Les pièges des servitudes continues/discontinues

[PACA]

J'ai découvert les pièges des servitudes continues/discontinues, sauf interprétation erronée de ma part.
Exemple :
Rappel du régime juridique des servitudes de tout-à-l'égout
Le 18 avril 2005 par Véronique Canale, Envirodroit.net pour le JDLE
http://www.journaldelenvironnement.net/ ... egout,8541

Dans une décision du 8 décembre 2004, la Cour de cassation statue sur le régime juridique des servitudes d'égout d'eaux usées, en précisant que ces servitudes ont un caractère discontinu, qui ne permet pas leur acquisition du fait de l'extinction de la prescription.
Le litige opposait deux particuliers, propriétaires de terrains contigus concernant une servitude de passage et une servitude de tout-à-l'égout. Le propriétaire de la parcelle sur laquelle portaient les servitudes demandait à la Cour de prononcer l'extinction de ces servitudes au motif qu'elles seraient prescrites.
La Cour de Cassation rejette la requête en annulation concernant la servitude de tout-à-l'égout. Elle estime en effet que le juge d'appel a commis une erreur de qualification de la servitude en la considérant comme une servitude continue. Selon une jurisprudence bien établie, la Cour rappelle qu'une servitude de tout-à-l'égout est une servitude discontinue qui exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée. Elle ne peut alors pas être acquise par prescription, c'est-à-dire que la servitude ne peut pas devenir effective après écoulement d'une période de temps donnée. Elle ne peut s'établir que par titres.
Pour rappel, une servitude est une sujétion ou contrainte liée à l'usage d'un bien, d'un site, d'une installation. Le régime juridique des servitudes continues et discontinues est prévu par les articles 688 et 691 du Code civil. Ces dispositions distinguent :
- les servitudes continues qui sont celles dont l'usage peut être continuel sans avoir besoin du fait de l'homme, tels que les conduites d'eau, les égouts ;
- les servitudes discontinues qui ont besoin du fait de l'homme pour être exercées, tels que les droits de passage, puisage.

J'en déduit que :
Deux voisins qui s'autorisent mutuellement et gracieusement des servitudes verbales, sans aucun acte écrit :
Celui qui bénéficie de servitudes continues pourra être à terme le dindon de la farce.
Il faut donc toujours établir un titre pour une servitude continue.
En cas d'acquisition d'un bien il faut s'assurer qu'il n'y a pas de servitude continue sans titre.

Ai-je bien compris ?

ps : il me semble qu'il y a une petite erreur, coquille, dans le texte que j'ai recopié intégralement ?

___________________________________

Edit ajout :

Un acte d’acquisition d’un droit réel, en l’occurrence une servitude, doit être notarié.

https://www.village-justice.com/article ... 14192.html

[Crapaud]

Vous n'auriez pas mélangé continu et discontinu dans votre devoir message? Pour moi, c'est pour les servitudes discontinues qu'il faut établir un titre (j'ai creusé un peu le sujet, je suis bénéficiaire d'une servitude de passage chez mon voisin).

Prenons des exemples :
- servitude continue : ma canalisation d'eau passe chez mon voisin. En cas de non mention dans l'acte notarié, en quoi puis-je être le dindon de la farce?
- servitude discontinue: là effectivement, au bout de 30 ans d'inutilisation, elle peut être prescrite. Sauf qu'il y a des exceptions à la règle des 30 ans, comme mon cas : mon terrain est enclavé, mon seul accès rue passe par cette servitude. Donc la seule possibilité d'éteindre cette servitude est de créer un autre accès à la rue...

[pimono]

J'en déduit que :
Deux voisins qui s'autorisent mutuellement et gracieusement des servitudes verbales, sans aucun acte écrit :
Celui qui bénéficie de servitudes continues pourra être à terme le dindon de la farce.
Il faut donc toujours établir un titre pour une servitude continue.
En cas d'acquisition d'un bien il faut s'assurer qu'il n'y a pas de servitude continue sans titre.

Ai-je bien compris ?

"seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent être établies par la prescription acquisitive. Toutes les autres ne peuvent l'être que par titre (un acte écrit)."
https://www.lanouvellerepublique.fr/fra ... rentenaire


Sinon, dans d'autres pays c'est simple, le droit de passer par le voisin (le tout à l'égout ) n'est pas possible même avec l'accord des parties.

[PACA]

En cas de non mention dans l'acte notarié, en quoi puis-je être le dindon de la farce?

Je suis en train de creuser le sujet, je suis dans le cas de la canalisation qui passe chez le voisin, ce que j'ai compris :
Entre deux services échangés entre deux voisins sans acte notarié formalisant les deux servitudes comme un passage de canalisation et la construction d'une terrasse à moins de 1,90, au bout de 30 ans :
- Le passage de canalisation peut être remis en question => seul un acte notarié peut rendre la servitude acquise et irréversible.
- La construction est un droit acquis irréversible sans aucun acte => le temps passé est une condition suffisante.
L'accord verbal initial est en faveur de la construction, l'échange est incomplet au détriment de la canalisation. Pourquoi pas, mais à condition d'en être informé et conscient.
Sans acte notarié l'échange est inéquitable, le facteur temps étant inopérant pour la canalisation.

Quand on achète un bien il est recommandé de bien se renseigner sur les servitudes informelles, non incluses dans le document de bornage basé sur les actes notariés et les décisions de justice.
Je peux me tromper, j'essaye de comprendre.

Sinon, dans d'autres pays c'est simple, le droit de passer par le voisin (le tout à l'égout ) n'est pas possible même avec l'accord des parties.

Très curieux ? ça doit pouvoir se vendre et s'acheter ? .... à la limite en achetant en tout ou partie le bien mitoyen, j'ai bien le droit de passer dans mon nouveau chez moi annexé ! Intéressant à préciser.

[pimono]

Très curieux ? ça doit pouvoir se vendre et s'acheter ? .... à la limite en achetant en tout ou partie le bien mitoyen, j'ai bien le droit de passer dans mon nouveau chez moi annexé ! Intéressant à préciser.

tout se vend et s'achète, mais les règles d'urbanisme doivent être respectées.
c'est le cas d'un terrain de mes parents à l'étranger : positionné à une intersection,il donne accès au réseau présent que sur une rue et pas sur l'autre. et le terrain d'à coté (à batir) , il n'y a pas d'accès au tout à l'égout, ils ont voulu acheté le terrain de mes parents rien que pour avoir cet accès. Pour les copro, ça doit être différent, mais pour les unités foncière, chaque cas doit être "autonome".

[PACA]

..., il n'y a pas d'accès au tout à l'égout, ils ont voulu acheté le terrain de mes parents rien que pour avoir cet accès.

Top, aimes très fort tes parents, tu pourrais avoir une occase de rente à vie. Pas de vente, renseignes toi pour leur louer droit de passage de l'égout ! ... rente indexée bien sur.
Tu vas basculer malgré toi du coté des loueurs profiteurs, mais c'est pour la bonne cause, tu rends service, tu te sacrifie !

Pour mon cas j'ai la possibilité de brancher mon égout librement 30 mètres plus loin ... et de faire sauter la terrasse de mon voisin si je n'ai pas d'acte notarié pour me brancher chez lui.

[pimono]

Pour mon cas j'ai la possibilité de brancher mon égout librement 30 mètres plus loin ... et de faire sauter la terrasse de mon voisin si je n'ai pas d'acte notarié pour me brancher chez lui.

je vois pas trop comment tu pourrais faire sauter la terrasse de ton voisin pour te brancher chez lui et si jamais tu devais passer par la terrasse de ton voisin, ça serait à tes frais à 100%, y compris la remise en état de la terrasse, autant dire que ça vaut rarement le coup de passer par là.

il faut s'autonomiser et ne pas dépendre des servitudes, c'est toujours des plans galères potentiels.


c'est quoi exactement le problème ?

[pimono]

renseignes toi pour leur louer droit de passage de l'égout ! ... rente indexée bien sur.

louer ça, fallait y penser !! tu as diné avec mimile dernièrement ?

[dioubiban]

Pour mon cas j'ai la possibilité de brancher mon égout librement 30 mètres plus loin ... et de faire sauter la terrasse de mon voisin si je n'ai pas d'acte notarié pour me brancher chez lui.

je vois pas trop comment tu pourrais faire sauter la terrasse de ton voisin pour te brancher chez lui et si jamais tu devais passer par la terrasse de ton voisin, ça serait à tes frais à 100%, y compris la remise en état de la terrasse, autant dire que ça vaut rarement le coup de passer par là.

il faut s'autonomiser et ne pas dépendre des servitudes, c'est toujours des plans galères potentiels.


c'est quoi exactement le problème ?

A priori une sombre histoire de pipi et de caca et d'interdiction de fosse septique dnas un contexte de guerre de voisinage...
Donc soit on passe directement par le terrain du voisin et tout va bien mais le faquin peut arguer d'une perte de quiétude le temps des travaux et au delà le temps de retrouver le meme état végétal qu'avant l'opération, soit on le contourne mais pas sur que cela soit techniquement possible (doit y avoir un coefficient de pente à respecter, physiques élémentaire... et bien plus onéreux...)
La solution : des toilettes seches et une mare de décantation végetale au prix de la réalisation soit meme de ses détergents pour contrôler la capacité d'épuration.
Encore faut il avoir la place pour y mettre la mare.

Mon conseil : profiter de cette opportunité pour se lancer dans le business du tilapia...

(suis déjà dehors)

[PACA]

c'est quoi exactement le problème ?

Les terrains en restanques sont mitoyens avec 2 petits immeubles :
- Mon égout(4 logements loués) se branche chez mon voisin depuis plus de 20 ans sur un regard en limite de terrain, il a acheté l'appart depuis 5 ans. => Son épouse et lui même m'ont dit verbalement gentiment qu'il serait bon d'envisager de le déplacer => j'écoute, j'envisage.

- Il est en RDJ, Il a construit une terrasse privative de 9 m2 avec un escalier sur son terrain mais à moins de 1,90 m du mien(+ d'autres bricoles) => servitude de vue => je lui ai dit tout aussi gentiment(par SMS) que si l'égout doit être déplacé à leur demande, ils doivent aussi déplacer leur terrasse, d'au moins 1,90 => curieusement du coup mon égout ne semble plus les déranger, aucun souci. => statu quo, on s'est presque fait la bise.( je suis en bon terme avec eux)

Mais je remet tout à plat .... et dans l'état de mon analyse, il faudrait un acte notarié pour formaliser ces servitudes réciproques, j'ai fait donation à ma fille de l'ensemble je n'ai pas envie qu'elle soit embêtée avec des histoires d'égouts.

Pour l'instant j'ai demandé un devis pour déplacer le branchement chez moi à une trentaine de mètres (Le réseau communal public passe sur mon terrain), je peux y construire un autre immeuble et me brancher sans aucune autorisation.

A priori une sombre histoire de pipi et de caca et d'interdiction de fosse septique dnas un contexte de guerre de voisinage...

Rien de tout ça, pas de sombre histoire, pas de fosse septique, pas de guerre de voisinage, ma construction a toujours été branchée chez le voisin, ex propriétaire du terrain, bien avant la construction de leur immeuble que j'ai laissé construire gentiment, tout va bien, pas de fantasme de conflit à avoir.
En limite il ne peuvent rien planter, des terrasses à 4 mètres, je plante chez moi ce qui leur fait plaisir pour le vis à vis, que demande le peuple ! je suis décalé(mes locataires) en amont avec vue plongeante chez eux.
Si on me gonfle trop, en accord avec ma fille, on vend pour un hôtel restaurant…. le site est parfait.

[PACA]

renseignes toi pour leur louer droit de passage de l'égout ! ... rente indexée bien sur.

louer ça, fallait y penser !! tu as diné avec mimile dernièrement ?

Si ils sont bloquè pour l'égout, ce serait dommage de ne pas leur rendre service .... fait un effort, tu vas faire des heureux en favorisant la construction de logements. Bailleur + locataires heureux !
Il faut un acte notarié ultra sécurisé avec tous les cas d'évolution possibles, dans l'intérêt des deux parties.

[pimono]

Si ils sont bloquè pour l'égout, ce serait dommage de ne pas leur rendre service .... fait un effort, tu vas faire des heureux en favorisant la construction de logements. Bailleur + locataires heureux !
Il faut un acte notarié ultra sécurisé avec tous les cas d'évolution possibles, dans l'intérêt des deux parties.

tu as mal compris mon propos initial... même avec l'accord du proprio, dans certains réglements nationaux étrangers à la France, il est tout simplement interdit d'office de passer par le voisin.
Aucune négociation possible, la mairie refuse tout permis de construire... ça ne rigole plus nulle part avec l'urbanisme, ca devient un sujet de en plus sensible.

[pimono]

- Mon égout(4 logements loués) se branche chez mon voisin depuis plus de 20 ans sur un regard en limite de terrain, il a acheté l'appart depuis 5 ans. => Son épouse et lui même m'ont dit verbalement gentiment qu'il serait bon d'envisager de le déplacer => j'écoute, j'envisage.

- Il est en RDJ, Il a construit une terrasse privative de 9 m2 avec un escalier sur son terrain mais à moins de 1,90 m du mien(+ d'autres bricoles) => servitude de vue => je lui ai dit tout aussi gentiment(par SMS) que si l'égout doit être déplacé à leur demande, ils doivent aussi déplacer leur terrasse, d'au moins 1,90 => curieusement du coup mon égout ne semble plus les déranger, aucun souci. => statu quo, on s'est presque fait la bise.( je suis en bon terme avec eux)

Mais je remet tout à plat .... et dans l'état de mon analyse, il faudrait un acte notarié pour formaliser ces servitudes réciproques,

Pour l'instant j'ai demandé un devis pour déplacer le branchement chez moi à une trentaine de mètres (Le réseau communal public passe sur mon terrain), je peux y construire un autre immeuble et me brancher sans aucune autorisation.

si tu construis autre chose, il est évident qu'à ce moment là, il faudrait envisager de régulariser techniquement la situation qui t'incombe, et tu as bien fait de parler de la terrasse et de l'escalier, un escalier qui donne à moins de 2m sur chez soi et puis évidemment, ils n'ont plus d'espace pour végétaliser et réduire leur mauvais impacte de leur coté je trouve ça moyen de leur part.... Tu as aussi bien fait d'être diplomate, il faut le rester.

A mon avis, ton voisin refusera de donner l'accord pour formaliser le droit d'égout si leur escalier et terrasse ont été faits en cachette administrative.

...j'ai fait donation à ma fille de l'ensemble je n'ai pas envie qu'elle soit embêtée avec des histoires d'égouts....
Si on me gonfle trop, en accord avec ma fille, on vend pour un hôtel restaurant…. le site est parfait.

et ton fils il va avoir quoi ?

[pimono]

La solution : des toilettes seches et une mare de décantation végetale au prix de la réalisation soit meme de ses détergents pour contrôler la capacité d'épuration.
Encore faut il avoir la place pour y mettre la mare.

j'ai un peu réféchi à ce sujet, chez moi j'ai une bonne vieille fosse septique et je trouve cela simple et plus pratique que les toilettes sèches car celles si nécéssitent d'avoir en continu du copeau ou broyage à portée de main, de vidanger régulièrement le seau pour le pipi ( pour celles qui n'ont pas de tuyau pour faire dans le jardin) ... et c'est aussi beaucoup plus simple que ces nouveaux système dit écologiques avec la marre d'épuration qui fait penser à un concept inventé par les bourgeois qui veulent se la jouer "écolo" parce que c'est à la mode à la télé.

On interdit les fosses septiques, mais le tout à l 'égout des villes est en béton et c'est pas demain qu'il sera en plastique parfaitement étanche...moi le premier qui viendra me casser les pieds parce que ma fosse n'est pas aux normes, c'est dans le tout à l'égout qu'il finit !

[PACA]

Tu as aussi bien fait d'être diplomate, il faut le rester.

.... j'aime la paix qui dicte ma stratégie !
- Mais : Je suis conscient d'être en position de force, je peux exiger toutes les mises en conformité si je déplace l'égout, par décision de justice si besoin.
- D'où la confirmation du nouveau contexte actuel :
. mon égout ne le dérange plus depuis que j'ai parlé de mise en conformité globale réciproque
. je peux me brancher en décalé depuis chez moi sur le communal (qui passe sur mon terrain) avec 30 mètres supplémentaires de prolongation sans aucune formalité.
- Ma position : on reste sur le statu quo sachant que j'ai une vingtaine d'années pour formaliser .... sans sa terrasse et escalier son bien chute de - 30% au moins.... avec un procès son bien serait invendable. Bon, je n'ai rien demandé, je n'ai pas envie d'embêter les gens même si ils ont déclenché le processus.

Moralité : il faut bien réfléchir avant de déclencher les hostilités, on peut avoir un effet boomerang.

Quand à mon fils il a eu sa part équitable dans la donation partage en nue propriété, j'ai quasiment tout donné, j'ai gardé les tracasseries avec les loyers. => je prépare tranquillement mon départ.

Les toilettes seches : j'ai très bien connu jusqu'à l'âge de 10 ans, pas d'eau courante à la maison. Il y a toujours le trou dans un coin du jardin, ça marche très bien sans rien mettre du tout, sauf qu'en hiver on se gèle les c...

=========================================================================
Edit ajout :
Selon un jugement récent, dans mon cas je dois pouvoir acquérir la servitude par prescription :

Ces ouvrages extérieurs, s’ils ne sont pas ensevelis, permettent simplement de constater l’apparence de la servitude4
...
La permanence et l’apparence des canalisations suffisent, selon la cour d’appel de Paris, à considérer que la servitude est susceptible d’être acquise par prescription.

https://www.actu-juridique.fr/administr ... apion/amp/

Dans mon cas le tracé de la canalisation EU alterne semi horizontal enterré et vertical apparent, il est en vertical apparent sur le mur mitoyen avec le voisin