Diagnostic de conformité raccordements au réseau d'assainissement collectif

[al0]

Bonjour,
je suis en train d'acheter une maison, et le diagnostic de conformité des raccordements au réseau d'assainissement collectif indique :

1/Destination des eaux pluviales : rejet superficiel

2/Pour obtenir la conformité, il faut que tous les rejets EU passent par la boîte de branchement EU.
Observation: Tous les rejets EU vont bien au réseau principal EU.

C'est une maison,
1/ je vois une gouttière qui donne directement sur la chaussée, donc je suppose que c'est cela "rejet superficiel".
2/ d'après le schéma, les rejets EU de l'étage passent par un regard de visite puis directement vers le réseau principal EU, mais pas par la boite de branchement (par laquelle passent bien les eaux usées du RdC).


Est-ce au vendeur de mettre en conformité pour la vente ? Il semble qu'il y ait une histoire de cadastre, avec une partie du terrain qui "déborde" devant la maison et la boite de branchement serait située sur le terrain et non sur la voie publique...

Merci

[PACA]

Il semble qu'il y ait une histoire de cadastre,

Il faut d'abord s'assurer :
- des limites de propriétés et de la conformité du cadastre qui n'est qu'une présomption de propriété.
- de la propriété sur laquelle passe le réseau public EU, s'agit-il d'une parcelle privée ou du domaine public ?

Si la conduite EU passe par une autre parcelle privée pour se brancher au réseau public le vendeur doit produire un titre de servitude qui lui donne le droit de passer sur la parcelle privée.
A défaut le propriétaire qui subit le passage peut toujours exiger le retrait ou un dédommagement sachant qu'il n'y a pas de prescription pour les servitudes EU.

Pour répondre de façon plus précise il faut savoir à qui appartiennent les parcelles traversées par le réseau EU.
Si le réseau public se trouve sur une parcelle privée sans titre de servitude cela ne donne pas un droit de branchement sans titre.
Pour passer sur une parcelle privée le vendeur doit produire un titre de servitude (acte notarié, ou au moins un écrit)

La qualification de "débordement de parcelle" ne correspond à aucune situation ?

Observation: Tous les rejets EU vont bien au réseau principal EU.

C'est un simple constat de conformité technique qui peut être temporaire, cela ne donne pas un droit permanent de servitude EU.

Pour de la documentation rechercher : réseau public egouts titre servitude

ps : je ne suis pas juriste, mon avis est déduit du vécu. Donc à confirmer par un notaire, géomètre expert ..... services municipaux.

[al0]

Merci beaucoup Paca
On est en lien avec la notaire, on a signé un compromis mais avant ce diagnostic (le délai de rétractation n'est pas encore commencé en raison de ce diagnostic qui n'était pas encore réalisé au moment de la signature).
A suivre

[PACA]

Pas de précipitations, si besoin un titre de servitude EU se négocie aussi avec le montant de l'acquisition du bien.

[crispus]

Pas de précipitations

Quand le raccord d'eau pluviale est absent c'est préférable en effet