Législation concernant le livret A

Questions de la vie courante relatives à l'immobilier: location, accession, investissement, entretien, droit immobilier, etc
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geotruc
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Législation concernant le livret A

#1 Message par geotruc » 14 juil. 2013, 22:09

Mes 3 enfants ont des livrets A dans ma banque depuis leur naissance. Cette semaine j'ai du passer a la banque pour "regulariser leur situation d'urgence", ie j'ai du leur ouvrir a chacun un compte courant. Le gars m'a assure qur c'etait une obligation (sur le moment j'ai compris "legale" donc j'ai signe, et comme il etait 20h et que j'etais a la bourre... Bref j'ai deconne.). Sauf que je ne trouve aucun texte reglementaire, et que bien que le gars m'ait dit que ce serait gratuit je pressens des frais de tenue de compte. Cela vous est-il arrive? Y a-t-il un delai de retractation?
Modifié en dernier par caroline77 le 14 juil. 2013, 22:23, modifié 1 fois.
Raison : Retitrage pour plus de clarté

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Re: Le Credit A se fout-il de moi?

#2 Message par Pif67 » 14 juil. 2013, 22:12

Sinon fermer le compte courant avec menace de transferer livret A.
"Les fabuleuses statistiques continuaient à sortir des télécrans". Orwell, 1984

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Re: Législation concernant le livret A

#3 Message par caroline77 » 14 juil. 2013, 22:15

C'est quoi la question exactement ? Non tu n'as pas d'obligation de leur ouvrir un compte courant sous prétexte que tu as un livret A chez eux

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Re: Législation concernant le livret A

#4 Message par Gpzzzz » 14 juil. 2013, 22:17

le livret A va passer a 1.25%, encore une nouvelle sympa que va devoir annoncer le gvt !!
donc retire tout ca ira plus vite !!

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Re: Législation concernant le livret A

#5 Message par defrance69 » 14 juil. 2013, 22:18

petit appel téléphonique demandant l'envoi du dit règlement obligeant l'ouverture de compte et préciser que si vous n'avez pas le document avant la fin de la semaine, se sera un courrier recommandé au service clientèle ...
Penser ensuite à demander de changer de conseiller clientèle à son supérieur et accessoirement une lettre d'excuse relatant les faits, document ensuite très utile pour la moindre négociation...

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Re: Législation concernant le livret A

#6 Message par geotruc » 14 juil. 2013, 22:20

Euh ma question c'est surtout:
1) puis-je faire annuler sans frais ces ouvertures de comptes courants?
2) pourquoi donc on a change mon titre ?

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#7 Message par geotruc » 14 juil. 2013, 22:21

defrance69 a écrit :petit appel téléphonique demandant l'envoi du dit règlement obligeant l'ouverture de compte et préciser que si vous n'avez pas le document avant la fin de la semaine, se sera un courrier recommandé au service clientèle ...
Penser ensuite à demander de changer de conseiller clientèle à son supérieur et accessoirement une lettre d'excuse relatant les faits, document ensuite très utile pour la moindre négociation...
Ah oui. C'est bourrin ca. Je pense que je vais le faire.
Modifié en dernier par geotruc le 14 juil. 2013, 22:22, modifié 1 fois.

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Re: Législation concernant le livret A

#8 Message par Gei » 14 juil. 2013, 22:22

On m'a fait ce numéro aussi (pour le livret A et pour le PEL), mais ce n'est pas systématique, et de toute façon sans coût associé.

A mon avis, ça n'a rien d'une obligation légale.

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#9 Message par geotruc » 14 juil. 2013, 22:24

Gei a écrit :On m'a fait ce numéro aussi (pour le livret A et pour le PEL), mais ce n'est pas systématique, et de toute façon sans coût associé.

A mon avis, ça n'a rien d'une obligation légale.
Sans cout pas sur. Je viens de decouvrir que les banques facturent des frais de tenue de compte inactif assez eleves.

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Re: Législation concernant le livret A

#10 Message par Gei » 14 juil. 2013, 22:25

J'ai l'habitude de sortir les intérêts des LA et LDD les 2 janvier de chaque année, comme ça le compte n'est pas considérer comme inactif.

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#11 Message par caroline77 » 14 juil. 2013, 22:26

Ça dépend des banques, Crédit Agricole ou la Poste par exemple n'en facturent pas, et c'est sûrement pareil pour la Caisse d'Epargne.

Edit : tu places l'épargne sur le compte courant puis le même jour, tu fais un virement par internet sur le LA comme ça c'est actif

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#12 Message par geotruc » 14 juil. 2013, 22:26

geotruc a écrit :Euh ma question c'est surtout:
1) puis-je faire annuler sans frais ces ouvertures de comptes courants?
2) pourquoi donc on a change mon titre ?
Ah ok titre effectivement plus clair (quoique moins conforme au fond de ma pensee).

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Re: Législation concernant le livret A

#13 Message par geotruc » 14 juil. 2013, 22:30

Gei a écrit :J'ai l'habitude de sortir les intérêts des LA et LDD les 2 janvier de chaque année, comme ça le compte n'est pas considérer comme inactif.
Ben ca me fait un peu suer de virer les interets je vais perdre une quinzaine dessus a chaque fois. Enfin bon je suis surtout enerve de m'apercevoir qu'on m'a force la main (avec le pognon que j'ai chez eux ca abuse franchement).

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Re: Législation concernant le livret A

#14 Message par caroline77 » 14 juil. 2013, 22:33

Bein va clôturer les comptes courants et basta.

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Re: Législation concernant le livret A

#15 Message par geotruc » 14 juil. 2013, 22:34

caroline77 a écrit :Bein va clôturer les comptes courants et basta.
Oui ... Quand je reviendrai de vacances, je le ferai je pense.

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Re: Législation concernant le livret A

#16 Message par Gei » 14 juil. 2013, 22:39

Clôturer un compte courant est en général payant. Il faut juste qu'il soit "équipé" (c'est le terme) au minimum pour ne pas gérer de frais.
caroline77 a écrit :Ça dépend des banques, Crédit Agricole ou la Poste par exemple n'en facturent pas, et c'est sûrement pareil pour la Caisse d'Epargne.
Oui pour la CE, j'ai un doute pour la banque postale : http://www.reponseatout.com/reponse-*** ... 35-a106928
geotruc a écrit :
Gei a écrit :J'ai l'habitude de sortir les intérêts des LA et LDD les 2 janvier de chaque année, comme ça le compte n'est pas considérer comme inactif.
Ben ca me fait un peu suer de virer les interets je vais perdre une quinzaine dessus a chaque fois. Enfin bon je suis surtout enerve de m'apercevoir qu'on m'a force la main (avec le pognon que j'ai chez eux ca abuse franchement).
En fait je ne remets pas les intérêts sur les LA, ils partent ailleurs (au gré de mon inspiration du moment).

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Re: Législation concernant le livret A

#17 Message par defrance69 » 14 juil. 2013, 22:40

geotruc a écrit :
caroline77 a écrit :Bein va clôturer les comptes courants et basta.
Oui ... Quand je reviendrai de vacances, je le ferai je pense.
Rien ne t'empêche de passer un petit appel téléphonique et de demander l'envoie des documents par mail...
Il est fort probable que ton conseillé avait un objectif d'ouverture de compte à atteindre avant son départ en vacance et que tu n'étais que deux petites croix sur un calepin...

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Re: Législation concernant le livret A

#18 Message par Gei » 14 juil. 2013, 22:52

defrance69 a écrit :Il est fort probable que ton conseillé avait un objectif d'ouverture de compte à atteindre avant son départ en vacance et que tu n'étais que deux petites croix sur un calepin...
Dans son esprit ça doit être la définition de l'expression "obligation légale" !

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Re: Législation concernant le livret A

#19 Message par geotruc » 14 juil. 2013, 23:02

Gei a écrit :Clôturer un compte courant est en général payant.
.

Oui c'est pour ca que je demandais s'il y avait un delai de retractation.

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Re: Législation concernant le livret A

#20 Message par Hourvari » 15 juil. 2013, 07:06

Cette obligation n'existe pas.
Mais je suppose qu'il ne l'a pas formulée par écrit. Sinon la banque s'exposerait à de graves ennuis, dont la vente liée.

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Re: Législation concernant le livret A

#21 Message par redman » 15 juil. 2013, 07:55

geotruc a écrit :
Gei a écrit :Clôturer un compte courant est en général payant.
.

Oui c'est pour ca que je demandais s'il y avait un delai de retractation.

Je me permets de rectifier : la clôture d'un compte bancaire, d'un livret A ou d'un LDD est gratuit. La banque ne peut pas vous facturer des frais de clôture.

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Re: Législation concernant le livret A

#22 Message par evaristha » 15 juil. 2013, 08:04

Gei a écrit :On m'a fait ce numéro aussi (pour le livret A et pour le PEL), mais ce n'est pas systématique, et de toute façon sans coût associé.

A mon avis, ça n'a rien d'une obligation légale.
Dans ma jeunesse, je me souviens avoir détenu un Livret A chez LBP pendant deux ans sans le moindre compte courant, et le livret A me suffisait comme compte au quotidien (retrait en espèces, chèque de banque, et virements de bourse du CROUS possibles). Par contre, je recevais souvent des sollicitations pour ouvrir leur compte bancaire pour les jeunes (un nom folklorique qui veut dire beaucoup d'agios, je crois).

J'ai fini par l'ouvrir parce que j'avais besoin d'un chéquier (une sombre histoire de forfait triple play que je devais souscrire). Résultat : le chéquier m'a été refusé, mais pas la carte Visa (alors que j'avais précisé ne pas en vouloir) ni les frais associés. Après des dizaines de LRAR, ils ont fini par clôturer mon compte courant... au bout de 2 ans.
Sheldon Cooper a écrit : Scissors cuts paper, paper covers rock, rock crushes lizard, lizard poisons Spock, Spock smashes scissors, scissors decapitates lizard, lizard eats paper, [...] and as it always has, rock crushes scissors.

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Re: Législation concernant le livret A

#23 Message par slash33 » 15 juil. 2013, 08:09

Au crédit patate, jamais rien facturé ni imposé sur l'ouverture de comptes. Et pourtant, j'en ai des tonnes.

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Re: Législation concernant le livret A

#24 Message par Gei » 15 juil. 2013, 09:24

redman a écrit :
geotruc a écrit :
Gei a écrit :Clôturer un compte courant est en général payant.
.

Oui c'est pour ca que je demandais s'il y avait un delai de retractation.
Je me permets de rectifier : la clôture d'un compte bancaire, d'un livret A ou d'un LDD est gratuit. La banque ne peut pas vous facturer des frais de clôture.
Au temps pour moi : j'ai connu cette mésaventure il y a longtemps pour un compte courant, mais visiblement tu as raison pour les conditions tarifaires actuelles.

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Re: Législation concernant le livret A

#25 Message par geotruc » 15 juil. 2013, 23:13

Hourvari a écrit :Cette obligation n'existe pas.
Mais je suppose qu'il ne l'a pas formulée par écrit. Sinon la banque s'exposerait à de graves ennuis, dont la vente liée.
Las! Non.

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Re: Législation concernant le livret A

#26 Message par wasabi » 15 juil. 2013, 23:31

slash33 a écrit : jamais rien facturé ni imposé sur l'ouverture de comptes. Et pourtant, j'en ai des tonnes.
On sait de qui Wolfgangk est le multi :mrgreen:
"Le marché peut rester irrationnel plus longtemps que vous ne pouvez rester solvable" - J.M. Keynes, 1936

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Re: Législation concernant le livret A

#27 Message par WolfgangK » 16 juil. 2013, 00:01

wasabi a écrit :
slash33 a écrit : jamais rien facturé ni imposé sur l'ouverture de comptes. Et pourtant, j'en ai des tonnes.
On sait de qui Wolfgangk est le multi :mrgreen:
Je m insurge !
Je ne me suis jamais fait défoncer l arrière train par "accident", moi :twisted:
L'islamophobie n'est pas plus du racisme que l'antisionisme n'est de l'antisémitisme.
Que les racistes soient islamophobes n'implique pas que les islamophobes soient racistes.

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Re: Législation concernant le livret A

#28 Message par slash33 » 16 juil. 2013, 07:14

Tu fais référence à quoi? :|

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Re: Législation concernant le livret A

#29 Message par Corto Malthus » 16 juil. 2013, 08:00

A la Fistinière ?

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Re: Législation concernant le livret A

#30 Message par WolfgangK » 16 juil. 2013, 11:55

slash33 a écrit :Tu fais référence à quoi? :|
Je crois qu'Ignatius aurait dit que c'était un épisode consécutif à une nuit "cocktail réfrigéré" :oops:
L'islamophobie n'est pas plus du racisme que l'antisionisme n'est de l'antisémitisme.
Que les racistes soient islamophobes n'implique pas que les islamophobes soient racistes.

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Re: Législation concernant le livret A

#31 Message par geotruc » 16 juil. 2013, 12:38

He ho c'etait une file familiale ici!

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Re: Législation concernant le livret A

#32 Message par WolfgangK » 16 juil. 2013, 13:10

geotruc a écrit :He ho c'etait une file familiale ici!
Je ne me permettrais pas de faire des remarques déplacées.
L épisode en question (Noël ? Nouvel an ?) était consécutif à une nuit verglacée :oops:
L'islamophobie n'est pas plus du racisme que l'antisionisme n'est de l'antisémitisme.
Que les racistes soient islamophobes n'implique pas que les islamophobes soient racistes.

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Re: Législation concernant le livret A

#33 Message par geotruc » 17 juil. 2013, 07:36

Je viens d'avoir la banque de france au telephone, qui m'a confirme que mon conseiller s'est foutu de ma gueule et m'a dit: usage du droit de retractation, lettre au directeur de l'agence et au mediateur bancaire. Foutu conseiller en vacances. Merci le credit a...

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Aventures avec la banque: épilogue

#34 Message par geotruc » 04 sept. 2013, 20:41

Rappel de l'épisode précédent: mon nouveau conseiller personnel au Crédit Patate m'a placé trois compte-chèques pour mes enfants (tous moins de quatre ans) en m'expliquant que ce n'était réglementairement plus possible de posséder des livrets A à leur nom sans DAV associé et que ça n'allait rien me coûter. Après vérification (tardive, il fallait "ouvrir vite les comptes avant son départ en vacances le soir-même ça ne pouvait pas attendre la rentrée) à la Banque de France, c'est faux, voire à la limite de l'escroquerie, puis qu'un compte inactif, ça occasionne des frais pour le client. Envoi du courrier de rétractation dans les délais: rien ne se passe. Mail au conseiller lui racontant ma discussion à la BdF: il me rappelle immédiatement en revenant de vacances, et me demande "mais enfin ce n'était pas la peine d'appeler la BdF!!!!". Ma réponse: le mail standard me dit que vous êtes "mon interlocuteur avec ma banque", vous étiez pas là, j'ai appelé la BdF. Discussion assez longue: oui non c'est pas la loi qui change c'est notre règlement intérieur. Certes mais ce n'est écrit nulle part sur votre site ou dans les conditions particulières des contrats. Oui non mais en fait on a reçu une lettre du siège. Mais ils vous coûtent rien les comptes. Ah oui? et les frais de tenue de compte inactif? Euh ... oui ... non mais on n'en pratique pas pour les mineurs. C'est écrit où? Euh ... vous voulez fermer les comptes alors? Oui.

Finalement, trois semaines plus tard, les comptes sont fermés. Pfffff.

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Re: Législation concernant le livret A

#35 Message par Adrien31 » 08 sept. 2013, 18:51

Que de complications et de temps perdus pour 3 malheureux comptes pour ce conseiller... Il doit être triste ça va lui baisser ses stats. N'empêche, quelle arnaque à la base.

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