Congé du bailleur et résiliation par le locataire
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Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Bonjour,
Je viens chercher une précision sur mon cas: notre propriétaire nous a signifié qu'il ne souhaite pas renouveler le bail de l'appartement que je loue avec ma femme et qu'il reprendra l'appartement à la fin du bail, au mois de juin 2013.
Nous avions déjà entamé nos recherches et nous aimerions trouver une autre location dans les prochaines semaines. J'aimerais bien qu'on me confirme que nous ne sommes pas obligés d'attendre la fin du bail et nous avons toujours la possibilité de résilier le bail (avec les 3 mois classiques de préavis).
Merci d'avance pour vos lumières sur ce sujet.
Je viens chercher une précision sur mon cas: notre propriétaire nous a signifié qu'il ne souhaite pas renouveler le bail de l'appartement que je loue avec ma femme et qu'il reprendra l'appartement à la fin du bail, au mois de juin 2013.
Nous avions déjà entamé nos recherches et nous aimerions trouver une autre location dans les prochaines semaines. J'aimerais bien qu'on me confirme que nous ne sommes pas obligés d'attendre la fin du bail et nous avons toujours la possibilité de résilier le bail (avec les 3 mois classiques de préavis).
Merci d'avance pour vos lumières sur ce sujet.
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
autant que je sache vous avez raison, une fois le congé donné vous pouvez partir quand vous voulez
http://www.jurisprudentes.net/Conge-du- ... rt-du.html
Question. Pendant le délai de six mois du préavis de reprise signifié par le propriétaire, le locataire est-il dégagé de ses obligations en ce qui concerne notamment son propre preavis de départ ? Peut)il partir quand il le souhaite ?
Réponse. Lorsque le congé émane du propriétaire bailleur et quels que soient les motifs allégués, le locataire n’est redevable, pendant la durée du préavis, du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux. Par conséquent le preneur n’est redevable des loyers que jusqu’à la date de son départ des lieux (Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 2, 4 mars 1991).
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
En fait c'est mieux que ce qu'il pensait, il hésitait entrenausicaa a écrit :autant que je sache vous avez raison, une fois le congé donné vous pouvez partir quand vous voulezhttp://www.jurisprudentes.net/Conge-du- ... rt-du.html
Question. Pendant le délai de six mois du préavis de reprise signifié par le propriétaire, le locataire est-il dégagé de ses obligations en ce qui concerne notamment son propre preavis de départ ? Peut)il partir quand il le souhaite ?
Réponse. Lorsque le congé émane du propriétaire bailleur et quels que soient les motifs allégués, le locataire n’est redevable, pendant la durée du préavis, du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux. Par conséquent le preneur n’est redevable des loyers que jusqu’à la date de son départ des lieux (Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 2, 4 mars 1991).
- être obligé de rester jusqu'en juin 2013
et
- poser son préavis de 3 mois quand il veut.
Et en fait c'est ni l'un ni l'autre, c'est du jour au lendemain : "au revoir Mr le bailleur".
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Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Oui mais faut voir aussi si le congé est valable (c'est une reprise pour y habiter ou pour ses enfants?).
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
La Loi est TRES précise et exigeante sur ce point, tant sur la forme que sur le fond...Hourvari a écrit :Oui mais faut voir aussi si le congé est valable (c'est une reprise pour y habiter ou pour ses enfants?).
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Oui, mais reste à savoir si quicksilver03 tient à garder sa loc ou pas, inutile de pinailler sinon.
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Ardoise a écrit :Hourvari a écrit :Oui mais faut voir aussi si le congé est valable (c'est une reprise pour y habiter ou pour ses enfants?).
Punaise c'est une fin de bail, il fait ce qu'il veut le propriétaire. Ah ces gens de gauche !!!
Enfin, moi je conseille de téléphonner à l'adil pour l'histoire de ne donner aucun préavis, pour les 3 mois y'a pas de problème ce n'est pas plus.
Ben non, il ne fait pas ce qu'il veut le propriétaire, il doit, comme tout le monde, respecter la loi (d'ordre public en plus).
Finalement la droite du forum est anarchisse.
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Ardoise a écrit :Hourvari a écrit :Oui mais faut voir aussi si le congé est valable (c'est une reprise pour y habiter ou pour ses enfants?).
Punaise c'est une fin de bail, il fait ce qu'il veut le propriétaire. Ah ces gens de gauche !!!
Enfin, moi je conseille de téléphonner à l'adil pour l'histoire de ne donner aucun préavis, pour les 3 mois y'a pas de problème ce n'est pas plus.
Désolé mais tu n y es pas du tout..depuis quand le le proprio peut récupérer son bien pour son seul bon plaisir (et cela même à la fin du bail..) oh réveille toi tu es en France...
si le proprio souhaite récupérer son bien , c 'est en effet seulement à la fin de son bail mais en plus de cela seulement si lui ou ses enfants souhaitent récupérer le bien pour y vivre ou autre condition pour le vendre ..
sortis de ces hypothèses c 'est niet de chez niet ...et pas intérêt à tricher car le locatos qui fait constater que ces conditions ne sont pas remplies aura toute liberté de faire appel à la justice qui le réintroduira dans les murs pour un nouveau bail de 3 ans...
entre la trêve hivernale , les risques d 'impayés et les emmerd... , tu comprends peut être mieux pourquoi beaucoup de proprio finissent par ne plus louer leur appart ..
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Non, un sympathisant de droite considère que son intérêt propre définit de fait la Loi (comme disait Hersant : "j'ai une Loi d'avance...")Hourvari a écrit :Finalement la droite du forum est anarchisse.
Plus sérieusement...
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 15 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... eTexte=vigI.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Merci à tout le monde pour les précisions, et aussi pour les références des lois qui me seront probablement utiles.
Je pense qu'il faudra de toute façon une recommandée à l'agence pour leur signifier à quelle date on quittera l'appartement et un état de lieu de sortie pour officialiser le tout, mais au final le fait de pouvoir partir à n'importe quel moment est plutôt une bonne nouvelle pour nous, ça permettra de nous organiser au mieux.
Dans la recommandée A.R. qu'on a reçu il est précisé que le propriétaire reprend l'appartement pour y habiter. Il y a peut-être un minuscule vice de forme dans le courrier, mais l'intention est claire et donc je considère ce congé comme étant valable.Oui mais faut voir aussi si le congé est valable (c'est une reprise pour y habiter ou pour ses enfants?).
On cherchait une autre location avant de recevoir le congé (la famille s'agrandit et il faut de la place en plus...). J'aurai apprécié de garder ma location actuelle comme solution de secours au cas où on ne trouve rien, mais c'était bien évidemment le plan B et on aurait essayé de bouger dès que possible.Oui, mais reste à savoir si quicksilver03 tient à garder sa loc ou pas, inutile de pinailler sinon.
J'ai un petit soupçon que la reprise pour y habiter soit un prétexte... Mais pas forcément envie de rester dans cet appartement, donc je ne pense pas aller jusqu'à vérifier qu'il y habitera effectivement.et pas intérêt à tricher car le locatos qui fait constater que ces conditions ne sont pas remplies aura toute liberté de faire appel à la justice qui le réintroduira dans les murs pour un nouveau bail de 3 ans...
Je pense qu'il faudra de toute façon une recommandée à l'agence pour leur signifier à quelle date on quittera l'appartement et un état de lieu de sortie pour officialiser le tout, mais au final le fait de pouvoir partir à n'importe quel moment est plutôt une bonne nouvelle pour nous, ça permettra de nous organiser au mieux.
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
vous pourrez toujours, après avoir déménagé, vérifier, et demander des dommages et intérêts pour frais de déménagement le cas échéant ...quicksilver03 a écrit :Merci à tout le monde pour les précisions, et aussi pour les références des lois qui me seront probablement utiles.
Dans la recommandée A.R. qu'on a reçu il est précisé que le propriétaire reprend l'appartement pour y habiter. Il y a peut-être un minuscule vice de forme dans le courrier, mais l'intention est claire et donc je considère ce congé comme étant valable.Oui mais faut voir aussi si le congé est valable (c'est une reprise pour y habiter ou pour ses enfants?).
On cherchait une autre location avant de recevoir le congé (la famille s'agrandit et il faut de la place en plus...). J'aurai apprécié de garder ma location actuelle comme solution de secours au cas où on ne trouve rien, mais c'était bien évidemment le plan B et on aurait essayé de bouger dès que possible.Oui, mais reste à savoir si quicksilver03 tient à garder sa loc ou pas, inutile de pinailler sinon.
J'ai un petit soupçon que la reprise pour y habiter soit un prétexte... Mais pas forcément envie de rester dans cet appartement, donc je ne pense pas aller jusqu'à vérifier qu'il y habitera effectivement.et pas intérêt à tricher car le locatos qui fait constater que ces conditions ne sont pas remplies aura toute liberté de faire appel à la justice qui le réintroduira dans les murs pour un nouveau bail de 3 ans...
Je pense qu'il faudra de toute façon une recommandée à l'agence pour leur signifier à quelle date on quittera l'appartement et un état de lieu de sortie pour officialiser le tout, mais au final le fait de pouvoir partir à n'importe quel moment est plutôt une bonne nouvelle pour nous, ça permettra de nous organiser au mieux.
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Je t'ai mis le texte de loi un peu plus haut, Sardine, ainsi que le lien vers le site officiel... Gianni a parfaitement raison !
Constat d'huissier. Après tu négocies.
C'est un monde cruel, mais personne n'est sensé ignorer la loi...
Oui.nausicaa a écrit :vous pourrez toujours, après avoir déménagé, vérifier, et demander des dommages et intérêts pour frais de déménagement le cas échéant ...quicksilver03 a écrit :Merci à tout le monde pour les précisions, et aussi pour les références des lois qui me seront probablement utiles.
Dans la recommandée A.R. qu'on a reçu il est précisé que le propriétaire reprend l'appartement pour y habiter. Il y a peut-être un minuscule vice de forme dans le courrier, mais l'intention est claire et donc je considère ce congé comme étant valable.Oui mais faut voir aussi si le congé est valable (c'est une reprise pour y habiter ou pour ses enfants?).
On cherchait une autre location avant de recevoir le congé (la famille s'agrandit et il faut de la place en plus...). J'aurai apprécié de garder ma location actuelle comme solution de secours au cas où on ne trouve rien, mais c'était bien évidemment le plan B et on aurait essayé de bouger dès que possible.Oui, mais reste à savoir si quicksilver03 tient à garder sa loc ou pas, inutile de pinailler sinon.
J'ai un petit soupçon que la reprise pour y habiter soit un prétexte... Mais pas forcément envie de rester dans cet appartement, donc je ne pense pas aller jusqu'à vérifier qu'il y habitera effectivement.et pas intérêt à tricher car le locatos qui fait constater que ces conditions ne sont pas remplies aura toute liberté de faire appel à la justice qui le réintroduira dans les murs pour un nouveau bail de 3 ans...
Je pense qu'il faudra de toute façon une recommandée à l'agence pour leur signifier à quelle date on quittera l'appartement et un état de lieu de sortie pour officialiser le tout, mais au final le fait de pouvoir partir à n'importe quel moment est plutôt une bonne nouvelle pour nous, ça permettra de nous organiser au mieux.
Constat d'huissier. Après tu négocies.
C'est un monde cruel, mais personne n'est sensé ignorer la loi...
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Ben oui, c'est le principe, sauf congé pour vente ou occupation par soi-même ou famille, mais certainement pas pour une nouvelle location.Ardoise a écrit :Je réitère, je parle de fin de contrat de location en général au bout de 3 ans, pas de rupture de contrat de bail.
Parce que dans c'est cas là ce n'est plus la peine de faire un contrat de location avec une durée, tu as ton locataire ad vitam éternam .
L'islamophobie n'est pas plus du racisme que l'antisionisme n'est de l'antisémitisme.
Que les racistes soient islamophobes n'implique pas que les islamophobes soient racistes.
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Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
des bauxArdoise a écrit :Autrement je me demande à quoi ça ser de faire des bails de 3 ans ???????
Plus ça peut buller, plus ça peut craquer.
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Et là il te colle un 17c et tu n'y reviens pas.Gei a écrit :Oui.
Constat d'huissier. Après tu négocies.
C'est un monde cruel, mais personne n'est sensé ignorer la loi...
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Les baux protègent le locataire.Ardoise a écrit :bobobobobobonobofluctuat et mergitur a écrit :des bauxArdoise a écrit :Autrement je me demande à quoi ça ser de faire des bails de 3 ans ???????
3 ans.
Une fois signé, le proprio ne peut pas dire au bout de 3 mois : je veux y habiter. C'est à ça que sert un bail, à fixer les limites de temps de reprise pour soi de la location (pour vente ou y habiter).
Le propriétaire ne peut pas "changer de locataire" au bout de 3 ans.
Les locataires ne sont pas des SDF qui doivent se demander tout les 3 ans s'ils vont devoir déménager pour laisser leur place à un autre locataire.
Donc pour résumer les seuls motifs de rupture de bail sont
- le locataire déménage, préavis de 1 à 3 mois
- le proprio reprend pour soi, préavis de 6 mois à l'échéance du bail.
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Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Plus le congé pour vente.
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
C'est vrai qu'elle est pas simple à assimiler, cette Loi...mister_do a écrit : Donc pour résumer les seuls motifs de rupture de bail sont
- le locataire déménage, préavis de 1 à 3 mois
- le proprio reprend pour soi (ou sa famille proche, conformément aux dispositions de la Loi), préavis de 6 mois à l'échéance du bail.
(voir référence plus haut)les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Avec les subtilités qui vont bien quand à la priorité donnée au locataire en place pour acheter.Hourvari a écrit :Plus le congé pour vente.
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Ardoise a écrit :Je réitère, je parle de fin de contrat de location en général au bout de 3 ans, pas de rupture de contrat de bail.
Parce que dans c'est cas là ce n'est plus la peine de faire un contrat de location avec une durée, tu as ton locataire ad vitam éternam .
Voilààà , tu as compris ...et je ne te souhaite pas en plus d'avoir une personne agée comme locataire car dans cette hypothèse si tu souhaites récupérer ton bien, non seulement il te faudra remplir l'une des 2 conditions pré-citées ( congé pour vente ou récupération du bien pour soi même ou ses enfants..) mais en plus, il te faudra toi même trouver l'endroit ou reloger ton locataire à des conditions identiques à celles antérieurement proposées... dur dur le métier de proprio bailleur
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Mais pas très fatiguantGianni06 a écrit : dur dur le métier de proprio bailleur
L'islamophobie n'est pas plus du racisme que l'antisionisme n'est de l'antisémitisme.
Que les racistes soient islamophobes n'implique pas que les islamophobes soient racistes.
Que les racistes soient islamophobes n'implique pas que les islamophobes soient racistes.
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Comme dit précédemment, si on veut virer un locataire en fin de contrat bail on applique l'article 17c... il ne partira pas forcément mais au moins on lui appliquera un révaluation supérieure à l'indice... comme pour un nouveau locataire.
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Sauf si tu es toi-même, etc...Gianni06 a écrit :Voilààà , tu as compris ...et je ne te souhaite pas en plus d'avoir une personne agée comme locataire car dans cette hypothèse si tu souhaites récupérer ton bien, non seulement il te faudra remplir l'une des 2 conditions pré-citées ( congé pour vente ou récupération du bien pour soi même ou ses enfants..) mais en plus, il te faudra toi même trouver l'endroit ou reloger ton locataire à des conditions identiques à celles antérieurement proposées... dur dur le métier de proprio bailleurArdoise a écrit :Je réitère, je parle de fin de contrat de location en général au bout de 3 ans, pas de rupture de contrat de bail.
Parce que dans c'est cas là ce n'est plus la peine de faire un contrat de location avec une durée, tu as ton locataire ad vitam éternam .
Combien de bailleurs ignorent le dixième de ces subtilités ?III.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Qui te dit que le loyer actuel est sous-évalué par rapport au marché ?Ellipse79 a écrit :Comme dit précédemment, si on veut virer un locataire en fin de contrat bail on applique l'article 17c... il ne partira pas forcément mais au moins on lui appliquera un révaluation supérieure à l'indice... comme pour un nouveau locataire.
S'il est dans le marché, ca servira a rien du tout ton 17c
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
En pratique le 17 c est inutilisable.
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Dans un premier temps j'avais compris que le 17c c'était une variante du 45 fillette. En fait c'est juste un pistolet à eau sans eau...Hourvari a écrit :En pratique le 17 c est inutilisable.
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Sur Panam, nous l'appliquons systématiquement et ça passe à chaque fois (ou presque).Gpzzzz a écrit :Qui te dit que le loyer actuel est sous-évalué par rapport au marché ?
S'il est dans le marché, ca servira a rien du tout ton 17c
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Parce que le locataire se laisse faire, ou après contestation?Ellipse79 a écrit :Sur Panam, nous l'appliquons systématiquement et ça passe à chaque fois (ou presque).Gpzzzz a écrit :Qui te dit que le loyer actuel est sous-évalué par rapport au marché ?
S'il est dans le marché, ca servira a rien du tout ton 17c
Mais à Paris il est facile:
-de trouver des références
-et en hausse.
Ailleurs, non.
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Généralement avant... le locataire ayant peur de se faire dégager ça ne dépasse pas l'étape du médiateur.Hourvari a écrit :Parce que le locataire se laisse faire, ou après contestation?
Je confirme... c'est pour cela qu'on ne fait du placement qu'à Paris.Hourvari a écrit :Mais à Paris il est facile:
-de trouver des références
-et en hausse.
Ailleurs, non.
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Sauf que si tu trouves 2 annonces dans le secteur, à bien similaire dans la fourchette ..et bien il l'a dans le luc Lulu...Ellipse79 a écrit :Comme dit précédemment, si on veut virer un locataire en fin de contrat bail on applique l'article 17c... il ne partira pas forcément mais au moins on lui appliquera un révaluation supérieure à l'indice... comme pour un nouveau locataire.
Sinon, Ardoise c'est fini le Moyen-Age avec les fermages et la charette en fin d'année...
Mes interventions n'auront jamais la prétention d'être utiles...
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
tu sais les fermages existent encore , le métayage lui par contre semble ne plus exister..mais le principe reste le même..il faut toujours payer sa dîme à quelqu' un..ddb a écrit :Sauf que si tu trouves 2 annonces dans le secteur, à bien similaire dans la fourchette ..et bien il l'a dans le luc Lulu...Ellipse79 a écrit :Comme dit précédemment, si on veut virer un locataire en fin de contrat bail on applique l'article 17c... il ne partira pas forcément mais au moins on lui appliquera un révaluation supérieure à l'indice... comme pour un nouveau locataire.
Sinon, Ardoise c'est fini le Moyen-Age avec les fermages et la charette en fin d'année...
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Mais bien sur... et tu crois qu'un juge va prendre ça en compte ?ddb a écrit :Sauf que si tu trouves 2 annonces dans le secteur, à bien similaire dans la fourchette ..et bien il l'a dans le luc Lulu...
La référence c'est l'OLAP.
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Tu nous expliquerais le truc un peu en détail, j'aimerais bien savoir comment ça se déroule, cette histoire de 17c ?
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Il y a aussi la possibilité pour une proprio de donner congé pour motif "légitime et sérieux"
J'ai besoin d'une fille dont le nom ne se termine pas par .jpg
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Pour faire simple :
- tu anticipes avant la fin du bail (6 à 9 mois) et vérifies le niveau du loyer par rapport aux références de l'OLAP
- si le loyer n'est pas sous évalué alors tacite reconduction du bail
- sinon tu missionnes un huissier pour signifier au locataire l'offre de renouvellement du bail
- le locataire est d'accord alors tu signes un avenant au contrat de bail
- sinon tu saisis la commission de conciliation par courrier AR qui délivre une date de concialiation
- si celle ci est avant le terme du bail alors il peut y avoir conciliation et donc un protocole de conciliation
- sinon ou si le terme du bail est échu alors tu missionnes un avocat qui assigne en justice
- tu remissionnes un huissier pour délivrer l'assignation
- tu rentres dans une phase de négociation qui peut là aussi abouttir à un protocole de conciliation
- sinon tu plaides, tu attends le jugement, tu l'appliques en informant le locataire
Donc voilà.
Une grosse partie des locataires lache l'affaire dès la venue de l'huissier pour le renouvellement, l'autre en commission de concialiation... ils ne veulent pas s'embêter avec un jugement pour 15-20€ de plus par mois... et pourtant on ne gagne pas toujours.
- tu anticipes avant la fin du bail (6 à 9 mois) et vérifies le niveau du loyer par rapport aux références de l'OLAP
- si le loyer n'est pas sous évalué alors tacite reconduction du bail
- sinon tu missionnes un huissier pour signifier au locataire l'offre de renouvellement du bail
- le locataire est d'accord alors tu signes un avenant au contrat de bail
- sinon tu saisis la commission de conciliation par courrier AR qui délivre une date de concialiation
- si celle ci est avant le terme du bail alors il peut y avoir conciliation et donc un protocole de conciliation
- sinon ou si le terme du bail est échu alors tu missionnes un avocat qui assigne en justice
- tu remissionnes un huissier pour délivrer l'assignation
- tu rentres dans une phase de négociation qui peut là aussi abouttir à un protocole de conciliation
- sinon tu plaides, tu attends le jugement, tu l'appliques en informant le locataire
Donc voilà.
Une grosse partie des locataires lache l'affaire dès la venue de l'huissier pour le renouvellement, l'autre en commission de concialiation... ils ne veulent pas s'embêter avec un jugement pour 15-20€ de plus par mois... et pourtant on ne gagne pas toujours.
Re: Congé du bailleur et résiliation par le locataire
Merci pour les précisions.
C'est un métier...
C'est un métier...