prix notaire

Questions de la vie courante relatives à l'immobilier: location, accession, investissement, entretien, droit immobilier, etc
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prix notaire

#1 Message par licorne » 14 févr. 2018, 10:12

slt

j ouvre les pages jaunes, et j'en prend un au hasar, dans mon secteur concerné ?

ou bien, j'en selectionne, 3/4 et je demande leur prix avant d'en choisir 1 ?

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Re: prix notaire

#2 Message par licorne » 14 févr. 2018, 10:16

Les honoraires du notaire
Pour son travail, le notaire est principalement rémunéré par des honoraires proportionnels (on parle aussi « d’émoluments »). Ces émoluments sont calculés en appliquant un pourcentage décroissant au prix indiqué dans l’acte de vente. Pour l’achat d’un logement ancien, c’est-à-dire un bien achevé depuis plus de 5 ans, le barème est actuellement le suivant :

• 4,80% TTC jusqu’à 6500€;
• 1,98% TTC de 6501 à 17000€;
• 1,32% TTC de 17001 à 60000€;
• 0,99% TTC au-dessus de 60000€.

Exemple : Si le prix du logement est de 200 000 €, les émoluments proportionnels du notaire se calculent de la façon suivante : • sur la tranche de 0 à 6500€

(6500€ x 4,80%) = 312€;
• sur la tranche de 6501 à 17000€ (10500€ x 1,98%) = 207,90€;
• sur la tranche de 17 001 à 60000€ (43000€ x 1,32%) = 567,60€;
• sur la tranche de 60001 à 200000€ (140000€ x 0,99%) = 1386€.
Soit un total TTC de 2 465,25 €
[(312€ + 207,90€ + 567,60€ + 1,386€) = 2 473,50 €)].

Mise à jour : en mars 2016, avec la loi Macron, les notaires pourront accorder une remise de 10% de leurs frais (pour les achats supérieurs à 150 000€) sur la fraction supérieure. Par ailleurs, les petites transactions immobilières verront les frais se réduire : 10% de frais avec un minimum de 90€. Pour plus d’information, voici un calculateur du gouvernement.

En plus de ces honoraires proportionnels, le notaire a droit à des « émoluments de formalités ». Ils rémunèrent l’accomplissement des nombreuses formalités et démarches qu’il doit accomplir avant et après la signature de l’acte de vente.

Le décret du 8 mars 1978, modifié de nombreuses fois (en dernier lieu par le décret du 3 septembre 2013), fixe la tarification des notaires. Il prévoit un forfait spécifique de 90 « unités de valeurs » (UV) au profit du notaire, soit 421,20 € TTC (une UV vaut actuellement 4,68 € TTC). Ce forfait englobe l’accomplissement d’un certain nombre de tâches : demande d’actes d’état-civil ou de cadastre, attestations, copies d’acte, demandes d’états hypothécaires…

Aux honoraires du notaire et aux droits fiscaux s’ajoute le coût de divers documents nécessaires à la vente : des états hypothécaires, les frais de géomètre pour la demande d’urbanisme… Par ailleurs, la publication de l’acte de vente au service de la publicité foncière (ancien bureau des hypothèques) entraîne la perception de la contribution de sécurité immobilière de 0,10 %.

la phrase en gras, cest quoi ca?

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Re: prix notaire

#3 Message par licorne » 14 févr. 2018, 10:27

• La possibilité de bénéficier d’une remise

Chaque notaire peut désormais appliquer de sa propre initiative une « remise », sans que celle-ci soit négociable avec son ou ses clients. Cette possibilité fait l’objet d’un encadrement très précis.

Dans quels cas une remise peut-elle être consentie ?
Elle n’est possible que pour les prestations qui font l’objet d’une rémunération tarifée proportionnelle.
Elle ne s’applique que pour les différentes tranches d’assiette supérieures à 150 000€ de la valeur du bien ou du droit :
La remise ne peut pas dépasser un taux de 10% de ces tranches d’assiette.
NB : Pour les prestations portant sur la mutation ou le financement d’immeubles à usage non résidentiel (bureaux ou ensembles industriels…) ou pour l’ensemble des immeubles relevant de la législation sur les logements sociaux ou encore pour les prestations portant sur certaines mutations à titre gratuit d’entreprises (pactes Dutreil), la remise peut dépasser 10% pour les différentes tranches d’assiette supérieures à 10M€. Le taux ne peut jamais dépasser 40% sur ces tranches.

Qui décide de la remise et de son taux et comment ?

- Il appartient au notaire de décider par catégorie de prestations d’appliquer ou de ne pas appliquer une remise au taux et dans les domaines qu’il choisit, sous réserve d’appliquer les règles mentionnées ci-dessus.

- Ce taux sera garanti à tous les clients qui s’adressent à lui pour un acte de même catégorie ; en revanche, une remise ne peut pas être négociée entre un notaire et son client.

- Le notaire doit afficher dans son office et publier sur son site Internet, s’il en dispose, les taux de remise pratiqués par catégorie d’actes et tranches d’assiette ;

- Dès lors qu’il respecte cette obligation d’information, le notaire peut modifier pour de nouveaux dossiers les taux de remise qu’il pratique.

Que se passe-t-il lorsque plusieurs notaires interviennent dans un dossier ?

- en cas d’intervention de deux ou plusieurs notaires sur une même prestation, chaque notaire applique au client sa remise sur la part des émoluments qui lui revient,
• La libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière

L’activité de négociation immobilière et celle de transaction donneront désormais lieu à versement d’honoraire.
► À partir de quand le nouveau tarif s’applique-t-il ?
Des dispositions transitoires sont prévues à l’article 3 de l’arrêté du 26 février 2016 pour la mise en place du nouveau tarif.
Toutes les prestations réalisées (dans les faits, les actes signés) avant le 1er mai 2016 restent soumises à l’ancien tarif.
Les prestations non réalisées (actes non signés) avant le 1er mai restent soumises à l’ancien tarif, quelle que soit la date à laquelle elles seront accomplies, si elles ont donné lieu avant le 1er mars 2016 au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais et débours (comme l’encaissement d’une indemnité d’immobilisation).
Les autres prestations seront soumises au nouveau tarif.
Les remises ne peuvent être consenties que pour les prestations effectuées après le 1er mai.

Enfin, en matière de négociation immobilière, les mandats de recherche signés depuis le 1er mars 2016 donnent lieu à une perception d’honoraire, même si la négociation est achevée avant le 1er mai.

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Re: prix notaire

#4 Message par rascasse76 » 14 févr. 2018, 16:15

pensez a demander,(si pacs), au notaire que vous choisirez, la rédaction et l'enregistrement de votre testament, plutôt que d'essayer de lui gratter 100 balles.

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Re: prix notaire

#5 Message par licorne » 15 févr. 2018, 09:24

la rédaction et l'enregistrement
a part de l achat immobilier ? ou dans la meme procedure que l achat ?


je crois que si j 'achete l 'appartement en mon nom (c est moi qui est le cash), puis que je me pacs (apres),

il serait possible de faire un testament manuscrit leguant l' appartement à ma compagne (afin de la proteger elle, et ma fille de 4 ans), et avec le testament, je crois qu'elle n' aurais pas a payé de frais de succession.

meme si ces parent sont blindés, c'est une securité, je pense.

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?


Transmission des biens par testament

En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre.

Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l'autre, doit faire un testament.

S'il n'existe pas d'héritier réservataire, il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la quotité disponible, c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.

Comme pour le régime des successions entre époux, les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

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Re: prix notaire

#6 Message par licorne » 15 févr. 2018, 09:32

Un testament sans notaire est-il valable ?
Oui.

En effet, rédiger un testament sans notaire est autorisé par la loi. Il s’agit alors du testament olographe, c’est-à-dire un document juridique écrit, daté et signé de la main du testateur. Simple et sûr et rapide, le code civil impose cependant des conditions strictes.

Quelles sont les conditions pour qu’un testament écrit sans notaire soit valable ?

L’article 970 du code civil indique que le testament olographe ne sera valide que s’il est écrit en entier, daté et signé. Le testament olographe n’est assujetti à aucune autre forme.

Ainsi, le testament sans notaire, pour être valable, doit être :

daté précisément, en précisant le jour, le mois et l’année de rédaction. La date d’un testament est importante afin de faire primer ses dernières volontés.
écrit en entier de de la main du testateur. Les testaments établis par d’autres personnes que vous ne seront pas valables. En cas de maladie, une tierce personne peut en revanche apporter son aide à condition que le testament soit écrit de votre main. Néanmoins, le testament dit à « main guidée » n’est pas interdit. Cela s’applique dans le cas où le testateur ne sait pas bien écrire ou le plus souvent parce qu’il ne peut écrire par suite d’infirmité (bras dans le plâtre par exemple).
signé
En cas de non respect de l’une de ces conditions, le testament ne sera pas valable. Par ailleurs, la validité du testament peut également être contestée si son contenu est imprécis voire contraire aux dispositions légales du code civil.


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Re: prix notaire

#7 Message par licorne » 15 févr. 2018, 09:37

PACS et succession, deux solutions pour pouvoir hériter :
les partenaires de PACS peuvent opter, dans leur convention de PACS aménagée, pour le régime de l’indivision. Au décès d’un partenaire, le partenaire survivant conserve la propriété de la moitié du patrimoine de l’autre. Néanmoins, les biens acquis avant la conclusion du PACS et les biens acquis pendant le PACS qui demeurent exceptionnellement la propriété exclusive du partenaire acquéreur. Dans cette hypothèse, lors d'une succession, le partenaire de PACS survivant en régime d’indivision ne conserve pas la propriété de la moitié de ces biens.

Les partenaires peuvent rédiger un testament au profit de l’autre. S'il n'existe pas d'héritier réservataire (enfants), il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la quotité disponible, c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur (celui qui rédige un testament).
pas compris la phrase en rouge, queqlqu un a capter.

mon but , est que si je creve,
l 'appart que j'ai acheter cash, revienne a ma compagne, pour qu'elle puisse elevé eleve notre fille de 4 ans, dans de bonne conditions

apres il restera environ 70 000 balle de cash, mais j'ai filer tous mes codes banquaire et emplacement de mes chequier et carte a mes proches pour qui retire le maximum.



http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p ... disponible
En présence d'héritiers réservataires, on ne peut librement transmettre la totalité de son patrimoine par donation ou succession. On ne peut disposer librement que de la quotité disponible.
Les héritiers réservataires



Les héritiers réservataires sont les enfants

Attention Lorsque le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit-enfant…) ni père ni mère, le conjoint survivant, sans être qualifié d’héritier réservataire, reçoit obligatoirement ¼ du patrimoine du défunt



Calcul de la réserve et de la quotité disponible



La proportion entre réserve et quotité disponible varie selon la situation de famille :



Le défunt laisse

La réserve est de...

La quotité disponible est de...

1 enfant

1/2 de la succession 1/2 de la succession
Modifié en dernier par licorne le 15 févr. 2018, 09:45, modifié 3 fois.

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Re: prix notaire

#8 Message par licorne » 15 févr. 2018, 09:38

PACS et succession : les avantages fiscaux
Lors de la succession, le partenaire de PACS survivant bénéficie de différents avantages :

exonération des droits de succession ;

attribution du capital décès : pour en bénéficier, le partenaire de PACS survivant doit s’adresser, dans un délai d’un mois, à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) dont dépendait le défunt ;

assurance-vie : exonération totale des droits de succession, sans limitation de montant, pour les primes indifféremment versées avant ou après 70 ans.

Les partenaires de PACS bénéficient aussi d’avantages en matière de donations : les droits de donation sont calculés après abattement, selon le même barème que celui applicable aux époux.

PACS ou mariage ? Une question que se posent aujourd'hui de nombreux couples. Ainsi, un jeune couple qui n'est pas certain de voir un avenir commun sur le long terme, peut dans un premier temps vouloir se pacser. Rien ne lui interdit par la suite de se marier. Charge à ce couple de se renseigner sur les régimes matrimoniaux et de choisir celui qui lui sera le plus adapté à sa sa situation. D’où l'intérêt de bien connaître les principales différences entre PACS et mariage, pour prendre plus facilement sa décision, ou même choisir de se marier alors que l'on est déjà pacsé.

! N.B : Le PACS s'est par conséquent aujourd'hui banalisé, il tend à se rapprocher du mariage. Pour autant, il existe encore des différences notables qu'il importe de connaître avant de choisir.

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Re: prix notaire

#9 Message par rascasse76 » 15 févr. 2018, 13:39

prenez rapidement contact avec un notaire, demandez lui de vous assister pour l'achat de l'appartement, vous devrez lui indiquer le nom du notaire du vendeur.
vous lui demanderez conseil pour votre succession, c'est gratuit.

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Re: prix notaire

#10 Message par Hickson49 » 20 févr. 2018, 13:13

Ah oui, pour info, moi j'etais pas au courant, mais le notaire, en plus de ses emoluments consequent sur la vente, te facture aussi la signature du compromis (si tu en fait un), et il ne te rembourse pas, meme si la vente se fait.

Pour moi c;etait 400 balles surprise, a regler par l'acheteur, en plus des 5% de la somme de l'achat mis au sequestre.
Hippopotameuuu a écrit :Pour un croûtard il n'y a pas de petite économie, il y a juste des économies, et toutes sont bonnes a prendre. La recherche d'économies ne s’arrête que quand commence la gratuité.

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Re: prix notaire

#11 Message par Vincent92 » 20 févr. 2018, 14:54

Si tu parles des droits d'enregistrement c'est beaucoup trop. Ils s'élèvent à 125€. Après, libre à celui qui fait l'interface avec l'enregistrement de facturer son intervention (normal qu'il ne travaille pas à l’œil) mais 400€ c'est de l'arnaque.
Personnellement, on m'a demandé dans les 200€ et j'avais déjà tiqué mais je ne suis dit que de toute façon il fallait que je prenne un demi RTT/congé pour ne payer que 125€ et que ce n'était pas vraiment rentable. En plus, le fait que le pro s'en occupe sécurisait le processus de mon point de vue . Je n'aurais pas payé 400€ par contre.
"Trève de plaisanterie, bien sûr que c'est la valeur qui compte. Qu'est ce tu veux que j'ai à faire d'un 100m2 qui vaudrait 0€ ?" Ben92

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Re: prix notaire

#12 Message par Hickson49 » 20 févr. 2018, 21:08

Putain la mafia immobiliere c'est vraiment pire qu'un gang de violeur...
A ce niveau ca devrait etre considere comme du racket.
Ce genre de detail au final c'est impossible a connaitre a moins d'etre deja passe par la.
Hippopotameuuu a écrit :Pour un croûtard il n'y a pas de petite économie, il y a juste des économies, et toutes sont bonnes a prendre. La recherche d'économies ne s’arrête que quand commence la gratuité.

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