changer l usage d un appartement

[syphax]

Bonjour,

Je souhaite acheter un appartement pour l utiliser en bureau,

sur le site du gouvernement, je peux lire ceci

L'autorisation de changement d'usage d'un logement:
La réglementation du changement d'usage est régie par le code de la construction et de l'habitation : elle ne concerne que les locaux d'habitation transformés pour un autre usage, notamment s'il s'agit d'une location qui devient une activité économique (bureaux, commerce, location touristique de meublé, etc.).

Vous ne devez solliciter l'autorisation de changement d'usage que dans les cas suivants :

- si votre projet de transformation concerne un local d'habitation, c'est-à-dire toutes les catégories de logements et leurs annexes, même les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial ou encore locaux meublés,
- si le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

source: https://www.economie.gouv.fr/entreprise ... fessionnel

Ils disent qu on doit demander une autorisation que dans deux cas:
- cas A: on transforme un appart en bureau
- cas B: le logement est ds une commune de 200 000 habitants + 3 départements de l IDF

Mais ... pourquoi préciser le cas B qui est inclus dans le cas A ????

A moins qu il faut comprendre cas A ET cas B ?
donc dans une commune de moins de 200 000 habitants et bien je dois juste vérifier si la copropriété est ok, non ?
comment comprenez vous ceci ?

Merci

[pimono]

Le règlement de copropriété est plus important que ce qu'à prévu la loi, surtout si tu occasionnes des nuisances avec ton activité.

Logiquement d'après ton lien, la demande d'autorisation de changement de destination est liée aux 2 conditions réunies auquel cas le texte n'aurait aucun sens mais on ne peut pas se fier à cette info car il y a parfois des informations contredites par des décrets ou d'autres circulaires et qui sont tellement mal rédigées qui peuvent invalider une information officielle qu'on croit vrai.


Le mieux, selon moi, ca serait d'utiliser cet appartement dans son usage d'habitation, comme une adresse postale et de payer le loyer via une sci et basta mais si c'est un bureau pour faire genre un centre d'appel avec 50 postes de travail avec modifications des cloisons et tout et tout, là c'est autre chose...

[lescargot]

Cà c'est des règles qui changent souvent ces derniers temps.
Concernant un changement du type RS en meublé de vacances, j'ai compris que dans la réglementation actuelle et pour une ville < 10.000 ha en Normandie, il fallait le signaler à la mairie mais qu'elle ne pouvait pas refuser (par contre, elle peut taxer....)

donc si on reprend le texte du serveur du ministère de l'économie :

L'autorisation de changement d'usage d'un logement:
La réglementation du changement d'usage est régie par le code de la construction et de l'habitation : elle ne concerne que les locaux d'habitation transformés pour un autre usage, notamment s'il s'agit d'une location qui devient une activité économique (bureaux, commerce, location touristique de meublé, etc.).

Vous ne devez solliciter l'autorisation de changement d'usage que dans les cas suivants :

- si votre projet de transformation concerne un local d'habitation, c'est-à-dire toutes les catégories de logements et leurs annexes, même les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial ou encore locaux meublés,
- si le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

ils disent en français dans le texte que pour transformer une local en "bureau", en "commerce" ou en "meublé de tourisme", il faut "solliciter l'autorisation" (ce qui signifie qu'ils peuvent refuser...) dans 2 cas :
1)- si le local est au départ une "habitation"
2)- si on est dans une commune + 200.000 ha ou 92, 93, 94...

Ce qui veut dire en français que pour pouvoir changer une habitation en meublé de tourisme il faut demander l'autorisation partout, et que pour changer un bureau en meublé de tourisme (ou vice-versa...) il faut demander l'autorisation dans certaines commune mais pas partout.

1)- Ca parait un peu débile comme réglementation, mai il ne faut pas croire que la réglementation n'est jamais débile.
2)- Cà correspond pas à ce qu'on m'avait dit dans le cas particulier d'un changement de RS en meublé de vacances dans une commune -10.000ha hors idf.

--> donc, amha, le gars s'est gouré et aurait du écrire "Vous ne devez solliciter l'autorisation de changement d'usage que dans le cas suivants" et pas "...dans les cas suivants". A noter quand même que c'est un avis informel de ma part et pas des conclusions écrite d'avocat ....

[syphax]

Ok.... vous avez sûrement raison.
Je peux donc oublier mon idee d achat d un appart pour en faire un petit bureau (sans nuisance)
Trop compliqué

Merci

[lescargot]

Je pense que çà doit rester relativement facile si :
- vous êtes propriétaire ou vous avez l'accord du propriétaire
- vous avez l'accord de la copro
- vous êtes dans un bled de moins de 200.000ha hors 92, 93, 94

comprenant quand-même que la TF + TH risquent de monter sensiblement mais apparemment vous n'aurez pas à payer de TA sauf si vous faites des travaux qui demandent un permis de construire.

C'est des trucs qui changent assez souvent depuis 2, 3 ans, donc çà vaut le coup de poser la question à la municipalité et/ou aux impôts.

[pimono]

Cà c'est des règles qui changent souvent ces derniers temps.

ça c'est clair et ça devient désespérant.

Pour la culture générale, il ne sert plus à rien de faire des recherches et de passer de longues heures à lire des règlements vu que l'année d'après ou 2 ans après, c'est déjà caduque, moi j'ai jeté l'éponge. Je ne fais attention qu'aux choses impératives, et chacun doit vérifier absolument aussi de son coté ce qui est valable exactement pour son cas à l'instant X.