convocation bornage amiable

Questions de la vie courante relatives à l'immobilier: location, accession, investissement, entretien, droit immobilier, etc
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neorural01
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Re: convocation bornage amiable

#51 Message par neorural01 » 11 janv. 2020, 17:44

Bonjour,


Du nouveau et du lourd !


Je viens d'avoir la visite de mes voisins B.

Les voisins C ne les ont jamais contacté.

B me propose d'acquérir la parcelle sur laquelle est construit le garage quitte ensuite à me rapprocher de C pour leur revendre.

Je leur ai demandé de se rapprocher de leur notaire.


Question : C étant présent depuis moins de 30 ans, même si le précédent propriétaire jouissait de la parcelle, à quand court le début de la prescription acquisitive ?

Sachant que le garage a environ 25 ans, à compter de quand court la prescription ?

Sachant que B a acheté le tènement sur lequel se trouve le garage utilisé par C, il y a 13 ans, et qu'il paie les taxes foncières pour l'ensemble du tènement, la prescription acquisitive, si elle court, commence quand ?


A vous :D
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Re: convocation bornage amiable

#52 Message par PACA » 11 janv. 2020, 18:23

neorural01 a écrit :
11 janv. 2020, 17:44
Question : C étant présent depuis moins de 30 ans, même si le précédent propriétaire jouissait de la parcelle, à quand court le début de la prescription acquisitive ?

Sachant que le garage a environ 25 ans, à compter de quand court la prescription ?

Sachant que B a acheté le tènement sur lequel se trouve le garage utilisé par C, il y a 13 ans, et qu'il paie les taxes foncières pour l'ensemble du tènement, la prescription acquisitive, si elle court, commence quand ?
... environ 25 ans => c'est du vent, une envie non recevable, il faut le prouver => cf tous les documents écrits qui l'attestent éventuellement. Il faut être précis : sur l'acte notarié d'acquisition, le garage est formellement mentionné ou non ?

Simple avis à confirmer : en se fondant sur la notion de preuve :
- le garage n'ayant aucune existence administrative légale .... il n'a jamais existé jusqu'au premier paiement de la taxe foncière (13 ans ? si le garage est identifié sur la TF )
- la date d'existence physique est à compter du plus ancien témoignage écrit, facture du maçon qui l'a construit, par défaut, novembre ou décembre 2019 qui correspond au constat d'un géomètre expert. .... la TF de 13 ans ?

Dans le cas le plus favorable, au "pif" : physiquement le garage existe depuis 13 ans. .... (25 ans c'est de la poésie, on ne peut simultanément se cacher et être vu)

Certains tentent toujours de vendre des biens virtuels :
J'ai visité ce jour un appart avec une terrasse splendide, en creusant un peu, c'est une partie commune de copropriété accessible uniquement depuis cet appart, pourquoi pas, mais il faut un document que l'on puisse annexer à l'acte notarié attestant la permanence de la jouissance exclusive. Dans l'état, l'usage de la terrasse n'existe pas légalement, l'usage ne peut être vendu.

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Re: convocation bornage amiable

#53 Message par neron » 11 janv. 2020, 20:10

@neurutal01 tu devrais relire ce que PACA ou moi avons écrit.

PS: une offre d'achat permet a B d'avoir une présomption que tu considères que ça lui appartient. N'ayant pas suivi car j'ai rien compris a ta description (malgré mes essais de dessins) je ne peux rien dire de +. Mais même la construction d'un garage ne prouve pas son usage exclusif par b ni ces accès, ...

PS2; Nous caches-tu depuis le début ton désires d'acheter de garage. :x Si oui soit clair sinon te mêle pas des affaires des autres amah. Et si tu veux acheter présente nous un vrai descriptif (uploader) mais acheter un terrain acquis par l'usage c'est assez Ollé. Le mieux c'est que le voisin fait changer le cadastre mais comme tu ne lit pas ce qu'on écrit :twisted: je te rappellerai qu'il doit prouvė en avoir payer la TF
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Re: convocation bornage amiable

#54 Message par neorural01 » 11 janv. 2020, 20:44

neron a écrit :
11 janv. 2020, 20:10
@neurutal01 tu devrais relire ce que PACA ou moi avons écrit.
Mais je lis toutes les contributions avec soin
PS: une offre d'achat permet a B d'avoir une présomption que tu considères que ça lui appartient. N'ayant pas suivi car j'ai rien compris a ta description (malgré mes essais de dessins) je ne peux rien dire de +. Mais même la construction d'un garage ne prouve pas son usage exclusif par b ni ces accès, ...
B possède un tènement qui s'étend sur 3 mètres au-dela de son mur de clôture ; en achetant il y a 13 ans, il l'ignorait. C y a fait construire un garage il y a 25 ans, ce garage ne figure pas sur le cadastre (je viens de le consulter).
PS2; Nous caches-tu depuis le début ton désires d'acheter de garage. :x Si oui soit clair sinon te mêle pas des affaires des autres amah
jusqu'à ce que B me le propose, cela ne m'intéressait pas, mais si je l'achète, cela me permettra de pouvoir l'échanger à C contre un passage autre part qui désenclaverait mon terrain
.
Et si tu veux acheter présente nous un vrai descriptif (uploader) mais acheter un terrain acquis par l'usage c'est assez Ollé.
je suis d'accord avec toi mais nous constatons que C part en essayant de tirer profit de nos bienveillances et c'est assez désagréable


Le mieux c'est que le voisin fait changer le cadastre mais comme tu ne lit pas ce qu'on écrit :twisted: je te rappellerai qu'il doit prouvė en avoir payer la TF
justement, j'ai lu attentivement les différentes jurisprudences et ce n'est pas si évident que ça.
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Re: convocation bornage amiable

#55 Message par neron » 11 janv. 2020, 21:28

Critiquer donne pas raison. Relis donc mon post pour faire tomber une présomption d'usucapion. Dans ton cas c'est Amha pire car (C) peut prouver avoir payer la TF donc il n'a jamais abandonné son bien. (Si t'est si malin y-a plein de château inocuper en France. Plante y ta tente, au bout de 2 ans on ne peut t'y chasser sans un procès (mieux qu'unnsqat) et donc au bout de 12 ans tu en deviendrai proprio . Je doute que sa marche). Si t'est intéressé relis mon conseil et ne t'en mêle pas tant que ce n'est pas clair (c'est du droit donc pour avoir l'avis du tenancier de ce tripot au fond d'un bouge faut 4 ans et mettre sur la table 5000€ mini. juste pour voir sans garanti. A moins que tu n'ai l'AJ ce que je doute pudique tu est proprio) ou donne en 2000 a (B) pour avoir une jouissance et les emmerdes avec (C) que tu pense faire chanter et échanger contre un droit de passage. Bonne chance si il pense que tu l'as niquer même conte 1m€ il t'enverra balade

PS: Aucun terrain ne peut rester enclave en France. T'a qu'à prendre le tracteur d'un ami et passer. Dommage que depuis 23 ans tu ne t'ai pas fait un droit d'accès.( De passage, avec gravier, chemin ... )

PS2: Soyons pervers comme (B). Pourquoi ne pas voir (C) et faire un deal contre (B) en échange du passage ?
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Re: convocation bornage amiable

#56 Message par pimono » 11 janv. 2020, 21:55

neron a écrit :
11 janv. 2020, 21:28

PS: Aucun terrain ne peut rester enclave en France.
j'ai vu il y a pas longtemps une annonce d'une parcelle enclavée à vendre ! Comment ça se fait ?
c'était une vente avec "débrouillez vous à faire respecter la loi" ?

Pour néorural, je trouve qu'il devrait faire un petit croquis réel de la situation, on dirait qu'il prend un malin plaisir à faire mouliner les rares esprits qui jouent le jeu alors qu'un plan permettrait surement une meilleur compréhension de la situation et donc des réponses mieux ciblées car même s'il y a le droit, l'usage et les modalités appliquables sur le cas sont d'autant plus importants qu'ils doivent rester cohérents !
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Re: convocation bornage amiable

#57 Message par neron » 12 janv. 2020, 11:42

pimono a écrit :
11 janv. 2020, 21:55
j'ai vu une annonce d'une parcelle enclavée à vendre ! Comment ça se fait ?c'était une vente avec "débrouillez vous à faire respecter la loi" ?
Ca peut être une part de copro. et alors la loi ne s'applique pas, ou un gars qui a auto-enclavé une de ses parcelles et dans ce cas le droit de passage se fera normalement par son fond (quitte a détruire sa construction si le juge le dit volontaire,...). Ce sujet est débattu sur google,la bulle ...

PS: neorural01 aurait pu nous faire un Asci (c=C1; d=C2; g=garage b) mais je n'y répondrais pas car soit ça se fera de façon "amiable" soit par une procédure judiciaire dans lesquels il n'a peut-être pas tout l'historique (acte sein privé, présomption d'usage, acrimonie, subjectivité...)

PS2. @ neoruat, si tu t'est auto-enclave, c'est pour ta pomme if course
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Re: convocation bornage amiable

#58 Message par neorural01 » 23 janv. 2020, 21:24

Je reçois ce jour le PV de bornage.

Oh surprise mon propos a été changé :

J'ai dit à la géomètre : ma précédente propriétaire n'avait pas obtenu l'accord du voisin pour établir une cloture mitoyenne. Elle l'avait donc faite édifier sur son terrain ; ce n'est donc pas une clôture mitoyenne.

je vois écrit sur le PV : M A (moi) précise que d'après le vendeur, quand il a acheté la propriété, la clôture avait été posée par son prédécesseur en mitoyenneté avec les prédécesseurs de M et Mme C mais que ces derniers n'auraient jamais remboursé la moitié de la clôture, de ce fait, la clôture est sur la limite mais lui appartient entièrement.

Je suis vraiment étonné qu'un géomètre puisse inventer de telles choses.
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Re: convocation bornage amiable

#59 Message par pimono » 23 janv. 2020, 21:53

Elle est compliquée ton histoire neo, ça serait bien de dessiner un plan réel à la main avec les parcelles a b et c et le "mur".


C'est quand même curieux ce mur au milieu d'une propriété qui ne serait soit disant pas mitoyen ! Pourquoi aurait-il été construit dans ce cas ?
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Re: convocation bornage amiable

#60 Message par neorural01 » 23 janv. 2020, 23:33

En l'occurrence, il s'agit d'une cloture en grillage.... qui se trouve entre A et C

Le mur mitoyen se trouve entre A et B

je vais faire une photo en masquant les identités.
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Re: convocation bornage amiable

#61 Message par neorural01 » 24 janv. 2020, 09:21

Je viens de contacter l'ordre des géomètres experts, puis ai rappelé le géomètre qui a tout de suite corrigé....


Trop de coordonnées sur le plan, je vous fais un croquis :
Image

Est-ce plus clair ?
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Re: convocation bornage amiable

#62 Message par pimono » 24 janv. 2020, 20:19

Pour moi c'est claire, la limite de propriété B en pointillée orange est fausse et dépassée et ne correspond plus à rien.
Le garage est à C. (il paye même des impots dessus).
B s'en fiche car il est au courant, et A ( toi) n'aurait de toutes façons aucun intérêt à racheter le morceau de 27m2 même s'il y avait une irrégularité à corriger car les frais de notaire couteraient trop cher pour ça...

les clotures font foi !


Voyons voir ce qu'en pensent néron et Paca, et si des confusions perdurent, je propose qu'ardoise soit consultée !
Modifié en dernier par pimono le 24 janv. 2020, 20:38, modifié 1 fois.
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Re: convocation bornage amiable

#63 Message par pimono » 24 janv. 2020, 20:38

neorural01 a écrit :
23 janv. 2020, 21:24

J'ai dit à la géomètre : ma précédente propriétaire n'avait pas obtenu l'accord du voisin pour établir une cloture mitoyenne. Elle l'avait donc faite édifier sur son terrain ; ce n'est donc pas une clôture mitoyenne.

je vois écrit sur le PV : M A (moi) précise que d'après le vendeur, quand il a acheté la propriété, la clôture avait été posée par son prédécesseur en mitoyenneté avec les prédécesseurs de M et Mme C mais que ces derniers n'auraient jamais remboursé la moitié de la clôture, de ce fait, la clôture est sur la limite mais lui appartient entièrement.

Je suis vraiment étonné qu'un géomètre puisse inventer de telles choses.
le garage utilise la partie du mur mitoyen pour sa structure et n'est pas doublé je suppose, si oui c'est pour ça que le géomètre a indiqué cela car autrement cela complique tout.

après, c'est l'affaire entre B et C seulement.
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Re: convocation bornage amiable

#64 Message par neron » 25 janv. 2020, 00:56

neorural01 a écrit :
11 janv. 2020, 17:44
B me propose d'acquérir la parcelle sur laquelle est construit le garage quitte ensuite à me rapprocher de C pour leur revendre. Je leur ai demandé de se rapprocher de leur notaire.Question : C étant présent depuis moins de 30 ans, même si le précédent propriétaire jouissait de la parcelle, à quand court le début de la prescription acquisitive ?Sachant que le garage a environ 25 ans, à compter de quand court la prescription ? Sachant que B a acheté le tènement sur lequel se trouve le garage utilisé par C, il y a 13 ans, et qu'il paie les taxes foncières pour l'ensemble du tènement, la prescription acquisitive, si elle court, commence quand ? Jusqu'à ce que B me le propose, cela ne m'intéressait pas, mais si je l'achète, cela me permettra de pouvoir l'échanger à C contre un passage autre part qui désenclaverait mon terrain
Amha, négocier c'est mettre les parties dans la rationalité relative la plus défavorable pour eux puis bénéficier d'eux celle réelle favorable.

a) Le terrain (je ne sais pourquoi tu dis le tènement) est à B depuis 13 ans et il paye la TF. Donc il en a la propriété même si c'est pas sur le casdastre. L'acte d'achat de "B", indique-t-il l’acquisition du "terrain et de toute ses constructions" ou "commodités, .. "? ou juste "l'acquisition du terrain (certain font cela juste pour construire plus / COS en laissant l'usage de fait à l'ancien proprio.) mais qui ferais l'acte résiliable.
b) Il te faut clarifier les droits d'usage/servitude: B s'y comporte-t-il comme un proprio,le visiter (qd C est là), qui,Qd le mûr B/C.vérifier que "C" n'en fait plus usage.. Sinon si son usage est "de droit" (acte notarié) tu peux t’assoir et si c'est "de fait" comme je t'ai dit: tu sape (pas détruire) le garage, tu ouvres ta clôture,tu attend son procès. Mais croire que "C" acceptera alors un échange est fumeux. (Ne nous cacherais-tu pas ton désir futur de pouvoir vendre l'arrière de ton terrain d'où ce dessin où n'apparait aucune construction. Si je suis pas bête, pourquoi "C"le serait)
c) Maintenant le garage mord sur le terrain de C !! Donc "C" doit une servitude à B mais n'espère pas pouvoir le détruire.PS qui en paye la TH?,
d "C" vend-il aussi C1 nu? Son avis serait intéressant. Peut-être ne revendique-t-il aucun droit d'usage sur le "garage" et le tour est joué,
e) Je ne comprend "B". Son bornage ? Son achat à C ce morceau? L'usage exclusif à C?, Sa proposition ? Peut-être doit-il le désamianter ou g) ?,
f) Au vue de la largeur du garage (sur B hors C), pourquoi C te l'échangerait contre un accès de 4 m. rendant ta partie arrière constructible ?,
g) En cas d'usage mixte du garage "C" n'en a-t-il pas un droit de préemption ? Ce garage (+30 ans ->il est) sera-t-il sur l'acte de vente donc annulable si les servitudes dues à "C" n'y était inscrites te permettant ainsi de résilier la vente si ton montage ne marche pas avec "C"

Si tu rachète, il te faudra attendre que le garage tombe en ruine: "C" ne peut construire sans ton accord et toi détruire sans le sien mais alors tu perdra la servitude sur C1. Le must ne serait-il pas de dénoncer cette construction si + 12 m2 à la mairie pour qu'il demande sa destruction (le pb. c'est que c'est construit depuis 30 ans donc acquis)? Sans ces 13 année et le mur de B/C1 le tour était joué. Faudrait une attestation que "B" y est passé chaque année,l'a tondu ou chassé lescargot la nuit,que C accepte par écrit que B entrepose des truc dans le garage (2 ans..

PS1: J'ai pas regardé "+" car ca ressemble trop à un "cas d'étude en master 2" ou un truc pour "faire avancer le schmilblick" sans tout dire,
PS2: Pour le mur amha, le géomètre a bien retranscrit ce que tu a dis mais dans son vocabulaire explicitant que tu en était le propriétaire
PS3: Voir un notaire pour connaître les servitudes et le droit (si trouble, profiter de ça lors des négociation avec chaque partie)
Modifié en dernier par neron le 25 janv. 2020, 13:34, modifié 1 fois.
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Re: convocation bornage amiable

#65 Message par PACA » 25 janv. 2020, 13:01

Sans les actes sous les yeux ça tourne à la discussion de salon. Juste un simple avis en essayant de revenir aux fondamentaux pris en compte par les tribunaux.
Je fais un blocage sur la non existence administrative et légale du garage....
Hypothèses :

1 - Si la limite en pointillé orange est conforme aux actes notariés c'est la seule et unique bonne limite, il n'y en a pas d'autres. => dans le cas contraire on revient à l'age de la pierre et de la tradition orale => on peut supprimer l'obligation des actes notariés .... c'est la loi de la jungle.

2 - Le garage n'existe toujours pas administrativement et si il existe il appartient à A pour la partie incluse dans A identifiée sur l'acte notarié. Il est parfaitement illégal de faire une construction de ce type sans permis, surtout sur la propriété mitoyenne => on marche sur la tête !
Il ne peut faire l'objet d'aucune transaction tant qu'il n'existe pas . Prérequis => il faut le faire exister.

3 - Si j'ai bien compris les éventuels éléments formels qui pourraient mettre en cause les actes notariés ont une antériorité maximale de 13 ans => non recevable, c'est du vent.

4 - Recommandations : aller voir le notaire avec tous les actes notariés et documents administratifs officiels(TF).

Quand les notaires respectifs auront dit la loi vous pourrez envisager des solutions.
Je n'ai aucune notion juridique pour les modalités de gestion de la propriété dans la préhistoire ou du moyen age ?
Modifié en dernier par PACA le 25 janv. 2020, 13:09, modifié 1 fois.

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Re: convocation bornage amiable

#66 Message par neorural01 » 25 janv. 2020, 13:07

Merci Néron,


Effectivement, le but était d'échanger la partie sur lequel est construit le garage contre une servitude de passage me permettant un autre accès au terrain qui est inconstructible pour moitié et inaménageable pour le reste.

B ayant découvert que son terrain se prolongeait au-delà du mur de clôture, il vient de découvrir que le garage est construit "sur lui", C a découvert par la même occasion que leur garage était construit depuis 25 ans sur autrui...

Donc, je crois que je vais les laisser s'arranger.


Merci encore.
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Re: convocation bornage amiable

#67 Message par neorural01 » 25 janv. 2020, 13:09

Merci PACA,


B a RDV avec son notaire dans 15 jours.
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Re: convocation bornage amiable

#68 Message par PACA » 25 janv. 2020, 13:12

neorural01 a écrit :
25 janv. 2020, 13:07
depuis 25 ans sur autrui...
Juste un point, 25 ans ça doit se prouver avec des écrits. Dans l'état il était question de 13 ans attestés ?
La discussion permet "d'apprendre" le dossier, ce n'est pas du temps perdu.... bon, c'est intéressant !

ps : je suis sur un projet d'acquisition en ce moment ..... on ne sait pas ou se trouve le parking .... j'aide le vendeur, on cherche, notaires et tutti quanti !!!! tout devient virtuel.

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Re: convocation bornage amiable

#69 Message par neron » 25 janv. 2020, 13:58

pimono a écrit :
24 janv. 2020, 20:19
a limite de B en pointillée orange est fausse et dépassée ... Le garage est à C (il paye impots).Voyons voir ce qu'en pensent néron et Paca
J'y connais pas + que toi. Si la ligne orange est une limite cadastrale elle est valable, attention, néo a dit que "B" a un acte d'achat notarié et paye TF: pas le contraire!. Ces dessins et explication restent très flou et il en est même très cachotier amha ...
PACA a écrit :
25 janv. 2020, 13:01
Je fais un blocage sur la non existence adm. et légale du garage.... Le garage n'existe toujours pas admin. et si il existe il appartient à A
C'est étrange ton pseudo dit le contraire :) légale oui (si preuve des 30 ans), admi. à voir (TH qui peut se ratrape). PS: "A" tu veux dire "B" ;-)
Modifié en dernier par neron le 25 janv. 2020, 14:01, modifié 1 fois.
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Re: convocation bornage amiable

#70 Message par pimono » 25 janv. 2020, 14:01

PACA a écrit :
25 janv. 2020, 13:01


1 - Si la limite en pointillé orange est conforme aux actes notariés c'est la seule et unique bonne limite...

2 - Le garage n'existe toujours pas administrativement et si il existe il appartient à A pour la partie incluse dans A identifiée sur l'acte notarié...

Le garage est sur la parcelle C et construit potentiellement sur la délimitation de la partie B.
En quoi il appartiendrait à la partie A ?
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Re: convocation bornage amiable

#71 Message par pimono » 25 janv. 2020, 14:13

neorural01 a écrit :
11 janv. 2020, 17:44

Sachant que B a acheté le tènement sur lequel se trouve le garage utilisé par C, il y a 13 ans, et qu'il paie les taxes foncières pour l'ensemble du tènement,
Cette info m'a échappée, ça change tout, je croyais que c'était C qui payait les taxes du garage.

Le propriétaire du sol fait office de propriétaire universel de tout ce qui s'y trouve, on s'en fiche de qui a construit physiquement et de qui fait usage du bien, donc la partie garage appartient bien à B = situation rigolotte de payer des impots pour le local du voisin ! C'est vraisemblablement un cas cocasse !
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Re: convocation bornage amiable

#72 Message par neron » 25 janv. 2020, 14:32

pimono a écrit :
25 janv. 2020, 14:13
Cette info m'a échappée, ça change tout, je croyais que c'était C qui payait les taxes du garage.
Suit un peu pimolo !! C'est simple, "A" sort avec la femme de "B" veuve, beau frère de "C" avec qui "B" a eu un enfant. La ligne orange est une limite de copropriété d'un terrain militaire occupé par les Kanak en 1985 sur ouvea permettant à B de se recueillir sur la stèle de son fils.

PS: si tu payes les arrières de TF et TH 10 ans, d'un bien en déshérence, tu en obtiens le droit d'usage et 20/30 ans la propriété (he oui).
Modifié en dernier par neron le 25 janv. 2020, 14:42, modifié 2 fois.
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Re: convocation bornage amiable

#73 Message par PACA » 25 janv. 2020, 14:34

pimono a écrit :
25 janv. 2020, 14:01
PACA a écrit :
25 janv. 2020, 13:01


1 - Si la limite en pointillé orange est conforme aux actes notariés c'est la seule et unique bonne limite...

2 - Le garage n'existe toujours pas administrativement et si il existe il appartient à A pour la partie incluse dans A identifiée sur l'acte notarié...

Le garage est sur la parcelle C et construit potentiellement sur la délimitation de la partie B.
En quoi il appartiendrait à la partie A ?
En préambule, j'ai fait une hypothèse "Si" => 1 - Si la limite en pointillé orange est conforme aux actes notariés c'est la seule et unique bonne limite, il n'y en a pas d'autres.
En toute rigueur, il appartient au propriétaire de la parcelle attestée par acte notarié ou un bornage, à personne d'autre. (Il y a bien une surface de terrain dans l'acte notarié ?)
Dans le cas contraire il me suffirait de construire sur un terrain qui ne m'appartient pas pour me l’approprier.
Il faut savoir formellement à qui appartient le terrain sur lequel se trouve la garage. Point.
Bref, on lit les actes, tout est écrit !
neron a écrit :
25 janv. 2020, 13:58
PS: "A" tu veux dire "B" ;-)
Yes, yes !

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Re: convocation bornage amiable

#74 Message par neron » 25 janv. 2020, 14:57

pimono a écrit :
25 janv. 2020, 14:13
neorural01 a écrit :
11 janv. 2020, 17:44
Sachant que B a acheté le tènement sur lequel se trouve le garage utilisé par C,.. et qu'il paie la TF pour l'ensemble du tènement,
donc la partie garage appartient bien à B = situation rigolotte de payer des impots pour le local du voisin ! C'est .. un cas cocasse
Pour moi, le "il" de payer n'est pas "C" mais "B" qui l'a acheté y-a 13 ans. Sinon "B" en a perdu l'usage ... surtout si C demande a en payer la TH

PS: J'ai oublié: le garage a été construit après les accords nouméa mais avant leur décret et les Kanak ne reconnaissent pas le mariage gai
PACA a écrit :
25 janv. 2020, 14:34
neron a écrit :
25 janv. 2020, 13:58
PS: "A" tu veux dire "B" ;-)
Yes, yes !
Oui amha c'est à B sans discussion. Reste amha à clarifier les droits d'usages et servitudes que "B" dois à "C" avant de négocier et acheter
La carte n'est pas le territoire - Le monde du Ā (1945) 1er axiome de sémantique générale.

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Re: convocation bornage amiable

#75 Message par neorural01 » 25 janv. 2020, 17:48

PACA a écrit :
25 janv. 2020, 13:12
neorural01 a écrit :
25 janv. 2020, 13:07
depuis 25 ans sur autrui...
Juste un point, 25 ans ça doit se prouver avec des écrits. Dans l'état il était question de 13 ans attestés ?
La discussion permet "d'apprendre" le dossier, ce n'est pas du temps perdu.... bon, c'est intéressant !

ps : je suis sur un projet d'acquisition en ce moment ..... on ne sait pas ou se trouve le parking .... j'aide le vendeur, on cherche, notaires et tutti quanti !!!! tout devient virtuel.
Je suis sur place depuis 22 ans, le garage était déjà construit ; la maison a 25 ans, donc je considère que le garage a été construit au mieux en même temps que la maison.... rajouté puisque non indiqué sur le cadastre.....
La femme change tout le temps, soyez en certain, en cela, elle ne changera pas.
Il ne faut pas prendre la vie au sérieux, car de toutes façons, nous n'en sortirons pas vivants.
Le patriotisme est l'ultime argument des démagogues.

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Re: convocation bornage amiable

#76 Message par neorural01 » 25 janv. 2020, 17:50

pimono a écrit :
25 janv. 2020, 14:01
PACA a écrit :
25 janv. 2020, 13:01


1 - Si la limite en pointillé orange est conforme aux actes notariés c'est la seule et unique bonne limite...

2 - Le garage n'existe toujours pas administrativement et si il existe il appartient à A pour la partie incluse dans A identifiée sur l'acte notarié...

Le garage est sur la parcelle C et construit potentiellement sur la délimitation de la partie B.
En quoi il appartiendrait à la partie A ?
Tu as raison le garage est construit par C sur un terrain appartenant à B
La femme change tout le temps, soyez en certain, en cela, elle ne changera pas.
Il ne faut pas prendre la vie au sérieux, car de toutes façons, nous n'en sortirons pas vivants.
Le patriotisme est l'ultime argument des démagogues.

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Re: convocation bornage amiable

#77 Message par PACA » 25 janv. 2020, 18:02

Oui me suis planté, une coquille j'ai inversé !

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Re: convocation bornage amiable

#78 Message par pimono » 25 janv. 2020, 22:48

PACA a écrit :
25 janv. 2020, 14:34

En toute rigueur, il appartient au propriétaire de la parcelle attestée par acte notarié ou un bornage, à personne d'autre. (Il y a bien une surface de terrain dans l'acte notarié ?)
Dans le cas contraire il me suffirait de construire sur un terrain qui ne m'appartient pas pour me l’approprier.
Il faut savoir formellement à qui appartient le terrain sur lequel se trouve la garage. Point.
Bref, on lit les actes, tout est écrit !
ouais, exactement !
je pense que néorural est en train de se moquer du forum :mrgreen: car sur son propre acte notarié, il y a la surface achetée exacte et le descriptif des délimitations et en parallèle il n'a qu'à calculer avec ces petites jambes sur son terrain + vérifier sur le site du cadastre.gouv avec les outils en lignes, que tout concoincide.

D'autre part, sur l'acte notarié, il n'y a jamais que le numéro de parcelle et la surface, normalement il y a aussi les caractéristiques commentées qui permettent d'avoir les limites du terrain meme sans bornage ni cloture,ce sont des informations capitales. Pourquoi nérorural ne nous dit rien de tout ça ?
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