offre au prix puis bien mis en vente plus cher

[achatparis]

Bonjour à tou.te.s,

Je me permets de venir solliciter l'aide des membres du forum car je n’ai pas réussi à trouver de réponse sur internet. Voici mon « problème » :
-il y a un mois, après avoir visité un appartement trouvé sur un site de particulier, nous faisons une offre au prix au vendeur.
-le vendeur décline notre offre en disant qu’il en a accepté une autre (nous avons été les premiers (sur dix personnes) à faire une offre au prix) présentant de meilleurs conditions.
-aujourd’hui, je vois réapparaitre -- sur le même site -- le bien mais à un prix de vente plus élevé.

Ma question est simple : le vendeur peut-il procéder ainsi ? (i.e. refuser une offre au prix et le vendre plus cher que le prix annoncé initialement). S’il ne peut pas quels sont les voies de recours légales ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et en profite pour vous souhaiter à tou.te.s une très bonne année !

[cashisking]

Si vous avez des preuves de la proposition au prix vous menacez d'attaquer.
Une proposition au prix oblige le vendeur.

[PierreNH]

Est-ce que vous pouvez détailler un peu comment on peut atttaquer le vendeur dans ce cas? Car j'ai l'impression qu'il est impossible.

[Gpzzzz]

tu as affaire a un gogol qui n a même pas été capable d estimer la valeur de son bien..
y a pas vraiment de recours dans ton cas, ou alors ca va etre des procédures tres longue, couteuse et au résultat hasardeux..
c est quoi le différentiel de prix ?
tu peux pt etre le recontacter du coup ?

[roi.de.trefle]

Encore heureux qu'on soit libre de vendre au prix qu'on le souhaite !
Le mec met en vente à X il a 40 appels, il enlève l'annonce et met à X+10 : c'est un comportement logique, il a compris qu'il n'était pas au juste prix (et l'inverse évidemment plus fréquent quand mise en vente à X+20 et aucun appel).

[Gpzzzz]

Encore heureux qu'on soit libre de vendre au prix qu'on le souhaite !
Le mec met en vente à X il a 40 appels, il enlève l'annonce et met à X+10 : c'est un comportement logique, il a compris qu'il n'était pas au juste prix (et l'inverse évidemment plus fréquent quand mise en vente à X+20 et aucun appel).

La c'est un peu plus bancal car le mec ne s'est pas contenté des appels, il a fait des visites et donc recu des offres..
Si ca avait été dans le cadre d'un AI, ca aurait été différent, je pense que t'aurais pu le forcer a vendre ou tout du moins a ce qu'il paye les indemnités à l'AI (a toi de t'arranger ensuite ,
la en PAP laisse tomber..

[dams13]

Si le vendeur n'a pas donner d'accord pour l'offre faite par achatparis je doute qu'il y ait le moindre contrat les liants.

[Pi-r2]

la procédure est longue mais selon la loi , faire une offre au prix constitue une vente parfaite. L'accord du vendeur est tacite puisque c'est son prix.
Mais en pratique , la loi est peu utilisable pour les particuliers à cause du différentiel de temps.

[PierreNH]

Le vendeur risque de payer quoi (10% du prix? très peu probable), meme si l'acheteur a du temps disponible pour faire des choses contre le vendeur.

[Pi-r2]

légalement la vente est faite, on peut donc la forcer. Mais en pratique c'est des années de procédures et un acheteur veut un bien rapidement, pas trainer un boulet (si procès , il doit garder sa capacité à acheter à ce prix).

[roi.de.trefle]

Faut il apporter la preuve...

[EmileZola]

Si vous avez des preuves de la proposition au prix vous menacez d'attaquer.
Une proposition au prix oblige le vendeur.

En passant par agence oui, mais de PàP je ne suis pas certain...

[cashisking]

Si vous avez des preuves de la proposition au prix vous menacez d'attaquer.
Une proposition au prix oblige le vendeur.

En passant par agence oui, mais de PàP je ne suis pas certain...

Donc je mets ma maison à 900k€, deux offres, là je boude.
Ha pis nan, c'est 1000k€, deux offres au prix.
Oh pis nan, c'est 1050k€, une offre au prix je vends.
Ca me parait gros quand même.

Ca semble clair pourtant :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20141222

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Après effectivement c'est deux ans de procédure, et le vendeur sera bloqué....

[Pierric]

C'est pas toujours clair cette histoire d'obligation d'accepter une offre.

Par exemple :

6. Une offre d’achat au prix du mandat peut être refusée

C’est le secret qui a crée le plus de polémique dans la salle. Si un acheteur fait une offre au prix du mandat, le vendeur n’est pas obligé de l’accepter. En effet, le vendeur signe un contrat avec l’agence immobilière chargée de la commercialisation de son bien mais en aucun cas avec le potentiel acheteur. Il est donc tout à fait en droit de refuser toute offre d’achat, quel que soit le montant proposé. Cependant, l’agent immobilier peut, lui, exiger le paiement de la commission puisque sa mission a été remplie.

Ce serait quand même dingue de ne pas pouvoir refuser, même une offre au prix. N'importequi pourrait venir, faire une offre et bloquer la vente pendant 1/2 semaines, le temps du délai de rétractation, voir plus s'il est sur de ne pas avoir de crédit ...

[EmileZola]

Si vous avez des preuves de la proposition au prix vous menacez d'attaquer.
Une proposition au prix oblige le vendeur.

En passant par agence oui, mais de PàP je ne suis pas certain...

Donc je mets ma maison à 900k€, deux offres, là je boude.
Ha pis nan, c'est 1000k€, deux offres au prix.
Oh pis nan, c'est 1050k€, une offre au prix je vends.
Ca me parait gros quand même.

Ca semble clair pourtant :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20141222

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Après effectivement c'est deux ans de procédure, et le vendeur sera bloqué....

Y'a aucun contrat signé entre les parties. Je ne vois pas comment l'acheteur pourrait réclamer quoi que ce soit.

[sim_v]

On sait pas comment a été l'offre.... inutile de blablater.
Attendons achatparis s'il revient un jour . . .

[achatparis]

Bonjour,

Merci pour vos nombreuses réponses. Le sujet me semble en effet délicat dans la mesure où s'il y avait eu une agence il n'y aurait pas eu de problème, mais là en particulier....
Quelques informations supplémentaires :
-le bien était vendu 350 000 et nous avons fait une offre au prix avec comme clause suspensive le fait d'obtenir un crédit immobilier correspondant à la totalité du coût du crédit (nous avions consulté la banque en amont évidemment pour connaître notre capacité d'emprunt et avons fournit au vendeur les simulations réalisées par cette dernière) ;
-le vendeur a refusé notre offre en argumentant qu'il en avait reçu 11 au prix dans la même journée et qu'il avait choisit la plus avantageuse pour lui (i.e. celle présentant le moins de risque en termes d'obtention du crédit ou sans clause suspensive) ;
-l'appartement est réapparu un mois après 30 000 euros plus cher (soit 380 000).

Merci encore pour votre aide

[theblackcarpet]

Comme je disais sur un autre post, soyons pragmatiques en effet en théorie une offre au prix constitue un contrat parfait etc blablabla...

Mais en pratique vous allez lancer une procédure judiciaire qui va vous couter XXX € sans résultat potentiel sur des années ? non je ne crois pas.

En plus vous avez de grandes chances de perdre (mon notaire m'a parlé de plusieurs cas).

Donc ce qui vous interesse ce n'est j'imagine pas la réponse théorique mais ce qui se passe dans la vraie, vie : vous pouvez (malheureusement) passer votre chemin et laisser ce guignol suivre le sien.

[slash33]

En passant par agence oui, mais de PàP je ne suis pas certain...

Marrant que tu en parles. Tu aurais pu creuser un peu et alors tu serais tombé sur ça:

http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/ ... elle/a6870

Le prix fixé dans une annonce immobilière, même sous-estimé, engage le vendeur. La surenchère étant interdite, il suffit pour bien vendre de faire évaluer votre bien. Ainsi, vous vendrez en toute sérénité et au juste prix.

(...)

Le vendeur est tenu par la première offre d'achat au prix de l'annonce. En refusant cette première offre au prix, le vendeur s'expose à des poursuites du candidat acquéreur évincé, conformément à l'article 1583 du code civil.

Comme dit lulu, c'est dans les CGV.

achatparis, si vous avez les preuves (attention, ça peut être rapidement compliqué) et l'envie, ainsi que le temps, attaquez.

C’est le secret qui a crée le plus de polémique dans la salle. Si un acheteur fait une offre au prix du mandat, le vendeur n’est pas obligé de l’accepter. En effet, le vendeur signe un contrat avec l’agence immobilière chargée de la commercialisation de son bien mais en aucun cas avec le potentiel acheteur. Il est donc tout à fait en droit de refuser toute offre d’achat, quel que soit le montant proposé. Cependant, l’agent immobilier peut, lui, exiger le paiement de la commission puisque sa mission a été remplie.

Ils font référence à ça, qui est déjà sujet à la façon dont le mandat est rédigé, mais dans les faits c'est pile ou face selon le jugement:
http://www.traesch-avocat.fr/Agents-imm ... omis2.html

L'obligation de signer une promesse de vente ou un compromis après une offre au prix du mandat dépend des clauses du mandat de l'agent immobilier. Néanmoins, le vendeur peut avoir à payer sa commission à l'agent immobilier dans certaines circonstances, même s'il peut renoncer à vendre son bien immobilier.

[nogaro]

J avais pose cette question sur le forum: on m a fait le même coup!
J ai laissé tomber..
Dans mon cas, ce qui m avait étonné, c est la désinvolture totale de l ai (sûr qu un particulier n ira pas jusqu à saisir la justice ou ignorance de la loi?)

[Gpzzzz]

J avais pose cette question sur le forum: on m a fait le même coup!
J ai laissé tomber..
Dans mon cas, ce qui m avait étonné, c est la désinvolture totale de l ai (sûr qu un particulier n ira pas jusqu à saisir la justice ou ignorance de la loi?)

tu veux dire que l AI a perdu sa com sans rien dire ?