Passage de canalisations publiques en terrain privé

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PACA
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Passage de canalisations publiques en terrain privé

#1 Message par PACA » 16 juil. 2022, 04:59

Faute de prescription trentenaire et d'actes de servitudes les mairies peuvent être confrontées à des difficultés.

Passage de canalisations publiques en terrain privé
https://www.sidesa.fr/tous-les-articles ... rain-prive

Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/ ... du-terrain
Implanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en principe un acte qui établit une servitude. Si le propriétaire refuse, la canalisation peut lui être imposée après enquête publique.
Pour implanter une canalisation d'eau potable ou d'évacuation des eaux usées ou pluviales, les communes peuvent se prévaloir d'une servitude leur permettant d'établir des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, sauf dans les cours et jardins jouxtant les habitations (voir: Pas de servitude pour une canalisation dans une cour ou jardin d'habitation). Pour qu'elle soit opposable, cette servitude doit être établie dans un acte, consignant le consentement du propriétaire. Faute de ce document, la réalisation de l'implantation irrégulière constitue une voie de fait, car elle porte atteinte au droit de propriété.
Si aucun accord n'est trouvé avec le propriétaire du terrain privé, la commune peut quand même lui imposer cette servitude. Pour cela, le maire doit saisir le préfet qui demandera l'ouverture d'une enquête publique. Un extrait du dossier de l'enquête est déposé pendant 8 jours en mairie. La communeen informe le propriétaire du terrain qui a 8 jours pour faire des observations et des réclamations consignées sur le registre d'enquête. En fonction du procès-verbal dressé par le commissaire enquêteur, le préfet valide la servitude par arrêté et la notifie au propriétaire concerné.
L'établissement de la servitude implique une indemnisation au profit du propriétaire qui la subit. Son montant est évalué au cas par cas. Il doit couvrir le préjudice causé par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Sujets
• SERVITUDE
• TERRAIN A BATIR
• COMMUNE
• MAIRE
14ème législature
https://questions.assemblee-nationale.f ... 1846QE.htm

Il faudrait peut être changer la loi ?