CQFD....
J'étais pile dans l estimation en fait
CQFD....
Le décret pour engager la responsabilité du diagnostiqueur n est pas encore passé ?ddv a écrit : ↑15 janv. 2023, 11:05C'est hallucinant, de ne même pas monter dans les combles. Ou alors (c'est mon côté complotiste), les groupements immobiliers se sont donnés le mot pour tout faire pour éviter l'effondrement de l'immobilier (des prix et des ventes) et donnent des consignes pour trafiquer les DPE.
Par contre, un acheteur averti verra l'arnaque à coup sûr.
Si en juillet 2021. Mais dans les faits, le diagnostiqueur va faire valoir que ce n'était pas observable (pas d'accès aux combles perdus) et qu'il a donc appliqué une valeur par défaut.Gpzzzz a écrit : ↑15 janv. 2023, 11:30Le décret pour engager la responsabilité du diagnostiqueur n est pas encore passé ?ddv a écrit : ↑15 janv. 2023, 11:05C'est hallucinant, de ne même pas monter dans les combles. Ou alors (c'est mon côté complotiste), les groupements immobiliers se sont donnés le mot pour tout faire pour éviter l'effondrement de l'immobilier (des prix et des ventes) et donnent des consignes pour trafiquer les DPE.
Par contre, un acheteur averti verra l'arnaque à coup sûr.
Pour le deuxième critère si c'est que ça, Il existe une astuce : bâcher le carrelage, et mettre une couche de terre et prendre une photo.Marie 94 a écrit : ↑30 mars 2023, 15:50
Ils se retrouvent coincés avec le 2eme critère comme le devant de la maison a été carrelé et l'arrière comprend la véranda et une dépendance qui sert d'abri de jardin. Du coup, ils doivent démolir la dépendance pour montrer 30% du sol occupé par de la pelouse.
La mairie a envoyé une vue aérienne d'un site geoportal qui ressemblait à Google Maps. Ils ne rigolent pas.
Voir les délais de prescription .... et un avocat ou un géomètre expert, il faut des preuves, factures etc :Marie 94 a écrit : ↑30 mars 2023, 15:50Le service urbanisme de la ville est revenu vers mes beaux parents au sujet de la régularisation de la véranda. C'est possible et ils devront payer les montants non versés au titre de la TF mais il y a 2 critères à respecter pour le PLU
- le COS ne doit pas dépasser 50% du terrain
- il y a un autre coefficient pour les espaces verts (30% du terrain).
Ils se retrouvent coincés avec le 2eme critère comme le devant de la maison a été carrelé et l'arrière comprend la véranda et une dépendance qui sert d'abri de jardin. Du coup, ils doivent démolir la dépendance pour montrer 30% du sol occupé par de la pelouse.
La mairie a envoyé une vue aérienne d'un site geoportal qui ressemblait à Google Maps. Ils ne rigolent pas. Donc sachez que L'état peut être désormais très pointilleux sur les regularisations. On ne sait pas combien de temps prendra la régularisation. La mairie a dit qu'ils ne feront rien tant qu'ils n'ont pas démoli la dépendance et resoumis le dossier de régularisation
Concernant les vues aériennes elle peuvent aussi prouver la prescription ou non prescription.Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans qui engagent votre responsabilité pénale : Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple :
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale : Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile : Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Si c'est une copropriété(de mèmoire), cela doit peut être s'estimer globalement pour la copropriété ? .... à voir avec l'avocat.
Ce forum n'a besoin ni de moi ni de mon argent et je trouve ta suggestion bien perverse.
Marie 94 a écrit : ↑30 mars 2023, 23:09La véranda à été fermée il y a 4 ans. C'est mort pour le délai de prescription. De toute façon, c'est pas les genres à se prendre la tête avec un avocat.
Ils vont démolir la dépendance et demander à régulariser. Le jardin paraitra aussi plus grand.
Ce qui m'ennuie c'est le comportement de crapule des AI low cost. Il y en a un qui a mis l'annonce en ligne et leur envoie le mandat à signer électroniquement Une annonce bâclée avec des erreurs sur la surface et les pièces, des fautes d'orthographes.
Ils ont demandé à désactiver l'annonce en lui rappelant qu'ils n'ont rien signé. Le type dit qu'il va corriger et leur annonce des visites. C'est de la vente forcée.
=> moins de 150 et moins de 20 .... => pas de permis, seulement une autorisation. ...... La maison de mes beaux parents fait 139m2 (incluant une véranda de 18m2)
A voir, à préciser :Cas de la copropriété
Dans une copropriété, il est distingué 2 cas de travaux irréguliers :
ceux n’entraînant pas d’appropriation des parties communes par le copropriétaire
ceux ayant entraîné une annexion de parties communes par un copropriétaire
Pour les premiers, le délai de prescription est désormais de 5 ans depuis la loi ELAN du 25 novembre 2018. Ce délai était auparavant de 10 ans.
Pour les seconds, le délai de prescription est de 30 ans (article 2227 du code civil).
Pourquoi passer par un AI ?Marie 94 a écrit : ↑30 mars 2023, 23:09La véranda à été fermée il y a 4 ans. C'est mort pour le délai de prescription. De toute façon, c'est pas les genres à se prendre la tête avec un avocat.
Ils vont démolir la dépendance et demander à régulariser. Le jardin paraitra aussi plus grand.
Ce qui m'ennuie c'est le comportement de crapule des AI low cost. Il y en a un qui a mis l'annonce en ligne et leur envoie le mandat à signer électroniquement Une annonce bâclée avec des erreurs sur la surface et les pièces, des fautes d'orthographes.
Ils ont demandé à désactiver l'annonce en lui rappelant qu'ils n'ont rien signé. Le type dit qu'il va corriger et leur annonce des visites. C'est de la vente forcée.
Il faut différencier l’aspect fiscal pour le calcul de la surface habitable et l’autorisation d’urbanisme, dans ce cas inexistante.
Parce qu'ils ne savent pas vendre et que personne dans la famille n'a le temps de s'occuper de cette vente.
C'est exactement ça. Vous avez bien résumé la situation.floflo a écrit : ↑31 mars 2023, 05:32Il faut différencier l’aspect fiscal pour le calcul de la surface habitable et l’autorisation d’urbanisme, dans ce cas inexistante.
Pour répondre à PACA, que ce soit un permis de construire qui soit nécessaire ou une déclaration préalable de travaux ça ne change rien.
Dans son cas c’est un problème de surface de construction par rapport au pourcentage d’espace vert à respecter.
L’extinction des poursuites civiles ou pénales ne rend pas la construction légale.
Il vaut mieux en effet démolir la dépendance, ou la partie de la construction qui a le moins de valeur/d’utilité.
Une construction illégale peut être un motif de baisse de prix..
Si le bien est vendu tel que, il faudra en informer l’acquéreur qui pourra dans le cas contraire de retourner contre le vendeur pour vices cachés..
Chacun sa vision, voici la mienne.
Bonjour Madame,
Les clients ce matin on une urgence médicale et ne pourrons pas venir visiter aujourd’hui.
Je les appels dans la journée pour programmer un nouveau rendez-vous prochainement.
Bon week-end !
On peut quand même supposer qu'une éventuelle régularisation serait plus simple et plus rapide avec une déclaration avec des infractions plus légères vis à vis du PLU ?
tu t'es déjà "occupé" du beau papa, il reste que belle maman avant que tu puisses mettre la main dans le panier à fruits ?
Il n’est pas possible de régulariser dans ce cas puisque l’emprise des constructions dépasse le maximum autorisé..PACA a écrit : ↑02 avr. 2023, 08:35On peut quand même supposer qu'une éventuelle régularisation serait plus simple et plus rapide avec une déclaration avec des infractions plus légères vis à vis du PLU ?
Il faut considérer deux points distincts, l'absence de dépôt de permis ou de déclaration et les infractions dans la réalisation, tout peut être aux normes.
Pour ce cas il serait intéressant de connaitre d'autres infractions équivalentes dans la copropriété ? comment sont-elles gérées ?
A l'examen des vues aériennes, Il n'y aurait aucune autre infraction que celle-ci dans la copropriété ou le quartier ?
Ce secteur fait preuve d'un civisme remarquable.
Ok, mais Il n'est pas certain que l'estimation du max soit correcte si elle n'est pas faite au niveau global de la copropriété ?floflo a écrit : ↑02 avr. 2023, 21:16Il n’est pas possible de régulariser dans ce cas puisque l’emprise des constructions dépasse le maximum autorisé..PACA a écrit : ↑02 avr. 2023, 08:35On peut quand même supposer qu'une éventuelle régularisation serait plus simple et plus rapide avec une déclaration avec des infractions plus légères vis à vis du PLU ?
Il faut considérer deux points distincts, l'absence de dépôt de permis ou de déclaration et les infractions dans la réalisation, tout peut être aux normes.
Pour ce cas il serait intéressant de connaitre d'autres infractions équivalentes dans la copropriété ? comment sont-elles gérées ?
A l'examen des vues aériennes, Il n'y aurait aucune autre infraction que celle-ci dans la copropriété ou le quartier ?
Ce secteur fait preuve d'un civisme remarquable.
ps : publication du 18 octobre 2004 => obsolète ?Question. J'ai le projet de construire une villa sur un terrain faisant partie d'une copropriété et dont j'ai l'usage privatif. Le cos etant faible (0,10) la copropriété m'a donné l'autorisation d'utiliser les droits à construire des espaces verts collectifs (qui se trouvent sur la meme parcelle au casdastre). Est ce possible d'utiliser ces droits à construire?
Réponse. Il est considéré, en cas de copropriété horizontale, que le calcul du coefficient d'occupation des sols (COS) se fait par rapport à la superficie totale de la copropriété (Conseil d'Etat, 27 mars 1995, n° 92651)
Il n'y a donc pas lieu à transfert mais, dans la situation que vous exposez, la copropriété globalement perdra des droits à construire. Le service instructeur imposera une autorisation des copropriétaires donnée par décision de l'assemblée générale pour les travaux de construction que vous envisagez sur le sol de la copropriété réservé à votre jouissance exclusive et privative, nonobstant toutes dispositions contraires du règlement de copropriété. La décision de l'assemblée générale des copropriétaires est toujours requise dès lors que le service sait que le terrain est en copropriété (Cour administrative d'appel de Paris, 16 avril 1998, n° 92-2854). Le permis de construire, s'il est accordé, sera notifié à la copropriété (au syndicat représenté par le syndic)..
C'est un charlot. Ils feraient mieux de se rétracter : ce n'est pas que les collègues ne veulent pas, c'est juste qu'il veut sa comm'. Affirmer qu'on a un acheteur pour ferrer le vendeur, c'est un classique.Marie 94 a écrit : ↑06 avr. 2023, 09:51L'abri de jardin à été démolie. La demande de regularisation à été faite à la mairie. Wait and see.
Sinon, l'AI m'a l'air d'être un bon. Après avoir mis en ligne l'annonce pour forcer la signature du mandat, d'avoir fait miroiter une visite, il est revenu vers eux.
En gros, il essaie de replanifier une date de visite. Le problème c'est qu'il prend une semaine de vacances et que ses collègues ne peuvent pas s'en occuper pendant son absence. Du coup, il revient vers eux à son retour...juste après la fin du délai de rétractation de 14 jours
Oui, je ne vois pas l'intérêt de faire confiance à un tel menteur.Fluctuat a écrit : ↑06 avr. 2023, 10:20C'est un charlot. Ils feraient mieux de se rétracter : ce n'est pas que les collègues ne veulent pas, c'est juste qu'il veut sa comm'. Affirmer qu'on a un acheteur pour ferrer le vendeur, c'est un classique.Marie 94 a écrit : ↑06 avr. 2023, 09:51L'abri de jardin à été démolie. La demande de regularisation à été faite à la mairie. Wait and see.
Sinon, l'AI m'a l'air d'être un bon. Après avoir mis en ligne l'annonce pour forcer la signature du mandat, d'avoir fait miroiter une visite, il est revenu vers eux.
En gros, il essaie de replanifier une date de visite. Le problème c'est qu'il prend une semaine de vacances et que ses collègues ne peuvent pas s'en occuper pendant son absence. Du coup, il revient vers eux à son retour...juste après la fin du délai de rétractation de 14 jours
Oui ça plombe comme les baies vitrées au nord sans volet, par contre si non chauffée et volets entre les deux d'expérience ça ne compte pas.
Ils ne peuvent pas se rétracter n'est ce pas ?En cochant cette case, le MANDANT DEMANDE EXPRESSEMENT AU MANDATAIRE de commencer à
exécuter le présent mandat dès sa signature, sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze
jours.
En cochant cette case, le MANDANT INDIQUE QU'IL NE SOUHAITE PAS QUE LE MANDATAIRE commence à exécuter le présent mandat dès sa signature. L'exécution du mandat débutera après la fin du délai de rétractation de quatorze jours, à moins d'une demande expresse ultérieure d'exécution anticipée formulée par le mandant.
C est quoi le problème ? C est l'exclusivité ?Marie 94 a écrit : ↑07 avr. 2023, 20:50Ils veulent se rétracter. Problème : sur le mandat, il y a cette case qui est cochée.
Ils ne peuvent pas se rétracter n'est ce pas ?En cochant cette case, le MANDANT DEMANDE EXPRESSEMENT AU MANDATAIRE de commencer à
exécuter le présent mandat dès sa signature, sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze
jours.
L'autre option était celle-ci qu'ils 'n'ont pas coché
En cochant cette case, le MANDANT INDIQUE QU'IL NE SOUHAITE PAS QUE LE MANDATAIRE commence à exécuter le présent mandat dès sa signature. L'exécution du mandat débutera après la fin du délai de rétractation de quatorze jours, à moins d'une demande expresse ultérieure d'exécution anticipée formulée par le mandant.
Oui, c'est assez évident. Ce que je ne comprends pas, c'est que je vois des annonces de maisons avec véranda chauffée qui sont des passoires thermiques, alors que moi j'aurais fait une annonce avec véranda chauffABLE et un meilleur score, non ?berliner59 a écrit : ↑07 avr. 2023, 07:44Oui ça plombe comme les baies vitrées au nord sans volet, par contre si non chauffée et volets entre les deux d'expérience ça ne compte pas.
soit tes beaux parents sont des adultes responsables et ils savent sur quoi ils s'engagent quand ils signent, soit ce sont des irresponsables et dans ce cas il faut envisager de les mettre sous tutelle et s'occuper de la gestion de leurs affaires pour leur compte et à leur place !Marie 94 a écrit : ↑07 avr. 2023, 21:15Non c'est un mandat simple de 3 mois. Franchement, c'est pas l'idéal d'avoir plusieurs annonces pour la même maison.
De toute façon, ils ne veulent pas vendre en Pap. Ils voulaient confier le mandat à une autre agence.
Ils se sont fait enfler en renonçant à leur droit de rétractation, on est d'accord ?
Deux agences il y a rien de rédhibitoire selon moi... Ça permet même de négocier la com pour emmerder l autreMarie 94 a écrit : ↑07 avr. 2023, 21:15Non c'est un mandat simple de 3 mois. Franchement, c'est pas l'idéal d'avoir plusieurs annonces pour la même maison.
De toute façon, ils ne veulent pas vendre en Pap. Ils voulaient confier le mandat à une autre agence.
Ils se sont fait enfler en renonçant à leur droit de rétractation, on est d'accord ?
Pas d'accord.
Croisement avec la discussion sur mon "projet" (?) : si je n'arrive pas à squeezer les AI,(je veux bien des conseils là dessus aussi, sachant que la baraque à l'air vide ☹) comment jouer avec le fait qu'ils sont 3 sur le bien qui pourrait m'intéresser ?Gpzzzz a écrit : ↑07 avr. 2023, 22:43Deux agences il y a rien de rédhibitoire selon moi... Ça permet même de négocier la com pour emmerder l autreMarie 94 a écrit : ↑07 avr. 2023, 21:15Non c'est un mandat simple de 3 mois. Franchement, c'est pas l'idéal d'avoir plusieurs annonces pour la même maison.
De toute façon, ils ne veulent pas vendre en Pap. Ils voulaient confier le mandat à une autre agence.
Ils se sont fait enfler en renonçant à leur droit de rétractation, on est d'accord ?
Après pas 5 agences oui
Si le proprio n'est pas mort, il est peut-être un maison de retraite. S'il a des enfants ça peut valoir le coup de :WolfgangK a écrit : ↑08 avr. 2023, 03:20Croisement avec la discussion sur mon "projet" (?) : si je n'arrive pas à squeezer les AI,(je veux bien des conseils là dessus aussi, sachant que la baraque à l'air vide ☹) comment jouer avec le fait qu'ils sont 3 sur le bien qui pourrait m'intéresser ?Gpzzzz a écrit : ↑07 avr. 2023, 22:43Deux agences il y a rien de rédhibitoire selon moi... Ça permet même de négocier la com pour emmerder l autreMarie 94 a écrit : ↑07 avr. 2023, 21:15Non c'est un mandat simple de 3 mois. Franchement, c'est pas l'idéal d'avoir plusieurs annonces pour la même maison.
De toute façon, ils ne veulent pas vendre en Pap. Ils voulaient confier le mandat à une autre agence.
Ils se sont fait enfler en renonçant à leur droit de rétractation, on est d'accord ?
Après pas 5 agences oui
Si c'est un radiateur électrique dans la véranda, il suffit de l'enlever durant l'établissement du diagnostic.
Merci pour l'info. Ils ont envoyé le formulaire de rétractation par email et par LRAR.crispus a écrit : ↑07 avr. 2023, 22:45Pas d'accord.
La renonciation au délai de réflexion, autorise simplement l'AI à passer immédiatement des annonces. Le client conserve le délai légal de rétractation.
J'ai parlé d'une connaissance qui vient de signer sur Rennes, un AI est passé "en voisin" et lui a fait le même coup : j'habite à 2 pas d'ici, mes enfants vont à l'école à côté, et j'ai déjà en portefeuille 3 acheteurs qui cherchent un bien similaire, blabla... Il lui a même fait signer un mandat à un prix inférieur aux 2 agences déjà sur le coup depuis 6 mois !
Réalisant qu'elle s'était fait avoir, elle a rapidement utilisé le formulaire en ligne du réseau pour se rétracter (c'était le WE), et confirmé la semaine suivante par LRAR pour plus de sûreté. Lettre qui en définitive n'a servi à rien, le siège a accusé réception du mail et confirmé l'annulation.
Dès que l'AI a appris l'annulation il a retiré ses annonces, devenues inutiles.
S'il n'y a pas de chauffage, ce n'est pas une pièce habitable je pense ? Et du coup, ça se vend moins cher.