montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

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anna
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montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#1 Message par anna » 06 nov. 2015, 11:09

Bonjour,

Passé du côté des locataires, j'ai du céder au prélèvement automatique des charges et loyer pour avoir le logement que j'occupe et qui était très convoité. Et pourtant dieu sait que je DETESTE les prélèvements auto.

Mal m'en a pris, puisque je viens de constater que le montant prélevé pour mon 1er loyer, ça commence bien, est supérieur de 30 euros à celui indiqué sur mon bail.
Je n'ai pas été informée au préalable et n'ai aucune information quand à la raison de ce prélèvement supérieur.

J'ai contacté l'agence qui me loue l'appart et bien sure je n'ai pas de réponse, ni de quittance d'ailleurs ..

Est ce un procédé légal de prélever sans informer?
Puis je revenir en arrière sur l'autorisation de prélèvement?
Le bailleur est il obligé d'accepter un réglement par chèque en lieu et place d'un règlement par prélèvement automatique?

Merci de vos éclairages

Gpzzzz
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Re: montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#2 Message par Gpzzzz » 06 nov. 2015, 11:14

anna a écrit :Bonjour,

Passé du côté des locataires, j'ai du céder au prélèvement automatique des charges et loyer pour avoir le logement que j'occupe et qui était très convoité. Et pourtant dieu sait que je DETESTE les prélèvements auto.

Mal m'en a pris, puisque je viens de constater que le montant prélevé pour mon 1er loyer, ça commence bien, est supérieur de 30 euros à celui indiqué sur mon bail.
Je n'ai pas été informée au préalable et n'ai aucune information quand à la raison de ce prélèvement supérieur.

J'ai contacté l'agence qui me loue l'appart et bien sure je n'ai pas de réponse, ni de quittance d'ailleurs ..

Est ce un procédé légal de prélever sans informer?
Puis je revenir en arrière sur l'autorisation de prélèvement?
Le bailleur est il obligé d'accepter un réglement par chèque en lieu et place d'un règlement par prélèvement automatique?

Merci de vos éclairages
Si t'as envoyé un mail et qu'ils ne repondent pas tu mets fin au prélèvement et tu mets en place un virement, comme ca pas de prise de tete ^^ :roll:

Pierric
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Re: montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#3 Message par Pierric » 06 nov. 2015, 11:17

anna a écrit : Puis je revenir en arrière sur l'autorisation de prélèvement?
Le bailleur est il obligé d'accepter un réglement par chèque en lieu et place d'un règlement par prélèvement automatique?
Oui et oui
Pour le chèque, c'est normalement précisé si tu dois l'envoyer au bailleur. Sinon, ca peut même être à lui de venir le chercher, à vérifier

Elrithielle
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Re: montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#4 Message par Elrithielle » 06 nov. 2015, 11:31

Si ton prélèvement date de seulement quelques jours il est également encore en tampon auprès de ta banque que tu peux contacter pour le faire rejeter sans frais en leur expliquant le pourquoi du comment et (en tous les cas lorsque personnellement j'ai eu à le faire) ça fonctionne plutôt pas mal.

Le propriétaire reviendra ensuite rapidement vers toi pour la justification ...

investirimmobilier
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Re: montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#5 Message par investirimmobilier » 16 nov. 2015, 08:31

Bonjour,

Il y a plusieurs explications soit:
- un problème de saisie du loyer dans le logiciel
- les 30€ corresponds peut être aux charges qui sont en plus du loyer
- un calcul au prorata ex: tu es arrivé le 29 oct donc tu dois 3 jours sur le mois d'octobre + ton loyer de novembre.

Le mieux est d'envoyer un mail pour avoir une explication. Si tu n'as pas de retour dans la semaine, tu le renvoies.

Angélique

Bonne journée
Indépendance financière
http://vivre-de-limmobilier.com/

rocketjane
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Re: montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#6 Message par rocketjane » 20 nov. 2015, 21:53

Si j'étais toi je stopperais le prélèvement à partir du mois prochain. Marche à suivre : informer l'agence que tu demandes la révocation du prélèvement comme te le permet la loi, et que tu les règleras à l'avenir selon un autre mode. Puis immédiatement informer ta banque que tu as révoqué ce prélèvement auprès du créancier et leur demander qu'ils refusent à l'avenir toute tentative de prélèvement qui leur parviendrait quand même.

Ensuite je relancerais l'agence pour savoir à quoi correspondent ces 30 euros supplémentaires. Sans réponse de leur part en début de mois prochain, je retrancherais les 30 euros du prochain loyer. Ca leur laisse largement le temps de justifier l'écart si justification il y a.

raftibaba
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Re: montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#7 Message par raftibaba » 23 nov. 2015, 09:33

Quelle est l'agence qui s'occupe de la gestion?
Une est tres connue pour rajouter des frais d'assurance et gestion au loyer, souvent écrit en petit dans le contrat..
Elle commence par FO et finit par IA, avec NC entre les 2.

Gpzzzz
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Re: montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#8 Message par Gpzzzz » 23 nov. 2015, 10:14

raftibaba a écrit :Quelle est l'agence qui s'occupe de la gestion?
Une est tres connue pour rajouter des frais d'assurance et gestion au loyer, souvent écrit en petit dans le contrat..
Elle commence par FO et finit par IA, avec NC entre les 2.
et c'est legal de facturer ca au locataire ?

raftibaba
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Re: montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#9 Message par raftibaba » 23 nov. 2015, 10:57

Gpzzzz a écrit : et c'est legal de facturer ca au locataire ?
Non, et c'est pour ça qu'ils sont la cible de la premiere class-action francaise.
http://lexpansion.lexpress.fr/actualite ... 03368.html

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Re: montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#10 Message par claywalker » 24 nov. 2015, 11:13

Quel est le montant du loyer HC et celui du loyer CC ?
De combien a été le prélèvement ?
Louer en courte durée : http://louer-en-courte-duree.fr/

anna
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Re: montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#11 Message par anna » 24 nov. 2015, 11:52

bonjour et merci pour les réponses.

Je n'irai plus jamais chez F...A après m'être fait menacée physiquement lors par leur employé lors d'un état des lieux de sortie. Le monsieur n'était pas content que je refuse de signer l'état des lieux sans que des modifications n'y soient apportées, du coup, je les avais faites moi même avant de signer...

J'ai fini par avoir le fin mot de l'histoire: des frais pour mise des plaquettes sur les boites aux lettres ont été ajoutés. Je trouve l'addition plus que salée.

Pour le moment, je vais laisser le prélèvement auto, mais au moins je sais que je peux y renoncer.

J'attends par contre toujours la quittance. J'ai relancé par mail récemment.

J'ai aussi une petite fuite d'eau, signalée il y a un mois et un robinet sans eau. J'attends toujours le plombier lol.J'aime les guignols.

Je repasse du coup en recherche active pour acheter une maison, hors lotissement surtout et avec du terrain:p.

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Re: montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#12 Message par Magnas » 24 nov. 2015, 21:08

anna a écrit :J'ai fini par avoir le fin mot de l'histoire: des frais pour mise des plaquettes sur les boites aux lettres ont été ajoutés. Je trouve l'addition plus que salée.
A ma connaissance, les frais de mise de plaquettes sur les boites aux lettres ne sont pas récupérables : vous n'auriez pas dû les payer.

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Re: montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#13 Message par oïdium » 24 nov. 2015, 23:50

Magnas a écrit :
anna a écrit :J'ai fini par avoir le fin mot de l'histoire: des frais pour mise des plaquettes sur les boites aux lettres ont été ajoutés. Je trouve l'addition plus que salée.
A ma connaissance, les frais de mise de plaquettes sur les boites aux lettres ne sont pas récupérables : vous n'auriez pas dû les payer.
Ha ben tiens
C est au bailleur de payer pour que le locataire profite d avoir son nom grave sur une plaquette ?
C est nouveau....

Il s agit parfaitement d une charge récupérable.
BS92_SAF a écrit:
"J’adorerais changer le monde, mais ils ne veulent pas me fournir le code source."
En parlant du 11 Nov (Armistice d'une guerre de 8 me de morts..)
"Appeles ca comme tu veux pour les actifs aujourd'hui est férié ."

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Re: montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#14 Message par Suricate » 25 nov. 2015, 07:41

oïdium a écrit :Il s agit parfaitement d une charge récupérable.
C'est dans le décret charges de 87 ? Non. Donc pas récupérable au sens dudit décret.

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Re: montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#15 Message par oïdium » 25 nov. 2015, 09:51

Suricate a écrit :
oïdium a écrit :Il s agit parfaitement d une charge récupérable.
C'est dans le décret charges de 87 ? Non. Donc pas récupérable au sens dudit décret.
Bien sur que si, c'est de l'exploitation, entretien courant.
BS92_SAF a écrit:
"J’adorerais changer le monde, mais ils ne veulent pas me fournir le code source."
En parlant du 11 Nov (Armistice d'une guerre de 8 me de morts..)
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Re: montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#16 Message par davet » 01 déc. 2015, 18:45

La liste de 1987 est limitative, définitivement. C'est ce que pense la cassation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... 0007052538

Donc non, la plaquette ne peut pas être imputee au locataire si ce n'est pas dans la liste.

Il y a donc intérêt à écrire au bailleur en lui rappelant l'avis de la cassation, en lui expliquant qu'il vient de perdre l'autorisation de prélèvement et que le prochain chèque sera d'un montant minoré du trop perçu.

EDIT : sauf si le bailleur présente ça comme des frais annexes et pas des charges. Là, je ne sais pas.
.

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Re: montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#17 Message par EmileZola » 01 déc. 2015, 20:11

Les joies de la location ! :mrgreen:

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Re: montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#18 Message par oïdium » 01 déc. 2015, 20:16

EmileZola a écrit :Les joies de la location ! :mrgreen:
Oui , se taper à longueur des apprentis juristes...
BS92_SAF a écrit:
"J’adorerais changer le monde, mais ils ne veulent pas me fournir le code source."
En parlant du 11 Nov (Armistice d'une guerre de 8 me de morts..)
"Appeles ca comme tu veux pour les actifs aujourd'hui est férié ."

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Re: montant loyer + charges prélevé supérieur au contrat

#19 Message par Suricate » 01 déc. 2015, 20:27

C'est bien tout le problème : les bailleurs pensent en savoir plus que bien des locataires. Or c'est loin d'être le cas.

Il y a bien des façons pour un bailleur de récupérer le montant astronomique de ces plaquettes... mais certainement pas en passant par le décret charges.

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