Vente retardée faute absence certificat assainissement

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seb-seb
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Vente retardée faute absence certificat assainissement

#1 Message par seb-seb » 17 sept. 2013, 16:23

Une vente qui devait se conclure devant le notaire au 10 septembre est repoussée sine die.
Pour cause d'absence de certificat de conformité de l'assainissement. Divers motifs pour la non obtention (eaux pluviales, raccordement tout à l'égout).

Ce certificat était indiqué dans le compromis de vente comme devant être obligatoirement fourni par le vendeur avant de signer.

Le vendeur risque t il de devoir des pénalités à l'acheteur pour le retard ? Le temps que les travaux se fassent (ceux ci ne sont pas encore lancés) + la nouvelle visite pour obtention du certificat.

Merci

neorural01
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Re: Vente retardée faute absence certificat assainissement

#2 Message par neorural01 » 17 sept. 2013, 16:27

Mon notaire de Villeneuve les Béziers m'avait cité un cas analogue,

Une villa avait été édifiée sur un terrain qui avait été préalablement surélevé. L'attestation de conformité n'avait pas été demandée et les vendeurs devant la produire pour conclure un acte de vente ont fait la demande une dizaine d'années plus tard.

Le problème est que la DDT a constaté que l'habitation ne reposait pas sur un terrain naturel et à refusé de délivrer ce certificat.

La vente n'a pu se faire et la villa (Valras) est invendable.


Précision, dans certaines zones, il est interdit de surélever le terrain pour bâtir.
La femme change tout le temps, soyez en certain, en cela, elle ne changera pas.
Il ne faut pas prendre la vie au sérieux, car de toutes façons, nous n'en sortirons pas vivants.
Le patriotisme est l'ultime argument des démagogues.

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Re: Vente retardée faute absence certificat assainissement

#3 Message par seb-seb » 17 sept. 2013, 21:46

Bon, ca n'ira pas jusque là. Les travaux sont (en théorie) pas énormes donc la maison se vendra. Juste que ce sera pas à la date annoncée :wink:

Et se pose la question de la responsabilité du vendeur quant à ce retard.

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lolotwingo
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Re: Vente retardée faute absence certificat assainissement

#4 Message par lolotwingo » 18 sept. 2013, 08:42

Ardoise a écrit : A mon avis aucun, puisque le certificat est obligatoire, et comme d'hab y'avait pas une date limite dans l'acte de vente (ou d'achat).
+1, comme d'hab aussi parce qu'on a été convaincu par la pub "l'AI vous appporte sécurité et conseil", il apporte surtout l'intérêt du vendeur et son empressement de faire signer un compromois.
On devrait toujours faire le compromis chez un notaire, avec chacun son notaire...

Bizarre quand même ici, en principe la clause des 10% est valable pour les deux parties. Si la signature ne se fait pas à temps par la faute d'une des parties, pour une raison non prévu aux clauses suspensives, sauf accord mutuel le compromis n'est pas censé cassé avec la pénalité ? Là en l’occurrence il y a bien une date : celle de signature prévue. On doit pas pouvoir repousser indéfiniment.

Il n'est pas trop tard pour ne plus se tromper : prendre conseil auprès d'un notaire, et pas celui du vendeur.
09/12 : changé de loc pour une maison de 120m2 avec jardin, le top (il faudrait 75 ans de crédit à 4% pour l'acheter avec le loyer que je vais payer :lol: Ratio de 280 loyers :shock: )

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Re: Vente retardée faute absence certificat assainissement

#5 Message par seb-seb » 18 sept. 2013, 09:28

Je vous tiendrai au courant du dénouement, si ca peut intéresser d'autres.

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Hourvari
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Re: Vente retardée faute absence certificat assainissement

#6 Message par Hourvari » 21 sept. 2013, 09:14

Question

publiée dans le J.O. Sénat du 29 nov. 2012 - page 2707

M. André Vairetto attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en œuvre depuis le 1er janvier 2011 des dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2 et notamment celles à l’assainissement non collectif. Ces dernières font obligation au service public d’assainissement non collectif (SPANC), à l’occasion d’une transaction immobilière, de réaliser le contrôle de l’installation qui doit être joint au dossier diagnostic thermique. Si le rapport, réalisé conformément au code de la santé publique (article L. 1331-11-1) conclut à la non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif, les nouveaux propriétaires doivent réaliser les travaux dans l’année qui suit l’acte authentique de vente. Il s’avère que les acheteurs sont prévenus du caractère non conforme de l’installation à travers le diagnostic mais en aucun cas de l’obligation de se mettre en conformité. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit un dispositif pour que les acheteurs puissent être informés en amont de cette obligation en l’incluant dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l’acte authentique de vente.

Transmise au Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

publiée dans le J.O. Sénat du 8 août 2013 - page 2361

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie n’a pas prévu pour le moment de mesure législative ou réglementaire visant à inscrire dans les missions du notaire l’information de l’acquéreur au sujet de l’obligation de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif présentant des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l’environnement. Cependant, plusieurs actions de communication ont été mises en place à la fois pour informer les notaires de cette obligation mais également les potentiels acquéreurs. Une plaquette d’information, réalisée par le conseil supérieur du notariat a été présentée auprès des services de la direction de l’eau et de la biodiversité et de la direction générale de la santé. En cours de validation, elle sera distribuée aux notaires prochainement et aura vocation à les sensibiliser sur l’obligation qui incombe à l’acquéreur de réhabiliter - et ceci dans un délai d’un an suivant la vente - son dispositif d’assainissement non collectif si le diagnostic l’a déclaré non conforme. Les notaires seront ainsi incités à informer les acquéreurs de leurs obligations en termes d’assainissement non collectif. Différents outils informent d’ores et déjà l’acquéreur et usager de son obligation de travaux sous un an s’il achète un bien dont le diagnostic déclare le dispositif d’assainissement non collectif non conforme. Cette obligation est en effet mentionnée sur le site interministériel de l’assainissement non collectif - http://www.assainissement-non-collectif ... le.gouv.fr - ainsi que sur des plaquettes d’information et guide, téléchargeables sur ce même site.

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diodore
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Re: Vente retardée faute absence certificat assainissement

#7 Message par diodore » 28 avr. 2015, 07:51

seb-seb a écrit :Je vous tiendrai au courant du dénouement, si ca peut intéresser d'autres.
alors?
in memoriam jeanguimauve (28 Déc 2007/06 nov 2011)
in memoriam ahbenouijsuiscon(Image10 octobre 2015)

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