Divorce et usufruit RP limité dans le temps

[PACA]

Un couple avec 4 enfants divorce :
- monsieur est propriétaire en nom propre de la résidence principale
- le contrat de divorce notarié stipule que madame a l'usufruit de la résidence principale pendant 5 ans
- monsieur décède au bout de 10 ans => les 4 enfants héritent en pleine propriété de la maison, madame n'a plus aucun droit
. un enfant défend la position de la mère qui souhaite continuer habiter la maison
. un enfant est en conflit avec la mère et veut la virer des lieux
. les deux autres enfants s'en tapent .... pour l'instant

A priori il semble évident que madame doit libérer les lieux ..... mais, mais, si l'un des 4 enfants propriétaire du quart souhaite que sa mère puisse en avoir l'usufruit il semble difficile de jeter la mère ?

A mon avis seules la location ou la vente du bien peut permettre de résoudre ce problème épineux

Un fils peut vouloir héberger sa mère au même titre qu'un ami anonyme qui n'est pas concerné a priori par la convention de divorce.

[achillemo]

Tu divorces en plein combat contre la maladie?

Je suis sincèrement désolé, mais vu ton âge et celui de tes enfants, tu vas surmonter ça. Courage.

[Praséodyme]

Tu divorces en plein combat contre la maladie?

Je suis sincèrement désolé, mais vu ton âge et celui de tes enfants, tu vas surmonter ça. Courage.

A moins que PACA soit déjà décédé, il semble qu'il ne parle pas de son propre cas.

A priori il semble évident que madame doit libérer les lieux ..... mais, mais, si l'un des 4 enfants propriétaire du quart souhaite que sa mère puisse en avoir l'usufruit il semble difficile de jeter la mère ?

A mon avis seules la location ou la vente du bien peut permettre de résoudre ce problème épineux

Un fils peut vouloir héberger sa mère au même titre qu'un ami anonyme qui n'est pas concerné a priori par la convention de divorce.

Oui, mais ledit fils n'a pas la jouissance exclusive de l'indivision, ni pour lui, ni pour un tiers, à moins de verser une indemnité aux autres indivisaires. Sans quoi, l'autre fils qui est en conflit avec sa mère peut également vouloir y héberger des amis punks-à-chiens.

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/ ... indivision

La loi: L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du code civil. Elle peut exister dans un couple ou entre des héritiers ayant reçu un même bien. En cas d’utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d’occupation (art. 815-9 du code civil).

La jurisprudence: Pour déterminer si une indemnité d’occupation est due, les juges vérifient s’il y a effectivement un usage privatif du bien indivis de la part de l’un des propriétaires. C’est le cas lorsque les autres indivisaires sont privés de leurs droits. Les juges tranchent également la question du remboursement des frais que l’occupant peut être amené à engager au profit de l’indivision.

S'il y en a un seul qui s'oppose à ce que la daronne occupe le logement gratuitement, ça doit faire un quart de loyer pour lui. Ça ne veut pas dire que les deux autres censés s'en foutre (pour l'instant) sont prêts à renoncer à leur dû.

Cependant, si sur les quatre héritiers, trois affirment qu'ils acceptent d'héberger leur mère à titre gratuit et que rien n'interdit le quatrième de venir co-habiter avec elle hors le fait qu'il n'en a pas envie, alors le juge pourrait estimer qu'il n'est pas véritablement privé de son droit à jouir de l'indivision. En effet il décide tout seul de ne pas en jouir. Le sujet risque de devenir conflictuel à chaque fois qu'il faut payer la TF et des réparations dans la maison.

Au fait, qui payait tout ça depuis cinq ans que l'usufruit a expiré ? le père fraîchement décédé ?

[PACA]

Les frais sont négligeables par rapport au reste des biens.
Il y a plusieurs autres biens qui sont loués, les budgets sont gérés globalement via une SCI.
Cette maison(très belle) est à part du fait de la cohabitation difficile avec la mère
Je ne vois que la location ou la vente pour régler le conflit.
Ce sont des petits parents éloignés.

L'option "usufruit limité" dans le temps ne me semble pas une très bonne idée même si l'objectif est louable... ne pas virer madame du jour au lendemain.

[Praséodyme]

Les frais sont négligeables par rapport au reste des biens.
Il y a plusieurs autres biens qui sont loués, les budgets sont gérés globalement via une SCI.
Cette maison(très belle) est à part du fait de la cohabitation difficile avec la mère
Je ne vois que la location ou la vente pour régler le conflit.
Ce sont des petits parents éloignés.

Mais la mère, elle a de quoi louer cette maison à ses enfants indivisaires ?
S'ils sont tous rentiers, il y a des chances que le juge ne tranche pas en faveur du fils qui veut la jeter à la rue. Je vois bien un jugement du type : la mère peut rester si les frangins sont d'accord, mais elle doit garder une piaule à l'usage du petit Oreste. Enfin bon, si ça arrive jusqu'au tribunal, ça dépendra de qui a le meilleur avocat.

L'option "usufruit limité" dans le temps ne me semble pas une très bonne idée même si l'objectif est louable... ne pas virer madame du jour au lendemain.

Je ne connaissais pas le principe. J'en parlerai à une connaissance qui vient de se faire larguer avec ses trois mômes par son mari en pleine crise de la quarantaine et qui est seul propriétaire de la maison. Ca pourrait lui laisser le temps de se retourner.

[neron]

Y-a que du bon ds ce qui a déjà été dit amah, car ça ne sert à rien de relire les lois, elles laissent une large part à l'interprétation des juges. Je re-dis, la famille (ascendants / descendants) n'est pas un tier, y-a des obligations (dont le devoir de secours) et au pire se dira Mme LA juge,: Voici vraiment des enfants indignes qui de toute façon hériteront des économies de leur mère alors que ça ne leur coûte rien de l'y laisser et que le défunt avant sa mort. (ou les enfants) lui avait accordé tacitement l'usufruit (de droit l'usufruit est donné pour 5 ans, mais est reconductible par un juge) car qui ne dit mot consent même si la prescription est de 3 ans

Déjà que c'est dur d'obtenir d'un juge qu'un tiers soit mis à la porte, Imaginez dans ce cas? sans compter le rapport conflictuel que ça va créer entre eux alors qu ils sont liés par une sci de l'autre côté.

Peut-on connaître plus les âges, état de faiblesse, (invalidité, impécuniosité ) raison pour lui, d'obtenir un loyer ou de mettre à la rue sa mère ? De plus n'en ayant moins du tiers, l'accord du juge pour une vente judiciaire ne lui est pas assurée et entre temps ses parts ne valent pas grand chose étant habité et pas rénové. Si ses frères lui rachètent dès aujourd'hui, sa part plus de 60 % de sa valeur, il s'en sort bien amah. A 50 %, à lui de faire le calcul (coût, temps, acrimonie, santé, conflit, ..)

Rajout 1: Je fais le calcul pour lui entre vendre ses parts aujourd'hui ou forcer la vente de l'appart.:
- 20 % car non libre voir + car l'usagère peut.y rester 4 ans voir même ne pas être évincable car trop âgées, etc...
- 20 % car y-a tout à refaire,
- 15 % de frais de vente judiciaire + 5.000 d'avocat,
- 10 % de décote habituelle des ventes par adjudication,
- 10 % car la visite n'a pu se faire, si encore elle a pu avoir lieu, qu'au pas de course un jour fixe de semaine.
- 15 % pour la marge des pro. seul apte à acheter (hormis la famille) au vue des risques et condition de visite,
- 15 % de capitalisation d'intérêts sur 5 ans car la procédure est longue à l' appel non exécutoire, avec le risque d'une procédure parallèle et qu'un de leurs juges lui octroie l'usufruit à vie. Et oui.

Donc à 32% du prix (0.8*0.8*0,85*0,9*0,9*0,85*0,15) il est encore gagnant financièrement et surtout côté santé, temps, conflit avec ses frères sa mère et la SCI. L'autre solution intelligente, est de ne rien faire comme ses frères et passer à autre chose.ou de voir un psy pour y arriver. il se rattrapera : l'immo. ne fait-il pas que de monter et sa mère mortelle mais ça n'engage que moi Quoiqu'il en coûte, jouer grand prince avec ses frères et sa mère (perdre avec le sourire) Y-a tjrs des surprises, de la reconnaissance, des trucs à faire valoir avec le temps, à négocier voir obtenir