Bulle Immobilière

bonjour,

je cherche des informations sur la legislation concernant un bail de location d'un couple agé. (65 ans).

J'ai l'impression que la loi a plusieurs fois changé sur le sujet et j'ai du mal à m'y retrouver.

Je me dis que l'experience des bailleurs du forum pourraient peut-être m'aider.

Ma question : peut-on et pour quel motif (revente, habiter dans le bien, etc.) donner congé à un couple de locataire agé (65 ans) d'un bien où ils vivent depuis maintenant 35 ans?
(bail classique location vide)

Si votre/vos locataires ont plus de 65 ans et des revenus modestes ne dépassant pas un plafond, il ne vous reste pas de possibilité de leur délivrer un délai congé pour libérer les lieux autre que :

_ Leur trouver un logement de remplacement.
- Attendre leur mort.
- Attendre vous même d'avoir 65 ans pour pouvoir les dégager.

Si aucune de ces conditions n'est remplie, vous ne pourrez rien faire d'autre que reconduire le bail.

dewey a écrit :bonjour,

je cherche des informations sur la legislation concernant un bail de location d'un couple agé. (65 ans).

J'ai l'impression que la loi a plusieurs fois changé sur le sujet et j'ai du mal à m'y retrouver.

Je me dis que l'experience des bailleurs du forum pourraient peut-être m'aider.

Ma question : peut-on et pour quel motif (revente, habiter dans le bien, etc.) donner congé à un couple de locataire agé (65 ans) d'un bien où ils vivent depuis maintenant 35 ans?
(bail classique location vide)

Il n'y a pas que l'age qui rentre compte, pour etre protégé il faut qu'un des signataires du bail est +65ans et qu'il ai aussi des ressources inférieurs a 2ke par mois (bref la plupart des locataires de cet age j'imagine !)
La seule solution c'est de leur trouver un autre bien... Bien souvent les seuls cas sont un deménagement dans un HLM, car aucun autre bailleur privé ne voudra louer a des +65ans afin de ne pas se retrouver dans la meme galère le cas échéant !

Sinon faut que le bailleur est lui aussi +65ans ou qu'il gagne moins de 2k€ par mois également !

Hippopotameuuu a écrit :- Leur trouver un logement de remplacement.

65 ans dont 35 dans le même logement, ils ne bougeront plus...

Il reste toujours la possibilité de négocier avec eux leur départ. (à la manière d'une société qui veut se séparer d'un salarié en CDI).
Ou leur proposer d'acheter le logement à un prix intéressant pour eux.

Est-ce un bien que vous possédez ou alors une annonce de vente d'un bien occupé à un prix alléchant ?
Si c'est pour la seconde option, passez votre chemin, ça revient à un viager en bien moins intéressant car vous payez le bien en intégralité et le montant du loyer risque sans doute d'être sous le marché.

L'achat de bien occupé est un métier avec beaucoup de subtilités de droits et les particuliers devraient s'en méfier dans tous les cas.
Je ne parle même pas de ceux qui achètent un bien occupé en se disant, c'est bon on va pouvoir emménager dans 6 mois et qui en fait, non, ne peuvent pas.

Je suis sur que le plupart des biens à vendre occupés c'est pour cette raison.

Bon l'avantage c'est que ça tombe tout les mois

Paulo a écrit :Est-ce un bien que vous possédez ou alors une annonce de vente d'un bien occupé à un prix alléchant ?
Si c'est pour la seconde option, passez votre chemin, ça revient à un viager en bien moins intéressant car vous payez le bien en intégralité et le montant du loyer risque sans doute d'être sous le marché.

L'achat de bien occupé est un métier avec beaucoup de subtilités de droits et les particuliers devraient s'en méfier dans tous les cas.
Je ne parle même pas de ceux qui achètent un bien occupé en se disant, c'est bon on va pouvoir emménager dans 6 mois et qui en fait, non, ne peuvent pas.

Non pas du tout, c'est la situation de mes parents qui sont locataires, qui touchent un peu plus que le plafond de ressource mentionnés ci-dessus et qui sont très inquiet car leur propriétaire est très agé et très malade. Ils ont peur, si elle décède, que ses enfants les virent de l'appart dans lequel ils vivent depuis 35 ans.

Et comme dit plus haut, à leur age, ca serait pas facile de trouver un autre appart à louer... (sans parler de l'aspect affectif)...

J'esperais pouvoir les rassurer... c'est pas gagné :-/

dewey a écrit :J'esperais pouvoir les rassurer... c'est pas gagné :-/

Le mieux serait d’interroger un notaire, qui lui avec tout les paramétres en sa connaissance pourra vous expliquer exactement la situation. Ici personne n'a tout les éléments, personne ne pourra donc vous rassurer complètement.

Le problème de vos parents est trop grave pour se résumer à un sujet de forum qui va sans doute dériver en flood avant longtemps.

dewey a écrit :J'esperais pouvoir les rassurer... c'est pas gagné :-/

S'ils sont au-dessus du plafond de ressources, ils ne sont pas plus protégés que n'importe quel autre locataire. Pas besoin d'interrgoer un notaire c'est très basique comme cas.
Au décès du propriétaire, les descendants mettront le logement en vente à 99.9% de chance.

dewey a écrit :

Paulo a écrit :Est-ce un bien que vous possédez ou alors une annonce de vente d'un bien occupé à un prix alléchant ?
Si c'est pour la seconde option, passez votre chemin, ça revient à un viager en bien moins intéressant car vous payez le bien en intégralité et le montant du loyer risque sans doute d'être sous le marché.

L'achat de bien occupé est un métier avec beaucoup de subtilités de droits et les particuliers devraient s'en méfier dans tous les cas.
Je ne parle même pas de ceux qui achètent un bien occupé en se disant, c'est bon on va pouvoir emménager dans 6 mois et qui en fait, non, ne peuvent pas.

Non pas du tout, c'est la situation de mes parents qui sont locataires, qui touchent un peu plus que le plafond de ressource mentionnés ci-dessus et qui sont très inquiet car leur propriétaire est très agé et très malade. Ils ont peur, si elle décède, que ses enfants les virent de l'appart dans lequel ils vivent depuis 35 ans.

Et comme dit plus haut, à leur age, ca serait pas facile de trouver un autre appart à louer... (sans parler de l'aspect affectif)...

J'esperais pouvoir les rassurer... c'est pas gagné :-/

Attention j'ai l'impression qu'il y a eu incompréhension, le plafond de ressources que je mentionne c'est pour UNE PERSONNE, pas le total des revenus du couple hein
Donc en fait si je résume en fonction des elements fournis, la situation scabreuse elle est plutot actuellement, car le proprio a +65ans donc il peut reprendre son bien s'il le souhaite.. Une fois qu'il sera mort, ses enfants (sauf s'ils sont en dessous des paliers de ressources) n'y pourront plus rien

Merci pour vos retour.

Savez vous sur quel site je peux trouver les plafonds de ressource exact dont il est fait mention dans différents postes?

dewey a écrit :Merci pour vos retour.

Savez vous sur quel site je peux trouver les plafonds de ressource exact dont il est fait mention dans différents postes?

Ce sont les plafonds de logement social de type "PLUS"

https://www.anil.org/documentation-expe ... essources/

Ce serait donc pour l'année 2017, 34 593€ en IDF et 26 872€ en region pour un couple.