Une installation bricolée peut être un "ouvrage"

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slash33
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Une installation bricolée peut être un "ouvrage"

#1 Message par slash33 » 09 nov. 2012, 21:29

Une installation bricolée peut être un "ouvrage"
AFP, le 09/11/2012
http://www.boursorama.com/actualites/un ... 23feddfbf0
La Cour de cassation justifie donc la condamnation d'un particulier qui avait ajouté une petite terrasse à sa maison et qui, après avoir vendu le tout, se voyait poursuivi en justice au titre de la responsabilité décennale du constructeur.

Le nouveau propriétaire de la maison soulignait les défauts de la terrasse et réclamait des indemnités pour sa remise en état.
La loi prévoit que "tout constructeur d'un ouvrage", même s'il n'est pas professionnel, est responsable pendant dix ans des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l'usage.
(Cass. Civ 3, 7.11.2012, N° 1324)

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Hourvari
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Re: Une installation bricolée peut être un "ouvrage"

#2 Message par Hourvari » 10 nov. 2012, 09:50

Rien de neuf, et le titre est trompeur: un ouvrage est un ouvrage,auto-construit (= "bricolé") ou pas.

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crispus
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Re: Une installation bricolée peut être un "ouvrage"

#3 Message par crispus » 10 nov. 2012, 17:08

Ma piscine aura 10 ans en 2013 :oops:

J'ai fait ajouter au compromis en 2007 une clause spécifiant l'absence de garantie décennale sur la partie autoconstruite, mais je ne sais pas si j'en suis exonéré. Un juriste pour m'éclairer ? :roll:

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Re: Une installation bricolée peut être un "ouvrage"

#4 Message par Hourvari » 11 nov. 2012, 08:59

La garantie est due quel que soit le 'constructeur'.

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Re: Une installation bricolée peut être un "ouvrage"

#5 Message par achillemo » 11 nov. 2012, 09:11

Hourvari a écrit :La garantie est due quel que soit le 'constructeur'.
10 ans à compter de l'achat, ou à compter de la construction?
Pazuzu: "On s'en fiche un peu du nombre d'habitants, on va pouvoir coller une base à moins de 100km de St Petersbourg, la ville de Poutine."

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Re: Une installation bricolée peut être un "ouvrage"

#6 Message par Hourvari » 11 nov. 2012, 09:39

:arrow: à compter de la construction.

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Re: Une installation bricolée peut être un "ouvrage"

#7 Message par glitch » 11 nov. 2012, 11:38

Là où ça peut être drôle, c'est comment donner une date pour la réception des travaux pour une autoconstruction, sachant que la décénale court à partir de cette date.
A l'achèvement des travaux, la livraison de la maison se fait en présence des entrepreneurs ou des constructeurs et de l'acquéreur.
...
La réception doit obligatoirement être consignée dans un procès-verbal écrit, signé par les parties en présence.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2956.xhtml

Il est indiqué que la réception des travaux fait l'objet d'un PV de livraison, pour les constructeurs certainement, mais je ne crois pas que les particuliers en fasse.

Sinon, je dirais que la justice va considérer la déclaration d'achèvement des travaux (remise à l'admin fiscale en fin de construction), comme date de départ...

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Re: Une installation bricolée peut être un "ouvrage"

#8 Message par Hourvari » 11 nov. 2012, 11:47

:arrow: le propriétaire doit s'assurer, et il n'y a pas de réception des travaux .

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Re: Une installation bricolée peut être un "ouvrage"

#9 Message par Hourvari » 13 nov. 2012, 17:14

Vu l'arrêt en cause.

En fait le vendeur prétendait que la terrasse en cause ne constituait pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil:
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Il le prétendait au motif que la terrasse ne serait qu’un élément ajouté à une construction existante au moyen de techniques de pose, sans fondation incorporées au sol.

C'est donc ce point qui était en débat et non le fait que l'installation soit bricolée comme le dit le titre stupide du lien initial.

:arrow: c'est bien un ouvrage car :
-la terrasse litigieuse était située au niveau du premier étage de la maison,
-était desservie depuis le salon par une baie vitrée coulissante,
- elle constituait une extension de l’étage, était accessible par une ouverture conçue à cet effet
-reposait sur une structure bois composée de huit solives ancrées du côté maison dans la façade au moyen de sabots fixés dans le mur par chevilles et tire-fonds et reposant du côté opposé sur une poutre transversale reposant sur deux poteaux en bois accolés au mur séparatif d’avec la propriété voisine et fixé au sol sur des plots en béton.
-cette terrasse faisait corps avec la maison vendue.

:arrow: Les défauts n'étaient pas en prendre en compte pour la définir comme ouvrage.

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Re: Une installation bricolée peut être un "ouvrage"

#10 Message par crispus » 13 nov. 2012, 19:15

manucosto a écrit :
crispus a écrit :Ma piscine aura 10 ans en 2013 :oops:

J'ai fait ajouter au compromis en 2007 une clause spécifiant l'absence de garantie décennale sur la partie autoconstruite, mais je ne sais pas si j'en suis exonéré. Un juriste pour m'éclairer ? :roll:
On comprend pas bien ce que tu demandes.
La "partie autoconstruite" de ma maison, c'était la piscine (sauf le terrassement) et le local technique (vendu pas encore enduit, divorce inside :evil:).

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