Loi ALUR et rattrapage de la TEOM

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miguel
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Loi ALUR et rattrapage de la TEOM

#1 Message par miguel » 22 nov. 2017, 19:31

Avec la loi ALUR on peut faire un rattrapage de 3 ans sur les charges.
Par contre selon un fonctionnaire des impôts on peut rattraper 5 ans pour la Taxe des Ordures Ménagères.

Des avis ?
Les affaires de ce monde sont gouvernées par la fortune et par Dieu. Machiavel.

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ignatius
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Re: Loi ALUR et rattrapage de la TEOM

#2 Message par ignatius » 22 nov. 2017, 21:25

miguel a écrit :Avec la loi ALUR on peut faire un rattrapage de 3 ans sur les charges.
Par contre selon un fonctionnaire des impôts on peut rattraper 5 ans pour la Taxe des Ordures Ménagères.

Des avis ?
3 ans pour les charges après le 27 mars 2014.
5 ans pour les charges antérieures.
Vainqueur du concours de pronos Bulle-Immo 2014.

"Le ressentiment est la preuve de sa propre faiblesse" Friedrich Nietzsche - Par delà le bien et le mal

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