Impôt sur la Fortune Immobilière et nu-propriété
Posté : 13 mai 2018, 22:23
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un d'autre ici est confronté au problème de déclaration d'IFI en tant que nu-propriétaire suite a une succession ?
Je suis embêté par le fait que la situation a l'air de dépendre des conditions de l'acquisition de la nu-propriété :
- usufruit légal qui a l'air de correspondre à la situation par défaut où le parent survivant d'un mariage en communauté de bien (réduite aux acquets) reçoit l'usufruit et les enfants reçoivent la nu-propriété
- usufruit conventionnel qui a l'air de correspondre notamment à la situation de donation au dernier vivant
Là où ce n'est pas clair pour moi, c'est que dans mon cas (seul enfant survivant de parents en communauté de bien avec donation entre époux sans autres héritiers sans conflit entre ma mère et moi-même pour la succession de mon père ), il me semble que le fait que la donation entre époux au dernier vivant soit mentionnée ou non n'a pas forcément d'impact pour que ma mère ait l'usufruit et moi la nu-propriété de la succession de mon père.
L'acte de succession ne fait pas mention de la donation au dernier survivant, même si celle-ci avait été notariée, seulement l'article 757 du Code Civil.
Donc si j'ai bien compris https://www.professioncgp.com/article/j ... soral.html et https://www.gestiondefortune.com/fiscal ... aires.html :
- en cas de démembrement usufruit/nu-propriété « en vertu d'une donation au dernier vivant » l'usufruiter (ici ma mère) «l reste seul redevable de l'IFI sur la valeur des biens en pleine propriété.»
- en cas de démembrement usufruit/nu-propriété «résultant[e] d’une succession et du décès d’un des parents, le conjoint usufruitier ne devra pas déclarer la valeur du bien en pleine propriété à l’IFI, mais simplement la valeur de son usufruit déterminé en application de l’article 669 du CGI»
Donc il me semble que mes options sont :
- faire une déclaration d'IFI (pour la nu-propriété) et éventuellement en payer, mais ma mère payera moins d'IFI (seulement sur la valeur d'usufruit),
- ou faire reconnaître la donation au dernier vivant de mon père à ma mère pour continuer ne pas être concerné par l'IFI. Mais je ne sais pas si c'est possible (il y a une copie authentique de l'acte, mais cette donation n'est pas mentionnée dans la succession).
Est-ce que quelqu'un a un avis sur la question ? Il n'y a pas encore de jurisrudence, évidemment ☹.
D'avance, merci !
PS: en pratique c'est évidemment un peu plus compliqué que cela, vu que pour le bien immo le plus important (appartement parisien), il appartenait à la comunauté de bien entre mes parents, donc j'ai hérité de la nu-propriété de la moitié seulement.
Est-ce que quelqu'un d'autre ici est confronté au problème de déclaration d'IFI en tant que nu-propriétaire suite a une succession ?
Je suis embêté par le fait que la situation a l'air de dépendre des conditions de l'acquisition de la nu-propriété :
- usufruit légal qui a l'air de correspondre à la situation par défaut où le parent survivant d'un mariage en communauté de bien (réduite aux acquets) reçoit l'usufruit et les enfants reçoivent la nu-propriété
- usufruit conventionnel qui a l'air de correspondre notamment à la situation de donation au dernier vivant
Là où ce n'est pas clair pour moi, c'est que dans mon cas (seul enfant survivant de parents en communauté de bien avec donation entre époux sans autres héritiers sans conflit entre ma mère et moi-même pour la succession de mon père ), il me semble que le fait que la donation entre époux au dernier vivant soit mentionnée ou non n'a pas forcément d'impact pour que ma mère ait l'usufruit et moi la nu-propriété de la succession de mon père.
L'acte de succession ne fait pas mention de la donation au dernier survivant, même si celle-ci avait été notariée, seulement l'article 757 du Code Civil.
Donc si j'ai bien compris https://www.professioncgp.com/article/j ... soral.html et https://www.gestiondefortune.com/fiscal ... aires.html :
- en cas de démembrement usufruit/nu-propriété « en vertu d'une donation au dernier vivant » l'usufruiter (ici ma mère) «l reste seul redevable de l'IFI sur la valeur des biens en pleine propriété.»
- en cas de démembrement usufruit/nu-propriété «résultant[e] d’une succession et du décès d’un des parents, le conjoint usufruitier ne devra pas déclarer la valeur du bien en pleine propriété à l’IFI, mais simplement la valeur de son usufruit déterminé en application de l’article 669 du CGI»
Donc il me semble que mes options sont :
- faire une déclaration d'IFI (pour la nu-propriété) et éventuellement en payer, mais ma mère payera moins d'IFI (seulement sur la valeur d'usufruit),
- ou faire reconnaître la donation au dernier vivant de mon père à ma mère pour continuer ne pas être concerné par l'IFI. Mais je ne sais pas si c'est possible (il y a une copie authentique de l'acte, mais cette donation n'est pas mentionnée dans la succession).
Est-ce que quelqu'un a un avis sur la question ? Il n'y a pas encore de jurisrudence, évidemment ☹.
D'avance, merci !
PS: en pratique c'est évidemment un peu plus compliqué que cela, vu que pour le bien immo le plus important (appartement parisien), il appartenait à la comunauté de bien entre mes parents, donc j'ai hérité de la nu-propriété de la moitié seulement.