Je n'ai pas trouvé de sujet concernant les délais de prescription pour les recours en copropriété.
Normalement, le délai de prescription pour des travaux non autorisés dans une copropriété est de 10 ans. Ou 30 ans si ces travaux entrainent une privatisation d'une partie commune de la copropriété.
Mais à partir de quelle date court le délai de 10 ans ? A partir du moment où les travaux sont faits, ou à partir du moment où ils sont "découverts" par les copropriétaires ?
Je vous explique le cas qui me pose question : à l'occasion de travaux sur les conduites d'évacuation dans un immeuble, la copropriété découvre qu'un propriétaire a fait des travaux pour déplacer ses WC et les brancher sur la conduite d'évacuation des eaux ménagères des cuisines plutôt que sur les eaux vannes comme à l'origine.
Ces travaux n'ont pas fait l'objet de demande d'autorisation à la copropriété, et on ne sait pas trop quand ils ont été faits, mais peut-être il y a plus de 10 ans.
Y a-t-il une possibilité de demander une remise en état même si les travaux ont été faits il y a plus de 10 ans, en se fondant sur le fait que la copropriété n'a découvert la nature des travaux que cette année ?
Et question secondaire, est-ce autorisé par la législation de brancher un WC sur les eaux ménagères quand il y a une conduite d'eau vanne dédiée dans l'immeuble ?
Délai de prescription en copropriété
Re: Délai de prescription en copropriété
Je ne vois pas pourquoi ces travaux seraient couverts par une quelconque prescription alors que tu décris un branchement sauvage et non-conforme qui risque de mettre en vrac le système d'évacuation de toute la copropriété. Ce n'est pas une erreur de calcul ou une privatisation de communs, c'est une modification du réseau d'évacuation. Un peu comme casser un mur porteur ou rajouter des fenêtres.
Si ce n'est pas le cas (prescription donc), le bricoleur peut alors demander la mise aux normes de l'évacuation cuisine pour être compatible avec son évacuation de caca+PQ+Tampax+lingettes aux frais de la copro !
Si ce n'est pas le cas (prescription donc), le bricoleur peut alors demander la mise aux normes de l'évacuation cuisine pour être compatible avec son évacuation de caca+PQ+Tampax+lingettes aux frais de la copro !
Électricité, arrêtez de payer plus cher : viewtopic.php?f=204&t=95281&p=2237509
- doppelganger
- Messages : 411
- Enregistré le : 04 nov. 2005, 12:03
- Localisation : Nantes
Re: Délai de prescription en copropriété
Le problème se pose aussi dans l'autre sens : vu qu'il n'a certainement pas fait faire ça par un pro, il n'a pas de facture et aura du mal à prouver que ça a plus de dix ans.
Re: Délai de prescription en copropriété
A priori les travaux ont été faits par une entreprise à l'époque. Je ne sais pas si ça respecte les normes et la législation, mais l'évacuation est a priori d'un diamètre suffisant.
Mais à partir du moment où il y a une conduite d'eaux-vannes dédiée dans un immeuble, ça me parait évident qu'on ne peut pas décider unilatéralement de brancher ses chiottes sur l'évacuation des cuisines des voisins, ne serait-ce que pour des remontées d'odeur voire pire en cas de conduite bouchée.
Comme personne ne s'est jamais plaint de remontées d'odeurs ou autres nuisances pendant des années, c'est difficile de démontrer une gêne, donc j'ai peur que la prescription à 10 ans s'applique par défaut...
Mais à partir du moment où il y a une conduite d'eaux-vannes dédiée dans un immeuble, ça me parait évident qu'on ne peut pas décider unilatéralement de brancher ses chiottes sur l'évacuation des cuisines des voisins, ne serait-ce que pour des remontées d'odeur voire pire en cas de conduite bouchée.
Comme personne ne s'est jamais plaint de remontées d'odeurs ou autres nuisances pendant des années, c'est difficile de démontrer une gêne, donc j'ai peur que la prescription à 10 ans s'applique par défaut...
Re: Délai de prescription en copropriété
D'autant plus que dans certaines villes les réseaux des eaux usées vers le tout à l'égout doivent être séparatifs, et que les travaux de remise au normes peuvent couter très cher.
-
- +
- Messages : 2772
- Enregistré le : 09 mars 2013, 23:44
Re: Délai de prescription en copropriété
Et du coup, la prescription commence à partir de quand ?