Litige surface/lot

[chapati]

Bonjour,

Je vends actuellement un studio à Paris, et j'ai un problème de surface.
J'ai moi-même acheté 26 m2 (en 2002) et vends 26m2.

Sauf que depuis 2002 est semble-t-il apparu une loi obligeant à mentionner un plan de copro (avec les lots). Or le notaire de mon acheteur a trouvé un tel plan dans un règlement de copro datant de 1971. Et sur ce plan (peut-être lui bien antérieur), ma salle de bain wc appartient au lot d'à côté !
Du coup l'acheteur tergiverse...
De mon côté j'ai l'acte de vente du type à qui j'ai acheté, où est spécifié en marge qu'a été "créé" (sic) une salle de bain avec wc. Cet acte est ultérieur (1972), mais ni l'un ni l'autre des deux documents ne mentionne de surface (c'était comme ça à l'époque).

A qui appartient la salle de bain ? Y aurait-il une jurisprudence à laquelle se référer ?
Merci de vos retours...

[Boeuf1803]

Hello,

Pour ce qui est des 26 m2 un mètre laser devrait faire l'affaire. Le problème c'est bien de savoir si cette sdb/wc est bien incluse dans ton lot ou non. 1972 ça fait 45 ans. S'il ne s'agit pas d'un plus grand appart qui aurait été divisé je ne vois pas trop de souci.

Le seul conseil que je puisse te donner c'est de poser la question à ton notaire et de mesurer précisément la superficie de ton appart. S'il fait bien 26m2 à +/- 5% (en gros entre 25 et 27) je ne vois pas bien ce qui pourrait poser problème.

Ceci étant je comprends que l'acheteur veuille une garantie sur ce qu'il achète ! À toi donc de le sécuriser.

Edit : Y a un type qui va passer pour poster une photo d'agence immo. Ne t'en formalise pas c'est un usage ici ^^

[tonysonic]

De mon expérience, il faut que ton lot inclut la salle de bain et les Wc à l'intérieur précisément selon le plan de l'étage, c'est impossible que ton lot ne soit pas précisément délimité, ou alors faudra,racheté la surface au lot d'à côté.. moi, j'achète pas sans une garantie formelle des surfaces, des lots et des plans, c'est obligatoire, mon notaire a bien fait d'ailleurs d'exiger les actes authentiques des changements de lots du syndic de mon futur appartement (que je n'achète plus).

[chapati]

De mon expérience, il faut que ton lot inclut la salle de bain et les Wc à l'intérieur précisément selon le plan de l'étage, c'est impossible que ton lot ne soit pas précisément délimité, ou alors faudra,racheté la surface au lot d'à côté.. moi, j'achète pas sans une garantie formelle des surfaces, des lots et des plans, c'est obligatoire, mon notaire a bien fait d'ailleurs d'exiger les actes authentiques des changements de lots du syndic de mon futur appartement (que je n'achète plus).

Oui. Je comprends que ce soit le point de vue de l'acheteur... sauf que moi je l'ai déjà acheté, la salle de bain, dans mes 26m2 !
En fait, la création de salle de bain n'a visiblement pas été répercutée au niveau des lots, ce qui est paraît-il fréquent - et ce dont on s'aperçoit depuis l'obligation de fournir les plans avec lots, soit très récemment.
Je l'ai acheté légalement et le voisin en semble aussi propriétaire légal. En fait, le notaire qui s'est occupé de la vente à mon vendeur à moi (en 2002) aurait du - j'imagine - en profiter pour redéfinir clairement les (nouveaux) lots... ce qu'il n'a pas fait. Le responsable, c'est lui.
Mais bon, s'il faut se retourner contre lui pour régulariser le truc, je suis pas sorti de l'auberge...

C'est pour ça que s'il y avait une jurisprudnce, ça aiderait !

Merci pour les réponses.

[stchong]

T'es dans la panade, c'est lors de ton achat que tu t'es fait avoir.
Il y a peut être eu achat de cette surface sous le manteau entre proprios dans une époque passée, mais pour le démontrer!.
Si tu veux vendre faut enlever le prix de la salle de bain peut être

Et dans les plans de 1971, y'a pas une évacuation des eaux usées ailleurs dans ton lot ?
C'était quoi avant , une chambre de bonne avec WC sur la pallier ?
Il date de quand l'immeuble ?
Aller voir aux impôt sur quelle surface il se base.

J'espère que tu as pris un notaire différent que celui de l'acheteur, ton notaire devrait faire aussi des recherches.

[Hippopotameuuu]

C'est pour ça que s'il y avait une jurisprudnce, ça aiderait .

Il y aurait bien l'usucapion. C'est une façon de se voir reconnaître officiellement en justice le titre de propriétaire pour un bien dont la propriété est mal définie.
Mais là ce ne serait pas pour vous rassurer, c'est de la procédure de justice très lourde, longue et coûteuse, et votre appartement serait invendable de nombreuses années.

[artamis44]

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anth ... -19020.htm

[chapati]

Et dans les plans de 1971, y'a pas une évacuation des eaux usées ailleurs dans ton lot ?
C'était quoi avant , une chambre de bonne avec WC sur la pallier ?
Il date de quand l'immeuble ?
Aller voir aux impôt sur quelle surface il se base.

J'espère que tu as pris un notaire différent que celui de l'acheteur, ton notaire devrait faire aussi des recherches.

C'est compliqué. Avant, il y avait un wc commun sur le palier. La salle de bain en question était l'entrée du lot d'à côté. Ensuite, le lot d'à côté a été relié à un troisième lot (...) du coup, les gens entraient par l'entrée du troisième lot.
Ensuite, il y a un système insensé où les évacuations d'eaux usées de la cuisine du voisin passe dans "ma" salle de bain, récupèrent mes eaux usées (et wc) et partent sous le plancher...
L'immeuble doit être début de XX°
Quant aux impôts, ma foi ça doit faire 45 ans que moi comme mon prédécesseur paient pour 26m2 et que le type d'à côté ne paie pas pour la salle de bain litigieuse (il n'est d'ailleurs au courant de rien quant à ce litige, ne m'en a jamais parlé en tous cas : au jour d'aujourd'hui, pour lui cette salle de bain m'appartient).

Mais bon, restent ces fichus lots, qui semblent dater de Mathusalem et garder une existence légale.
Quant à mon notaire (pris au hasard dans l'annuaire), il ne daigne répondre qu'au compte-goutte à mes demandes...

[chapati]

C'est pour ça que s'il y avait une jurisprudnce, ça aiderait .

Il y aurait bien l'usucapion. C'est une façon de se voir reconnaître officiellement en justice le titre de propriétaire pour un bien dont la propriété est mal définie.
Mais là ce ne serait pas pour vous rassurer, c'est de la procédure de justice très lourde, longue et coûteuse, et votre appartement serait invendable de nombreuses années.

Mais ce genre de litige est courant, paraît-il, depuis l'entrée en vigueur de cette loi obligeant à donner les plans des lots.
J'ai donc pour moi mon acte d'achat, la surface Carrez et la note en marge de l'acte de 1972.
Ça a forcément déjà dû être plaidé et la jurisprudence fait loi...

[L2L]

Et si vous alliez en parler au voisin pour lui expliquer trouver un arrangement ?

[chapati]

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anth ... -19020.htm

Je cite le lien :

A cet égard, l’article 2272 du Code civil dispose :
« Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »

Houla, c'est intéressant ça : ça semble vouloir dire qu'en cas de litige avec le voisin, c'est moi qui serait dans mon bon droit !

Merci beaucoup pour ça (et à Hyppopotameuuu pour son "usucapion"), ça devrait m'aider...

[L2L]

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anth ... -19020.htm

Je cite le lien :

A cet égard, l’article 2272 du Code civil dispose :
« Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »

Houla, c'est intéressant ça : ça semble vouloir dire qu'en cas de litige avec le voisin, c'est moi qui serait dans mon bon droit !

Merci beaucoup pour ça (et à Hyppopotameuuu pour son "usucapion"), ça devrait m'aider...

Ca te permettra d'avoir des arguments avec ton voisin.

Et si il rechigne, un petit billet pour gagner du temps arrangera tout le monde.

[chapati]

L2L, c'est pas le voisin, le problème, c'est l'acheteur...

[Pepelsky]

Mon frère a eu des histoires à propos d'un chemin d'accès donnant sur sa maison et sur une ruine (arrêté de péril). Il a aménagé le chemin à sa convenance avec marches en pierre et jardinière assez vite après l'achat étant donné que personne n'avait l'usage de ce chemin.
Presque 10 ans après son achat, des frères aquièrent la ruine et son accès à un ensemble troglodytiques pour en faire une activité commerciale. Ils exigent alors auprès de mon frère de retirer l'escalier et tous les aménagements pour y faire passer des engins de chantier.
Je la fais courte mais après deux ans d'embrouilles et de lettres d'avocat, mon frere finit par trouver tous les locataires et propriétaires successifs de sa maison jusqu'en 1983 soit plus de trente ans en arrière. Tous attestent que le chemin n'a jamais servi à personne pour accéder à la ruine.
Depuis, les frères ont abandonné leur prétention. Il n y'a pas eu de décision de justice mais cette histoire de trente ans d'usage exclusif doit y être pour quelque chose.
A voir si ce cas de figure s'applique à cette salle de bain parisienne...

[L2L]

L2L, c'est pas le voisin, le problème, c'est l'acheteur...

Si le voisin est d'accord pour abandonner la salle de bain, il n'y a plus de problème avec l'acheteur.

[stchong]

Je viens de penser aux millièmes des charges de copropriété .
Sur combien tu en paies par rapport au total, Faut demander à la copro des explications

[fabriceb]

Je viens de penser aux millièmes des charges de copropriété .
Sur combien tu en paies par rapport au total, Faut demander à la copro des explications

Argument (le montant des charges) qui a très vite ses limites : mes parents étaient propriétaires d'un appartement dans Paris.
Un plan de copropriété (mais qui n'était pas annexé au règlement de copro) associait les combles (exploitables) à cet appartement ... et mes parents payaient des charges plus élevées que celles des appartements voisins, la seule explication pour le supplément de charge était le fait qu'ils payaient pour la partie comble.
Malheureusement, le règlement de copro et la définition des lots ne reconnaissaient pas à mes parents la propriété des combles.

Malgré tous les éléments (plan + charges supplémentaires), il n'a jamais été possible à mes parents de récupérer la propriété des combles, qui sont restés parties communes.
Un avocat consulté avait évoqué une procédure lourde et longue avec "des chances" de succès; mes parents ont traduit : "long et dur, résultat aléatoire" ...