Un terrain peut être une résidence principale, donc exonéré de plus-value

Questions de la vie courante relatives à l'immobilier: location, accession, investissement, entretien, droit immobilier, etc
Répondre
Message
Auteur
Avatar du membre
slash33
~~+
~~+
Messages : 40793
Enregistré le : 21 mai 2005, 12:37

Un terrain peut être une résidence principale, donc exonéré de plus-value

#1 Message par slash33 » 11 juin 2019, 12:43

Un terrain peut être une résidence principale, donc exonéré de plus-value
Le Figaro, le 11/06/2019
https://www.boursorama.com/patrimoine/a ... 9c5dc34b6c
Le fisc a perdu en justice face à un notaire qui avait admis qu'une vente de terrain à 1,4 million d'euros soit exonérée de taxe sur la plus-value. Les juges notent que le vendeur y avait toujours vécu dans une caravane installée à «perpétuelle demeure».
ça pourrait clairement donner des idées à certains. Mais reste à prouver ce qui est allégué.

PACA
Messages : 1607
Enregistré le : 26 déc. 2011, 12:31

Re: Un terrain peut être une résidence principale, donc exonéré de plus-value

#2 Message par PACA » 11 juin 2019, 17:04

Très instructif :
Deux points que je n'ai pas vu dans l'article : déclaration de résidence principale au fisc + taxe d'habitation
Si le fisc a entériné l'adresse du terrain comme étant son adresse de résidence principale, il n'a pas le choix que d'être cohérent surtout si il payait la taxe d'habitation, c'est imparable.
Si le fisc a toujours adressé son courrier à cette adresse il a de fait validée.
La réglementation n'exige pas qu'il s'agisse d'un immeuble bâti.
… à voir avec son éventuelle déclaration ISF si il a procédé à l'abattement résidence principale ?
1,4 million d'euros : il est limite suivant que ce soit une principale ou pas !

Avatar du membre
lecriminel
~~+
~~+
Messages : 19959
Enregistré le : 01 oct. 2005, 20:34

Re: Un terrain peut être une résidence principale, donc exonéré de plus-value

#3 Message par lecriminel » 11 juin 2019, 17:11

Un type qui vit dans un caravane sur un terrain à 1M4 ?
Heureusement qu'on sait à quoi sert la justice, sinon on pourrait être étonné.

sinon, je croyais que c'était interdit en France de vivre dans une caravane (qu'est ce qui est permis ?) ?
Dans ce cas, le problème de bulle qu'il y avait en province avant qu'elle n'éclate n'en était pas un.
Si t'as un couple qui gagne 6000 euros par mois et un apport de 100 K€, il y a moyen d'acheter un bien de 500 k€ en étant au taquet. C'est un beau trois pièces en petite couronne. Pourquoi tu trouves ça drôle ?

Avatar du membre
Hourvari
~~+
~~+
Messages : 11449
Enregistré le : 09 mai 2012, 15:04

Re: Un terrain peut être une résidence principale, donc exonéré de plus-value

#4 Message par Hourvari » 22 juin 2019, 18:12

Sauf que l'arrêt, comme c'est fréquent, n'a pas été compris.
Sur ce point (il y en avait d'autres en débat) l'arrêt d'appel (d'Aix-en-Provence) est critiqué pour la forme et non pour une violation directe de la loi: un défaut de réponse à conclusion.
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 3.2.3 et 58 du règlement national des notaires, ensemble l'article 150 U, II, du code général des impôts ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, après avoir constaté que la SCI Le Marroun a vendu à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur un terrain pour un prix de 1 400 000 euros et que l'acte authentique dressé les 27 et 28 juin 2012 stipule que « l'opération entre dans le cadre de l'exonération des plus-values dans la mesure où elle porte sur la résidence principale de l'associé unique du cédant », l'arrêt relève qu'il ressort de la reconnaissance de conseil donné du 27 juin 2012 que le notaire avait pourtant considéré que « les différentes instructions laissent entendre que n'est susceptible de constituer une résidence principale relevant de l'exonération qu'une construction [...], définition qui ne semble pas pouvoir être étendue à une caravane » et que le vendeur « risque de se voir opposer par l'administration fiscale un refus quant à l'exonération d'impôt » ; qu'il ajoute que les doutes du notaire étaient tels qu'il avait pris la précaution de faire affecter en nantissement au profit de l'administration une somme de 436 742 euros représentant le montant de l'impôt sur la plus-value et des pénalités sur trois ans qui pourraient être réclamés au vendeur en cas de contestation ; qu'il en déduit que le notaire aurait dû refuser de prêter son ministère à la rédaction d'un acte authentique contraire à la légalité ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la caravane implantée sur le terrain cédé était attachée au fonds à perpétuelle demeure, de sorte qu'elle pouvait être regardée comme constituant un immeuble et, par suite, relever du champ d'application de l'exonération prévue à l'article 150 U, II, du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Donc il restera à savoir comment jugera de cette question de fait (= souverainement appréciée par les juges du fond) la cour de renvoi (cour d'appel de Lyon)...

En plus la question ne se serait pas posée si le gus avait vendu 2 ans après!
Article 150 U
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
(...)
8° Qui sont cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent, à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ; en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'Etat le montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier précitée au profit de l'un des organismes mentionnés au 7°. Le présent 8° ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée.

Avatar du membre
Bernard minet
Messages : 1522
Enregistré le : 16 mars 2015, 23:42

Re: Un terrain peut être une résidence principale, donc exonéré de plus-value

#5 Message par Bernard minet » 22 juin 2019, 21:57

Hourvari a écrit :
22 juin 2019, 18:12
Sauf que l'arrêt, comme c'est fréquent, n'a pas été compris.
Sur ce point (il y en avait d'autres en débat) l'arrêt d'appel (d'Aix-en-Provence) est critiqué pour la forme et non pour une violation directe de la loi: un défaut de réponse à conclusion.
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 3.2.3 et 58 du règlement national des notaires, ensemble l'article 150 U, II, du code général des impôts ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, après avoir constaté que la SCI Le Marroun a vendu à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur un terrain pour un prix de 1 400 000 euros et que l'acte authentique dressé les 27 et 28 juin 2012 stipule que « l'opération entre dans le cadre de l'exonération des plus-values dans la mesure où elle porte sur la résidence principale de l'associé unique du cédant », l'arrêt relève qu'il ressort de la reconnaissance de conseil donné du 27 juin 2012 que le notaire avait pourtant considéré que « les différentes instructions laissent entendre que n'est susceptible de constituer une résidence principale relevant de l'exonération qu'une construction [...], définition qui ne semble pas pouvoir être étendue à une caravane » et que le vendeur « risque de se voir opposer par l'administration fiscale un refus quant à l'exonération d'impôt » ; qu'il ajoute que les doutes du notaire étaient tels qu'il avait pris la précaution de faire affecter en nantissement au profit de l'administration une somme de 436 742 euros représentant le montant de l'impôt sur la plus-value et des pénalités sur trois ans qui pourraient être réclamés au vendeur en cas de contestation ; qu'il en déduit que le notaire aurait dû refuser de prêter son ministère à la rédaction d'un acte authentique contraire à la légalité ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la caravane implantée sur le terrain cédé était attachée au fonds à perpétuelle demeure, de sorte qu'elle pouvait être regardée comme constituant un immeuble et, par suite, relever du champ d'application de l'exonération prévue à l'article 150 U, II, du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Donc il restera à savoir comment jugera de cette question de fait (= souverainement appréciée par les juges du fond) la cour de renvoi (cour d'appel de Lyon)...

En plus la question ne se serait pas posée si le gus avait vendu 2 ans après!
Article 150 U
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
(...)
8° Qui sont cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent, à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ; en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'Etat le montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier précitée au profit de l'un des organismes mentionnés au 7°. Le présent 8° ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée.
Bon retour parmi nous !!!

:mrgreen:

PACA
Messages : 1607
Enregistré le : 26 déc. 2011, 12:31

Re: Un terrain peut être une résidence principale, donc exonéré de plus-value

#6 Message par PACA » 23 juin 2019, 13:04

qu'il ajoute que les doutes du notaire étaient tels qu'il avait pris la précaution de faire affecter en nantissement au profit de l'administration une somme de 436 742 euros représentant le montant de l'impôt sur la plus-value et des pénalités sur trois ans qui pourraient être réclamés au vendeur en cas de contestation ; qu'il en déduit que le notaire aurait dû refuser de prêter son ministère à la rédaction d'un acte authentique contraire à la légalité ;.
Curieux ces arguments juridiques, "436 742 euros représentant le montant de l'impôt sur la plus-value" , à ce prix avec quelques euros, deux parpaings et trois tuiles pour envelopper la caravane … un garage de caravane aurait pu suffire ? pour éviter de payer 436 742 euros ?

Je reste sur ma faim pour le factuel élémentaire (j'ai peut être lu trop vite):
- la taxe d'habitation
- la taxe foncière
- le déclaration précise de l'adresse de la résidence principale sur le site des impôts.
- les abonnement d'eau, élec
- la carte d'électeur

…. la météo du coin n'est pas indispensable

Avatar du membre
neron
Presse
Presse
Messages : 8373
Enregistré le : 21 déc. 2005, 19:21
Localisation : Haut de Seine

Re: Un terrain peut être une résidence principale, donc exonéré de plus-value

#7 Message par neron » 26 juin 2019, 14:47

Hourvari a écrit :
22 juin 2019, 18:12
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la caravane implantée sur le terrain cédé était attachée au fonds à perpétuelle demeure, de sorte qu'elle pouvait être regardée comme constituant un immeuble et, par suite, relever du champ d'application de l'exonération prévue à l'article 150 U, II, du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;Donc il restera à savoir comment jugera de cette question de fait (= souverainement appréciée par les juges du fond) la cour de renvoi...
+100: J'ai pas tout lu mais ici la dgi? cherche a coincer un notaire limite dans ces actes (celui-ci aurait fait acte de vente d'un nu-au prix de 103 k€ pour 737 k€ d’usufruit sur 17 ans) et accessoirement reformer celui de la caravane. Nous sommes donc loin du sujet évoqué par bourso.

La justice avant juger les faits, se positionnera suivant les intérêt de l'état, des siens, des notables puis du simple citoyen. Il faut donc relire ce texte incomplet avec finesse. Il indique aux juges des directions comme de déterminer la situation de fait de cette caravane, de son proprio (cible de la DGI) qui se cache derrière son notaire, du rôle du notaire, de la DGi ... et des moyens comme d'user des définitions des termes "résidence, demeure, domicile, logement, hébergement, ... ) différents suivants des codes en jeu (construction, impôts, droit civil, ..) et les textes (CGI/BOI) comme"perpétuelle demeure" qui pourrait être qualifié d'immeuble, le siège de SCI qui pourrait être une autre "résidence principale" voir si 10 m2 peuvent être une "RP", 100 non et sur le fait que l'on ne peut tirer bénéfice d'un acte illicite (TH, ...).

A chercher les limites du droit on les trouve. La question ici amah n'est plus de droit mais sera politique. A remettre ce jugement en cause l'Huissier et ses clients ont excité la justice et ces juges qui pourraient pré-qualifier les faits pour du pénal (l'escroquerie en bande organisée, soustraction à l’impôt, blanchiment..) sans avoir besoin de statuer anecdotiquement qu’un terrain puisse ou non être une RP (alors que X aurait du se faire domicilier). Amha la DGI cherche ici plus que de l'argent: de les mettre en prison (et tout rafler alors)

@ignatius, qu'en penses-tu? :roll:
-
La carte que les médias vous vendent n'est pas le territoire où vous vivez

Répondre