Conjoint locataire qui part sans avertir proprio?

[miguel]

Bonjour,

Voila, il y a quelques années j'ai loué un logement à un couple monsieur X et madame Y avec caution du père de monsieur X.
Madame Y est partie du domicile sans m'en avertir.
Monsieur X reste dans le logement.
Mais celui-ci ne m'a pas dit que madame Y est partie. C'est notamment par la CAF que je sais qu'elle est partie. Je ne perçois plus les APL.

Que faire ?

[Pierric]

Leur payer une thérapie de couple pour qu'elle revienne ?

[Crapaud]

Y a-t-il un prejudice pour vous ou pas ? Si la réponse est non, ne faites rien: vous n'êtes pas censé vous immiscer dans la vie privée de vos locataires.

[henda]

Son préjudice semble être de ne plus percevoir les APL.

[miguel]

Disons que ça devient n'importe quoi, le bail ne protège plus le bailleur.

Le locataire cache le départ de sa conjointe pour ne pas avoir à refaire de bail ?

[Crapaud]

Il ne perçoit plus les APL, mais cela ne signifie pas qu'il y ait un prejudice: la somme qu'il recevait part les APL peut être versée par le locataire ou son garant. D'où ma question concernant le prejudice.

[aleph-zero]

Disons que ça devient n'importe quoi, le bail ne protège plus le bailleur.

Le locataire cache le départ de sa conjointe pour ne pas avoir à refaire de bail ?

Pas besoin de refaire un bail si un des co-signataires résilie. Le bail passe au nom de celui qui ne résilie pas, celui qui a résilié reste solidaire pendant 6 mois.

[crispus]

Miguel estime que le bail est plus sacré que le mariage ?

Le seul "divorce" impossible, c'est avec la banque quand on lui doit des sous.

[pimono]

Disons que ça devient n'importe quoi, le bail ne protège plus le bailleur.

Le locataire cache le départ de sa conjointe pour ne pas avoir à refaire de bail ?

on s'en fout de ça, sinon un bail n'a jamais été censé protéger les bailleurs, mais plus le locataire...

demande à monsieur X le montant du loyer non versé. s'il ne peut pas, fait jouer la caution (le père de mr X, ) mais logiquement, monsieur x te paiera le loyer, il doit être parfaitement être au courant pour la caf et peut être que la caf ne paie plus car la dame a des revenus plus importants qui l'ont fait perdre ses bénéfices sociaux. ( comme quoi, mieux vaut un bon cas social qu'un larbin fauché )

Ne laisse pas la situation s'enliser, agit et prends contact avec ton locataire pour discuter de tout cela.
par contre en tant que bailleur, tu as une responsabilité sur ces risques de défaut de paiement, prendre un locataire c'est pas comme investir dans des machines à sous... il faut assurer les cas de mauvaise fortune et aider ses sujets aussi, il faut pas être que crevard !!!

Bonne chance.

[aleph-zero]

Disons que ça devient n'importe quoi, le bail ne protège plus le bailleur.

Le locataire cache le départ de sa conjointe pour ne pas avoir à refaire de bail ?

on s'en fout de ça, sinon un bail n'a jamais été censé protéger les bailleurs, mais plus le locataire...

demande à monsieur X le montant du loyer non versé.

Non.

Faut demander à Monsieur X _ET_ Madame Y le loyer non versé.

Tant qu'elle ne s'est pas désolidarisée du bail, c'est une obligation pour elle de payer. Et cela le restera 6 mois après sa désolidarisation.

[pimono]

Faut demander à Monsieur X _ET_ Madame Y le loyer non versé.
Tant qu'elle ne s'est pas désolidarisée du bail, c'est une obligation pour elle de payer. Et cela le restera 6 mois après sa désolidarisation.

oui mais si elle est introuvable ou insolvable, on demande à monsieur X vu qu'il est obligé d'être solidaire et surtout, on est sure que lui est là !!!

[aleph-zero]

Faut demander à Monsieur X _ET_ Madame Y le loyer non versé.
Tant qu'elle ne s'est pas désolidarisée du bail, c'est une obligation pour elle de payer. Et cela le restera 6 mois après sa désolidarisation.

oui mais si elle est introuvable ou insolvable, on demande à monsieur X vu qu'il est obligé d'être solidaire et surtout, on est sure que lui est là !!!

Ya un détail qui a été mentionné : APL.

Donc solvable.

[pimono]

bah non apparement, puisque Miguel a vu que les sous de la CAF ne rentraient plus dans le poulailler...

[aleph-zero]

mais oui mais oui

[Ben92]

Il y a bien préjudice : Le revenu de Monsieur X est inférieur aux revenus de Monsieur X+ Madame Y, ce qui crée un risque d'impayé accru pour le bailleur.
Et oui, un risque financier accru est bien un préjudice.

[Suricate]

un risque financier accru est bien un préjudice

Pas de "dommage", pas de préjudice.

[flipper le dauphin]

Les affaires de Miguel sont toujours aussi tordantes

Bon pour répondre sérieusement un petit lien sur les baux en "colocation"

https://www.legalplace.fr/guides/avenan ... eparation/

Tout dépend de la situation du couple.

[Ben92]

un risque financier accru est bien un préjudice

Pas de "dommage", pas de préjudice.

le risque financier accru inquiète le bailleur, c'est un préjudice moral.

[henda]

un risque financier accru est bien un préjudice

Pas de "dommage", pas de préjudice.

le risque financier accru inquiète le bailleur, c'est un préjudice moral.

D'ailleurs si le locataire est barbu, il y a risque accru de terrorisme, et donc des emmerdes pour le bailleur. Autre exemple de préjudice.

[m.enfin]

un risque financier accru est bien un préjudice

Pas de "dommage", pas de préjudice.

le risque financier accru inquiète le bailleur, c'est un préjudice moral.

D'ailleurs si le locataire est barbu, il y a risque accru de terrorisme, et donc des emmerdes pour le bailleur. Autre exemple de préjudice.

tout dépend s'il était déjà barbu lors de l'état des lieux entrant,
dans ce cas, l'antériorité de l'accoutrement annule la supplique d'un préjudice quelconque inhérent au changement d'apparence
le pretium doliris ne s'exerçant, quand à lui, qu'en cas d'attenta avéré impactant un lien familial

[pimono]

Les affaires de Miguel sont toujours aussi tordantes

Bon pour répondre sérieusement un petit lien sur les baux en "colocation"

https://www.legalplace.fr/guides/avenan ... eparation/

Tout dépend de la situation du couple.

Miguel a surement fait inscrire cette mention :
"«Les colocataires sont tenus solidairement à l’égard du bailleur de toutes les obligations résultant du présent contrat.»"

N'est pas madame claude qui veut...

[miguel]

Cest avec ces locataires que je suis passé au coderst il y a quelques moi. Elle a fait intervenir pour avoir un logement social. Maintenant il reste que le monsieur....
Une fois ce cas resolu le locatif est terminé pour moi

[Ben92]

Une fois ce cas resolu le locatif est terminé pour moi

Tout dépend du type de bien que tu mets en location. Si c'est un logement pour cassos, attends-toi à avoir des cassos.
Si tu veux louer sans risque et sans prise de tête, il faut monter en gamme. J'ai un F1+parking à Boulogne à vendre, 270k€. Ça se loue sans problème 900€/mois. Avec ce type de bien, très peu de risques de cassos.

[henda]

Une fois ce cas resolu le locatif est terminé pour moi

Tout dépend du type de bien que tu mets en location. Si c'est un logement pour cassos, attends-toi à avoir des cassos.
Si tu veux louer sans risque et sans prise de tête, il faut monter en gamme. J'ai un F1+parking à Boulogne à vendre, 270k€. Ça se loue sans problème 900€/mois. Avec ce type de bien, très peu de risques de cassos.

Alerte modo pour abus de faiblesse.

[miguel]

Bon ben j'ai une lettre de résiliation de bail de la locataire.
Donc il me reste le monsieur. Ca devient plus clair.

Par contre elle est encore hébergée chez le monsieur elle à fait une demande DALO.

[Praséodyme]

Une fois ce cas resolu le locatif est terminé pour moi

T'avais pas déjà dit ça il y a un an ou deux ?

J'ai un F1+parking à Boulogne à vendre, 270k€. Ça se loue sans problème 900€/mois. Avec ce type de bien, très peu de risques de cassos.

*ROFLMFAO*
900 hors charge ton studio ?
Même en ayant payé 30000 balles de frais pour l'acheter, t'as pas eu envie de rester dedans plus de deux ans.
Va falloir baisser un chouïa le loyer si tu veux garder un locataire plus d'un an. Mais si tu te contentes de ces 4% de rentabilité brute théorique, pourquoi ne le gardes-tu pas ?

[wasabi]

J'ai un F1+parking à Boulogne à vendre, 270k€. Ça se loue sans problème 900€/mois. Avec ce type de bien, très peu de risques de cassos.

Parce que les cassos n'ont pas la possibilité de se dire qu'ils ont réussi pour compenser le fait de vivre dans trop petit, et donc ne se rabattent sur du HLM plus grand ?

[Vincent92]

Une fois ce cas resolu le locatif est terminé pour moi

T'avais pas déjà dit ça il y a un an ou deux ?

J'ai un F1+parking à Boulogne à vendre, 270k€. Ça se loue sans problème 900€/mois. Avec ce type de bien, très peu de risques de cassos.

*ROFLMFAO*
900 hors charge ton studio ?
Même en ayant payé 30000 balles de frais pour l'acheter, t'as pas eu envie de rester dedans plus de deux ans.
Va falloir baisser un chouïa le loyer si tu veux garder un locataire plus d'un an. Mais si tu te contentes de ces 4% de rentabilité brute théorique, pourquoi ne le gardes-tu pas ?

4% brut pour lui et encore moins pour un acheteur (3,6% brut) qui devrait payer les frais de frottements. Ca ne fait pas bien lourd.
A çela s'ajoute la plus ou moins valeur potentielle.

[pimono]

Bon ben j'ai une lettre de résiliation de bail de la locataire.
Donc il me reste le monsieur. Ca devient plus clair.

Par contre elle est encore hébergée chez le monsieur elle à fait une demande DALO.

du coup il me semble que t'es pas tenu de laisser monsieur X ?

qu'est ce qui va se passer si c'est trop chaud pour lui à payer son loyer tout seul ? tu vas résilier le bail ou tu vas prendre le risque de voir la situation se dégénérer ?

[pimono]

les frais de frottements.

c'est quoi ces frais ?

[Vincent92]

les frais de frottements.

c'est quoi ces frais ?

Notaires, DDM, crédit logement, mobiliers,...

[aleph-zero]

du coup il me semble que t'es pas tenu de laisser monsieur X ?

Bien sûr que si !

tu vas résilier le bail

Il n'en a pas le droit !!!

[pimono]

aleph-zero, je sais pas si le mot zéro de ton pseudo a une signification cachée mais le dauphin avait balancé un lien intéressant plus haut :

"Pour un couple non marié et non pacsé, si le bail de location contenait une clause dite de « solidarité », un avenant peut même s’avérer impératif pour le colocataire qui a donné congé. Cependant, il faut retenir le fait que le bailleur n’est jamais obligé de conclure un avenant au bail de location, même en cas de départ d’un des colocataires. L’avenant ne peut être conclu que si le bailleur et tous les colocataires sont d’accord."
https://www.legalplace.fr/guides/avenan ... eparation/


Logiquement, pour que la CAF puisse verser l'argent correspond aux droits de madame directement à Miguel, le bail devait être aussi au nom de madame, et vu qu'elle résilie, le contrat peut aussi être résilié, c'est Miguel qui décide normalement !

[miguel]

Moi dans l'idéal je voudrais le départ des 2. Cest a priori pas possible ?
Surtout que ces des locataires qui mont fait passer devant le coderst pour essayer de me le mettre insalubre.

[miguel]

Cela confirme que jai ete victime d'une tentative descroquerie afin davoir un logement social.

[flipper le dauphin]

Moi dans l'idéal je voudrais le départ des 2. Cest a priori pas possible ?
Surtout que ces des locataires qui mont fait passer devant le coderst pour essayer de me le mettre insalubre.

Non
La seule chose qui peut etre faite et un avenant pour que la partie qui part ne soit plus solidaire du versement des loyers.

[aleph-zero]

aleph-zero, je sais pas si le mot zéro de ton pseudo a une signification cachée mais le dauphin avait balancé un lien intéressant plus haut :

"Pour un couple non marié et non pacsé, si le bail de location contenait une clause dite de « solidarité », un avenant peut même s’avérer impératif pour le colocataire qui a donné congé. Cependant, il faut retenir le fait que le bailleur n’est jamais obligé de conclure un avenant au bail de location, même en cas de départ d’un des colocataires. L’avenant ne peut être conclu que si le bailleur et tous les colocataires sont d’accord."
https://www.legalplace.fr/guides/avenan ... eparation/


Logiquement, pour que la CAF puisse verser l'argent correspond aux droits de madame directement à Miguel, le bail devait être aussi au nom de madame, et vu qu'elle résilie, le contrat peut aussi être résilié, c'est Miguel qui décide normalement !

Oui, le zéro est une référence au QI de ceux qui ignorent ce que signifie aleph-zéro.

Comme je l'ai dit plus haut ( viewtopic.php?p=2294815#p2294815 ), mais encore faut-il savoir lire, la clause de solidarité expire six mois après que le colocataire ait donné son congé (ou avant si Monsieur prend une nouvelle copine).

Cf. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1 § 6 : VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

[miguel]

La loi Dalo, cest efficace ?
Vu que jai une preuve que ce que voulais depuis le debut la locataire cest un HLM, jai pas moyen de faire justice pour tentative descroquerie?? Elle m'a envoyé au coderst avant detre déboutée. Mais cela ma coûté de largent ?

[Gpzzzz]

aleph-zero, je sais pas si le mot zéro de ton pseudo a une signification cachée mais le dauphin avait balancé un lien intéressant plus haut :

"Pour un couple non marié et non pacsé, si le bail de location contenait une clause dite de « solidarité », un avenant peut même s’avérer impératif pour le colocataire qui a donné congé. Cependant, il faut retenir le fait que le bailleur n’est jamais obligé de conclure un avenant au bail de location, même en cas de départ d’un des colocataires. L’avenant ne peut être conclu que si le bailleur et tous les colocataires sont d’accord."
https://www.legalplace.fr/guides/avenan ... eparation/


Logiquement, pour que la CAF puisse verser l'argent correspond aux droits de madame directement à Miguel, le bail devait être aussi au nom de madame, et vu qu'elle résilie, le contrat peut aussi être résilié, c'est Miguel qui décide normalement !

Oui, le zéro est une référence au QI de ceux qui ignorent ce que signifie aleph-zéro.

Comme je l'ai dit plus haut ( viewtopic.php?p=2294815#p2294815 ), mais encore faut-il savoir lire, la clause de solidarité expire six mois après que le colocataire ait donné son congé (ou avant si Monsieur prend une nouvelle copine).

Cf. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1 § 6 : VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

Dans le cas présent vu que le proprio n'a pas été mis au courant, le délai court toujours ?

[Ben92]

Cependant, il faut retenir le fait que le bailleur n’est jamais obligé de conclure un avenant au bail de location, même en cas de départ d’un des colocataires. L’avenant ne peut être conclu que si le bailleur et tous les colocataires sont d’accord."

On peut l'interpréter comme ça :
Si le propriétaire n'est pas d'accord pour faire l’avenant suite au départ d'un colocataire -> bail caduc -> résiliation du bail -> locataire restant obligé de quitter les lieux.

[aleph-zero]

aleph-zero, je sais pas si le mot zéro de ton pseudo a une signification cachée mais le dauphin avait balancé un lien intéressant plus haut :

"Pour un couple non marié et non pacsé, si le bail de location contenait une clause dite de « solidarité », un avenant peut même s’avérer impératif pour le colocataire qui a donné congé. Cependant, il faut retenir le fait que le bailleur n’est jamais obligé de conclure un avenant au bail de location, même en cas de départ d’un des colocataires. L’avenant ne peut être conclu que si le bailleur et tous les colocataires sont d’accord."
https://www.legalplace.fr/guides/avenan ... eparation/


Logiquement, pour que la CAF puisse verser l'argent correspond aux droits de madame directement à Miguel, le bail devait être aussi au nom de madame, et vu qu'elle résilie, le contrat peut aussi être résilié, c'est Miguel qui décide normalement !

Oui, le zéro est une référence au QI de ceux qui ignorent ce que signifie aleph-zéro.

Comme je l'ai dit plus haut ( viewtopic.php?p=2294815#p2294815 ), mais encore faut-il savoir lire, la clause de solidarité expire six mois après que le colocataire ait donné son congé (ou avant si Monsieur prend une nouvelle copine).

Cf. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1 § 6 : VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

Dans le cas présent vu que le proprio n'a pas été mis au courant, le délai court toujours ?

Le délai court à compter de la date de réception de la résilisation que le proprio a reçue hier : viewtopic.php?p=2295125#p2295125

[Gpzzzz]

Oui, le zéro est une référence au QI de ceux qui ignorent ce que signifie aleph-zéro.

Comme je l'ai dit plus haut ( viewtopic.php?p=2294815#p2294815 ), mais encore faut-il savoir lire, la clause de solidarité expire six mois après que le colocataire ait donné son congé (ou avant si Monsieur prend une nouvelle copine).

Cf. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1 § 6 : VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

Dans le cas présent vu que le proprio n'a pas été mis au courant, le délai court toujours ?

Le délai court à compter de la date de réception de la résilisation que le proprio a reçue hier : viewtopic.php?p=2295125#p2295125

Ah oui j'avais raté ce message de miguel. Ok donc la locataire partante sera solidaire des loyers jusqu'au 08/04/2019. Et ca ne change rien pour celui qui reste dans les lieux... c'est clair

[Gpzzzz]

Cependant, il faut retenir le fait que le bailleur n’est jamais obligé de conclure un avenant au bail de location, même en cas de départ d’un des colocataires. L’avenant ne peut être conclu que si le bailleur et tous les colocataires sont d’accord."

On peut l'interpréter comme ça :
Si le propriétaire n'est pas d'accord pour faire l’avenant suite au départ d'un colocataire -> bail caduc -> résiliation du bail -> locataire restant obligé de quitter les lieux.

Nan en fait, le proprio en refusant de signer l'avenant peut se couvrir pendant 6mois vu qu'il aura encore deux locataires solidaires.
Bref il pourra demander a la nana de payer le loyer si Mr ne paye plus. Par contre a partir du 08/04/2019, seul Mr sera responsable du paiement du loyer..

[miguel]

Resumons ; je suis oblige de garder monsieur ?
Il est pas possible de rendre le bail caduc ?

[Gpzzzz]

Resumons ; je suis oblige de garder monsieur ?
Il est pas possible de rendre le bail caduc ?

Bah suffit de lui donner un congé pour vente par exemple..

[aleph-zero]

Resumons ; je suis oblige de garder monsieur ?

Oui et heureusement, sinon une grenouille de bénitier pourrait virer un locataire parce qu'il divorce par exemple.

Il est pas possible de rendre le bail caduc ?

Un bail est un bail. Il ne peut se résilier que dans les conditions prévues par la Loi. Le fait que le couple se sépare ne change rien.

[miguel]

Le bail est deja résilié pour motif serieux par un huissier, suite aux plaintes de voisinages pour violences etc...sauf que je dois attendre octobre 2019..

[aleph-zero]

Le bail est deja résilié pour motif serieux par un huissier, suite aux plaintes de voisinages pour violences etc...sauf que je dois attendre octobre 2019..

Bon ben en attendant, ton droit est de toucher le loyer figurant dans le bail. À défaut tu peux engager les procédures de recouvrement adéquates auprès des locataires (sauf madame passé les 6 mois postérieurs à la date d'effet de son congé, soit 3 mois après la réception du courrier de résiliation -hier- à moins que le logement ne soit situé dans une zone tendue auquel cas le congé est effectif au boit d'un mois. Donc madame est libérée du bail dans 7 ou 9 mois, en attendant c'est tout autant à elle qu'à monsieur de payer le loyer).

Cependant je tique : Un huissier ne peut pas résilier un bail. Il ne peut que constater les troubles etc. mais c'est un juge du TI qui doit résilier le bail !?
Peut-être voulais-tu dire qu'un huissier les a informés d'une décision du tribunal résiliant le bail ?

[miguel]

Le bail est deja résilié pour motif serieux par un huissier, suite aux plaintes de voisinages pour violences etc...sauf que je dois attendre octobre 2019..

Bon ben en attendant, ton droit est de toucher le loyer figurant dans le bail. À défaut tu peux engager les procédures de recouvrement adéquates auprès des locataires (sauf madame passé les 6 mois postérieurs à la date d'effet de son congé, soit 3 mois après la réception du courrier de résiliation -hier- à moins que le logement ne soit situé dans une zone tendue auquel cas le congé est effectif au boit d'un mois. Donc madame est libérée du bail dans 7 ou 9 mois, en attendant c'est tout autant à elle qu'à monsieur de payer le loyer).

Cependant je tique : Un huissier ne peut pas résilier un bail. Il ne peut que constater les troubles etc. mais c'est un juge du TI qui doit résilier le bail !?
Peut-être voulais-tu dire qu'un huissier les a informés d'une décision du tribunal résiliant le bail ?

Erreur l'huissier n'a pas résilié le bail, c'est un non renouvellement pour motif legitime et sérieux...encore 1 an...

[pimono]

Oui, le zéro est une référence au QI de ceux qui ignorent ce que signifie aleph-zéro.

Comme je l'ai dit plus haut ( viewtopic.php?p=2294815#p2294815 ), mais encore faut-il savoir lire, la clause de solidarité expire six mois après que le colocataire ait donné son congé (ou avant si Monsieur prend une nouvelle copine).

Cf. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1 § 6 : VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

Miguel qui venait de recevoir la lettre de résiliation de la cocotte = "#25 Message par miguel » 08 oct. 2018, 15:37 "Bon ben j'ai une lettre de résiliation de bail de la locataire." rendait ta réponse à coté de la plaque et mon propos juste !


après, avec Miguel, on est jamais à un retournement près de la situation avec version et chronologie différente. il doit bien aimer prendre les gens pour des imbéciles.