Vente de terrain / Juridique

[GILLES.JEROME]

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un terrain que je suis en train de vendre mais j’aimerais me rétracter afin de le vendre à une autre personne.

Pourriez vous me confirmer si cela est possible :
01/10/2018 : Signature d’une PROMESSE D’ACHAT avec clause suspensive : Obtention de prêt et Permis de Construire.
31/10/2018 : Date butoir de dépôt de Permis de Construire. L’acheteur l’a respecté. Mais la mairie lui a demandé des pièces complémentaires et l’instruction est repoussée au 28 Février 2019 (maximum).
30/11/2018 : Date butoir d’obtention du prêt. Aucune nouvelle de l’acheteur à aujourd’hui…
31/12/2018 : Date butoir pour signer l’acte définitif.

A ce jour, l’acheteur me demande de repousser la date de signature de l’acte définitif.
Ma question est simple, est ce que je peux faire annuler la vente car je n’ai pas de retour sur son option de prêt et que le permis est repoussé à Février ? Et ainsi demander les 10 % de pénalité ?

Merci de votre aide.

[stchong]

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un terrain que je suis en train de vendre mais j’aimerais me rétracter afin de le vendre à une autre personne.

Pourriez vous me confirmer si cela est possible :
01/10/2018 : Signature d’une PROMESSE D’ACHAT avec clause suspensive : Obtention de prêt et Permis de Construire.
31/10/2018 : Date butoir de dépôt de Permis de Construire. L’acheteur l’a respecté. Mais la mairie lui a demandé des pièces complémentaires et l’instruction est repoussée au 28 Février 2019 (maximum).
30/11/2018 : Date butoir d’obtention du prêt. Aucune nouvelle de l’acheteur à aujourd’hui…
31/12/2018 : Date butoir pour signer l’acte définitif.

A ce jour, l’acheteur me demande de repousser la date de signature de l’acte définitif.
Ma question est simple, est ce que je peux faire annuler la vente car je n’ai pas de retour sur son option de prêt et que le permis est repoussé à Février ? Et ainsi demander les 10 % de pénalité ?

Merci de votre aide.

Rétractation possible pour 2 raisons
1/ pas de nouvelle de l’obtention du prêt dans les délais mais va savoir si entre temps il ne paie pas cash ?
2/Pas d'obligation de repousser la date butoir

mais faut pas pousser pour les 10%, soit tu le vends à ton premier acheteur, soit tu te défaits de la vente sans dégât , et tu vends au deuxième. Mais pour les 10% ça pourrait être de la mauvaise foi car c'est la mairie qui retarde.
L'acheteur aurait dû mettre dans le compris la clause suspensive d'obtention du permis de construire. En général c'est marqué.

[henda]

L'acheteur aurait dû mettre dans le compris la clause suspensive d'obtention du permis de construire. En général c'est marqué.

Ce n'est pas ce qu'a indiqué GILLES.JEROME justement ?

01/10/2018 : Signature d’une PROMESSE D’ACHAT avec clause suspensive : Obtention de prêt et Permis de Construire.

[Pi-r2]

01/10/2018 : Signature d’une PROMESSE D’ACHAT avec clause suspensive : Obtention de prêt et Permis de Construire.
31/10/2018 : Date butoir de dépôt de Permis de Construire. L’acheteur l’a respecté. Mais la mairie lui a demandé des pièces complémentaires et l’instruction est repoussée au 28 Février 2019 (maximum).

L'acheteur a donc respecté son engagement de dépôt du permis. Il ne peut être tenu pour responsable du délai.

30/11/2018 : Date butoir d’obtention du prêt. Aucune nouvelle de l’acheteur à aujourd’hui…

Il ne pourra pas obtenir de prêt sans permis de construire (voire sans devis...). Il faut a minima connaitre le montant de l'opération, non ?

A ce jour, l’acheteur me demande de repousser la date de signature de l’acte définitif.
Ma question est simple, est ce que je peux faire annuler la vente car je n’ai pas de retour sur son option de prêt et que le permis est repoussé à Février ? Et ainsi demander les 10 % de pénalité ?
Merci de votre aide.

VU qu'il s'agit d'un acheteur de bonne foi, pourquoi vouloir annuler ? Tu penses trouver un autre acheteur qui ira plus vite que ça ??? Personne ne va acheter un terrain constructible sans la certitude de pouvoir construire !
Quant aux 10%, ça ne tient pas une seconde devant un tribunal. L'acheteur a respecté ce qui était sous son contrôle.

[stchong]

L'acheteur aurait dû mettre dans le compris la clause suspensive d'obtention du permis de construire. En général c'est marqué.

Ce n'est pas ce qu'a indiqué GILLES.JEROME justement ?

01/10/2018 : Signature d’une PROMESSE D’ACHAT avec clause suspensive : Obtention de prêt et Permis de Construire.

Mal lu, pas assez dormi, pardon.

Mais la date butoir est valable, le vendeur n'a aucune obligation de la repousser, mais il n'aura pas les 10%

[ignatius]

J'ai signé le compromis pour la vente d'un terrain mais on n'est pas du tout sur le même timing.
Signature début décembre.
4 mois pour déposer et obtenir le permis (avis de l'architecte des bâtiments de france requis) et obtenir son prêt.
Puis 2 mois de délai de recours par un tiers contre le permis.
Bref on a mis une date butoir en août 2019 pour la finalisation de la vente, soit 8 mois au maximum.

[kamoulox]

Pour quelles raisons quelqu’un est contre le dépôt du permis?

Mal lu, c’est un délai obligatoire au cas où?

[ignatius]

Si le voisin décide que la construction lui fait de l'ombre par exemple.

[steph37t]

J'ai signé mon compromis un début septembre pour une signature chez Notaire en mars de l'année d'après .

- 1 mois pour le dépôt du permis ( faire le tour des constructeurs , des devis , puis plan ,.... )
-2 mois de delais Mairie minima , + si zone classée ou problème voisinage ou erreur sur le permis .
-Profiter de ces deux mois pour faire les devis de viabilisation ( pas evident quand tu n'es pas le proprio du bien à viabiliser ) , ........, et pour faire le tour des banques ou/et des courtiers .
-Une fois tout les précédents documents validé , et pas avant , obtention du prêt ( au préalable , juste au mieux un accord de principe ) . Cette étape peut être longue également .
-Enfin ,le Notaire .

4 mois , c'est un minima , si aucun problème . Perso, j'ai eu des galères administratives et une banque très pointilleuse , 6 1/2 mois .

[Pierric]

+1, 4 mois, c'est hyper court pour une vente de terrain. On a signé en Juin pour une finalisation début Janvier, et encore, on a zappé un bon mois de recours.

Pour les 10% Tu pourrais les réclamer uniquement si l'annulation venait de l'acheteur. Là, c'est plutôt l'acheteur et/ou l'architecte qui devraient réclamer des compensations ...

[sim_v]

Si le voisin décide que la construction lui fait de l'ombre par exemple.

Ça n’empêche pas le permis de construire !
Tu construis à Nancy ?

[Nouveau stephanois]

C'est Gustave le mec de la femme qui a été condamnée à raser une partie de sa baraque ?