Comment réduire les frais de notaire

Questions de la vie courante relatives à l'immobilier: location, accession, investissement, entretien, droit immobilier, etc
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Paf La Bulle !
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Re: Comment réduire les frais de notaire

#51 Message par Paf La Bulle ! » 26 mai 2018, 11:31

Paf La Bulle ! a écrit :Bon, maintenant faut que je prépare un petit papier à destination du notaire pour déduire du bien le mobilier, essentiellement la cuisine A&E de la fin des années 80s :mrgreen:
C'est mort ! Valable uniquement pour les équipements de 5 ans max.
"Quant aux biens de standing, ils n'ont rien perdu de leur valeur puisqu'ils ne se vendent pas." Alain Le Bloas, Le Télégramme 18/09/2009

Hickson49
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Re: Comment réduire les frais de notaire

#52 Message par Hickson49 » 28 mai 2018, 12:30

Ne jamais croire les on-dit.
Demande au notaire, il a l'obligation de conseil, et il est la pour ca, que ce soit a son avantage ou inconvenient.
Sachant que le notaire, c'est un peu come la banque du casino, le systeme a ete pense par lui (lobbyisme puissance 10) et pour lui, donc il ne perd jamais.
Si malgres les conseil tu decide d'essayer de truander l'administraiton fiscale, c'est autre chose.
wef a écrit :You'll own nothing. And you'll be happy

alpha2
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Re: Comment réduire les frais de notaire

#53 Message par alpha2 » 20 janv. 2021, 23:12

Je déterre ce sujet pour poser une petite question.

Dans le cadre d'une succession, le notaire veut faire payer aux héritiers, pour l'établissement de la déclaration de succession, des émoluments à hauteur de l'actif brut successoral + les donations rapportables (donations effectuées par le défunt de son vivant).
Or, l'article A444-63 du code du commerce indique clairement que les émoluments prennent comme base de calcul l'actif brut.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0041684274

De plus, dans un premier temps il n'avait réclamé des émoluments que sur l'actif brut, qui avaient été payés, avant de se "souvenir" un mois après le dépôt de la déclaration de succession qu'il avait oublié d'en percevoir sur les donations rapportables. :roll:
Comme cela change (beaucoup) sa rémunération et ce que j'ai à payer, j'aimerais bien ne payer que sur l'actif brut.

Quelqu'un a un avis là-dessus ?

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Re: Comment réduire les frais de notaire

#54 Message par Gpzzzz » 20 janv. 2021, 23:23

alpha2 a écrit :
20 janv. 2021, 23:12
Je déterre ce sujet pour poser une petite question.

Dans le cadre d'une succession, le notaire veut faire payer aux héritiers, pour l'établissement de la déclaration de succession, des émoluments à hauteur de l'actif brut successoral + les donations rapportables (donations effectuées par le défunt de son vivant).
Or, l'article A444-63 du code du commerce indique clairement que les émoluments prennent comme base de calcul l'actif brut.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0041684274

De plus, dans un premier temps il n'avait réclamé des émoluments que sur l'actif brut, qui avaient été payés, avant de se "souvenir" un mois après le dépôt de la déclaration de succession qu'il avait oublié d'en percevoir sur les donations rapportables. :roll:
Comme cela change (beaucoup) sa rémunération et ce que j'ai à payer, j'aimerais bien ne payer que sur l'actif brut.

Quelqu'un a un avis là-dessus ?
On peut connaître la somme en jeu pour juger plus sérieusement le cas que tu exposes ?

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Re: Comment réduire les frais de notaire

#55 Message par neron » 20 janv. 2021, 23:31

(Creuser le web en jurisprudence mais a la louche c'est l'actif brut donc incluant les donations reportables à leur valeur à la date du décès; Le fait declancheur est l'actif brut qu'elle a mentionné dans l'acte de succession. Inclut-il les donations ? Si c'est pas le cas c'est pour sa pomme car étant officier public, son ecrit vaut acte ?!. Si c'est pas le cas je doute de votre pourvoir à la faire lacher prise sur son usage. Si vs trouvez pas sur le web demandez à un confrère ou à l'ordre. Maintenant si vs avez l'argent, à elle d'oyer...)
Modifié en dernier par neron le 20 janv. 2021, 23:42, modifié 1 fois.
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Re: Comment réduire les frais de notaire

#56 Message par alpha2 » 20 janv. 2021, 23:41

Cela accroit d'environ 3.000€ la facture initiale.

Dans la déclaration de succession, il y a à la fois 3 lignes distinctes : actif brut / donations rapportables / masse taxable. Donc masse taxable = actif brut + donations rapportables.
Les droits de succession ont bien été payés sur la masse taxable ; par contre dans un premier temps, la facture des frais de notaire m'a été adressée avec une base de calcul des émoluments portant sur l'actif brut uniquement ; un mois plus tard (alors que tout était payé), nouvelle facture avec cette fois une base de calcul des émoluments portant sur l'actif brut + les donations rapportables.

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Re: Comment réduire les frais de notaire

#57 Message par neron » 20 janv. 2021, 23:58

A vs de vous prendre la tête, pour moi,il a fait une "erreur" ,( êtes-vs plusieurs héritier? et ds ce cas en votre faveur pour éviter de réactualiser les donations, à leur valeurs au jour du décès) car les donations réactualisés devaient être incluses dans l'actif brut, base de calcul de ses émoluments.

Si il n'a pas réactualisé ou fermée les yeux sur d'autre chose (comme une donation devant notaire non enregistrée au fisc), discuté un peu 50/50 mais si il bloque amah payé.

Comme je dis, faut pas monter au cocotier quand on a le cul sale et qu'un accord vaut mieux qu'un procès (à +2000 €., + 2000 en Appel) sf si vs êtes avocats ou l'AJ. Vs avez aussi les conciliateurs en mairie.
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Re: Comment réduire les frais de notaire

#58 Message par cnem » 21 janv. 2021, 18:47

alpha2 a écrit :
20 janv. 2021, 23:12
Dans le cadre d'une succession, le notaire veut faire payer aux héritiers, pour l'établissement de la déclaration de succession, des émoluments à hauteur de l'actif brut successoral + les donations rapportables (donations effectuées par le défunt de son vivant).
Je croyais que le notaire n'était pas obligatoire pour faire la déclaration de succession. Je me trompe ?

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Re: Comment réduire les frais de notaire

#59 Message par alpha2 » 21 janv. 2021, 19:52

Je crois que la déclaration de succession par notaire est obligatoire dans les successions un tout petit peu complexes (selon le régime matrimonial, le montant de la succession, les biens immobiliers, la présence d'un testament, les donations antérieures...), mais je peux me tromper.

Par contre oui, pour les successions simples le notaire n'est pas obligatoire pour la déclaration de succession.

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Re: Comment réduire les frais de notaire

#60 Message par roi.de.trefle » 21 janv. 2021, 20:15

alpha2 a écrit :
21 janv. 2021, 19:52
Je crois que la déclaration de succession par notaire est obligatoire dans les successions un tout petit peu complexes (selon le régime matrimonial, le montant de la succession, les biens immobiliers, la présence d'un testament, les donations antérieures...), mais je peux me tromper.

Par contre oui, pour les successions simples le notaire n'est pas obligatoire pour la déclaration de succession.
oui dès que bien immobilier notaire quasi obligatoire et ils se gavent (les gens sont fragilisés et contestent rarement) d'où l'intérêt de préparer avant sa succession.
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Re: Comment réduire les frais de notaire

#61 Message par clairette2 » 21 janv. 2021, 20:24

Demande à floflo. Elle est clerc de notaire.
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