[Achat] - Parties non déclarées

Questions de la vie courante relatives à l'immobilier: location, accession, investissement, entretien, droit immobilier, etc
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nAAbe
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[Achat] - Parties non déclarées

#1 Message par nAAbe » 21 mai 2018, 11:26

Bonjour,

Nous sommes actuellement dans une opération d'achat d'une maison individuelle et nous avons un probleme sur ce dossier.
Nous devons prochainement aller signer une promesse de vente, et à cet effet, notre notaire nous a fait parvenir un "draft" de ce dernier et nous a averti qu'il y a un probleme sur le bien.

En effet dans notre proposition d'achat, il est mentionné maison avec un RDC, un étage, des combles aménagés, un sous sol et une dépendance de type garage.

Hors dans la draft de la promesse de vente ET dans le titre de propriété il est inscrit : maison avec RDC, un étage, combles non aménagés et un garage.
Nous en concluons que aucun des précédents propriétaires ne se sont pas embettés à faire les déclarations necessaires, soit.

Ainsi notre notaire a demandé aux propriétaires les documents concernant les combles et le sous sol (au cas ou).

Sachant que, si nous n'obtenons pas ces déclarations, nous potentiels acheteurs allons effectuer ces déclarations. Ainsi nous pensons que :
- Le prix de vente doit etre revu à la baisse (les combles et sous sol representent à minima 20m2 dont la hauteur est supérieure à 1m80).
- D'inclure des clauses suspensives concernant des rejets de la mairie/prefecture
- D'inclure la prise en charge par les vendeurs de toute remise en l'état

Qu'en pensez vous, voyez vous d'autre choses ? Avez vous deja rencontré une situation similaire ?

Merci.

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stchong
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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#2 Message par stchong » 21 mai 2018, 12:32

J'en pense qu'il n'y a pas de certificat de conformité, et qu'il est toujours imprudent d'acheter ce genre de bien. Parce que sans certificat de conformité la revente est toujours difficile.

Votre notaire vous prévient ce n'est pas pour des prunes, pour une fois un notaire efficace.

nAAbe
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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#3 Message par nAAbe » 21 mai 2018, 15:22

Je suis d'accord avec vous et c'est d'ailleurs la recommandation de notre notaire.
C'est pour cela qu'il nous a suggéré si nous continuons la procédure de nous blinder avec plusieurs clauses, ainsi que la constatation de l'habitation par huissier.

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#4 Message par lisette83 » 21 mai 2018, 15:45

Le certificat de conformité n'existe plus. et en plus il n'est pas nécessaire pour la vente d'une maison de plus de 10 ans).
Ce qui est ennuyeux est qu'il n'y a peut-être pas eu de déclaration du tout auprès de la mairie ni auprès du cadastre pour prendre en compte les surfaces devenues habitables.
Attention aux impôts locaux qui risquent de fortement augmenter après la déclaration rectificative.

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#5 Message par clairette2 » 21 mai 2018, 15:47

...
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ignatius

Re: [Achat] - Parties non déclarées

#6 Message par ignatius » 21 mai 2018, 15:51

nAAbe a écrit :Je suis d'accord avec vous et c'est d'ailleurs la recommandation de notre notaire.
C'est pour cela qu'il nous a suggéré si nous continuons la procédure de nous blinder avec plusieurs clauses, ainsi que la constatation de l'habitation par huissier.
Quand j'ai acheté ma maison actuelle, il n'y avait pas de certificat de conformité. La maison date de 2006.
La surface était minorée : le garage faisait 48 m2 dans le permis de constuire, la maison 184 m2.
Dans la réalité, le garage ne faisait plus que 29 m2 et la maison 203 m2 (hauteur sous plafond > 1m80).
Il y avait 6 ouvertures de plus que sur le permis de construire .
J'ai dit que je n'achetais que si un certificat de conformité était produit.

Il a fallu que le vendeur retrouve l'architecte d'origine qui heureusement existait encore, et que ce dernier redépose un permis de construire modificatif.
Une grosse partie des éléments a été acceptée (j'avais aussi d'autres trucs, du genre la cheminée qui était en brique alors qu'il ne fallait pas, pas de porte ajourée alors que c'était obligatoire, bref ...).
Cependant, le vendeur a dû refaire faire près de 30 m2 de façade, le règlement d'urbanisme prévoyant que les façades devaient être à moitié en brique et le reste en bois ou une autre matière.

Bref, la vente s'est faite au bout de 6 mois, après dépôt d'un permis rectificatif, d'observations de la part du service urbanisme, travaux, et validation par le même service de l'urbanisme, mais le prix était par conséquent très intéressant puisque cela rebutait la quasi totalité des potentiels acheteurs.

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#7 Message par nAAbe » 21 mai 2018, 16:04

Merci Igniatus de votre retour d'expérience.

Ce document : le certificat de conformité, je peux le demander/exiger ?

EDIT : pas obligatoire si la maison a plus de 10 ans.

ignatius

Re: [Achat] - Parties non déclarées

#8 Message par ignatius » 21 mai 2018, 17:41

nAAbe a écrit :Merci Igniatus de votre retour d'expérience.

Ce document : le certificat de conformité, je peux le demander/exiger ?

EDIT : pas obligatoire si la maison a plus de 10 ans.
Je ne sais pas.
Moi j'ai dit clairement à l'agent immobilier, pas de certificat de conformité, pas de vente.
Bon j'avais aussi des plans qui ne correspondaient pas à la maison non plus (4 salles de bain ou d'eau au lieu de 2 prévues).
Après j'habite un éco quartier, et une certaine unité est exigée par la mairie.
Et puis ça m'a permis de faire pression sur le prix, mais c'était une histoire compliquée.
Heureusement je n'etais pas pressé.

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#9 Message par PACA » 21 mai 2018, 17:46

Un point concernant la conformité des extérieurs :
Cela permet de s’assurer qu’il n’y a pas de relations potentiellement conflictuelles avec le voisinage, surtout pour les vues si il y a de nouvelles ouvertures faites sans autorisation de travaux ou permis. .

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#10 Message par nAAbe » 30 mai 2018, 20:50

MàJ du sujet.

Dans la Promesse de Vente les vendeurs ont indiqués noir sur blanc tout les points soulevés dans ce topic, ainsi nous avons un ISO presque parfait entre notre proposition d'achat et ce qui est écris dans la PV.

Ainsi nous avons donc eu le feu vert de notre notaire.

Nous pensions que tout était OK....
SAUF que, en contactant le service de l'urbanisme, on apprend que les combles n'ont jamais fait l'objet d'une déclaration préalable.

En rappel, nous avons un donc une Promesse de Vente ou il est écris :

Maison blablabla avec combles aménagées de 4m2 qui n'a pas necessité de déclaration préalables car <5m2.

Le service d'urbanisme nous a indiqué que le problème est que pour aménager des combles il faut d'abord qu'elles soient aménageables et c'est la qu'intervient la déclaration préalable. Déclaration qu'aucun propriétaire n'a effectué evidemment.

Qu'en pensez vous ? Ca sent le paté ou rien de spécial ?

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#11 Message par nAAbe » 31 mai 2018, 19:22

MàJ du sujet.

Nouvelle conversation avec le service de l'urbanisme et nous apprenons que depuis la création de la maison aucune déclaration n'a été effectuée.
Soit 92 ans de vie de la maison sans aucune déclaration...

Alors que :
- la toiture a été refaite au moins 1 fois.
- Les fenêtres ont été changées.
- Un velux est présent aujourd'hui alors qu'il n'existait pas les plans initiaux.
- etc.

Et cerise sur le gateau, commune classée aux ABF donc surement pleins de trucs non conformes.

Bref la totale.

C'est moi ou l'achat dans l'ancien c'est toujours comme cela ?

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#12 Message par stchong » 31 mai 2018, 19:48

Laisse tomber tu peux tout perdre avec un service d'urbanisme tatillon.

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#13 Message par Marie 94 » 31 mai 2018, 20:36

nAAbe a écrit : Soit 92 ans de vie de la maison sans aucune déclaration...

Alors que :
- la toiture a été refaite au moins 1 fois.
- Les fenêtres ont été changées.
- Un velux est présent aujourd'hui alors qu'il n'existait pas les plans initiaux.
- etc.
J'ignorais qu'il fallait déclarer tous ces travaux. Dans ma maison, je sais que les anciens proprios ont fait aménager les combles et ajouter une salle d'eau au RDC. Comment fait-on pour savoir que tout à été déclaré ?

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#14 Message par nAAbe » 31 mai 2018, 20:40

A déclarer :

- travaux extérieurs même si c'est remise à l'identique.
- travaux intérieurs quand ils ajoutent des m2 habitables.

J'ai obtenu ces informations au sein du service urbanisme de la commune.

Ils regardent sur le cadastre ce qui est déclaré pour votre bien, à vous après de comparer avec ce que vous avez et vous trouverez où sont les manques déclaratifs.

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#15 Message par Marie 94 » 31 mai 2018, 20:53

Petite question: quand on remplace les volets battants par des volets roulants, il faut les déclarer également ? Même question quand on pose un volet roulant pour Velux alors qu'il y avait rien avant ou qu'on remplace une porte fermée par une porte-fenêtre.

Les combles doivent faire 9 m2 habitables supplémentaires. La salle d'eau qq m2 aussi (ils ont fait une porte depuis le couloir d'entrée qui donne sur une salle d'eau qui est effectivement dans le garage d'après les plans initiaux). Les anciens proprios nous avaient dit que tout avait été déclaré mais on n'avait jamais vérifié à la mairie. Mais si j'y vais maintenant et qu'ils avaient rien déclarer, je risque de me prendre un complément de taxe d'habitation/foncière nan ?

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#16 Message par nAAbe » 31 mai 2018, 21:02

Marie 94 a écrit :Petite question: quand on remplace les volets battants par des volets roulants, il faut les déclarer également ? Même question quand on pose un volet roulant pour Velux alors qu'il y avait rien avant ou qu'on remplace une porte fermée par une porte-fenêtre.

Les combles doivent faire 9 m2 habitables supplémentaires. La salle d'eau qq m2 aussi (ils ont fait une porte depuis le couloir d'entrée qui donne sur une salle d'eau qui est effectivement dans le garage d'après les plans initiaux). Les anciens proprios nous avaient dit que tout avait été déclaré mais on n'avait jamais vérifié à la mairie. Mais si j'y vais maintenant et qu'ils avaient rien déclarer, je risque de me prendre un complément de taxe d'habitation/foncière nan ?
Pour les volets ca dépend de votre PLU, donc normalement déclaration.
Combles, si une surface plancher était deja existante (donc surface et ouverture deja faite) pas de déclaration sinon déclaration.

Si en effet rien n'a été déclaré vous allez prendre un complément pour les 9m2 de combles dans le meilleur des cas.

Mais si vous ne le faites pas, à la vente certains potentiels acheteurs pourraient vous poser la meme question et vérifier...

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#17 Message par Marie 94 » 31 mai 2018, 21:55

Ok merci je vais vérifier le Plu pour les volets. Les combles je suis à peu près sûre qu'il fallait déclarer (2 Velux ont été ajoutés + création de surface).

Je sais pas si tous les acheteurs sont aussi pointilleux que vous mais c'est vrai qu'il faut régulariser tout ça au moment de la vente si jamais ça n'a pas été fait jusqu'ici. Pour l'instant je vais faire l'ignorante et ne pas risquer de hausse des TH et TF auprès de la mairie :mrgreen:

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#18 Message par nAAbe » 31 mai 2018, 22:50

Marie 94 a écrit :Ok merci je vais vérifier le Plu pour les volets. Les combles je suis à peu près sûre qu'il fallait déclarer (2 Velux ont été ajoutés + création de surface).

Je sais pas si tous les acheteurs sont aussi pointilleux que vous mais c'est vrai qu'il faut régulariser tout ça au moment de la vente si jamais ça n'a pas été fait jusqu'ici. Pour l'instant je vais faire l'ignorante et ne pas risquer de hausse des TH et TF auprès de la mairie :mrgreen:
Nous essayons de faire attention, car nous n'aimons pas etre dans l'inconnu : nous souhaitons etre informés pour anticiper plutôt que de volontairement ignorer et se prendre un coup de bâton.

Qu'il y ait une différence pourquoi pas, nous ne pouvons pas (et moi le 1er) etre informés sur tout (j'ai d'ailleurs découvert ce service urbanisme que via ce projet) et des oublis ou erreurs peuvent se glisser. Mais de la à avoir un gouffre, à mon sens c'est intentionnel, donc on pousse les vérifications encore plus loin.

Dans notre projet, nous sommes tatillons car nous allons dépenser (selon nos critères) beaucoup d'argent, et ne nous voulons surtout pas être à devoir payer les pots cassés des propriétaires précédents qui n'auraient pas effectués les déclarations nécessaires.

Notez bien que pour vos combles (à vérifier avec votre PLU), il y a peut etre plusieurs problématiques :
1. Que peut etre vous n'ayez pas le droit d'en avoir (modification physique de la maison, et/ou vis à vis sur les voisins via les velux) et donc si déclaration l'urbanisme vous demanderait de l'enlever et/ou de la mettre en regle.
2. Que si vous déclarez ultérieurement vos combles, le fisc pourrait vous demander un rattrapage.

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#19 Message par Crapaud » 01 juin 2018, 09:36

nAAbe a écrit :MàJ du sujet.

Nouvelle conversation avec le service de l'urbanisme et nous apprenons que depuis la création de la maison aucune déclaration n'a été effectuée.
Soit 92 ans de vie de la maison sans aucune déclaration...

Alors que :
- la toiture a été refaite au moins 1 fois.
- Les fenêtres ont été changées.
- Un velux est présent aujourd'hui alors qu'il n'existait pas les plans initiaux.
- etc.

C'est moi ou l'achat dans l'ancien c'est toujours comme cela ?
92 ans de vie de maison sans déclaration, ça n'a rien d'inhabituel : les permis de construire n'ont été instaurés que dans les années 40, et les déclarations préalables sans doute encore plus tard... Sans compter que la liste des travaux nécessitant une déclaration a dû changer un paquet de fois...

Dans votre cas, c'est sûrement pas légal (les modifications de façade extérieure exigent une déclaration), et avec un village classé ABF, il y a sûrement d'autres contraintes.

Sur l'ancien, il y a forcément plus de chances que les choses ne soient pas aux normes : si mon terrain était nu aujourd'hui, je ne pourrais pas construire ma maison : elle serait trop proche des limites séparatives.

Après, pour les fenêtres, je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire de déclarer les travaux si le changement est à l'identique. De toute façon, déclaration ou pas, après quelques années, les fenêtres neuves ne le sont plus ! :mrgreen:
"Life is no matter of chance. It's a matter of choice"

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#20 Message par Marie 94 » 01 juin 2018, 11:06

nAAbe a écrit : Notez bien que pour vos combles (à vérifier avec votre PLU), il y a peut etre plusieurs problématiques :
1. Que peut etre vous n'ayez pas le droit d'en avoir (modification physique de la maison, et/ou vis à vis sur les voisins via les velux) et donc si déclaration l'urbanisme vous demanderait de l'enlever et/ou de la mettre en regle.
2. Que si vous déclarez ultérieurement vos combles, le fisc pourrait vous demander un rattrapage.
Vous me confortez dans l'idée de ne pas solliciter le service d'urbanisme. N'y a t il pas une amnistie au bout de x années ? Parce que bon devoir faire des travaux de mise en conformité ou payer des arriérés au fisc à cause des anciens proprio, très peu pour moi.

J'estime que c'est au notaire de faire des démarches au moment de la vente (surface actuelle VS plan initial). J'ai acheté une maison avec plein de diag mentionnant ces combles. Sur la TF, pas moyen de savoir la surface pour laquelle je paie. Il y a juste une valeur locative cadastrale.

Entre nous, les vendeurs n'aiment pas traiter avec des acheteurs trop pointilleux. J'espère pour vous que n'allez pas vous faire doubler par qqun d'autre. J'ai eu une visite d'une acheteuse (peut-être une lectrice de Bulle Immo). Elle avait fait sa petite enquête et demandait plein d'infos pour négocier à la baisse mon ancien appart. Je lui ai rigolé au nez quand j'ai vu son mail. J'avais à ce moment la 4 offres au prix dont un comptant.

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#21 Message par Gpzzzz » 01 juin 2018, 11:23

votre notaire a fait son taf et vous a conseillé de vous blinder.
a votre place je l écouterais, si le bien vous passe sous le nez tant pis. laissez aux autres le risque d avoir des emmerdes..
et surtout rien ne dit que vous ne retrouvriez un acheteur peu regardant lorsque viendra votre tour de vendre..
Modifié en dernier par Gpzzzz le 01 juin 2018, 13:21, modifié 1 fois.

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#22 Message par vpl » 01 juin 2018, 12:48

Je vais dire n'importe quoi : contacter le service d'urbanisme de la ville pour leur dire que vous envisagez d'acheter une maison dont tout n'a pas été déclaré (sans dire laquelle), déjà pour vérifier qu'une régularisation est possible ?
C'est pas pareil de devoir faire une déclaration rectificative qui sera acceptée, ou de devoir "remettre en état".

Pour les impôts locaux en plus, ben, ce serait logique, rien de plus...

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#23 Message par m.enfin » 01 juin 2018, 12:53

la remise a plat de la fiscalité aura un impact a la revente des biens que vous avez ou allez acheter .. enfin selon la duree de detention
puis bon, ca peut aussi arriver plus tot hein, et modifier le couple ou remplacant TF/TH

Ce que propose la mission Richard-Bur pour remplacer la taxe d’habitation
Réformer la TFPB
Comme déjà évoqué lors de ses travaux, la mission estime que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, qui doit permettre de « les aligner sur la réalité du marché locatif et de renouer le lien avec les facultés contributives des propriétaires », est « une condition majeure de l’équilibre de la réforme de la fiscalité locale ». D’autant que la mission estime que la TFPB doit demeurer la principale ressource à assiette locale des collectivités.

Les auteurs considèrent en outre que la pression fiscale de cette taxe foncière, « croissante en longue période, [et de nature à] compromettre la vitalité du secteur immobilier et la production de logements », doit être maîtrisée, via « un plafonnement de taux plus strict que celui en vigueur ».

Cette réforme de la TFPB devrait également être l’occasion de revoir le système d’imposition des logements locatifs sociaux, qui bénéficient d’une exonération pendant 25 ans, décidée par l’Etat mais « quasiment non compensée ». La mission préconise la mise en place, « sans surcharge pour les budgets locaux ou nationaux », d’une exonération de TFPB de 50 % sur 50 ans pour les opérations futures de construction de logements sociaux.
MISSION « FINANCES LOCALES » - Rapport sur la refonte de la fiscalité locale - Mai 2018
4.2.2. La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation pourrait être poursuivie dans le cadre d’une refonte d’ensemble de la fiscalité locale
...
De ce fait, cette révision ne pourra avoir lieu dans le même « pas de temps » que la refonte de la fiscalité locale. La mission recommande de ne pas mener ces deux réformes de front et de stabiliser dans un premier temps les ressources des collectivités territoriales.

En tout état de cause, il ne paraît pas envisageable d’achever la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation avant la fin du quinquennat. En effet, selon les estimations de la DGFiP, il faudrait au minimum six ans pour conduire cette révision qui, outre la collecte et le traitement d’un nombre significatif de données, nécessitera une phase importante d’expérimentation au niveau national et appellera une comitologie plus conséquente, sur une durée plus longue, eu égard aux enjeux financiers. Ainsi, si elle est engagée d’ici la fin de l’année 2018, la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ne pourrait entrer en application qu’à l’automne 2024 (cf. encadré 9), ce scénario constituant un optimum selon la DGFiP.

En concertation avec les élus locaux, cette entrée en vigueur des valeurs locatives révisées pourra être :
soit simultanée sur l’ensemble du territoire, à l’image de la révision effectuée sur valeurs locatives des locaux professionnels qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ;
soit réalisée de manière différenciée, en laissant la possibilité aux collectivités territoriales de solliciter, de manière coordonnée à l’échelle d’un ensemble intercommunal (EPCI et communes membres), une entrée en vigueur différée et/ou un lissage plus important dans le temps ; cette méthode alternative, qui laisse une plus grande part à l’initiative locale, peut notamment être envisagée en cas de transfert de la TFPB départementale au bloc communal puisque les collectivités devront se concerter sur un seul niveau, celui de l’ensemble intercommunal, et non plus sur plusieurs niveaux comme naguère. Afin de garantir une égalité de traitement, elle s’appuiera sur un cadre commun défini par l’État.
St Ex, Le petit prince a écrit :Les hommes n'ont plus le temps de rien connaître. Ils achètent des choses toutes faites chez les marchands. Mais comme il n'existe point de marchands d'amis, les hommes n'ont plus d'amis.

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#24 Message par nAAbe » 04 juin 2018, 11:20

Marie 94 a écrit :
nAAbe a écrit : Notez bien que pour vos combles (à vérifier avec votre PLU), il y a peut etre plusieurs problématiques :
1. Que peut etre vous n'ayez pas le droit d'en avoir (modification physique de la maison, et/ou vis à vis sur les voisins via les velux) et donc si déclaration l'urbanisme vous demanderait de l'enlever et/ou de la mettre en regle.
2. Que si vous déclarez ultérieurement vos combles, le fisc pourrait vous demander un rattrapage.
Vous me confortez dans l'idée de ne pas solliciter le service d'urbanisme. N'y a t il pas une amnistie au bout de x années ? Parce que bon devoir faire des travaux de mise en conformité ou payer des arriérés au fisc à cause des anciens proprio, très peu pour moi.

J'estime que c'est au notaire de faire des démarches au moment de la vente (surface actuelle VS plan initial). J'ai acheté une maison avec plein de diag mentionnant ces combles. Sur la TF, pas moyen de savoir la surface pour laquelle je paie. Il y a juste une valeur locative cadastrale.

Entre nous, les vendeurs n'aiment pas traiter avec des acheteurs trop pointilleux. J'espère pour vous que n'allez pas vous faire doubler par qqun d'autre. J'ai eu une visite d'une acheteuse (peut-être une lectrice de Bulle Immo). Elle avait fait sa petite enquête et demandait plein d'infos pour négocier à la baisse mon ancien appart. Je lui ai rigolé au nez quand j'ai vu son mail. J'avais à ce moment la 4 offres au prix dont un comptant.
L'amnistie en pénal est de 6 ans après la date de fin des travaux, et 10 ans en civil.
Aucune amnistie si ABF.

Le notaire ne s'assure uniquement que votre maison est légale. La conformité avec l'urbanisme n'est pas de son ressort. Pour le paiement de la TF vous pouvez demander à l'urbanisme la surface habitable (et utile si maison) retenue pour votre lot.

De notre côté aucun probleme, nous avons deja signé notre promesse de vente pour la bloquer. Maintenant libre à nous d'acheter ou non.

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#25 Message par Marie 94 » 05 juin 2018, 16:27

nAAbe a écrit : L'amnistie en pénal est de 6 ans après la date de fin des travaux, et 10 ans en civil.

Pour le paiement de la TF vous pouvez demander à l'urbanisme la surface habitable (et utile si maison) retenue pour votre lot.
.
Dans ce cas je vais bénéficier de l'amnistie alors :mrgreen:
J'ai vérifié la surface utile de la maison. Rien n'a été déclaré. Au passage, je viens de remarquer en regardant les diag. La Salle de bains qui se trouve dans le garage n'a pas été comptabilisé dans la surface habitable des diag et ne figurait pas dans l'annonce (la surface des combles figurait bien par contre). Je viens de gagner du coup 3m2 grâce à cette salle de bain. 8). Au prix du m2, c'est toujours ça de pris.
L'AI qui nous a vendu la maison nous a dit que les gens font une demande d'autorisation quand ils vendent. Il a vu des panneaux permis de construire pour des combles déjà construits.

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Re: [Achat] - Parties non déclarées

#26 Message par Crapaud » 06 juin 2018, 09:12

Marie 94 a écrit :
nAAbe a écrit : L'amnistie en pénal est de 6 ans après la date de fin des travaux, et 10 ans en civil.

Pour le paiement de la TF vous pouvez demander à l'urbanisme la surface habitable (et utile si maison) retenue pour votre lot.
.
Dans ce cas je vais bénéficier de l'amnistie alors :mrgreen:
J'ai vérifié la surface utile de la maison. Rien n'a été déclaré. Au passage, je viens de remarquer en regardant les diag. La Salle de bains qui se trouve dans le garage n'a pas été comptabilisé dans la surface habitable des diag et ne figurait pas dans l'annonce (la surface des combles figurait bien par contre). Je viens de gagner du coup 3m2 grâce à cette salle de bain. 8). Au prix du m2, c'est toujours ça de pris.
L'AI qui nous a vendu la maison nous a dit que les gens font une demande d'autorisation quand ils vendent. Il a vu des panneaux permis de construire pour des combles déjà construits.
Il faut tout de même apporter la preuve de la date de fin de travaux. Si rien n'a été déclaré, comment justifiez que les travaux ont été terminés à la date que vous prétendez ?
"Life is no matter of chance. It's a matter of choice"

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