Après un divorce, la plus-value sur un logement en propre ne se partage pas

[slash33]

Après un divorce, la plus-value sur un logement en propre ne se partage pas
Le Figaro, 24/12/2018
https://www.boursorama.com/patrimoine/a ... ca5a7c4178

Un époux n'a aucun droit sur la plus-value que son conjoint a pu réaliser durant le mariage en revendant un bien qui lui appartenait en propre. La plus-value d'un bien propre n'entre pas dans la communauté, explique la Cour de cassation dans une décision rendue le 5 décembre dernier, et ne se partage donc pas au moment du divorce.

[ignatius]

Ah booooon ?
C'est quoi dans "en propre " que les gens ne comprennent pas ?

[gabuzo-meu]

Et y'a eu un avocat pur aller jusqu'en cassation là-dessus ?

[ignatius]

Et y'a eu un avocat pur aller jusqu'en cassation là-dessus ?

Peut être que "en propre ", les gens pensaient que ça voulait dire qu'il fallait faire le ménage avant de vendre le bien.

[Pierric]

Ce sera bien de savoir ce qu'il en est pour le reste, actions, obligations..

C'est quand même financièrement assez bizarre comme décision, les plus values étant considérées comme des revenus par les impots

[wasabi]

Ce sera bien de savoir ce qu'il en est pour le reste, actions, obligations..

C'est quand même financièrement assez bizarre comme décision, les plus values étant considérées comme des revenus par les impots

uniquement quand elle est réalisée, pas quand elle est potentielle. Alors que là ce qui est sous entendu c'est qu'au moment du divorce ce soit la PV potentielle qui soit partagée amha.
En revanche pour l'ISF / ISFI c'est la plus value potentielle qui est prise en compte.

[Pierric]

L'article parle bien d'une plus value qui a eu lieu pendant le mariage. Il me semble donc que le bien a été vendu avec plus-value.

Ya une certaine logique dans la décision, d'autant que le calcul de la plus value faite pendant le mariage ne serait pas facile à calculer (Quelle part de la PV a été faite pendant le mariage, quelle part avant ?)

[wasabi]

L'article parle bien d'une plus value qui a eu lieu pendant le mariage. Il me semble donc que le bien a été vendu avec plus-value.

Ya une certaine logique dans la décision, d'autant que le calcul de la plus value faite pendant le mariage ne serait pas facile à calculer (Quelle part de la PV a été faite pendant le mariage, quelle part avant ?)

j'avais lu que le titre avant de répondre. Bon c'est encore plus ***, quand on réalise une PV c'est donc qu'on n'est pas en train de profiter de l'usus ou du fructus de la possession de son bien, mais de son abusus. Donc l'article sur la répartition de l'usufruit des possessions en propre ne s'applique pas. Il fallait aller en cassation pour ça ?

[PACA]

Si le bien propre contribue directement ou indirectement au train de vie de la famille il pourra de fait être pris en compte pour l'estimation du différentiel compensatoire.
En l'absence de droit sur le bien propre il serait plus judicieux de valoriser l'éventuel différentiel compensatoire, surtout si le propriétaire du bien propre est à l'origine du divorce. Le montant compensatoire pourrait s'avérer plus important qu'un droit injustifié sur le bien propre.
A voir aussi : s'assurer que la PV n'est pas due à des travaux financés par la communauté...(C'est le cas dans notre couple, j'en avais discuté avec le notaire, les travaux très importants sur un bien propre avaient été financés par un emprunt payé par le couple.
HS pour mémoire : cela pose problèmes fiscaux pour les donations, le fisc ne connaît que le propriétaire du bien, il ignore la contribution du conjoint aux travaux.)

.... il me semble ?