.... suite acte notarié :
Sur l'acte notarié il est noté :
Questions :A cet état sont annexés :
- la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral.
- la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
- peut-on considérer que la prise en charge par la décennale est implicite pour les sinistres liés à ces risques si les mesures préventives élémentaires de construction n'ont pas été prises en compte ?
- doit-on le formuler explicitement ?
