Klar a écrit :La loi Alur est très claire: 10% du loyer hors taxe en principal pour chaque mois de retard commencé (au delà de deux mois après restitution des clés, y compris en cas de travaux). En principal signifie donc que tant que les pénalités ne sont pas payées, elles continuent à produire des pénalités.
Bon là comme c'est toi qui doit de l'argent... Je conseillerais de leur envoyer un chèque de ce qu'ils demandent minoré des pénalités. L'enlèvement des placards, si ceux-ci n'avaient pas été validés par le propriétaire, ils ont le droit de facturer (même sur simple devis, sans effectuer les travaux).
J'ai rediscuté ce matin avec le collègue :
- il est d'accord avec son décompte des charges
- il négocie pour le montant des travaux (en clair il demande un geste au proprio arguant qu'il est resté 8 ans dans les lieux, sans vacance locative pour le proprio donc, et que l'état de l'appart est très bon, même si en effet il n'y avait pas d'accord pour la mise en place de placards supplémentaires)
- il demande l'application des sanctions pour le retard de restitution du DdG.
J'avais en parallèle cherché pour lui ce que disait la loi : elle prévoit bien le problème des devis et des charges.
Pour la partie devis (donc c'est qu'il y a écart entre les états des lieux entrée/sortie), ça porte le délai de restitution de 1 mois à 2 mois, ce qui est suffisant pour faire passer une entreprise et obtenir un devis.
Pour les charges, si le proprio doit attendre un décompte officiel de sa copro qui n'arrive pas dans le délai (1 ou 2 mois), alors il ne peut garder que 20% du DdG et doit rendre le reste dans les délais, sinon pénalités.
Je lui ai tout donné, il va maintenant négocier.
