Convocation pour bornage

[Madi94]

Bonjour, j'ai reçu une convocation à un bornage. Il s'agit d'un terrain hérité de mon père sur lequel nous sommes en indivision à 5 avec mes frères, sœurs et demi frères. Terrain lui même hérité de mon grand père pour lequel mon père a bataillé pour que la succession soit réglée et qui a semé la zizanie entre mon père et ses frères. (autant dire un nid à emmerdes ).
Hérité il y a 15ans, on n'en a rien fait.
A priori c'est un voisin qui demande le bornage. Le courrier note juste les numéros de parcelles mais pas le nom du voisin. Au début, je me suis dit c'est une arnaque mais le cabinet existe vraiment. Pour l'instant, un seul de mes demi frère A a reçu la même convocation.
- > action 1: confirmer avec le cabinet

Le courrier demande de se présenter avec titre de propriété - qu'on n'a pas !
- > Action 2 : Recontacter le notaire de la succession de mon père pour l'avoir.
En fait, on n'a jamais eu à payer des impôts fonciers dessus car à priori terrain déclassé et placé comme agricole. C'est ce que les impôts avaient répondus à mon demi frère B (mais non vérifié de mon côté). En fait, c'est le seul qui s'intéresse au terrain. Il habite dans les environs.

Je n'ai aucune envie d'être impliquée dedans, pas plus que ma fratrie. On s'entend bien avec mon demi frère A mais pas d'atomes crochus avec B. On est juste poli ....

- Qu'est ce que je risque à ne pas me rendre à ce bornage? je suis dans l'impossibilité physique de le faire d'ailleurs.
- qu'est ce que je risque si je fais une délégation à mon demi frère B? Apres enquete de ma fratrie, il serait ami avec le voisin en question mais je pense qu'il va défendre le terrain ....
- Le plus important .... comment sortir de l'indivision ?!? Car plus envie du tout de recevoir ce genre de trucs

[PACA]

- Qu'est ce que je risque à ne pas me rendre à ce bornage?

Rien dans l'immédiat, mais c'est dommage, ça pourrait faciliter la vente du terrain, c'est une partie payée de fait par le demandeur.
Il y a un risque de procédure à terme.

je suis dans l'impossibilité physique de le faire d'ailleurs.

Mandater un représentant de la fratrie.

- Le plus important .... comment sortir de l'indivision ?!?

Vendre ..... pour cela faire un bornage à vos frais

Quel est l'ordre de grandeur de sa valeur ?

[lisa]

Bonjour, j'ai reçu une convocation à un bornage.
- Qu'est ce que je risque à ne pas me rendre à ce bornage? je suis dans l'impossibilité physique de le faire d'ailleurs.
- qu'est ce que je risque si je fais une délégation à mon demi frère B? Apres enquete de ma fratrie, il serait ami avec le voisin en question mais je pense qu'il va défendre le terrain ....
- Le plus important .... comment sortir de l'indivision ?!? Car plus envie du tout de recevoir ce genre de trucs

Voir
http://www.geometre-expert.fr/upload/do ... es_def.pdf

Pour sortir de l'indivision, il faut commencer par en discuter avec les autres coprorpiétaires. Dans l'idéal se mettre d'accord pour vendre ( au voisin ? ) en étant conscient de la valeur réelle du terrain.

[PACA]

- Qu'est ce que je risque à ne pas me rendre à ce bornage?

Il y a un risque de procédure à terme.

Limite de la propriété : le bornage

https://www.notaires.fr/fr/immobilier-f ... le-bornage

Réalisation de manière judiciaire

Si les deux propriétaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la limite séparative, ou si l’un refuse de procéder à un bornage amiable. La procédure doit être exercée devant le tribunal d’instance du lieu de situation des terrains. Le juge nomme un géomètre-expert qui procède aux opérations de bornage. Le professionnel prépare un projet. Si l’une des parties s’y oppose, le juge tranche.

Votre notaire pourra non seulement vous alerter en amont sur l’intérêt d’un bornage régulier mais également, si le mal est fait, vous éviter de porter votre litige devant un tribunal soit par une conciliation, soit par une médiation. Vous y gagnerez en rapidité et en efficacité. Cette démarche vous coûtera également moins chère qu’un procès.

[Is64]

L'article 646 du code civil indique que le bornage se fait à frais partagés.
"Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs".
Vous ne pouvez pas refuser de payer la moitié des frais, un tribunal peut vous y contraindre s'il décide un bornage judiciaire.

[PACA]

L'article 646 du code civil indique que le bornage se fait à frais partagés.
"Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs".
Vous ne pouvez pas refuser de payer la moitié des frais, un tribunal peut vous y contraindre s'il décide un bornage judiciaire.

Oui bien sur, mais dans les faits le demandeur paye souvent la totalité de son plein gré, surtout si il y a urgence.
Tout dépend des enjeux économiques et de l'urgence pour le demandeur. On a le choix entre un bornage amiable en quelques mois(payé à 100%) et un judiciaire en plusieurs années, qui de toutes façons sera plus onéreux.

C'est ce qui s'est produit dans mon cas, je n'ai rien payé. Le demandeur était déjà très heureux de pouvoir le faire à l'amiable au contradictoire très rapidement.
In fine il est possible que je me sois fait "rouler", le géomètre n'a pas mentionné l'arrivée de mon égout sur un regard du terrain en question.
Si en plus j'avais payé ..... !

[Madi94]

Merci des réponses ! Vous êtes rapides ....

Pour la valeur : aucune idée
A l'époque de la succession, au vue de la surface (et de memoire). il aurait été possible de diviser le terrain en 2 parcelles de taille intéressante pour une construction et vendre (mais avec des valeurs différentes car une parcelle aurait eu une belle vue mer et l'autre, vue sur rien du tout). Mais ce n'était pas clair si il était constructible ou pas. Et mon demi frère B était intéressé mais n'avait pas les moyens de dédommager les autres héritiers pour la totalité du terrain donc on a lâché l'affaire.
Si on doit vendre la totalité, je ne pense pas que mon demi frère B sera d'accord. Il y tient à ce bout de terrain ....

[PACA]

Dans la mesure du possible, faites le bornage.
... et si on voit la mer tous les espoirs sont permis !

[Is64]

L'article 646 du code civil indique que le bornage se fait à frais partagés.
"Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs".
Vous ne pouvez pas refuser de payer la moitié des frais, un tribunal peut vous y contraindre s'il décide un bornage judiciaire.

Oui bien sur, mais dans les faits le demandeur paye souvent la totalité de son plein gré, surtout si il y a urgence.
Tout dépend des enjeux économiques et de l'urgence pour le demandeur. On a le choix entre un bornage amiable en quelques mois(payé à 100%) et un judiciaire en plusieurs années, qui de toutes façons sera plus onéreux.

C'est ce qui s'est produit dans mon cas, je n'ai rien payé. Le demandeur était déjà très heureux de pouvoir le faire à l'amiable au contradictoire très rapidement.
In fine il est possible que je me sois fait "rouler", le géomètre n'a pas mentionné l'arrivée de mon égout sur un regard du terrain en question.
Si en plus j'avais payé ..... !

Le demandeur voulait augmenter la superficie de son terrain. J'ai donc vu diminuer la mienne. En l'absence de bornes réelles j'aurais dû faire plus attention lors de mon achat (d'après le géomètre-expert désigné pour le bornage judiciaire).

[PACA]

Le demandeur voulait augmenter la superficie de son terrain. J'ai donc vu diminuer la mienne. En l'absence de bornes réelles j'aurais dû faire plus attention lors de mon achat (d'après le géomètre-expert désigné pour le bornage judiciaire).

Il y a quand même la surface mentionnée dans l'acte notarié qui doit être conforme la surface de la parcelle cadastre.
Les limites peuvent plus ou moins "bouger" mais pas la superficie mentionnée sur le relevé cadastral du fisc.
La surface n'est pas discutable dans les termes de l'acte notarié.

"J'ai donc vu diminuer la mienne" => vous pouvez contester, les surfaces ne sont pas élastiques

[lisa]

Merci des réponses ! Vous êtes rapides ....

Pour la valeur : aucune idée
A l'époque de la succession, au vue de la surface (et de memoire). il aurait été possible de diviser le terrain en 2 parcelles de taille intéressante pour une construction et vendre (mais avec des valeurs différentes car une parcelle aurait eu une belle vue mer et l'autre, vue sur rien du tout). Mais ce n'était pas clair si il était constructible ou pas. Et mon demi frère B était intéressé mais n'avait pas les moyens de dédommager les autres héritiers pour la totalité du terrain donc on a lâché l'affaire.
Si on doit vendre la totalité, je ne pense pas que mon demi frère B sera d'accord. Il y tient à ce bout de terrain ....

Il est primordial de savoir si le terrain est constructible ou pas. Cela dit si vous ne payez pas d'impôts dessus, cela m'étonnerait qu'il le soit. Il doit être facile de se renseigner en mairie.
Sinon, il me semble que la vente peut être provoquée si c'est le souhait d'au moins 2/3 des indivisaires. Donc 4 sur 5 dans votre cas.

[Madi94]

Nous avons reçu la réponse du notaire qui a réglé la succession de mon père avec les détails(copie de l'attestation immobiliaire) . Tout a été effectivement enregistré au bureau des hypothèques. A nous de faire les démarches pour obtenir l'acte de propriété.
Pour le terrain de mon pere, il est en fait enregistré sous 2 parcelles côte à côte :
- une de 47a - estimée il y a 15ans au prix de a€/m2
- une autre de 17a - au prix de 2a/m2
C'est la différence de surface qui explique la différence de prix (x2)? Et de memoire, le plus grand est en pente ( une vraie pente à toboggan!) et c'est en partie supérieure qu'il y a la vue sur la mer possible. Le petit serait un terrain plat au pied de l'autre.

Tous les 5 en indivision, maintenant chacun a reçu sa convocation.

Pour ce qui est du bornage, par une connaissance à la mairie, on a eu le nom du voisin qui possède la parcelle contiguë à la notre. A priori, sa sœur qui habitait une autre parcelle à côté est décédée il y a qq mois et on se dit qu'ils sont en train de clarifier qui possède quoi dans la famille.
Sur un plan du cadastre trouvé dans les papiers de mon père, y'a une construction à cheval sur leurs 2 parcelles. Peut être leur maison familiale d'origine ?

Et pas de réponse reçue du géomètre sur le fait qu'aucun nom de voisin ne figure dans la convocation.

Pour ce qui est de la procédure, le conseil donné par un ami de mon demi frère B qui est clerc de notaire est que qqn soit présent le jour, de ne pas faire de mandat et que les autres en indivision attendent les pv pour approuver ou contester.
Si on fait un mandat à la personne qui est présente le jour et que cette personne accepte le bornage, aucun recours n'est possible ensuite.
Tout le monde est OK avec ça (.... soulagement ) donc B ira sur place et les autres attendent.

Maintenant faut savoir si c'est constructible ....
Pour construire, il faut prévoir quoi comme surface ?

[lisa]

Maintenant faut savoir si c'est constructible ....
Pour construire, il faut prévoir quoi comme surface ?

La constructibilité dépend du PLU ( Plan Local d'Urbanisme )
http://www.saone-et-loire.gouv.fr/qu-es ... a9664.html

On peut très bien avoir un petit terrain constructible et une immense parcelle qui ne l'est pas.

[WolfgangK]

Maintenant faut savoir si c'est constructible ....
Pour construire, il faut prévoir quoi comme surface ?

La constructibilité dépend du PLU ( Plan Local d'Urbanisme )
http://www.saone-et-loire.gouv.fr/qu-es ... a9664.html

On peut très bien avoir un petit terrain constructible et une immense parcelle qui ne l'est pas.

En fait, il me semble que les terrains constructibles sont souvent… construits. Sinon c'est qu'ils n'étaient pas constructibles et le sont devenus.
Des terrains passent de non-constructibles à constructibles, mais je ne sais pas si ça arrive souvent lorsque les propriétaires ne sont pas des "locaux" amis du maire.

[lisa]

En fait, il me semble que les terrains constructibles sont souvent… construits. Sinon c'est qu'ils n'étaient pas constructibles et le sont devenus.

Il existe des terrains constructibles non construits dans de nombreuses zones rurales. Il suffit d'effectuer quelques recherches sur le Bon Coin
Quelques précisions sur la constructibilité:
https://www.nexity.fr/terrains/guide-te ... structible

Les 4 zones du PLU

En consultant le document, vous allez pouvoir visualiser les 4 zones du PLU de la commune dont dépend votre terrain.

les zones Urbaines (U). Il s'agit des zones dans lesquelles un terrain est généralement constructible puisqu'elles ont déjà fait l'objet de nombreuses opérations immobilières (habitations, commerces, entreprises...) et qu'elles sont déjà viabilisées, les accès à l'électricité, au gaz et à l'eau étant déjà réalisés.
les zones à Urbaniser (AU). Si ces zones ne sont pas encore urbanisées, elles sont toutefois en passe de l'être, ce qui signifie qu'elles sont elles-aussi généralement constructibles et devraient devenir rapidement des ZU.
les zones agricoles (A), sont destinées comme leur nom l'indique à l'activité agricole. Cela implique qu'elles sont généralement uniquement constructibles pour des bâtiments liés à cette activité.
les zones naturelles et forestières. Elles sont le plus souvent non constructibles car elles délimitent un espace naturel protégé.

Consulter le PLU vous permet ainsi de vous donner une première indication, car en fonction de la zone dans laquelle se trouve votre terrain, vous pouvez déjà savoir si la parcelle est constructible ou non. Mais attention car les règles en matière d'urbanisme changent régulièrement. Un terrain se trouvant dans une zone non constructible une année peut finalement être constructible l'année suivante.

[Madi94]

Maintenant faut savoir si c'est constructible ....
Pour construire, il faut prévoir quoi comme surface ?

La constructibilité dépend du PLU ( Plan Local d'Urbanisme )
http://www.saone-et-loire.gouv.fr/qu-es ... a9664.html

On peut très bien avoir un petit terrain constructible et une immense parcelle qui ne l'est pas.

On va vérifier cela. Les voisins en haut et à gauche ont construit. Après est ce légal? Ont ils eu une dérogation par connaissance ? Ça c'est une autre histoire.

En fait, ma question c'était pour construire une maison disons de 80-100m2, de plain pied, qu'est ce qui est confortable comme surface de terrain ? Càd pas en lotissement , collés les uns sur les autres etc.

D'un autre côté, si c'est constructible et que ça fait 15ans qu'on ne nous réclame pas d'impôts fonciers .... autant ne pas bouger.

[DuJedi47]

- Le plus important .... comment sortir de l'indivision ?!? Car plus envie du tout de recevoir ce genre de trucs

Maintenant faut savoir si c'est constructible ....

Si tu en as herité, c'est que tu l'as accepté, ca ne se fait pas tout seul sans ta signature.
Je ne savais pas qu'il existait des terrains sur lesquels on ne payait pas d'impots foncier.
Je pense plutot que les impots envoie la taxe à une seule personne et que tu as de la chance que ton frere ne t'ai pas reclamé ta part.

Quand on est proprio, on n'y gagne jamais rien à laisser le truc pourrir dans un coin, un jour ou l'autre il te rattrape.

Il faut demander à la mairie pour l'aspect constructible et comme la mode est de supprimer les droits de construire sur tout ce qui n'est pas concentré, ca peut ne plus l'être dans quelques mois/années.

Quelqu'un evoque l'aide du maire, je ne sais pas si ca joue encore, les agents immobilier m'ont plusieurs fois parlé du coup de pouce du maire "quand les maires avaient encore la main dessus".

[PACA]

En fait, ma question c'était pour construire une maison disons de 80-100m2, de plain pied, qu'est ce qui est confortable comme surface de terrain ? Càd pas en lotissement , collés les uns sur les autres etc.

Ordre de grandeur au pif :
200 m2 sans contrainte de distances minimales PLU
500 m2 avec la contrainte de 4 mètres PLU
1000 m2 avec la contrainte de 4 mètres PLU avec une piscine.
Voir aussi avec ou sans garage ...

Les surfaces en question sont de 4700 m2 et 1700 m2. (J'ai vu la correction ha => a)
A mon avis, 2 cas à envisager si il y a volonté de mise en vente :
- si c'est de l'ordre de quelques centaines/milliers d'euros (donné) => faire une offre de rachat, si c'est pratiquement donné je prend, j'achète
- si le prix est comparable au constructible du secteur => j'analyse bien le secteur pour vendre ou acheter en connaissance de cause. Se méfier du non constructible PLU, ça peut basculer en constructible ou l'inverse en fonction de la "météo". (Attention aux pseudo écolos illuminés, ils sont imprévisibles, si il y a une grenouille sur le terrain ?)

[Madi94]

Merci des estimations. Effectivement, j'ai corrigé les surfaces. Ce n'est pas un ranch aux usa.

Après recherche, le terrain pourrait être exempté de la part d'impots fonciers venant de la région et du département mais pas de la part communale. Et ma fratrie craint que les impôts nous réclament 15ans d'impôts fonciers si on pose trop de question. ils ne veulent pas lever un lièvre.

[PACA]

Soyons positifs : quand on paye des impôts c'est bon signe. Les banques réclament toujours des attestation fiscales.

[berliner59]

Merci des estimations. Effectivement, j'ai corrigé les surfaces. Ce n'est pas un ranch aux usa.

Après recherche, le terrain pourrait être exempté de la part d'impots fonciers venant de la région et du département mais pas de la part communale. Et ma fratrie craint que les impôts nous réclament 15ans d'impôts fonciers si on pose trop de question. ils ne veulent pas lever un lièvre.

Illégal : max un an !
https://www.economie.gouv.fr/cedef/dela ... A0%20tort.

[lisa]

Je ne savais pas qu'il existait des terrains sur lesquels on ne payait pas d'impots foncier.

Il y a des terrains qui n'ont pas de valeur du style 1000m² de broussailles dans la campagne ( sans chemin d'accès ), ou en montagne dans un couloir d'avalanche . Il me semble aussi qu'en dessous d'une certaine somme le montant de l'impôt n'est pas réclamé.

[crispus]

Parfois les impôts ne savent pas à qui envoyer l'avis. Le père d'un voisin avait agrandi son patrimoine (ou plutôt celui de ses héritiers ) en payant l'impôt foncier pendant 30 ans pour une maison abandonnée.

[_Niphargus_]

Parfois les impôts ne savent pas à qui envoyer l'avis. Le père d'un voisin avait agrandi son patrimoine (ou plutôt celui de ses héritiers ) en payant l'impôt foncier pendant 30 ans pour une maison abandonnée.

"Acquisition" (notez les guillements ) par usucapion peut-etre?
Mais comment se fait- il que les impots lui adressaient l'avis de TF, s'il n'était pas propriétaire de prime abord? Le service des impots se base sur les actes notariés et titres de propriété enregistrés au bureau de conservation des hypothèques, infalsifiables, et en l'absence de propriétaire, les impots ne peuvent etre recouverts. Mais en aucun cas l'avis de TF ne peut etre adressé à un tiers...

[crispus]

On peut régler la TF pour un tiers, ce qui arrange bien les impôts si le propriétaire est introuvable.

Par contre si des héritiers s'étaient manifestés au bout de 29 ans, l'homme aurait perdu sa mise.

[DuJedi47]

Merci des estimations. Effectivement, j'ai corrigé les surfaces. Ce n'est pas un ranch aux usa.

Après recherche, le terrain pourrait être exempté de la part d'impots fonciers venant de la région et du département mais pas de la part communale. Et ma fratrie craint que les impôts nous réclament 15ans d'impôts fonciers si on pose trop de question. ils ne veulent pas lever un lièvre.

Illégal : max un an !
https://www.economie.gouv.fr/cedef/dela ... A0%20tort.

Je pensais que c'etait 3 comme pour les redressements.

Je ne savais pas qu'il existait des terrains sur lesquels on ne payait pas d'impots foncier.

Il me semble aussi qu'en dessous d'une certaine somme le montant de l'impôt n'est pas réclamé.

Oui pour ca je l'ai déjà lu quelque part, mais c'est assez bas.

[berliner59]

Merci des estimations. Effectivement, j'ai corrigé les surfaces. Ce n'est pas un ranch aux usa.

Après recherche, le terrain pourrait être exempté de la part d'impots fonciers venant de la région et du département mais pas de la part communale. Et ma fratrie craint que les impôts nous réclament 15ans d'impôts fonciers si on pose trop de question. ils ne veulent pas lever un lièvre.

Illégal : max un an !
https://www.economie.gouv.fr/cedef/dela ... A0%20tort.

Je pensais que c'etait 3 comme pour les redressements.

Je suppose que c'est parce que tu as d'un côté un impôt déclaratif (l'impot sur le revenu, donc fraudes possibles) et de l'autre une taxe calculée par l'administration elle même...

[DuJedi47]

Je pensais que c'etait 3 comme pour les redressements.

Je suppose que c'est parce que tu as d'un côté un impôt déclaratif (l'impot sur le revenu, donc fraudes possibles) et de l'autre une taxe calculée par l'administration elle même...

Ok.

Tu es du 59 et tu habites à Tórshavn ?

T'as pas trouvé dans tes prix dans le nord alors tu es remonté ?

[Madi94]

Merci des estimations. Effectivement, j'ai corrigé les surfaces. Ce n'est pas un ranch aux usa.

Après recherche, le terrain pourrait être exempté de la part d'impots fonciers venant de la région et du département mais pas de la part communale. Et ma fratrie craint que les impôts nous réclament 15ans d'impôts fonciers si on pose trop de question. ils ne veulent pas lever un lièvre.

Illégal : max un an !
https://www.economie.gouv.fr/cedef/dela ... A0%20tort.

Mais il faut lire la suite

Cependant, en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière, si le contribuable est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration.

Ceci dit, si le géomètre a trouvé les 5 noms, c'est que l'enregistrement est en règle. Ce que nous a confirmé le notaire de la succession.

Pour ce qui est du prix, j'ai trouvé des discussions (vieilles!) de personnes disant qu'elles payaient 5 - 6€ / an pour un terrain agricole.

[WolfgangK]

ça peut basculer en constructible ou l'inverse en fonction de la "météo". (Attention aux pseudo écolos illuminés, ils sont imprévisibles, si il y a une grenouille sur le terrain ?)

Retour d'expérience qui motivait ma précédente intervention sur ce sujet.
Un parisien avait acheté un terrain non constructible à l'île d'Yeu car il lui semblait évident, vu la situation, que celui-ci allait devenir constructible.
Il l'a gardé pendant plus de 10 ans, voyant les terrains voisins devenir constructibles mais pas le sien.
De guerre lasse, il a revendu son terrain à un ilais, et le terrain est devenu constructible dans la foulée.
Je ne blâme pas les élus locaux, car c'était le seul moyen pour les jeunes ilais d'avoir les moyens de se loger sur l'île.

[berliner59]

Mais il faut lire la suite

Cependant, en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière, si le contribuable est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration.

Ceci dit, si le géomètre a trouvé les 5 noms, c'est que l'enregistrement est en règle. Ce que nous a confirmé le notaire de la succession.

Pour ce qui est du prix, j'ai trouvé des discussions (vieilles!) de personnes disant qu'elles payaient 5 - 6€ / an pour un terrain agricole.

Oui si vous avez déclaré la succession et l'indivision vous n'avez strictement rien à vous reprocher. Je pense que vous êtes juste en dessous du seuil de recouvrement (faible valeur).

[watoo]

Alors, au final,
si un des propriétaires ne se présente pas à la convocation,
est-ce que ça empêche le bornage sur le plan légal ?

[Madi94]

Je verrais le retour de mon demi frère qd ce sera fait. Et aussi le courrier reçu.

Pour un update: le géomètre a répondu et à confirmé le nom relié au bornage. C'est effectivement une succession qui correspond à l'info donné par le contact à la mairie.
On a aussi eu le relevé de propriété par la mairie. Les 5 noms y figurent. Et aussi ces infos pour les impots. Donc je suppose que c'est bon le fait qu'aucun impôt ne soit réclamé.

[WolfgangK]

ça peut basculer en constructible ou l'inverse en fonction de la "météo". (Attention aux pseudo écolos illuminés, ils sont imprévisibles, si il y a une grenouille sur le terrain ?)

Retour d'expérience qui motivait ma précédente intervention sur ce sujet.
Un parisien avait acheté un terrain non constructible à l'île d'Yeu car il lui semblait évident, vu la situation, que celui-ci allait devenir constructible.
Il l'a gardé pendant plus de 10 ans, voyant les terrains voisins devenir constructibles mais pas le sien.
De guerre lasse, il a revendu son terrain à un ilais, et le terrain est devenu constructible dans la foulée.
Je ne blâme pas les élus locaux, car c'était le seul moyen pour les jeunes ilais d'avoir les moyens de se loger sur l'île.

Je viens de réaliser que j'aurai l'occasion de vérifier personnellement si ça s'applique toujours ou non. J'ai une parcelle non constructible où il a fallu faire abattre des arbres parce qu'un voisin s'était plaint. Un petit tour sur le site du cadastre montre que ça s'est construit juste à côté.

[PACA]

Le demandeur voulait augmenter la superficie de son terrain. J'ai donc vu diminuer la mienne. En l'absence de bornes réelles j'aurais dû faire plus attention lors de mon achat (d'après le géomètre-expert désigné pour le bornage judiciaire).

Il y a quand même la surface mentionnée dans l'acte notarié qui doit être conforme la surface de la parcelle cadastre.
Les limites peuvent plus ou moins "bouger" mais pas la superficie mentionnée sur le relevé cadastral du fisc.
La surface n'est pas discutable dans les termes de l'acte notarié.

"J'ai donc vu diminuer la mienne" => vous pouvez contester, les surfaces ne sont pas élastiques

Rectificatif : mon affirmation est erronée concernant le critère surface, ce n'est pas le seul critère, les bornes, les murets d'origine de délimitation sont très importants,voir aussi les versions antérieures du cadastre jusqu'au cadastre napoléonien.
La surface mentionnée sur l'acte notarié est importante mais il y a aussi d'autres critères ....à voir avec le géomètre expert.