Future acquisition- absence de daact ou dat-que faire ?

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jason052
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Future acquisition- absence de daact ou dat-que faire ?

#1 Message par jason052 » 01 sept. 2019, 16:48

Bonjour,

J'ai la problématique suivante :
Nous allons signer un compromis de vente pour acheter une maison construite en 2001.
Le proprietaire a réalisé entre 2001 et 2017 plusieurs types de travaux (aménagement combles, abri de jardin, auvent...). Il n'a en revanche déposé aucune declaration d'achevement des travaux pour chaque PC/déclaration préalable déposé.
Nous avons peur de nous exposer a des sanctions en cas de recours avec un tiers/collectivité a l'avenir.

Que pensez vous qu'il serait judicieux de faire dans ces cas la ? Mettre une clause suspensive dans le compromis en demandant qu'il régularise la situation (demande d'une attestation de non opposition de conformite a la mairie par ex.)?

Merci de votre aide sur la question

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stchong
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Re: Future acquisition- absence de daact ou dat-que faire ?

#2 Message par stchong » 01 sept. 2019, 17:37

C'est permis de construite ou déclaration de travaux?
Ensuite est ce qu'il a eu l'accord.
Aller à la mairie ou au service d'urbanisnisme de la communauté de communes.

Moi je ne signe rien sans avoir une certitude surtout sur les combles.

jason052
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Re: Future acquisition- absence de daact ou dat-que faire ?

#3 Message par jason052 » 01 sept. 2019, 18:21

Declaration prealable pour abri jardin 2003, cloture 2011, bucher 2015. Pas d'opposition de la marie a ces DP mais pas de declaration d'achevement des travaux. Or l'abri de jardin, il y a legerement une marge de recul par rapport aux limites separatives. Les delais de prescriptions sont depasses (construction en 2003) concernant de possibles sanctions sauf si on souhaite amenager l'abri en chambre ext.( sanctions adm inprescriptibles en cas de nouvelle demande de PC)
PC pour auvent en 2004- conformite delivree (auj. ce n'est plus un auvent mais un garage donc s'il a pris la liberte de faire des facades par rapport a ce qui est marque dans le PC, la conformite ne tient plus), 1ere chambre 2005, 2eme chambre+sdb en 2011 (pas de certificat de conformite recu ni declaration d' achevement des travaux, le vendeur atteste juste que l'autorite adm. n'a élevé aucune contestation apres avoir déposé les PC)
Modifié en dernier par jason052 le 01 sept. 2019, 18:37, modifié 2 fois.

jason052
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Re: Future acquisition- absence de daact ou dat-que faire ?

#4 Message par jason052 » 01 sept. 2019, 18:32

Ce que je souhaite, c'est savoir quoi demander en terme de conditions suspensives dans le compromis pour se blinder sur ce genre de choses

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Re: Future acquisition- absence de daact ou dat-que faire ?

#5 Message par Ave » 01 sept. 2019, 18:48

DAT ou pas, le plus important est de savoir si ce qu'a été fait est conforme au permis de construire délivré. Sinon, la mairie peut demander sa mise en conformité.
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Re: Future acquisition- absence de daact ou dat-que faire ?

#6 Message par jason052 » 01 sept. 2019, 19:17

Oui evidemment mais la mairie ne donne plus de certificat de conformite depuis 2007, c'est la DAACT qui doit etre envoyée et remplace ce certificat de conformite. Si au bout de 3 mois, la mairie n'a rien dit alors on peut demander une attestation de non constation des travaux.

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Re: Future acquisition- absence de daact ou dat-que faire ?

#7 Message par PACA » 01 sept. 2019, 19:38

Signez le compromis chez votre notaire, il vous conseillera éventuellement de ne pas signer ou de signer avec des réserves à lever avant la signature définitive.

jason052
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Re: Future acquisition- absence de daact ou dat-que faire ?

#8 Message par jason052 » 01 sept. 2019, 20:09

Justement on signe le compromis avec le notaire du vendeur et notre notaire et il est marque dans la promesse de vente que "les parties sont averties des sanctions ci apres resultant de l'absence de certificat de conformite ou de declaration d'achevement et de conformite, dans la mesure ou les travaux effectues ne sont pas conformes aux prescriptions contenues dans le permis de construire"

Donc j'ai l'impression que le notaire se couvre plus qu'autre chose.

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stchong
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Re: Future acquisition- absence de daact ou dat-que faire ?

#9 Message par stchong » 01 sept. 2019, 20:20

jason052 a écrit :
01 sept. 2019, 20:09
Justement on signe le compromis avec le notaire du vendeur et notre notaire et il est marque dans la promesse de vente que "les parties sont averties des sanctions ci apres resultant de l'absence de certificat de conformite ou de declaration d'achevement et de conformite, dans la mesure ou les travaux effectues ne sont pas conformes aux prescriptions contenues dans le permis de construire"

Donc j'ai l'impression que le notaire se couvre plus qu'autre chose.
Faut pas signer cela, et que dit ton notaire pour te défendre. ?

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Re: Future acquisition- absence de daact ou dat-que faire ?

#10 Message par PACA » 01 sept. 2019, 20:44

Pas d'accord, changez de notaire !
Votre notaire n'est pas sérieux si il vous laisse signer des âneries pareilles au niveau du compromis, il roule pour qui ?

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