurs assez drôles disant en substance que personne n'a encore été assez dingue pour légiférer sur le nombre de clés et leur possession. Tout est donc possible, excepté la violation de domicile.

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Re: Double des clés

#7 Message par Gpzzzz » 09 oct. 2011, 13:57

Tu vas te le faire toi meme et basta ^^
Tu peux meme faire des clés en 40 exemplaires si tu veux :)

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Re: Double des clés

#8 Message par Gei » 09 oct. 2011, 14:09

Sauf que quitte à y mettre quelque sous de sa poche, autant changer le canon : les deux jeux de clés sont fournies avec et tu prives le propriétaire de son sésame.

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Re: Double des clés

#9 Message par Gpzzzz » 09 oct. 2011, 14:11

Gei a écrit :Sauf que quitte à y mettre quelque sous de sa poche, autant changer le canon : les deux jeux de clés sont fournies avec et tu prives le propriétaire de son sésame.
Ouais enfin faut arreter la paranoia, dans 95% des cas les proprios en ont rien à faire de leur jeu de clé.. Du moment qu'il ne recoivent pas un coup de file de l'agence qui leur dit qu'il y a un problème, c est le dernier de leur souci je pense ^^

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Re: Double des clés

#10 Message par Gei » 09 oct. 2011, 14:14

Cette file est pour toi, ça tombe bien pour un dimanche pluvieux...

Platoche
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Re: Double des clés

#11 Message par Platoche » 09 oct. 2011, 14:29

C'est toujour mieux si d'autres personne ont les clées, si jamais on les perd, c'est plus prudent. :wink:

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Re: Double des clés

#12 Message par Gpzzzz » 09 oct. 2011, 14:34

Gei a écrit :Cette file est pour toi, ça tombe bien pour un dimanche pluvieux...
Je la connais, c'est d'ailleurs pour ca que j'ai réagis.. :mrgreen:
Le cas exposé ici est vraiment un cas particulier qui doit concerné moins de 5% des bailleurs... pt etre meme 0.5%... c'est juste des tarés ^^

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