TVA reduite en zone ANRU

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winny
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TVA reduite en zone ANRU

#1 Message par winny » 23 janv. 2016, 23:30

Bonjour,
Cela fait un moment que je consulte ce forum et cette fois je n'y trouve pas la réponse à ma question.
Pour bénéficier de la TVA reduite lors de l'achat d'un programme neuf situé en zone ANRU il ne faut pas dépasser un certain plafond concernant le revenu fiscal de référence sur l'année N-2 , donc ici 2014.
Il dépend du nombre de personnes qui composent le foyer.
En 2014 nous étions 3 donc ma conseillère immobiliere a regardé pour une famille de 3 personnes et nous dépassons le plafond.
Depuis 2016 nous sommes 4 et cela nous ferait passer sous le plafond.

Dois je regarder les plafonds pour 3 ou 4 personnes ?
La conseillère se renseigne mardi et me donnera sa réponse mardi mais si je peux avoir l'info avant ça me permettrait de mieux dormir lol. L'acquisition dépendra si on obtient la TVA reduite.
Merci d'avance

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Suricate
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Re: TVA reduite en zone ANRU

#2 Message par Suricate » 23 janv. 2016, 23:43

http://www.anru.fr/index.php/fre/Access ... zones-ANRU
Les ressources des personnes physiques, appréciées lors de la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne doivent pas excéder les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces plafonds correspondent aux plafonds du prêt locatif social (PLS) majorés de 11 %.

Le montant des ressources à prendre en considération correspond à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l'avant-dernière année (année N-2) précédant celle de la signature de l’avant-contrat ou du contrat concerné.
Ou sinon dans le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP

IA2a :
100

Les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du CCH.

110

Ces plafonds correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, fixés par l’autorité administrative pour l’attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 du CCH et dont l’accès est soumis à des conditions de ressources, soit les plafonds du prêt locatif social (PLS) majorés de 11 %.

Le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée figure à l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif repris au BOI-BAREME-000016. Le montant correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

(120)

130

Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit attester dans l'acte de vente qu'il satisfait, ainsi que les personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, à cette condition de ressources.

140

La condition de ressources est appréciée à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.

Le respect de la condition de ressources est ainsi apprécié selon les cas :

- à la date de la signature de l'avant-contrat qui peut être soit une promesse unilatérale d'achat, soit une promesse unilatérale de vente, soit un compromis de vente ;

- à la date de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de vente dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire ;

Remarque : Le contrat préliminaire est un contrat synallagmatique, qui se distingue de la promesse de vente. Aux termes du contrat préliminaire, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble, en contrepartie d'un dépôt de garantie à un compte spécial. Ce type de contrat doit satisfaire aux conditions fixées à l'article L. 261-15 du CCH et à l'article R*. 261-25 et suivants du CCH.

- à la date de la signature du contrat de vente dans le cadre d'une vente d'immeuble construit ;

- à la date de la signature du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou d'un autre contrat de louage d'ouvrage (contrat de maîtrise d'œuvre, contrat d'entreprise, etc.).
Si vous signez en 2016 vous prenez les RFR de l'avis d'imposition de 2014.

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Re: TVA reduite en zone ANRU

#3 Message par Gpzzzz » 23 janv. 2016, 23:48

winny a écrit :Bonjour,
Cela fait un moment que je consulte ce forum et cette fois je n'y trouve pas la réponse à ma question.
Pour bénéficier de la TVA reduite lors de l'achat d'un programme neuf situé en zone ANRU il ne faut pas dépasser un certain plafond concernant le revenu fiscal de référence sur l'année N-2 , donc ici 2014.
Il dépend du nombre de personnes qui composent le foyer.
En 2014 nous étions 3 donc ma conseillère immobiliere a regardé pour une famille de 3 personnes et nous dépassons le plafond.
Depuis 2016 nous sommes 4 et cela nous ferait passer sous le plafond.

Dois je regarder les plafonds pour 3 ou 4 personnes ?
La conseillère se renseigne mardi et me donnera sa réponse mardi mais si je peux avoir l'info avant ça me permettrait de mieux dormir lol. L'acquisition dépendra si on obtient la TVA reduite.
Merci d'avance
Pour moi c'est le nombre de personnes a aujourd'hui qui compte.
D'ailleurs en général, l'utilisation du N-2 est un cadeau de l'administration (tes revenus etant normalement moins elevé plus on recule dans le passé), mais tu peux souvent utiliser ceux de N-1 si ceux-ci étaient inférieur au N-2
Dans ton cas ca sert a rien vu que de toute facon, t'as pas encore de RFR pour 2015, dispo seulement en Aout/Sept chaque année

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Re: TVA reduite en zone ANRU

#4 Message par Suricate » 24 janv. 2016, 00:04

Gpzzzz a écrit :Pour moi c'est le nombre de personnes a aujourd'hui qui compte.
Pas sûr.

Quand il y a une personne en plus tu touches plus d'allocations => ton RFR augmente.

Le législateur permettrait de prendre un numérateur sur une année et un dénominateur sur une autre ? Ça parait un peu bancal (mais bon, on est pas à l'abri d'un choc de simplification).

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Re: TVA reduite en zone ANRU

#5 Message par Gpzzzz » 24 janv. 2016, 00:09

Suricate a écrit :
Gpzzzz a écrit :Pour moi c'est le nombre de personnes a aujourd'hui qui compte.
Pas sûr.

Quand il y a une personne en plus tu touches plus d'allocations => ton RFR augmente.

Le législateur permettrait de prendre un numérateur sur une année et un dénominateur sur une autre ? Ça parait un peu bancal (mais bon, on est pas à l'abri d'un choc de simplification).
les allocations de la CAF ne rentrent pas en compte dans le RFR.. Donc pas d'impact a ce niveau la..
Ensuite concernant le nbre d'enfants, il n'est pas question ici de dénominateur ou de quelque calcul qui soit, mais juste de vérifier qu'un plafond n'est pas atteint..

sinon comme je le disais, souvent tu peux meme utiliser le N-1 si plus favorable..

Ex avec le Borloo ancien:
Les ressources du locataire s’entendent de celles correspondant au revenu fiscal de référence (RFR) au sens du 1° du IV de l’article 1417 du CGI figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Lorsque cela est plus favorable, il est admis d’apprécier les ressources du locataire au regard du revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du contrat de location.

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Re: TVA reduite en zone ANRU

#6 Message par Suricate » 24 janv. 2016, 00:13

C'est vrai :mrgreen:

ignatius

Re: TVA reduite en zone ANRU

#7 Message par ignatius » 24 janv. 2016, 08:51

Situation actuelle pour le nombre de personnes.
N-2 pour les revenus.
Ca permet de donner un coup de pouce aux jeunes ménages qui se lancent dans la vie.
L'administration est extrêmement bienveillante.
Vous devriez lui rendre grâce chaque soir avant de vous coucher.

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Re: TVA reduite en zone ANRU

#8 Message par Suricate » 24 janv. 2016, 09:16

ignatius a écrit :L'administration est extrêmement bienveillante.
Vous devriez lui rendre grâce chaque soir avant de vous coucher.
Avant ou après la prière ?

ignatius

Re: TVA reduite en zone ANRU

#9 Message par ignatius » 24 janv. 2016, 10:02

Suricate a écrit :
ignatius a écrit :L'administration est extrêmement bienveillante.
Vous devriez lui rendre grâce chaque soir avant de vous coucher.
Avant ou après la prière ?
En même temps.
Dans un monde idéal, seule l'administration devrait être vénérée.
On n'aurait ainsi plus de conflit religieux.

winny
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Re: TVA reduite en zone ANRU

#10 Message par winny » 24 janv. 2016, 10:52

Merci beaucoup pour vos réponses.
Sur un bien qui nous intéressait cela fait une grosse difference et il rentre complètement dans le budget...
Par contre la conseillère a regarde lors du 1er RDV et avait, en 20 sec, déclaré que l'on dépassait les plafonds, mais elle hésitait entre 2,5 ou 3 personnes ( elle pensait aux parts fiscales ) et avait balayé rapidement le fait que nous soyons 4 en 2016.
Sans internet je j'aurai pas fouillé et si j'avais pris le bien je perdais 26000 € bêtement , très bêtement ...
Si on valide je pourrai lui négocier les frais de notaire en disant que j'ai fait son job et que sans moi on achetait pas ;)
Modifié en dernier par winny le 28 janv. 2016, 23:31, modifié 1 fois.

clodo
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Re: TVA reduite en zone ANRU

#11 Message par clodo » 27 janv. 2016, 13:38

Et tu appelles cela une conseillère immobilière ? C'est le b.a-ba de maîtriser les questions relatives à la composition d'un ménage et à l'année fiscale de référence quand on est censé mobiliser des prêts de cette nature. C'est pathétique. Demande une gratuité totale de frais de dossiers éventuels, c'est le prix minimal de son incompétence.

anis_slim
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Re: TVA reduite en zone ANRU

#12 Message par anis_slim » 22 janv. 2019, 07:55

Bonjour,
J'ai une question dans le même sujet et qui porte à confusion.
Ayant signé le contrat préliminaire en 2017, quel avis d'imposition devrais-je fournir ?
* 2016 sur les revenus de 2015
* 2015 sur les revenus de 2014
Je trouve des réponses différentes partout, j'ai lu le texte de loi, où je trouve assez vague l'expression "établi au titre de l'année" (ça n'aide pas trop)
Le seul endroit où j'ai trouvé une information assez claire c'est https://www.impots.gouv.fr/portail/part ... ns-le-neuf mais j'ai encore un doute.
Merci d'avance.

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