Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

Questions de la vie courante relatives à l'immobilier: location, accession, investissement, entretien, droit immobilier, etc
Répondre
Message
Auteur
gilgamesh
Messages : 300
Enregistré le : 16 oct. 2010, 18:54

Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#1 Message par gilgamesh » 03 sept. 2019, 09:26

Bonjour,
Suite à l'etat des lieu de sortie de l'appartement dans lequel j'étais l'agence immobilière me demande de payer diverses prestations (pour le moment seulement les devis m'ont été fournis, pas les factures alors qu'un nouveau locataire est déjà entré).
Au final je dois payer 527 euros en plus de ma caution de 500 euros.Il y a environ 700 euros pour un dégât des eaux du voisin du dessus (l'assurance habitation m'a remboursé) et 320 euros de ménage (incluant un changement de neon et de joint).

Je trouve le devis du ménage exagérée mais difficile à contester (appartement de 45m2 que j'estimais très propre).
Puis-je exiger la facture du ménage avant de rembourser (je n'ai que le devis)?
Je pense rembourser la totalité du dégat des eaux et une partie du ménage, mais pas la partie du ménage que j'estime exagérée.
En gros il manquerait 150 euros à payer.
Admettons que j'attende de voir si l'agence m'assigne au tribunal et que je rembourse le jour même par virement le montant manquant (150 euros) , est-ce que je devrais quand même payer des frais d'huissier ou d'avocat ?
Modifié en dernier par gilgamesh le 03 sept. 2019, 10:10, modifié 1 fois.

Avatar du membre
kamoulox
~~+
~~+
Messages : 20529
Enregistré le : 20 nov. 2008, 12:25

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#2 Message par kamoulox » 03 sept. 2019, 09:31

Tu fais le ménage toi même. Ça va pas te prendre longtemps. Tu rembourses le dégât des eaux il est où le souci? Tu es obligé de faire le ménage par eux???

Avatar du membre
optimus maximus
~~+
~~+
Messages : 10196
Enregistré le : 14 nov. 2014, 23:00

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#3 Message par optimus maximus » 03 sept. 2019, 09:38

Un changement de néon et de joint ? Ils ont été dégradés ? Ou c'est l'usure ?
Pour le ménage, il faut estimer le nombre d'heures que cela prendra. Mais c'est de l'ordre de 15 à 20 euros de l'heure.
En dessous d'une certaine somme, ce n'est pas rentable de faire appel à un huissier et un avocat. Avant d'entreprendre une actio' unilatéral, il vaut mieux les appeler et s'indigner du montant et proposer de couper la poire en deux.

Avatar du membre
optimus maximus
~~+
~~+
Messages : 10196
Enregistré le : 14 nov. 2014, 23:00

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#4 Message par optimus maximus » 03 sept. 2019, 09:39

kamoulox a écrit :
03 sept. 2019, 09:31
Tu fais le ménage toi même. Ça va pas te prendre longtemps. Tu rembourses le dégât des eaux il est où le souci? Tu es obligé de faire le ménage par eux???
Ou faire appel à une société de ménages, ce qui ouvre droit à une réduction d'impôt. Le coût final étant de 10 euros l'heure.

Manfred
~~+
~~+
Messages : 13553
Enregistré le : 20 oct. 2007, 17:35

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#5 Message par Manfred » 03 sept. 2019, 09:40

kamoulox a écrit :
03 sept. 2019, 09:31
Tu fais le ménage toi même. Ça va pas te prendre longtemps. Tu rembourses le dégât des eaux il est où le souci? Tu es obligé de faire le ménage par eux???
*compétence lecture activée*

Il ne peut pas faire le ménage car il n'est plus dans l'appart qui a déjà été reloué et où soi disant le ménage aurait été fait pour 320 €.
le souci est qu'en général, des devis (généralement gonflés) sont légaux, et qu'il n'est même pas obligatoire de faire les travaux.
Tu peux leur dire que tu refuses de payer et exiger de voir la facture finale détaillée car tu estimes que le montant est exagéré. De toute façon à moins de t'assigner ils ne peuvent pas te forcer à payer pour le moment.
Après, il faut faire ses propres recherches, les sites parlant d'immo mentionnent généralement les points de droit concernés ici.

Avatar du membre
kamoulox
~~+
~~+
Messages : 20529
Enregistré le : 20 nov. 2008, 12:25

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#6 Message par kamoulox » 03 sept. 2019, 09:45

Ok. Sans détail tu refuses de payer. Ou tu payes une partie que tu estimes juste. Ils vont pas t’envoyer un huissier pour 150 balles, si?

gilgamesh
Messages : 300
Enregistré le : 16 oct. 2010, 18:54

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#7 Message par gilgamesh » 03 sept. 2019, 09:45

Manfred a écrit :
03 sept. 2019, 09:40

Il ne peut pas faire le ménage car il n'est plus dans l'appart qui a déjà été reloué et où soi disant le ménage aurait été fait pour 320 €.
le souci est qu'en général, des devis (généralement gonflés) sont légaux, et qu'il n'est même pas obligatoire de faire les travaux.
Tu peux leur dire que tu refuses de payer et exiger de voir la facture finale détaillée car tu estimes que le montant est exagéré. De toute façon à moins de t'assigner ils ne peuvent pas te forcer à payer pour le moment.
Après, il faut faire ses propres recherches, les sites parlant d'immo mentionnent généralement les points de droit concernés ici.
Merci Manfred.
Exactement le problème est que l'appartement est déjà reloué donc je ne peux pas nettoyer et d'autre part je viens d'avoir l'info de l'ADIL qu'il n'y a pas d'obligation de faire réaliser les travaux ou prestations.Les tribunaux se contentent des devis, pas besoin de facture.
Pour le Néon c'est l'usure mais c'est au locataire de payer, ce que j'accepte.
En clair l'appartement a été reloué sans effectuer le prétendu ménage mais ils ont le droit de me facturer le prix de la prestation en totalité.

Oui je pense laisser une petite somme en espérant qu'ils ne saisissent pas un huissier pour cela (cependant ce serait à moi de payer les frais d’huissier s'ils le saisissent).
De ce que j'ai compris ils devraient tout de même tenter une conciliation à l'amiable avant par lettre recommandée.

Manfred
~~+
~~+
Messages : 13553
Enregistré le : 20 oct. 2007, 17:35

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#8 Message par Manfred » 03 sept. 2019, 10:01

gilgamesh a écrit :
03 sept. 2019, 09:45
Manfred a écrit :
03 sept. 2019, 09:40

Il ne peut pas faire le ménage car il n'est plus dans l'appart qui a déjà été reloué et où soi disant le ménage aurait été fait pour 320 €.
le souci est qu'en général, des devis (généralement gonflés) sont légaux, et qu'il n'est même pas obligatoire de faire les travaux.
Tu peux leur dire que tu refuses de payer et exiger de voir la facture finale détaillée car tu estimes que le montant est exagéré. De toute façon à moins de t'assigner ils ne peuvent pas te forcer à payer pour le moment.
Après, il faut faire ses propres recherches, les sites parlant d'immo mentionnent généralement les points de droit concernés ici.
Merci Manfred.
Exactement le problème est que l'appartement est déjà reloué donc je ne peux pas nettoyer et d'autre part je viens d'avoir l'info de l'ADIL qu'il n'y a pas d'obligation de faire réaliser les travaux ou prestations.Les tribunaux se contentent des devis, pas besoin de facture.
Pour le Néon c'est l'usure mais c'est au locataire de payer, ce que j'accepte.
En clair l'appartement a été reloué sans effectuer le prétendu ménage mais ils ont le droit de me facturer le prix de la prestation en totalité.

Oui je pense laisser une petite somme en espérant qu'ils ne saisissent pas un huissier pour cela (cependant ce serait à moi de payer les frais d’huissier s'ils le saisissent).
De ce que j'ai compris ils devraient tout de même tenter une conciliation à l'amiable avant par lettre recommandée.
question bête, mais normalement l'état des lieux de sortie doit indiquer que tel ou tel élément est sale. Est ce le cas ? Car leur devis doit s'appuyer sur l'état des lieux de sortie (prendre une vidéo ou des photos lors de l'entrée et de la sortie permet d'éviter ce genre de problèmes). Tu peux aussi de ton coté demander un devis à une entreprise pour voir à combien elle chiffre, et si c'est un montant très inférieur, l'utiliser comme argument. De même, il faut séparer le remplacement du néon et le ménage, ce sont deux choses différentes.

gilgamesh
Messages : 300
Enregistré le : 16 oct. 2010, 18:54

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#9 Message par gilgamesh » 03 sept. 2019, 10:05

oui je vais demander un devis à une autre entreprise (O2) pour le ménage.
Le problème c'est que O2 par exemple ne fait que le ménage, pas le petit bricolage.
Le devis de l'agence ne détaille pas le prix du ménage et du remplacement neon, joint silicone, le montant total vaut pour l'ensemble (ménage+neon+joint) ce qui le rend plus difficile à comparer.
Il faut que je revérifie l’état des lieux de sortie.

Avatar du membre
ddv
-++
-++
Messages : 4987
Enregistré le : 20 juin 2008, 14:43
Localisation : Est Morbihan

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#10 Message par ddv » 03 sept. 2019, 12:12

Il faudrait savoir l'état dans lequel vous avez laissé l'appartement : usure normale (rien à payer) ou bien vous êtes un sauvage et vous avez tout dégradé ? :mrgreen:
Bon, après, il faut quand même être un minimum procédurier : états des lieux entrée/sortie, qu'on ne signe pas si on n'est pas d'accord.
Quant à la caution, elle est reversée si l'appart est dans l'état d'usure normale.
"Comme aujourd'hui, ça commence à se savoir... Tout le monde sera obligé de faire de la permaculture comme les ouvriers il y a 50 ans avaient leurs jardins potagers... On va revenir à ça, on ne peut pas faire autrement" - G. Mulliez, mars 2019

gilgamesh
Messages : 300
Enregistré le : 16 oct. 2010, 18:54

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#11 Message par gilgamesh » 03 sept. 2019, 12:36

L’état de l'appartement était de mon point de vue très propre, ce n'est pas moi qui ai fait l'etat des lieux sortant, j'ai demandé à ma mère de le faire car je n'avais pas la possibilité à ce moment (j'ai signé le papier pour lui donner procuration).
Le problème c'est que effectivement l'agent qui a fait le constat a du marquer sur l’état des lieux que cela nécessitait de nettoyer et je ne pensais pas que cela couterait aussi cher.
Il n'y a rien de cassé (à part le neon et un joint à refaire), ce qui releve du dégât des eaux sera intégralement remboursé, je prenais soin de l'appartement.
Les factures deviennent vite chères quand on fait appel à une entreprise extérieure (frais de déplacement, TVA...) pour le moindre travail (nettoyer les vitres alors qu'elles étaient propres mais il suffit d'une trace de doigt pour écrire qu'il faut les nettoyer).
Évidemment l'agence encaisse l'argent même si elle ne paye pas l'entreprise pour nettoyer les vitres.

Avatar du membre
lecriminel
~~+
~~+
Messages : 22041
Enregistré le : 01 oct. 2005, 20:34

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#12 Message par lecriminel » 03 sept. 2019, 14:44

ddv a écrit :
03 sept. 2019, 12:12
Il faudrait savoir l'état dans lequel vous avez laissé l'appartement : usure normale (rien à payer) ou bien vous êtes un sauvage et vous avez tout dégradé ? :mrgreen:
Bon, après, il faut quand même être un minimum procédurier : états des lieux entrée/sortie, qu'on ne signe pas si on n'est pas d'accord.
Quant à la caution, elle est reversée si l'appart est dans l'état d'usure normale.
on ne peut rien faire contre ces gens-là qui ont le bras long,
dans les pays avancés, ils ont été bannis,
dans les pays libres, ils se font découper à la machette s'ils tentent ce genre d'arnaque,
manque de pot, on est dans un pays mafieux. Le constat est le même que les vendeurs de liste, ce sont des escroqueries à large échelle en vogue depuis des décennies avec la complicité des pouvoirs publics.
Si t'as un couple qui gagne 6000 euros par mois et un apport de 100 K€, il y a moyen d'acheter un bien de 500 k€ en étant au taquet. C'est un beau trois pièces en petite couronne. Pourquoi tu trouves ça drôle ?

Gpzzzz
~~+
~~+
Messages : 30208
Enregistré le : 31 oct. 2010, 22:00

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#13 Message par Gpzzzz » 03 sept. 2019, 14:55

Ton erreur est de ne pas avoir participé à l'état des lieux de sortie et d'avoir signé un truc qui ne t'es pas avantageux.. Bref, les mecs en ont profité pour te baiser la gueule :roll:

Avatar du membre
henda
~~+
~~+
Messages : 6117
Enregistré le : 23 déc. 2010, 13:56

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#14 Message par henda » 03 sept. 2019, 16:28

L'agence immobilière c'est Foncia ?

flovvr
Messages : 6
Enregistré le : 19 avr. 2012, 16:13

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#15 Message par flovvr » 03 sept. 2019, 17:57

Le devis est il un vrai devis effectué par une entreprise extérieure ou une simple grille tarifaire ?

gilgamesh
Messages : 300
Enregistré le : 16 oct. 2010, 18:54

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#16 Message par gilgamesh » 04 sept. 2019, 08:54

Je ne veux pas avoir l'air de faire de la diffamation donc les initiales de l'agence c'est C.I., je leur ai envoyer une proposition d'arrangement à l'amiable.
Le devis provient d'une entreprise pro, mais bon il se peut très bien que l'agence et l'entreprise se connaissent vu le nombre d'etat des lieux qu'ils font tous les ans.
J'ai fait un devis par O2 pour sensiblement les mêmes prestations à 124 euros (mais sans le neon ni le joint à remplacer).

Avatar du membre
IMMOLOLO
Messages : 598
Enregistré le : 13 déc. 2015, 18:20

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#17 Message par IMMOLOLO » 04 sept. 2019, 09:38

Le mieux que tu puisses faire dans ce genre de situation et de consulter un avocat spécialisé. Ca va te couter un peu d'argent mais certainement moins
que le montant qu'ils réclament. Basta ! - Tu mets un terme à leurs intimidations.

Gpzzzz
~~+
~~+
Messages : 30208
Enregistré le : 31 oct. 2010, 22:00

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#18 Message par Gpzzzz » 04 sept. 2019, 10:08

La 1ere erreur a été de ne pas faire en personne l'état des lieux de visite ou tout du moins de le signer sans le comparer avec celui d'entrée..
La 2eme erreur a été de donner ta nouvelle adresse d'habitation..
La 3eme a été de ne pas faire le mort pendant plusieurs mois..

Sinon malgré tout il reste toujours l'option de ne pas payer ces 320€..
Pas sur qu'ils se prennent la tête pour récupérer si peu..
Je suis parti d'un logement HLM avec ce genre de facture, de mémoire c’était dans le 300€ de charges a récupérer sur une consommation d'eau réparti sur tous les locataire.. J'avais moi aussi bêtement donner ma nouvelle adresse donc j'ai eu 2 ou 3 courriers auquel je n'ai jamais donné suite.. Ça fait 7ans, c'est tombé aux oubliettes.. :roll:

Avatar du membre
ddv
-++
-++
Messages : 4987
Enregistré le : 20 juin 2008, 14:43
Localisation : Est Morbihan

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#19 Message par ddv » 04 sept. 2019, 12:35

IMMOLOLO a écrit :
04 sept. 2019, 09:38
Le mieux que tu puisses faire dans ce genre de situation et de consulter un avocat spécialisé. Ca va te couter un peu d'argent mais certainement moins
que le montant qu'ils réclament. Basta ! - Tu mets un terme à leurs intimidations.
Quelle bonne idée ! Payer un avocat pour une broutille de ce genre qui se règle en envoyant une simple mise en demeure de clôturer le dossier sans rien payer (car il n'y a rien à payer: l'appartement est déjà propre) :roll:
"Comme aujourd'hui, ça commence à se savoir... Tout le monde sera obligé de faire de la permaculture comme les ouvriers il y a 50 ans avaient leurs jardins potagers... On va revenir à ça, on ne peut pas faire autrement" - G. Mulliez, mars 2019

Manfred
~~+
~~+
Messages : 13553
Enregistré le : 20 oct. 2007, 17:35

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#20 Message par Manfred » 04 sept. 2019, 13:47

ddv a écrit :
04 sept. 2019, 12:35
IMMOLOLO a écrit :
04 sept. 2019, 09:38
Le mieux que tu puisses faire dans ce genre de situation et de consulter un avocat spécialisé. Ca va te couter un peu d'argent mais certainement moins
que le montant qu'ils réclament. Basta ! - Tu mets un terme à leurs intimidations.
Quelle bonne idée ! Payer un avocat pour une broutille de ce genre qui se règle en envoyant une simple mise en demeure de clôturer le dossier sans rien payer (car il n'y a rien à payer: l'appartement est déjà propre) :roll:
kler, un avocat rien que pour écrire une simple lettre, tu as du bol si ça te coute moins de 150 €. Alors pour une dette de 320 € dont au minimum une partie est légitime...

Gpzzzz
~~+
~~+
Messages : 30208
Enregistré le : 31 oct. 2010, 22:00

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#21 Message par Gpzzzz » 04 sept. 2019, 14:19

Manfred a écrit :
04 sept. 2019, 13:47
ddv a écrit :
04 sept. 2019, 12:35
IMMOLOLO a écrit :
04 sept. 2019, 09:38
Le mieux que tu puisses faire dans ce genre de situation et de consulter un avocat spécialisé. Ca va te couter un peu d'argent mais certainement moins
que le montant qu'ils réclament. Basta ! - Tu mets un terme à leurs intimidations.
Quelle bonne idée ! Payer un avocat pour une broutille de ce genre qui se règle en envoyant une simple mise en demeure de clôturer le dossier sans rien payer (car il n'y a rien à payer: l'appartement est déjà propre) :roll:
kler, un avocat rien que pour écrire une simple lettre, tu as du bol si ça te coute moins de 150 €. Alors pour une dette de 320 € dont au minimum une partie est légitime...
+1 si t'as pas de connaissances qui te fait ca gratos en 20mns, aucun intérêt pour 300 balles :lol:

Avatar du membre
L2L
+
+
Messages : 2792
Enregistré le : 26 juil. 2015, 09:27
Localisation : Antananarivo - Madagascar

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#22 Message par L2L » 04 sept. 2019, 16:07

Tu les envoies chier et tu payes rien. Et tu attends de voir ce qu'il se passe.
Pi-r2 le 10 mars 2020 a écrit :
10 mars 2020, 17:59
on tape les 8000 cas dans 8 jours, les 100 000 avant la fin du mois. A la fin au moins 200 000 morts en France directement dus à ce virus.

Pazuzu
Messages : 1599
Enregistré le : 29 juil. 2019, 15:39

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#23 Message par Pazuzu » 04 sept. 2019, 16:21

Rien que pour payer l'huissier, il va falloir qu'ils avancent plus sans aucune garantie. Peu de chances qu'ils aillent pinailler, mais si tu es tombé sur un procédurier qui connait le système, il pourra t'assigner même pour un faible montant.
Après la justice est une loterie mais t'as pas grand chose à perdre, amha, à laisser courir au maximum.

Avatar du membre
IMMOLOLO
Messages : 598
Enregistré le : 13 déc. 2015, 18:20

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#24 Message par IMMOLOLO » 05 sept. 2019, 00:16

[quote=ddv post_id=2356566 time=1567596954 user_id=10567
Quelle bonne idée ! Payer un avocat pour une broutille de ce genre qui se règle en envoyant une simple mise en demeure de clôturer le dossier sans rien payer (car il n'y a rien à payer:

Désolé, je croyais que le montant demandé était supérieur - En effet pour 300 euros ca ne vaut pas le coup

gilgamesh
Messages : 300
Enregistré le : 16 oct. 2010, 18:54

Re: Facture abusive Etat des lieux de sortie - Risques juridiques

#25 Message par gilgamesh » 03 oct. 2019, 14:08

Pour information, l'agence immobilière vient de me répondre aujourd'hui (ils sont pas rapides) qu'elle n'accepte pas le règlement à l'amiable proposé car le contre devis ne tient pas compte de l'ensemble des coûts.
Je vais essayer de les appeler pour voir avec eux.

Répondre