Je souhaite acheter un appartement pour l utiliser en bureau,
sur le site du gouvernement, je peux lire ceci
source: https://www.economie.gouv.fr/entreprise ... fessionnelL'autorisation de changement d'usage d'un logement:
La réglementation du changement d'usage est régie par le code de la construction et de l'habitation : elle ne concerne que les locaux d'habitation transformés pour un autre usage, notamment s'il s'agit d'une location qui devient une activité économique (bureaux, commerce, location touristique de meublé, etc.).
Vous ne devez solliciter l'autorisation de changement d'usage que dans les cas suivants :
- si votre projet de transformation concerne un local d'habitation, c'est-à-dire toutes les catégories de logements et leurs annexes, même les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial ou encore locaux meublés,
- si le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).
Ils disent qu on doit demander une autorisation que dans deux cas:
- cas A: on transforme un appart en bureau
- cas B: le logement est ds une commune de 200 000 habitants + 3 départements de l IDF
Mais ... pourquoi préciser le cas B qui est inclus dans le cas A ????
A moins qu il faut comprendre cas A ET cas B ?
donc dans une commune de moins de 200 000 habitants et bien je dois juste vérifier si la copropriété est ok, non ?
comment comprenez vous ceci ?
Merci