Loi ALUR et rattrapage de la TEOM
Posté : 22 nov. 2017, 19:31
Avec la loi ALUR on peut faire un rattrapage de 3 ans sur les charges.
Par contre selon un fonctionnaire des impôts on peut rattraper 5 ans pour la Taxe des Ordures Ménagères.
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Par contre selon un fonctionnaire des impôts on peut rattraper 5 ans pour la Taxe des Ordures Ménagères.
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