remise des clés pour une vente de maison

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L2L
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remise des clés pour une vente de maison

#1 Message par L2L » 23 nov. 2017, 13:09

Petite problématique :

Mon frère vend sa maison. Il a trouvé un acheteur et il ne manque plus que la signature de l'acte de vente chez le notaire.

Le notaire a appelé mon frère :

- pour finaliser l'acte de vente il manque le plan d'urbanisme de la commune.
- ce dernier a été demandé à la mairie (petit village) le 6 octobre, et selon le notaire, la mairie a deux mois pour le fournir sans quoi l'acte de vente peut être signé (donc le 7 décembre au plus tard)
- le notaire demande si mon frère peut lui remettre les clés avant, pour qu'il les remette aux nouveau propriétaires, ces derniers ayant donné le préavis pour leur logement actuel pour le quitter le 31/11.
- le notaire dit qu'il a déjà reçu l'argent pour la maison, mais ca on a rien qui le prouve
- A savoir qu'il n'aura le paiement de la maison que le 7 décembre à la signature de l'acte de vente

Je pense que le notaire s'est avancé auprès des acheteur sur la date de signature de l'acte de vente.

Je conseillerai à mon frère de l'envoyer chier et de ne remettre les clé que le jour de signature de l'acte de vente et de réception du paiement.

Mais que néanmoins, si il accepte d'accéder à la requête du notaire, c'est ce dernier qui en sera responsable.

Donc les questions :

- Que risque-t-il si il remet les clés au notaire avant la signature de l'acte et le paiement et que ce dernier les remets aux acheteurs ? Si par exemple les acheteur ne paient pas ?
- Que risque-t-il si il refuse dremettre les clés au notaire avant la signature de l'acte de vente et le paiement ? Y-a-t-il risque que la vente soit légalement cassé par exemple ?

Merci d'avance :)
Pi-r2 le 10 mars 2020 a écrit :
10 mars 2020, 17:59
on tape les 8000 cas dans 8 jours, les 100 000 avant la fin du mois. A la fin au moins 200 000 morts en France directement dus à ce virus.

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stchong
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Re: remise des clés pour une vente de maison

#2 Message par stchong » 23 nov. 2017, 13:18

Les clés se remettent le jour de la vente, une fois l'acte signé. Basta. Surtout pas de clé avant, c'est la porte à trop d'ennuis.

Pas d'autre solution, que le l'acheteur se démerde avec son propre notaire.

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Re: remise des clés pour une vente de maison

#3 Message par cashisking » 23 nov. 2017, 13:18

stchong a écrit :Les clés se remettent le jour de la vente, une fois l'acte signé. Basta.
Évident.

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jvlabas
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Re: remise des clés pour une vente de maison

#4 Message par jvlabas » 25 nov. 2017, 11:12

Et il se passe quoi si il lui donne les sous aujourd'hui (avant la remise des clés) ?
...mais le chemin est long.

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Re: remise des clés pour une vente de maison

#5 Message par ddv » 25 nov. 2017, 13:04

jvlabas a écrit :Et il se passe quoi si il lui donne les sous aujourd'hui (avant la remise des clés) ?
Imagine si l'acheteur déclenche un incendie... Son incendie, ton assurance :lol:
Parce que tous les vaccins disponibles en France nous protègent solidement contre le variant Delta. Parce qu’ils divisent par 12 son pouvoir de contamination. Parce qu’ils évitent 95% des formes graves. - E. Macron, 12 juillet 2021

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Re: remise des clés pour une vente de maison

#6 Message par Hippopotameuuu » 25 nov. 2017, 13:27

Remise des clés uniquement le jour de la vente.
Sinon en cas de non signature définitive il faudra 3 ans en justice pour faire expulser ces "locataires" sans titre.
Il sera réputé avoir volontairement donné ses clés.

Ce genre de petit arrangement entre "amis" a bien faillit me coûter les deux bras il y a bien longtemps.

Il ne doit donner ses clés sous aucun prétexte avant la vente.

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Re: remise des clés pour une vente de maison

#7 Message par Parsifal » 25 nov. 2017, 13:44

Bah il fait une location saisonnière de son bien avec assurance et cie au futur acheteur et voila.
En bonus il demande la caution solidaire du notaire sur le bail ^^

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Re: remise des clés pour une vente de maison

#8 Message par Elowen » 26 nov. 2017, 00:33

Quand j'ai vendu ma maison, j'ai accepté que l'acheteur y dépose ses meubles avant le jour de la signature, vu qu'il finalisait la vente de son appart quelques jours avant.
Mais j'étais présente pour cet "emménagement", et je n'ai bien sûr fourni aucune clé. Il a séjourné chez sa copine en attendant la signature.
Rien que ça, j'ai flippé un peu j'avoue. Au final, tout s'est bien déroulé. Mais c'est clair qu'il ne faut pas donner ses clés avant la signature. Je ne comprends même pas que le notaire fasse cette demande. C'est ultra louche. :shock:

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Re: remise des clés pour une vente de maison

#9 Message par caroline77 » 26 nov. 2017, 02:36

Parsifal a écrit :Bah il fait une location saisonnière de son bien avec assurance et cie au futur acheteur et voila.
En bonus il demande la caution solidaire du notaire sur le bail ^^
Tout à fait, d'ailleurs ça se fait de maniére courante au Québec mais en sens inverse (le nouveau propriétaire loue le bien qu'il a acheté pendant quelques semaines à l'ancien propriétaire), c'est bizarre mais c'est comme ça, j'ai d'aillleurs loué ma propre maison 2 semaines à l'ancien proprio même si on a décidé de le faire à titre gratuit.

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Re: remise des clés pour une vente de maison

#10 Message par crispus » 26 nov. 2017, 20:20

J'ai habité ma première maison en 1990 dès l'accord de prêt, moyennant une avance de 50.000F. Le proprio avait besoin de cette somme rapidement et la signature a traîné 4 mois. Tout le monde était gagnant.
Le notaire a rédigé un "titre d'occupation temporaire" assez complet, avec l'obligation d'assurance et l'interdiction de faire des travaux entre autres.

A la revente suite à mutation, idem : la maison était vide, en vente depuis 8 mois et chez le même notaire. L'acheteur a eu les clés en échange d'une "indemnité d"occupation" déposée chez le notaire, en attendant la signature, survenue 2 mois plus tard.

Depuis la législation ne s'est pas arrangée : la durée de procédure pour éjecter un squatteur a de quoi dissuader de ce genre d'arrangement. :evil:

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Re: remise des clés pour une vente de maison

#11 Message par Parsifal » 26 nov. 2017, 20:27

Voila pourquoi il faut un bail. Un vrai, avec état des lieux d'entrée et de sortie et surtout pas de remise de clé sans titre.
À la limite dans sa situation, je pourrais accepter que le notaire gère ces éléments à titre gracieux ou au frais de l'acheteur.

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Re: remise des clés pour une vente de maison

#12 Message par sim_v » 27 nov. 2017, 11:16

et imaginons que ce qu'il trouve dans la maison ne lui plaît pas : elle est froide, une trace humide là, un robinet HS, etc....

Surtout pas les clefs avant, non, jamais !
Électricité, arrêtez de payer plus cher : viewtopic.php?f=204&t=95281&p=2237509

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Re: remise des clés pour une vente de maison

#13 Message par Parsifal » 27 nov. 2017, 11:36

Dans ce cas il se prend les 10% d'annulation vu que le refus de prêt ne pourra pas être invoqué... Miam.

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Re: remise des clés pour une vente de maison

#14 Message par Bidibulle » 27 nov. 2017, 20:51

L2L a écrit : Le notaire a appelé mon frère :

- pour finaliser l'acte de vente il manque le plan d'urbanisme de la commune.
- ce dernier a été demandé à la mairie (petit village) le 6 octobre, et selon le notaire, la mairie a deux mois pour le fournir sans quoi l'acte de vente peut être signé (donc le 7 décembre au plus tard)
- le notaire demande si mon frère peut lui remettre les clés avant, pour qu'il les remette aux nouveau propriétaires, ces derniers ayant donné le préavis pour leur logement actuel pour le quitter le 31/11.
- le notaire dit qu'il a déjà reçu l'argent pour la maison, mais ca on a rien qui le prouve
- A savoir qu'il n'aura le paiement de la maison que le 7 décembre à la signature de l'acte de vente

Je pense que le notaire s'est avancé auprès des acheteur sur la date de signature de l'acte de vente.
Bref, le notaire s'est loupé sur la constitution du dossier (demande trop tardive du plan d'urbanisme). Au prix, où ils sont payés ...
Pas de remise de clé anticipé, et je m'occuperai ensuite de la réputation du notaire.
Il y a assez de tout dans le monde pour satisfaire aux besoins de l'homme, mais pas assez pour assouvir son avidité. (Gandhi)

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Re: remise des clés pour une vente de maison

#15 Message par L2L » 28 nov. 2017, 18:10

Apparemment, mon frangin a fait le forcing pour avoir le plan d'urbanisme à temps à la mairie.

Et effectivement, pour moi c'est le notaire le responsable et ce serait à lui de se démerder avec les acheteurs pour trouver une solution.
Pi-r2 le 10 mars 2020 a écrit :
10 mars 2020, 17:59
on tape les 8000 cas dans 8 jours, les 100 000 avant la fin du mois. A la fin au moins 200 000 morts en France directement dus à ce virus.

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Re: remise des clés pour une vente de maison

#16 Message par flipper le dauphin » 28 nov. 2017, 18:17

Autre solution, faire un acte devant notaire pour que le notaire s'engage à verser le prix de la maison en cas de dedit des futurs acheteurs :mrgreen:

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Re: remise des clés pour une vente de maison

#17 Message par L2L » 28 nov. 2017, 18:23

flipper le dauphin a écrit :Autre solution, faire un acte devant notaire pour que le notaire s'engage à verser le prix de la maison en cas de dedit des futurs acheteurs :mrgreen:
C'est ce que j'avais dit à mon frangin, si il peut dire de faire ca au téléphone, ca ne devrait pas le gêner de le faire par écrit :mrgreen:
Pi-r2 le 10 mars 2020 a écrit :
10 mars 2020, 17:59
on tape les 8000 cas dans 8 jours, les 100 000 avant la fin du mois. A la fin au moins 200 000 morts en France directement dus à ce virus.

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Re: remise des clés pour une vente de maison

#18 Message par Praséodyme » 29 nov. 2017, 07:41

le notaire demande si mon frère peut lui remettre les clés avant, pour qu'il les remette aux nouveau propriétaires, ces derniers ayant donné le préavis pour leur logement actuel pour le quitter le 31/11
Très très louche tout ça. J'aurais eu aucun scrupule à attendre le 36 du mois.
Pétition pour le RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE CONSTITUANT
https://petitions.assemblee-nationale.f ... ves/i-2082
Proposée par Léo Girod

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