contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
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contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Bonjour
ayant fait construire un abri de jardin de 19m2, je viens de recevoir ma TA : 3600 euros soit plus que le prix de l'abri de jardin.
La part communale est en generale de 1 à 5 % maximum sauf en cas de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, la mairie peut faire voter une part communale dans plusieurs secteurs de la ville.
Ces gros batards... ont donc fait voté une part communale à 20 % en raison d'un article de loi
"le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
"
C'est tout de meme plus ou moins contestable au tribunal admninistratif ? Il suffirait de faire l'inventaire des travaux de voirie, de les comparer par rapport à l'année d'avant et de voir si porter au maximum la part communale était quelque chose de nécessaire...
Surtout que des constructions nouvelles, dans mon secteur, il n'y en a QUASIMENT pas.
De plus, dans mon secteur ( secteur "A" selon le PLU ) , je n'ai pas vu un seul travaux de voirie.
Ah si, ils ont rajouté un feu tricolore et un ralentisseur, et refait quelques éclairages publics.. (enfin, changer des ampoules)
La où ce sont gros batards c'est qu'on peut comprendre (à la limite..). une augmentation temporaire de la part à 10-12% mais le porter au MAXIMUM... c'est juste inadmisslble. Surtout que la création de mon abri de jardin n'a pas à supporter le financement
du goudron d'une rue obscure que je ne connais pas.
Si j'avais créer une maison, là pourquoi pas..
ayant fait construire un abri de jardin de 19m2, je viens de recevoir ma TA : 3600 euros soit plus que le prix de l'abri de jardin.
La part communale est en generale de 1 à 5 % maximum sauf en cas de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, la mairie peut faire voter une part communale dans plusieurs secteurs de la ville.
Ces gros batards... ont donc fait voté une part communale à 20 % en raison d'un article de loi
"le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
"
C'est tout de meme plus ou moins contestable au tribunal admninistratif ? Il suffirait de faire l'inventaire des travaux de voirie, de les comparer par rapport à l'année d'avant et de voir si porter au maximum la part communale était quelque chose de nécessaire...
Surtout que des constructions nouvelles, dans mon secteur, il n'y en a QUASIMENT pas.
De plus, dans mon secteur ( secteur "A" selon le PLU ) , je n'ai pas vu un seul travaux de voirie.
Ah si, ils ont rajouté un feu tricolore et un ralentisseur, et refait quelques éclairages publics.. (enfin, changer des ampoules)
La où ce sont gros batards c'est qu'on peut comprendre (à la limite..). une augmentation temporaire de la part à 10-12% mais le porter au MAXIMUM... c'est juste inadmisslble. Surtout que la création de mon abri de jardin n'a pas à supporter le financement
du goudron d'une rue obscure que je ne connais pas.
Si j'avais créer une maison, là pourquoi pas..
Modifié en dernier par castralroc le 21 juil. 2019, 15:47, modifié 1 fois.
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Le principe de la taxe c'est de faire payer plus cher les constructions proches d'un aménagement qui leur apporte de valeur (exemple : rayon de 500m autour d'une nouvelle station de tram). Il faut regarder un peu plus large que le ralentisseur du coin.
Après, c'est quoi la base de calcul pour arriver à 2000€/m2 rajouté ?
Après, c'est quoi la base de calcul pour arriver à 2000€/m2 rajouté ?
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Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Tu peux pas faire comme ce qu'on disait de Grecs, qui ne finissaient pas tout à fait leur maison pour ne pas payer les impôts :
tu la détruits partiellement ?
tu la détruits partiellement ?
Peut se prévaloir de la cosignature de l'union française pour la santé bucco-dentaire.
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Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Fallait faire dans ce genre là
Pas d'impôts ou taxe sur les tables et les chaises.
Pas d'impôts ou taxe sur les tables et les chaises.
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Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
vpl a écrit : ↑21 juil. 2019, 09:57Le principe de la taxe c'est de faire payer plus cher les constructions proches d'un aménagement qui leur apporte de valeur (exemple : rayon de 500m autour d'une nouvelle station de tram). Il faut regarder un peu plus large que le ralentisseur du coin.
Après, c'est quoi la base de calcul pour arriver à 2000€/m2 rajouté ?
Oui je connais bien . mais en quoi un aménagement, quel qu'il soit, va apporter de la valeur à mon abri de jardin?
il n'est pas habitable, je ne peux pas le mettre en locatif...
Si on parlait d'un agrandissement de ma maison, à la limite j'aurais pu la fermer
Mais justement, je me demande si je ne peux pas faire un inventaire des travaux en 2018 et comparer à 2017/2016 et voir si la surtaxe de 20% sur la part communale était justifiée.
la base de calcul c'est
19 m2 x 823 euros(valeur arbitraire défini chaque année) x part communale/regionale/etc.
15637 euros
20% de 15637 euros : 3127
+ 2,5% de part region : 390
+ 1%
3600 euros et des poussières de taxe pour un abri de jardin de 19m2...
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Je ne suis pas sur que tu puisse faire une modification de ta demande de travaux mais en enterrant ton abris de jardin, tu dois pouvoir t'extraire de la notion d'emprise au sol et de la surface de plancher donc de la taxe d'aménagement.
http://www.senat.fr/questions/base/2012 ... 00941.html
http://www.senat.fr/questions/base/2012 ... 00941.html
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Sur un forum quelqu'un qui n'avait pas les moyens de payer cette taxe pour sa serre avait ouvert définitivement une face et les services ont accepté de l'annuler (plus d'espace clos).
Ton abri est taxé exactement comme s'il était habitable, si tu ne souhaites pas qu'il le devienne c'est dommage vu la taxe que tu vas payer ! Sur 19m2 au sol plus une mezzanine de 18m2 et d'1m79 il y aurait moyen de faire un très chouette petit logement...
Devant un tribunal le fait qu'il y ait peu de constructions neuves va justifier au contraire que la taxe soit élevée puisque très peu de gens vont avoir à payer l'embellissement de ce quartier (ou son simple entretien).
edit : pour un projet enterré, comme pour son projet actuel, il faudrait qu'il fasse moins d'1m79 je pense pour ne pas créer de surface de plancher.
Du coup il y aurait probablement moyen de couper à la taxe en limitant l'abri à 1m79 de haut (à l'intérieur) ou en ouvrant un côté ! ...Bon je me doute qu'a posteriori ça doit être dur...
Ton abri est taxé exactement comme s'il était habitable, si tu ne souhaites pas qu'il le devienne c'est dommage vu la taxe que tu vas payer ! Sur 19m2 au sol plus une mezzanine de 18m2 et d'1m79 il y aurait moyen de faire un très chouette petit logement...
Devant un tribunal le fait qu'il y ait peu de constructions neuves va justifier au contraire que la taxe soit élevée puisque très peu de gens vont avoir à payer l'embellissement de ce quartier (ou son simple entretien).
edit : pour un projet enterré, comme pour son projet actuel, il faudrait qu'il fasse moins d'1m79 je pense pour ne pas créer de surface de plancher.
Du coup il y aurait probablement moyen de couper à la taxe en limitant l'abri à 1m79 de haut (à l'intérieur) ou en ouvrant un côté ! ...Bon je me doute qu'a posteriori ça doit être dur...
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Oui sans doute, je n'arrive à trouver de source sur la création d'une cave à coté d'une maison.
En général cette surface est déductible car elle se situe sous la maison.
L'enfouissement pour stocker du matériel ( cuve récupération d'eau de pluie, citerne gaz/fioul ,...) ne nécessite pas de DT ni PC.
Je te rejoins sur l'idée de garder ce genre de structure potentiellement habitable à l'avenir vu le niveau de taxe.
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Un abri de jardin c'est un bel abri.
Le limiter à 19 m2, c'est vouloir se passer de permis de construire.
Quand on veut jouer, il faut aussi parfois accepter de perdre.
Le limiter à 19 m2, c'est vouloir se passer de permis de construire.
Quand on veut jouer, il faut aussi parfois accepter de perdre.
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Oui je suis d'accord, 20m2 pour un abris de jardin, ce n'est pas pour mettre la tondeuse électrique et les velos. 5m2 suffit.
Pour une serre, je suis plus partagé. Cela permet de mettre 5-10 pieds de tomates/concombres c'est un peu juste.
A une époque, quand je faisais des déplacements, j'ai loué un "abris de jardin" près de ma mission. Les semaines de GP Moto, je ne pouvais pas y loger car la période était déjà loué depuis 1an
Pour une serre, je suis plus partagé. Cela permet de mettre 5-10 pieds de tomates/concombres c'est un peu juste.
A une époque, quand je faisais des déplacements, j'ai loué un "abris de jardin" près de ma mission. Les semaines de GP Moto, je ne pouvais pas y loger car la période était déjà loué depuis 1an
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Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Euh je n’ai pas joué j’ai déclaré en tant que personne honnêtes ( contrairement à 99% du reste de la ville ...)
Déclaration de travaux chiadee avec un dossier gros comme Le Bras ...
Et vous mélangez tout le coût de la taxe n’a rien à voir avec le fait que ce soit habitable ou non ...
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
L’état te remercie, Ignatius vient de faire +30% sur son salaire.castralroc a écrit : ↑21 juil. 2019, 20:38
Euh je n’ai pas joué j’ai déclaré en tant que personne honnêtes ( contrairement à 99% du reste de la ville ...)
Déclaration de travaux chiadee avec un dossier gros comme Le Bras ...
Et vous mélangez tout le coût de la taxe n’a rien à voir avec le fait que ce soit habitable ou non ...
Le fait que cela soit habitable ou non justifie la taxe.
Par exemple ajouter une véranda de 19m2 ajoute un plus value à ta maison, mais un abris de jardin, beaucoup mois. Tu as fais un choix mais l’état ne différencie pas cela. Il y a le même problème avec une serre
Modifié en dernier par squamata le 21 juil. 2019, 20:54, modifié 1 fois.
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Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Il y a donc erreur de calcul vu que j’ai déclaré cet abri de jardin comme un abri justement.. non habitable bien évidemment.
Ce n’est pas parce qu’il fait 19 m2 que c’est habitable d’office, il n’y a rien dans les textes de loi à ce sujet il me semble.
Ce n’est pas parce qu’il fait 19 m2 que c’est habitable d’office, il n’y a rien dans les textes de loi à ce sujet il me semble.
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Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Justement lorsque l’on crée une véranda on crée de la surface habitable puisque l’êtat demande des places de parking ce qui n’est pas le cas d’un abri
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Cela dépend des PLUs locaux pas de l'Etat (a moins que tu ais un texte de loi à montrer) , pour une surface < 20m2 c'est rarement une obligationcastralroc a écrit : ↑21 juil. 2019, 20:55Justement lorsque l’on crée une véranda on crée de la surface habitable puisque l’êtat demande des places de parking ce qui n’est pas le cas d’un abri
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Je te remercie.
Tu démontres également l'imbécilité de l'usager-client, qui pense que tout lui est dû.
19 m2 pour un abri de jardin, alors que la moyenne tourne autour de 5 m2, cela peut être considéré comme une construction additionnelle même si ce n'est pas en dur. Si tu fais construire un garage de même surface, la taxe sera équivalente.
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
ignatius a écrit : ↑22 juil. 2019, 06:11Je te remercie.
Tu démontres également l'imbécilité de l'usager-client, qui pense que tout lui est dû.
19 m2 pour un abri de jardin, alors que la moyenne tourne autour de 5 m2, cela peut être considéré comme une construction additionnelle même si ce n'est pas en dur. Si tu fais construire un garage de même surface, la taxe sera équivalente.
L'usager-client... Client de qui ?
Qu'est ce qui est dû ?
Soit la surface ne nécessite pas un permis soit oui point.
Pour rappel la taxe réclamée est supérieure à la valeur de la construction...
C'est totalement contre-productif voir conficatoire.
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
la taxe d'aménagement est dû à partir du moment ou la surface créée est supérieure à 5m²
valable également pour une piscine, qui n'a rien d'habitable à terme
ce n'est pas en destinant la construction à un abris de jardin que la la taxe va sauter
réduit la hauteur, ou fait comme dit précédemment, ne ferme pas un coté (peut être qu'une grille permet de sécuriser sans fermer (couvert mais pas clos)
valable également pour une piscine, qui n'a rien d'habitable à terme
les communes peuvent exonérer certains cas, mais bon, ca rentre direct au budget ..Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une terrasse, une piscine ? Vous serez peut être redevable de la taxe d’aménagement. Quels sont les tarifs de cette taxe ? Quelles sont les exonérations possibles ?
...
La taxe d’aménagement : quelles sont les surfaces concernées ?
La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.
ce n'est pas en destinant la construction à un abris de jardin que la la taxe va sauter
réduit la hauteur, ou fait comme dit précédemment, ne ferme pas un coté (peut être qu'une grille permet de sécuriser sans fermer (couvert mais pas clos)
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
La taxe est due pour les constructions closes et couvertes : tu enlèves une fenêtre et tu n'as plus de taxe. Clairement cela devient non habitable, mais tu dis que tu ne souhaites pas l'habiter. Honnêtement 3600€ d'économisés pour virer une fenêtre c'est un bon deal.
A la revente on a déjà essayé de me baratiner en disant qu'il suffisait de rajouter une fenêtre (il y a traditionnellement beaucoup d'abris de jardin en dur en Alsace).
A la revente on a déjà essayé de me baratiner en disant qu'il suffisait de rajouter une fenêtre (il y a traditionnellement beaucoup d'abris de jardin en dur en Alsace).
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
La question n'est pas tellement la taxe en elle-même mais son montant pour un abri de jardin.m.enfin a écrit : ↑22 juil. 2019, 09:02la taxe d'aménagement est dû à partir du moment ou la surface créée est supérieure à 5m²
valable également pour une piscine, qui n'a rien d'habitable à terme
les communes peuvent exonérer certains cas, mais bon, ca rentre direct au budget ..Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une terrasse, une piscine ? Vous serez peut être redevable de la taxe d’aménagement. Quels sont les tarifs de cette taxe ? Quelles sont les exonérations possibles ?
...
La taxe d’aménagement : quelles sont les surfaces concernées ?
La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.
ce n'est pas en destinant la construction à un abris de jardin que la la taxe va sauter
réduit la hauteur, ou fait comme dit précédemment, ne ferme pas un coté (peut être qu'une grille permet de sécuriser sans fermer (couvert mais pas clos)
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
le même que pour une piscine
l'idée est de fixer un prix au m² bétonné
du coup ça devient n'importe quoi pour des constructions légères puisque la formule tient compte uniquement de l'emprise au sol
et encore terrasses et pergolas ont été sortie du truc avec la notion de clos et couvert
l'idée est de fixer un prix au m² bétonné
du coup ça devient n'importe quoi pour des constructions légères puisque la formule tient compte uniquement de l'emprise au sol
et encore terrasses et pergolas ont été sortie du truc avec la notion de clos et couvert
St Ex, Le petit prince a écrit :Les hommes n'ont plus le temps de rien connaître. Ils achètent des choses toutes faites chez les marchands. Mais comme il n'existe point de marchands d'amis, les hommes n'ont plus d'amis.
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Par contre j'ai compris (mais ça a pu changer) qu'une grille était considérée comme une fermeture même si elle laisse passer l'eau et l'air... Je pense que c'est pour éviter les abus...
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Est ce que tu t'es renseigné à la mairie depuis que tu as reçu ta note salée ?
Tu leur demandes les textes loi qui font que ça te coûte plus cher que ton abris.
Je trouve cela inamissible une taxe pareille. Il faut que tu ais des explications.
Une fois que tu auras les textes tu sauras si tu peux aller au TA
C'est 20 % de quoi exactement ?
Les 823€ sont basé sur quoi
Y" a un autre solution faire venir la presse. Ca devrait calmer le maire
Tu leur demandes les textes loi qui font que ça te coûte plus cher que ton abris.
Je trouve cela inamissible une taxe pareille. Il faut que tu ais des explications.
Une fois que tu auras les textes tu sauras si tu peux aller au TA
C'est 20 % de quoi exactement ?
Les 823€ sont basé sur quoi
Y" a un autre solution faire venir la presse. Ca devrait calmer le maire
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Et également le GIGN
La morale de l'histoire, c'est que tant qu' à faire une construction additionnelle de 19 m2, autant faire quelque chose de solide et durable.
Pour la collectivité j'y vois un avantage, cela évite l'aspect bidonville si une taxe est supérieure au coût d'un cabanon bas de gamme ou de mauvaise qualité.
Vous noterez que pour un cabanon classique (<5m2) il n'y a pas de taxe.
Dans ma précédente maison, ce dernier faisait 4.8 m2.
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
T'es très corporate en ce moment.ignatius a écrit : ↑22 juil. 2019, 12:33Et également le GIGN
La morale de l'histoire, c'est que tant qu' à faire une construction additionnelle de 19 m2, autant faire quelque chose de solide et durable.
Pour la collectivité j'y vois un avantage, cela évite l'aspect bidonville si une taxe est supérieure au coût d'un cabanon bas de gamme ou de mauvaise qualité.
Vous noterez que pour un cabanon classique (<5m2) il n'y a pas de taxe.
Dans ma précédente maison, ce dernier faisait 4.8 m2.
Ca devient du racket, moi j'ai une piscine avec un abri coulissant et un cabanon de jardin (le tout déclaré en mairie) et je n'ai pas payé pour cela. Berçy racle les fonds de tiroir pour payer du homard aux ministres.
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
L'Etat n'a rien à voir avec la taxe d'aménagement.
https://www.collectivites-locales.gouv. ... nagement-0
https://www.collectivites-locales.gouv. ... nagement-0
► Article L331-1 du code de l'urbanisme
Les bénéficiaires de cette taxe sont :
les communes ou les EPCI
les départements
la région Île-de-France
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
je recopie
Base d'imposition
Et cette fourchette elle vient de qui ?
Base d'imposition
(articles L331-10 à L331-13 du code de l'urbanisme)
L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction.
La surface s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
Une valeur unique est fixée par mètre carré (660 € en province et 748 € en région d’Île-de-France).
Un abattement unique de 50 % est appliqué au bénéfice des sociétés HLM, des résidences principales pour les 100 premiers mètres carrés et des constructions abritant des activités économiques
Et cette fourchette elle vient de qui ?
Modifié en dernier par stchong le 22 juil. 2019, 20:49, modifié 1 fois.
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
stchong a écrit : ↑22 juil. 2019, 20:47Qui reçoit les fonds ?Base d'imposition
(articles L331-10 à L331-13 du code de l'urbanisme)
L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction.
La surface s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
Une valeur unique est fixée par mètre carré (660 € en province et 748 € en région d’Île-de-France).
Un abattement unique de 50 % est appliqué au bénéfice des sociétés HLM, des résidences principales pour les 100 premiers mètres carrés et des constructions abritant des activités économiques.Et cette fourchette elle vient de qui ?
La valeur est fixée et les collectivités déterminent le taux.
Manquerait plus que les collectivités aient un pouvoir normatif
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Donc ça vient de l'Etat.
Ca me fait penser à la CFE dans le même style complétement débile
Ca me fait penser à la CFE dans le même style complétement débile
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Extraordinaire.
Il y a un barème, la collectivité décide de le mettre au maximum pour financer son budget, et c'est l'Etat qui pompe tout le monde pour payer des homards à De Rugy.
Je crois que je n'ai même pas besoin d'argumenter plus que cela.
Bonne soirée.
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
J'ai pas compris , qui a fait le barème ?ignatius a écrit : ↑22 juil. 2019, 20:54
Extraordinaire.
Il y a un barème, la collectivité décide de le mettre au maximum pour financer son budget, et c'est l'Etat qui pompe tout le monde pour payer des homards à De Rugy.
Je crois que je n'ai même pas besoin d'argumenter plus que cela.
Bonne soirée.
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Qui établit les normes en France ?
Autre question :
Qu'est ce que le contrôle de légalité ?
Autre question :
Qu'est ce que le contrôle de légalité ?
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
La taxe d'aménagement entre dans le budget d'investissement. As-tu la délibération de cette décision ? Ont-ils un projet pour motiver la majoration du taux ?castralroc a écrit : ↑20 juil. 2019, 23:29le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Il faut aller voir ton service d'urbanisme et se plaindre en disant que ton voisin n'a pas eu cette taxe ( même si c'est faux, il faut dire qu'il a fait cela en 2012 ou 2013 ) pour savoir quand ce taux de 20% a été mise en place et récupère le compte rendu du conseil municipal où la décision a été prise.
https://www.collectivites-locales.gouv. ... impositionFixation du taux dans les communes et les intercommunalités (articles L331-14 et L331-15 du code de l'urbanisme)
taux compris entre 1 % et 5 % par secteur (minimum applicable 1 %)
majoration possible adoptée dans la limite de 20 % par délibération motivée
En fonction des éléments, un juge doit pouvoir annuler la majoration si elle n'est pas justifiée ou mal chiffrée. Tu en a pour 3 ans sur ce genre procès donc il faut que tu ai une sorte d'assurance juridique pour que cela ne te coûte pas trop chère. Le mieux est de s'y mettre à plusieurs habitants de la ville pour faire une sorte d'action collective et qu'un avocat puisse y trouver son compte.
Dans ma commune, la délibération qui fixait le montant du raccordement au tout a l'égout a été annulé par le tribunal administratif car il y avait une surfacturation des travaux par la commune mais il y avait une "taupe" dans le conseil municipal et la moitié des gens concerné par cette facture ont rejoint l'action.
En gros ce qui a été fait a l'époque est qu'il y a eu une "ventilation" de coût de l'extension de réseau d'assainissement avec l'augmentation de capacité de la station d'épuration donc les comptes n’étaient pas clairs
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Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
En fait je vais faire comme cela :
Je vais habiller mon abri de jardin à l'intérieur , l'isoler, mettre de l'électricité, foutre de l'eau, le rendre super beau ( je suis assez bricoleur) et ça me fera une bonne PV à la revente puisque ces 19m2 seront entièrement habitables et feront office de bureau de jardin
Je vais habiller mon abri de jardin à l'intérieur , l'isoler, mettre de l'électricité, foutre de l'eau, le rendre super beau ( je suis assez bricoleur) et ça me fera une bonne PV à la revente puisque ces 19m2 seront entièrement habitables et feront office de bureau de jardin
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
castralroc a écrit : ↑25 juil. 2019, 20:04En fait je vais faire comme cela :
Je vais habiller mon abri de jardin à l'intérieur , l'isoler, mettre de l'électricité, foutre de l'eau, le rendre super beau ( je suis assez bricoleur) et ça me fera une bonne PV à la revente puisque ces 19m2 seront entièrement habitables et feront office de bureau de jardin
Qu'est devenu cet abri de jardin de prestige, à 3600e de taxes ?
Le système fiscal est malin, la TA est mise en recouvrement bien après que les travaux soit entamés pour dissuader les gens de venir en arrière, car cette possibilité existe et est légale si on veut faire annuler la facture patriotique, il suffit d'envoyer courrier en recommandé à sa mairie ou la DDT pour annuler sa déclaration préalable et en remettant l'état cadastral initial... On peut aussi modifier à la baisse et redemander un calcul de l'assiette si on a eut les yeux plus gros que les fesses !
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Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Quand mon père est décédé, il a été enterré dans la tombe de ses aïeux à Versailles.
Surprise : la ville impose une taxe de 1000€ pour l'ouverture d'une tombe ! Délibération du conseil municipal.
Tu vois que pour trouver des sous, chaque ville tape où elle veut, et que ce n'est pas toujours très honorable...
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Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
quelle horreur le business de la mort, ca + "les frais bancaires" + le monopole notorial pour l'inventaire si bien immobilier bref https://www.leparisien.fr/economie/votr ... nce%C2%BB.clairette2 a écrit : ↑04 nov. 2021, 10:05Quand mon père est décédé, il a été enterré dans la tombe de ses aïeux à Versailles.
Surprise : la ville impose une taxe de 1000€ pour l'ouverture d'une tombe ! Délibération du conseil municipal.
Tu vois que pour trouver des sous, chaque ville tape où elle veut, et que ce n'est pas toujours très honorable...
Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Je crois que les taxes funéraires ont été supprimées:clairette2 a écrit : ↑04 nov. 2021, 10:05Quand mon père est décédé, il a été enterré dans la tombe de ses aïeux à Versailles.
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https://advitam.fr/guides-obseques/supp ... uneraires/
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Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
Bonne nouvelle ! C'était odieux ces 1000€ pour "ouverture de caveau". J'avais écrit à la mairie pour leur dire ce que j'en pensais...lisa a écrit : ↑04 nov. 2021, 12:30Je crois que les taxes funéraires ont été supprimées:clairette2 a écrit : ↑04 nov. 2021, 10:05Quand mon père est décédé, il a été enterré dans la tombe de ses aïeux à Versailles.
Surprise : la ville impose une taxe de 1000€ pour l'ouverture d'une tombe ! Délibération du conseil municipal.
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Re: contester au tribunal administratif une taxe d'abri de jardin avec part communale à 20% ( !!!! )
J'ai l'impression que c'était des taxes politiques, pour garder un certain standing dans les cimetières...clairette2 a écrit : ↑04 nov. 2021, 10:05Quand mon père est décédé, il a été enterré dans la tombe de ses aïeux à Versailles.
Surprise : la ville impose une taxe de 1000€ pour l'ouverture d'une tombe ! Délibération du conseil municipal.
Tu vois que pour trouver des sous, chaque ville tape où elle veut, et que ce n'est pas toujours très honorable...
Je vois pas des petites communes fauchées au milieu de nulle part voter ce genre de taxes pour remplir les caisses de la commune. Mais cette façon de vouloir toujours pomper de l'argent c'est odieux, tu as raison.
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