Compromis de vente zone ANRU

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Elise49
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Compromis de vente zone ANRU

#1 Message par Elise49 » 06 oct. 2017, 12:14

Bonjour

Je me permets de poster un sujet qui a peut etre déjà été traité ..

J'ai signé un compromis de vente en décembre 2013 en zone ANRU, du coup j'ai bénéficié d'une réduction de TVA.

A ce jour je souhaite revendre mon bien.

J'ai lu sur les différents forum qu'il fallait garder le bien 15 ans ou bien rembourser la différence de TVA.

Pouvez vous me renseigner à ce sujet ?

J'ai également lu que ce remboursement ne s'appliquait pas si le propriétaire se pacsait...

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Je vous remercie.

olmostoline
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Re: Compromis de vente zone ANRU

#2 Message par olmostoline » 06 oct. 2017, 14:59

[modéré]
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Gpzzzz
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Re: Compromis de vente zone ANRU

#3 Message par Gpzzzz » 06 oct. 2017, 15:10

Fait ce qui t'arrange, de toute facon il y a peu de chance que le Fisc de rattrape, ils ont d'autres chats a fouetter bien plus gros !! :lol:

Pierric
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Re: Compromis de vente zone ANRU

#4 Message par Pierric » 06 oct. 2017, 15:28

Exceptions légales qui vous dispensent de rembourser la TVA réduite de votre logement ANRU en cas de revente anticipée
Décès du propriétaire
Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage
Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause
Chômage d’une durée supérieure à un an, attestée par une inscription à l’institution nationale publique mentionnée à l’article L5312-1 du Code du Travail (Pôle Emploi-Assedic)
Délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles
Divorce
Dissolution d’un pacte civil de solidarité
Et si un des événements ci après est survenu après le 1er janvier 2014 :

mariage
conclusion d’un pacte civil de solidarité
naissance d’un enfant
délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles à l’un des enfants à charge
Un de ces cas là ?

A vérifier, ca a l'air de concerner l'anru post 2014. Le notaire saura te dire ce qu'il en est (ou pas)

franckyfranck
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Re: Compromis de vente zone ANRU

#5 Message par franckyfranck » 06 oct. 2017, 16:47

Donc il suffit de faire un gosse. Allez tu fais comme dans ce film chinois nommé Au Dela des Montagnes et tu nommes ton fils Dao Le (qui veut dire Dollar) !

Btw, très bon film :
http://www.allocine.fr/film/fichefilm_g ... 29045.html

(Mais qui nécéssite surement une bonne conaissance de la culture chinoise pour en saisir les subtilités. J'avais adoré en tout cas).

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