Revente d'un appartement en VEFA pour cause de séparation du couple

[PACA]

Revente d'un appartement en VEFA pour cause de séparation du couple en union libre sans PACS.
A mi parcours des travaux et paiements, comment ça se passe ?

J'ai trop rapidement lu :
https://droit-finances.commentcamarche. ... achat-vefa

1° si vous cédez votre contrat de vefa :
- tout va dépendre en fait à quel stade d'avancement des travaux du bâtiment vous allez céder; car, comme vous le savez, vous ne payez le prix d'achat qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux
donc quand vous allez "ceder" ce contrat vous n'aurez pas payer tout le prix de vente, mais qu'une partie;
il faudra donc faire une ventilation du prix de cession, stipulé TTC, entre :
* la partie du prix que vous aurez déjà payée au promoteur au moment de la cession, TTC
* la partie qu'il reste à payer au promoteur, TTC
* la partie du prix correspondant à votre "plus value" (je pense que vous n'allez pas céder votre contrat au même prix bien sûr !) TTC;
...

[Ben92]

J'ai rien lu et besoin de rien lire.
L'appartement sera revendu (très certainement avant son achèvement), les prêts soldés, la plus-value partagée entre les deux membres du couple.

[PACA]

D'accord il sera revendu ...
Comment s'estime et se négocie le prix de vente dans l'état des travaux ?

[Ben92]

D'accord il sera revendu ...
Comment s'estime et se négocie le prix de vente dans l'état des travaux ?

Bah comme un appartement normal, le couple mandate une agence qui fait une estimation et met le bien en vente et c'est tout. Le prix de vente est le prix final + la plus-value souhaitée. C'est le notaire qui fera la distibution entre ce qui reste à payer au promoteur et ce qui revient aux anciens propriétaires. Pour l'acquereur c'est transparent.
Je parle biens sûr dans le cas où la vente entre le promoteur et le couple a déjà eu lieu, mais je suppose que c'est le cas.
Edit : l'agence peut éventuellement être le promoteur, s'il c'est un gros promoteur et qu'il est intéressé.

[Lezard76]

Je doute qu'il faille rêver d'une plus value... on parle d'une vente contrainte d'un appart pas encore fini (plus value par rapport à quoi, donc?), à mon avis que les parties ne voudront pas laisser traîner.

Surtout dans la conjoncture actuelle, le manque d'acheteurs solvables et la remontée des taux (d'éventuels acheteurs devraient donc emprunter plus que le couple actuel)... si déjà ils revendent pour faire une opération nulle, ce sera beau.
Dans la version "pire", c'est un investisseur qui rachète (si c'est le seul intéressé) et bonjour les offres agressives.

Bien sur, tout cela est à envisager en fonction de la localisation et de la qualité du bien, mais je n'aimerais pas être dans la situation des vendeurs.

Ou alors, ça finit comme expliqué dans un autre fil: colocation de contrainte. Mais si pas d'enfants et de mariage au milieu, peu de risques qu'ils s'infligent ça.

[PACA]

D'accord il sera revendu ...
Comment s'estime et se négocie le prix de vente dans l'état des travaux ?

Bah comme un appartement normal, le couple mandate une agence qui fait une estimation et met le bien en vente et c'est tout. Le prix de vente est le prix final + la plus-value souhaitée. C'est le notaire qui fera la distibution entre ce qui reste à payer au promoteur et ce qui revient aux anciens propriétaires. Pour l'acquereur c'est transparent.
Je parle biens sûr dans le cas où la vente entre le promoteur et le couple a déjà eu lieu, mais je suppose que c'est le cas.
Edit : l'agence peut éventuellement être le promoteur, s'il c'est un gros promoteur et qu'il est intéressé.

Vu :
Revendre son contrat VEFA est possible si une clause le prévoit
Dans le cas contraire, vous serez tenu de verser tous les fonds jusqu’à la livraison du bien avant de pouvoir éventuellement le revendre

Pour un couple qui se sépare ça risque d'être assez sportif, surtout si la livraison a un an ou deux de retard !

https://www.lefeuvre-immobilier.com/act ... ntrat-vefa

La période entre la signature d’un contrat VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) et la livraison est assez longue et généralement comprise entre un ou deux ans après ladite signature. Une période de temps aussi longue peut induire des changements de vie (divorce, mutation, etc.) et l’acquéreur peut parfois être amené à revendre son contrat VEFA avant la livraison du bien, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou d'un investissement locatif.

Cette vente est possible à la condition expresse que cela soit prévu dans le contrat. Les modalités en termes de frais de notaire et de TVA sont assez complexes et nécessitent de consulter un notaire pour avoir une information précise sur le sujet qui doit être étudié au cas par cas.


Quels sont les frais liés à la revente d’un contrat VEFA ?

Les modalités sont différentes en fonction du moment où intervient la vente et des versements déjà effectués. En général, lors de la signature d’un contrat VEFA, ou du contrat préliminaire s’il existe, des fonds sont versés sous forme de dépôt de garantie. Ensuite, à chaque étape du chantier (mise hors eau, mise hors air, etc.) et jusqu’à la livraison finale, des appels de fonds réguliers sont prévus.

Lors de la revente du contrat, la règle générale veut que les fonds déjà versés ne soient pas soumis à la TVA mais que les appels de fonds à venir le soient quant à eux.

En effet, le fisc considère que la vente du contrat s’assimile à une vente entre particulier et non pas à une session de contrat. Cette vente sera donc effectuée sans être soumise à la TVA, celle-ci n’étant pas applicable à la vente entre particuliers.

En revanche, tous les appels de fonds à venir et prévus dans le contrat VEFA seront quant à eux bien soumis à la TVA.
Quels sont les autres frais liés à la vente de son contrat VEFA ?

Le logement n’étant pas encore entièrement construit et le vendeur ne l’occupant donc pas, celui-ci ne sera pas considéré par le fisc comme le logement principal de celui-ci. La vente sera donc soumise à la plus-value.

De plus, en cas de revente anticipée, si un prêt a été accordé par la banque, des frais de remboursement anticipé peuvent être dus.

Il apparait donc que la revente de son contrat VEFA est rarement une bonne affaire et qu’il faut impérativement que cela soit prévu au contrat pour être possible. Dans le cas contraire, vous serez tenu de verser tous les fonds jusqu’à la livraison du bien avant de pouvoir éventuellement le revendre.

[IMMOLOLO]

D'accord il sera revendu ...
Comment s'estime et se négocie le prix de vente dans l'état des travaux ?

Bah comme un appartement normal, le couple mandate une agence qui fait une estimation et met le bien en vente et c'est tout. Le prix de vente est le prix final + la plus-value souhaitée. C'est le notaire qui fera la distibution entre ce qui reste à payer au promoteur et ce qui revient aux anciens propriétaires. Pour l'acquereur c'est transparent.
Je parle biens sûr dans le cas où la vente entre le promoteur et le couple a déjà eu lieu, mais je suppose que c'est le cas.
Edit : l'agence peut éventuellement être le promoteur, s'il c'est un gros promoteur et qu'il est intéressé.

Vu :
Revendre son contrat VEFA est possible si une clause le prévoit
Dans le cas contraire, vous serez tenu de verser tous les fonds jusqu’à la livraison du bien avant de pouvoir éventuellement le revendre

Pour un couple qui se sépare ça risque d'être assez sportif, surtout si la livraison a un an ou deux de retard !

https://www.lefeuvre-immobilier.com/act ... ntrat-vefa

La période entre la signature d’un contrat VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) et la livraison est assez longue et généralement comprise entre un ou deux ans après ladite signature. Une période de temps aussi longue peut induire des changements de vie (divorce, mutation, etc.) et l’acquéreur peut parfois être amené à revendre son contrat VEFA avant la livraison du bien, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou d'un investissement locatif.

Cette vente est possible à la condition expresse que cela soit prévu dans le contrat. Les modalités en termes de frais de notaire et de TVA sont assez complexes et nécessitent de consulter un notaire pour avoir une information précise sur le sujet qui doit être étudié au cas par cas.


Quels sont les frais liés à la revente d’un contrat VEFA ?

Les modalités sont différentes en fonction du moment où intervient la vente et des versements déjà effectués. En général, lors de la signature d’un contrat VEFA, ou du contrat préliminaire s’il existe, des fonds sont versés sous forme de dépôt de garantie. Ensuite, à chaque étape du chantier (mise hors eau, mise hors air, etc.) et jusqu’à la livraison finale, des appels de fonds réguliers sont prévus.

Lors de la revente du contrat, la règle générale veut que les fonds déjà versés ne soient pas soumis à la TVA mais que les appels de fonds à venir le soient quant à eux.

En effet, le fisc considère que la vente du contrat s’assimile à une vente entre particulier et non pas à une session de contrat. Cette vente sera donc effectuée sans être soumise à la TVA, celle-ci n’étant pas applicable à la vente entre particuliers.

En revanche, tous les appels de fonds à venir et prévus dans le contrat VEFA seront quant à eux bien soumis à la TVA.
Quels sont les autres frais liés à la vente de son contrat VEFA ?

Le logement n’étant pas encore entièrement construit et le vendeur ne l’occupant donc pas, celui-ci ne sera pas considéré par le fisc comme le logement principal de celui-ci. La vente sera donc soumise à la plus-value.

De plus, en cas de revente anticipée, si un prêt a été accordé par la banque, des frais de remboursement anticipé peuvent être dus.

Il apparait donc que la revente de son contrat VEFA est rarement une bonne affaire et qu’il faut impérativement que cela soit prévu au contrat pour être possible. Dans le cas contraire, vous serez tenu de verser tous les fonds jusqu’à la livraison du bien avant de pouvoir éventuellement le revendre.

C'est pas bon du tout cette histoire, ils sont dans la mierda
Espérons qu'il n'y aura pas trop de retard dans l'achèvement du programme

[PACA]

Une demande de confirmation d'un cas qui me semble évident :
Pour l'acquisition d'une maison neuve à construire d'une valeur de 500ke, on se retrouve dans le cas d'une vente en VEFA classique ?
A la réservation, au moment du versement des 5%, il faut prévoir un acte notarié .... échéancier, pénalités ....etc
Merci