Achat sous condition suspensive et emprunt

[manormandie]

----------------------

[crispus]

Ça semble logique. Si la banque refuse à 4,20, pourquoi accepterait-elle à 4,75 alors que cette augmentation de taux fragiliserait d'avantage l'emprunteur ?

[Suricate]

Le "légèrement" reste à l'appréciation du juge.

S'il avait demandé un prêt à 3.75 ? à 3.25 ? à 2.75 ? Que se serait il passé ?

Pourquoi mentionner le taux dans les conditions suspensives ? Autant rester vague avec un "sous réserve de l'obtention d'un crédit immobilier"...

[steph45]

Ça semble logique. Si la banque refuse à 4,20, pourquoi accepterait-elle à 4,75 alors que cette augmentation de taux fragiliserait d'avantage l'emprunteur ?

C'est peut-être simplement parce que le taux du marché était à 4.5 %

[sim_v]

Pourquoi mentionner le taux dans les conditions suspensives ? Autant rester vague avec un "sous réserve de l'obtention d'un crédit immobilier"...

Parce que tu peux te retrouver avec une proposition au TEG de 5.20% type crédit "in fine". J'avais eu cette proposition de la banque populaire de Champagne avec un partenaire allemand. S'ils s'étaient manifestés auprès du notaire en disant "nous, on couvre Mr Sim_V pour son achat"...
Option 1 : TEG inscrit dans le compromis : j'aurais été bien content de sortir le TEG fixé dans le compromis !
Option 2 : TEG pas inscrit dans le compromis : 10% pour ma gueule ou achat plombé par un crédit peu intéressant.

[Hourvari]

Arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2013:
http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... 27896.html

Traduction:
Une personne avait acheté sous condition de l'obtention d'un crédit immobilier à un taux maximum de 4,75%.
Après la signature, elle sollicite de sa banque un emprunt au taux de 4,20%
Refus de la banque.
Elle casse le compromis au motif de ce refus.
Le vendeur l'attaque en lui reprochant de ne pas avoir sollicité un emprunt avec l'hypothèse d'un taux de 4,75%, qui donnerait plus de chance d'acceptation, et demandant la "clause pénale" (les 10% du prix).
La cour d'appel donne raison au vendeur.
La Cour de cassation annule l'arrêt en jugeant que:
-le seul fait de demander un taux légèrement inférieur au taux prévu par la promesse (à condition que ce taux ne soit pas fantaisiste) ne constitue pas une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale (les 10%)
- il n’y a pas là une "instrumentalisation" de la condition suspensive.

Vendeur cassé

Pas une traduction, non, un contresens absolu.
La Cour de cassation maintient sa jurisprudence...
La cour d’appel de Versailles avait débouté le vendeur (=X) au profit de l'acquéreur (Y).
C'est l'arrêt cassé...

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1178 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande au titre de la clause pénale, l’arrêt retient qu’il est reproché à Mme Y... d’avoir demandé à la BNP un prêt à un taux inférieur au taux prévu à la promesse de vente, qu’il est vrai qu’elle a demandé une simulation sur la base d’un taux de 4,20 % dont il n’est pas démontré cependant qu’il soit fantaisiste, que le seul fait de demander un taux légèrement inférieur au taux prévu par la promesse ne constitue pas une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale et qu’il n’y a pas là une "instrumentalisation" de la condition suspensive ainsi que le prétend M. X... ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant, d’une part, que Mme Y... avait sollicité de la banque BNP Paribas un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse, d’autre part, qu’elle se contentait de produire une lettre de Cetelem indiquant que son dossier avait été détruit, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Les constatations de cour d’appel de Versailles = Y a demandé un taux de 4,20 % (au lieu de 4,75%).
Les conséquences légales de ses constatations = faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale.

Voila, c'est traduit du normand au français.

[sim_v]

Mais on met pas un taux fixe mais un taux maximum sur le compromis ?

[Pi-r2]

Pas une traduction, non, un contresens absolu.

et je parie que ta conclusion est que les gens n'ont qu'à apprendre à comprendre le chinois juridique ou prendre un (bon) avocat.
Ma conclusion est: la justice n'est plus accessible au peuple.


C'est vraiment totalement imbittable.

[Hourvari]

Ma conclusion est: la justice n'est plus accessible au peuple.

La mienne aussi, mais pour de toutes autres raisons (les avocats qui 'vendent' l'affaire à l'adversaire plus puissant ou copain/coquin, certains juges aussi, le coût, etc).
Là c'est parfaitement limpide pour n'importe qui, manormandie avait dû tomber dans le cidre.
De plus un arrêt suppose que le client a un avocat, qui traduira pour les informaticiens et autres gens de la classe >.

En effet:

les gens n'ont qu'à apprendre à comprendre le chinois juridique ou prendre un (bon) avocat.

- devant la C de cass, avocat au conseil obligatoire, déjà (très cher, monopole)
- devant la cour d’appel les avocats (avant, les avoués) ont le monopole de la représentation des parties, au TGI aussi. Donc on en a un, mais on peut néanmoins se défendre seul (ce qu'ils acceptent rarement), l'avocat n'étant alors qu'un postulant (c'est peu connu, et pour cause!).
De même si vous prenez un avocat hors du barreau local, il faut qu'il ait un avocat postulant. Payant bien sûr.

Mais on met pas un taux fixe mais un taux maximum sur le compromis ?

On met un taux maximum, en taux fixe ou variable.
Si on demande en-dessous, on est en faute.
La cour d’appel de Versailles avait fait du n'importe quoi à un niveau impensable.
Aux toutes autres raisons évoquées plus haut il faut en effet ajouter l'incompétence, fréquente, le j'm'en foutisme, l'excès de dossiers.
Néanmoins les magistrats sont très bien payés, qui qu'ils en disent.