Les banques ont-elles accès au fichier FICOBA ?

[Ben92]

Question qui s'adresse à ceux qui connaissent bien le secteur bancaire des particuliers.
Je sais que le fichier FICOBA liste tous les numéros de comptes bancaires et d'épargne des particuliers et la date d'ouverture (sans dévoiler les opérations et le solde des comptes).
Evidemment les banques ont obligation de remplir ce fichier, mais est-ce qu'une banque A a accès à ce fichier pour savoir si un de ses clients a un compte dans une banque B ?
L'idée serait de mettre mes grosses dépenses sur une banque B pour apparaitre comme économe envers la banque A, et "oublier" de donner les relevés de compte de la banque B lors d'une demande de prêt immobilier à la banque A.

[dioubiban]

Question qui s'adresse à ceux qui connaissent bien le secteur bancaire des particuliers.
Je sais que le fichier FICOBA liste tous les numéros de comptes bancaires et d'épargne des particuliers et la date d'ouverture (sans dévoiler les opérations et le solde des comptes).
Evidemment les banques ont obligation de remplir ce fichier, mais est-ce qu'une banque A a accès à ce fichier pour savoir si un de ses clients a un compte dans une banque B ?
L'idée serait de mettre mes grosses dépenses sur une banque B pour apparaitre comme économe envers la banque A, et "oublier" de donner les relevés de compte de la banque B lors d'une demande de prêt immobilier à la banque A.

Tu paraitras pas comme économe mais comme un gueux aupres de la banque A si tu mets pas grand chose de dedans et que tu dépenses rien..
Apres évidemment si sur A tu mets ton salaires et sur B héritage que tu claques là tu passeras pour un pingre.
Comme t'es célib ils jugeront alors combien de temps il te faudra pour décompenser et passer en mode YOLOFISH

[Ben92]

Question qui s'adresse à ceux qui connaissent bien le secteur bancaire des particuliers.
Je sais que le fichier FICOBA liste tous les numéros de comptes bancaires et d'épargne des particuliers et la date d'ouverture (sans dévoiler les opérations et le solde des comptes).
Evidemment les banques ont obligation de remplir ce fichier, mais est-ce qu'une banque A a accès à ce fichier pour savoir si un de ses clients a un compte dans une banque B ?
L'idée serait de mettre mes grosses dépenses sur une banque B pour apparaitre comme économe envers la banque A, et "oublier" de donner les relevés de compte de la banque B lors d'une demande de prêt immobilier à la banque A.

Tu paraitras pas comme économe mais comme un gueux aupres de la banque A si tu mets pas grand chose de dedans et que tu dépenses rien..
Apres évidemment si sur A tu mets ton salaires et sur B héritage que tu claques là tu passeras pour un pingre.
Comme t'es célib ils jugeront alors combien de temps il te faudra pour décompenser et passer en mode YOLOFISH

Bon, pour faire simple, il s'agit de dépenses de remboursement d'un prêt immobilier que j'aimerais bien dissimuler. Merci de ne pas faire de morale c'est mal tout ça parce que ce point ne m'intéresse pas et hors sujet de ce fil, la question qui m'intéresse est est-ce que la banque A peut avoir connaissance de mon compte sur la banque B. Évidemment il n'y aura jamais eu de virements de A vers B ou inversement, ni de mouvements de A vers B en passant par C.

[Praséodyme]

Tu paraitras pas comme économe mais comme un gueux aupres de la banque A si tu mets pas grand chose de dedans et que tu dépenses rien..
Apres évidemment si sur A tu mets ton salaires et sur B héritage que tu claques là tu passeras pour un pingre.
Comme t'es célib ils jugeront alors combien de temps il te faudra pour décompenser et passer en mode YOLOFISH

Est-ce qu'ils notent les profils de clients comme le système automatisé de credit score des USA ?
S'ils raisonnent de la même façon, en effet un bon profil ce n'est pas une pince mais quelqu'un qui consomme, de préférence à crédit et qui règle ses dettes en temps et en heure.

[henda]

Y'a un petit côté miguel chez ben92

[dioubiban]

Tu paraitras pas comme économe mais comme un gueux aupres de la banque A si tu mets pas grand chose de dedans et que tu dépenses rien..
Apres évidemment si sur A tu mets ton salaires et sur B héritage que tu claques là tu passeras pour un pingre.
Comme t'es célib ils jugeront alors combien de temps il te faudra pour décompenser et passer en mode YOLOFISH

Est-ce qu'ils notent les profils de clients comme le système automatisé de credit score des USA ?
S'ils raisonnent de la même façon, en effet un bon profil ce n'est pas une pince mais quelqu'un qui consomme, de préférence à crédit et qui règle ses dettes en temps et en heure.

Il n'y a pas officiellement de regles officielles sur le scoring client, tout le monde fait ce qu'il veut mais on a effectivement quelques segmentations interessantes et universellement partagées dans les banques de retail (j'ai pas fait le tour de toutes les banques non plus hein...) :
- le "bon" client (dans le sens trop bon trop....) : celui qui accepte systématiquement le nouveau produit que lui soumet le conseiller clientele => avec les dernieres années ou les interets rapportaient autant voir moins que les frais de gestion je suppose que cette population diminue
- le client rentable : celui qui est dans le rouge tous les mois et qui paie ses agios tous les mois ce qui le remet dans le rouge et régénère des agios (j'exagere à peine)

Le gars qui consomme a crédit et qui rembourse est pas forcément le plus rentable car une banque de détail gère mal la proposition de crédit conso.

[neron]

Ben a ta question oui mais pas au solde (secret bancaire) mais ta question est +/- erronée car les établissements de crédit ont deux impératifs: vérifier ton taux d'endettement et un devoir de conseil (donc leur mentir, c'est prendre un risque). Ayant de num. de compte.via Ficoba, il te demanderont 3 relevés mais tu peux noircir certaines lignes. Tricher sur ses charges (pension, amende, loyer, Epad de la mami, etc..) est donc tres facile. Suffit de ne pas les payer 3 mois ou le faire via un ami.

Depuis 2013, y-a un fichier des credits mais sans les crédits immo. (retoqué par le CE) mais avec l'UE la question se repose.

[dioubiban]

Question qui s'adresse à ceux qui connaissent bien le secteur bancaire des particuliers.
Je sais que le fichier FICOBA liste tous les numéros de comptes bancaires et d'épargne des particuliers et la date d'ouverture (sans dévoiler les opérations et le solde des comptes).
Evidemment les banques ont obligation de remplir ce fichier, mais est-ce qu'une banque A a accès à ce fichier pour savoir si un de ses clients a un compte dans une banque B ?
L'idée serait de mettre mes grosses dépenses sur une banque B pour apparaitre comme économe envers la banque A, et "oublier" de donner les relevés de compte de la banque B lors d'une demande de prêt immobilier à la banque A.

Tu paraitras pas comme économe mais comme un gueux aupres de la banque A si tu mets pas grand chose de dedans et que tu dépenses rien..
Apres évidemment si sur A tu mets ton salaires et sur B héritage que tu claques là tu passeras pour un pingre.
Comme t'es célib ils jugeront alors combien de temps il te faudra pour décompenser et passer en mode YOLOFISH

Bon, pour faire simple, il s'agit de dépenses de remboursement d'un prêt immobilier que j'aimerais bien dissimuler. Merci de ne pas faire de morale c'est mal tout ça parce que ce point ne m'intéresse pas et hors sujet de ce fil, la question qui m'intéresse est est-ce que la banque A peut avoir connaissance de mon compte sur la banque B. Évidemment il n'y aura jamais eu de virements de A vers B ou inversement, ni de mouvements de A vers B en passant par C.

Je suppose que le plan est de collecter les fonds pour rembourser via du air bnb ou alors de louer à des professionnelles et mettre le loyer en cash tous les mois?

Dans tous les cas ton compte en banque est fiché donc collecté/connu. Sauf bien sur si tu ouvres un comptes à singapour ou dans un autre état bienveillant. Mais dans ce cas tracfin verras le flux de remboursement de ton pret de la banque exotique vers B.

Donc faut vendre ton appart à une société... qui soldera ton pret... bien entendu tu seras proprio de la boite qui rachete...
Je déconne mais pas tant que ça. Sauf que ce genre de machin c'est réservé aux grosses fortunes.
Le ciseleur aurait pu t'orienter mais il est plus là et tes enjeux ne justifie pas l'appel à des gros cabinets fiscalistes qui te feraient le montage aux petits oignons.

[neron]

Cacher des revenus à une banque, (mais quel interet ?).est faisable car Ficoba fonctionnnant (à l'heure actuelle) qu'en France, comment saurait-il ton compte à l'étranger pour en demander les relevés ? Relevés qui n'existent même pas dans certaines banques ou pays (wise, suisse etc .)

mais cacher ce prêt français est impossible car lié + / - obligatoirement à un compte dans la banque où tu as pris le crédit car sinon comment ferais-tu pour le rembourser, donc incrit sur Ficoba et donc sur lequel passe tes remboursements. Dommage ... par contre avec un bon editeur de pdf tout est faisable

[Vincent92]

Cacher des revenus à une banque, (mais quel interet ?)

Des dépenses plutôt. Voir : investisseurs-heureux.fr/t12126

[Ben92]

Cacher des revenus à une banque, (mais quel interet ?)

Des dépenses plutôt. Voir : investisseurs-heureux.fr/t12126

J'ai lu ce thread sans y faire trop confiance, avec raison car ils prétendent que les banques n'ont pas accès au ficoba. Je crois davantage neron qui me dit qu'elles y ont accès.

[Hourvari]

Non, pas d'accès aux banques, mais au fichier positif des crédits à la consommation oui. Pas aux crédits immo, sauf si incident de paiement.
Mais toute fausse déclaration ou fraude contractuelle (ex.: crédit devant être remboursé en cas de vente du bien) à une banque expose à une sanction, enfin on peut aimer vivre dangereusement pour gagner des clopinettes.

[berliner59]

Vous tournez autour du pot :
ficoba = application fiscale
avec données personnelles et soumise au RGPD / CNIL
communication possible donc :
- au titulaire
- aux ayants droits
- aux autorités de police, de justice et admin. sociales sur demande écrite
Tracabilité totale sur l'application (avec sanctions admin. fréquentes pour "mauvais usage").

Absolument pas faite pour informer les banques !
si elles ont l'info, ce sera avec une liste noire (autre fichier), absolument illégal

[Ben92]

Cacher des revenus à une banque, (mais quel interet ?).est faisable car Ficoba fonctionnnant (à l'heure actuelle) qu'en France, comment saurait-il ton compte à l'étranger pour en demander les relevés ? Relevés qui n'existent même pas dans certaines banques ou pays (wise, suisse etc .)

mais cacher ce prêt français est impossible car lié + / - obligatoirement à un compte dans la banque où tu as pris le crédit car sinon comment ferais-tu pour le rembourser, donc incrit sur Ficoba et donc sur lequel passe tes remboursements. Dommage ... par contre avec un bon editeur de pdf tout est faisable

Merci beaucoup neron pour cette réponse claire.
L'idée serait de mettre mon appartement en location sans dire que j'ai prêt en cours dans la banque B pour ne pas grever ma capacité d'endettement auprès de la banque A -> éditeur de PDF et excel pour retomber juste sur les calculs du solde.
L'autre piste plus ambitieuse serait de vendre mon appartement en oubliant de rembourser le solde du prêt à la banque B, puis faire un prêt à la banque A sans dire que j'ai ce prêt en cours à la banque B (avec l'éditeur de pdf). Mais je me dis que la banque B pourrait avoir vent de mon déménagement (et donc de ma vente) car elle communique avec le fisc qui aura ma nouvelle adresse fiscale ?

[Ben92]

Non, pas d'accès aux banques, mais au fichier positif des crédits à la consommation oui. Pas aux crédits immo, sauf si incident de paiement.
Mais toute fausse déclaration ou fraude contractuelle (ex.: crédit devant être remboursé en cas de vente du bien) à une banque expose à une sanction, enfin on peut aimer vivre dangereusement pour gagner des clopinettes.

J'ai trouvé sur internet que les banques pouvaient y avoir accès pour contrôler qu'un client ne possède pas un deuxième livret A ou PEL (par exemple). Elles pourraient donc y avoir accès pour voir tous les comptes d'un client, même si je n'en suis pas sûr. Et même si elles ne voient que mon livret A dans la banque B, ça peut lui mettre la puce à l'oreille.

[kamoulox]

En admettant que ça passe, si la banque s’en aperçoit même 1 ans plus tard t’attaquera pour fausse déclaration, combo faux usage de faux documents et exigera un remboursement total et immédiat + des dommages et intérêts.

Je ne m’amuserai pas à ce genre de montage douteux.

Sans compter qu’ils peuvent te blacklist ensuite bon courage

[Ben92]

En admettant que ça passe, si la banque s’en aperçoit même 1 ans plus tard t’attaquera pour fausse déclaration, combo faux usage de faux documents et exigera un remboursement total et immédiat + des dommages et intérêts.
Je ne m’amuserai pas à ce genre de montage douteux.

Ce n'est interdit que si on se fait prendre. Tu noteras que j'investigue la question de manière approfondie avant de me lancer.

[neron]

Non, pas d'accès aux banques, mais au fichier positif des crédits à la consommation oui. Pas aux crédits immo, sauf si incident de paiement.

C'est ce que.je pensais,. avant de lire que les etabl. de crédit y avait accès. J'ai plus le site mais la cnil le confirme sans donner.les conditions. Pour les incidents c'est sûr via le fichier ddes incidents de la BdF

[crispus]

Quand j'ai revendu mon premier bien en 1992, j'ai posé la question au notaire qui m'a dit que le prêt n'étant pas gagé (caution familiale), j'avais une obligation seulement morale de rembourser. J'ai donc continué à payer les mensualités, changé de banque et placé le produit de la vente en SICAV à ~8% . Affaire neutre au final, puisque le crédit était à près de 7%. Ça m'a juste permis de faire de l'épargne "forcée".

J'ai racheté fin 1994, et ma nouvelle banque m'a demandé de rembourser le prêt en cours pour pouvoir augmenter ma mensualité... Et réduire la durée de crédit (sage conseil en ce qui me concerne). Mais bon, ils étaient au courant... puisqu'il y avait un virement fixe vers la banque du premier prêt.

[crispus]

Ce n'est interdit que si on se fait prendre.

Par exemple quand une IA du fisc surveille tes échanges sur les forums.

[Ben92]

Ce n'est interdit que si on se fait prendre.

Par exemple quand une IA du fisc surveille tes échanges sur les forums.

Ce n'est pas au fisc que j'envisage de cacher des choses... suis pas fou !

[Ben92]

Quand j'ai revendu mon premier bien en 1992, j'ai posé la question au notaire qui m'a dit que le prêt n'étant pas gagé (caution familiale), j'avais une obligation seulement morale de rembourser. J'ai donc continué à payer les mensualités, changé de banque et placé le produit de la vente en SICAV à ~8% . Affaire neutre au final, puisque le crédit était à près de 7%. Ça m'a juste permis de faire de l'épargne "forcée".

Oui, c'est assez facile de dissimuler à sa banque qu'on vend le bien immobilier pour lequel on a un crédit du moment qu'il n'y a pas de gage. Mais depuis quelques années les banques communiquent avec le fisc, par exemple les revenus mobiliers sont directement transmis sur la déclaration pré-remplie -> il est donc possible que la banque connaisse ma nouvelle adresse fiscale et découvre le pot-aux-roses.

[Scot123]

Vous tournez autour du pot :
ficoba = application fiscale
avec données personnelles et soumise au RGPD / CNIL
communication possible donc :
- au titulaire
- aux ayants droits
- aux autorités de police, de justice et admin. sociales sur demande écrite
Tracabilité totale sur l'application (avec sanctions admin. fréquentes pour "mauvais usage").

Absolument pas faite pour informer les banques !
si elles ont l'info, ce sera avec une liste noire (autre fichier), absolument illégal

Je pense que Berliner a donné un bon éclairage.
A titre d'info, j'ai un ami qui était haut placé à L'URSSAF (2017), c'était quasi le seul à avoir le code FICOBA (il participait à des commissions pour les gros débiteurs non seulement de L'URSSAF mais aussi du fisc, des complémentaires de retraite et je ne sais plus qui)
Effectivement tout était tracé

[berliner59]

Vous tournez autour du pot :
ficoba = application fiscale
avec données personnelles et soumise au RGPD / CNIL
communication possible donc :
- au titulaire
- aux ayants droits
- aux autorités de police, de justice et admin. sociales sur demande écrite
Tracabilité totale sur l'application (avec sanctions admin. fréquentes pour "mauvais usage").

Absolument pas faite pour informer les banques !
si elles ont l'info, ce sera avec une liste noire (autre fichier), absolument illégal

Je pense que Berliner a donné un bon éclairage.
A titre d'info, j'ai un ami qui était haut placé à L'URSSAF (2017), c'était quasi le seul à avoir le code FICOBA (il participait à des commissions pour les gros débiteurs non seulement de L'URSSAF mais aussi du fisc, des complémentaires de retraite et je ne sais plus qui)
Effectivement tout était tracé

Merci, oui c'est normal, sujet très sensible, quand ils ont voulu faire un ficoba 2 avec les soldes, l'avant projet a fuité dans le canard et ça a fait scandale...

[optimus maximus]

Vous tournez autour du pot :
ficoba = application fiscale
avec données personnelles et soumise au RGPD / CNIL
communication possible donc :
- au titulaire
- aux ayants droits
- aux autorités de police, de justice et admin. sociales sur demande écrite
Tracabilité totale sur l'application (avec sanctions admin. fréquentes pour "mauvais usage").

Absolument pas faite pour informer les banques !
si elles ont l'info, ce sera avec une liste noire (autre fichier), absolument illégal

Je pense que Berliner a donné un bon éclairage.
A titre d'info, j'ai un ami qui était haut placé à L'URSSAF (2017), c'était quasi le seul à avoir le code FICOBA (il participait à des commissions pour les gros débiteurs non seulement de L'URSSAF mais aussi du fisc, des complémentaires de retraite et je ne sais plus qui)
Effectivement tout était tracé

Merci, oui c'est normal, sujet très sensible, quand ils ont voulu faire un ficoba 2 avec les soldes, l'avant projet a fuité dans le canard et ça a fait scandale...

Les banques doivent quand même être informées de l'existence de deux livrets A par exemple ?
De toute façon, quand on dissimule un prêt, il vaut mieux éviter tout incident bancaire ou surendettement qui fera atterrir votre dossier à la banque de France.

Après je ne comprends pas l'intérêt de dissimuler :
- si le prêt est remboursé avec votre salaire, alors il y a un flux régulier qui va de la banque A vers la banque B. Les deux connaissent le flux.
- si le prêt est remboursé avec un revenu non connu de la banque A, alors le prêt contracté avec la banque A ne tient pas compte du revenu déposé à la banque B.
- si vous souhaitez faire connaître ce revenu à la banque A sans alors elle va sûrement vous demandez où il est et voudra avoir vos relevés de compte de la banque B. Pire elle peut vous demander de transférer ce revenu, vous obligeant à faire des virements dont elle pourra demander la raison si ça lui enchante.
- si le prêt est remboursé avec des actifs financiers, pourquoi les cacher ?

[Ben92]

L'interet de garder un prêt en cours chez la banque B est de garder le capital restant emprunté à taux bas pour emprunter moins de capital à taux élevé, dans le cadre d'un achat immobilier.
L'interet de le dissimuler a la banque A est de pouvoir emprunter plus. Il y a la stratégie de l'éditeur de pdf.

[neron]

C'est un peu contradictoire avec ce que tu disais avany, mais bon 'a peine en cas de tricherie sur un des éléments substantielss à l'obtention d'un crédit comme de faire baisser son taux d'endettement, c'est déjà de devoir rembourser immédiatement le prêt. Donc avant de faire un faux, le mieux est le mensonge par omission (difficile à prouver). Dans le snes inverse, j'ai pas trouvé un seul banquier honnête. Pourquoi ne demanderais-tu pas à ta banque, ta capacité d'emprunt ?
.

[berliner59]

Je suis le seul qui dans le passé a déjà eu deux livrets A ? (C'était involontaire, j'ai clôturé quand j'ai découvert).

[henda]

Moi aussi j'ai eu deux livrets A : ma banque a fait une erreur et m'a rattaché celui d'un homonyme... J'avais surtout peur qu'ils détachent le mauvais livret lors de la résolution de cette anomalie, le mien était plein tandis que l'autre n'avait que 6,30€

[berliner59]

Moi aussi j'ai eu deux livrets A : ma banque a fait une erreur et m'a rattaché celui d'un homonyme... J'avais surtout peur qu'ils détachent le mauvais livret lors de la résolution de cette anomalie, le mien était plein tandis que l'autre n'avait que 6,30€

Je comprends l'angoisse

Une fois j'ai eu un truc comme ça : un virement de 20000 € sur mon compte, j'espérais que ça reste malheureusement c'est reparti en deux jours

[Qqun_de_Passage]

Vous tournez autour du pot :
ficoba = application fiscale
avec données personnelles et soumise au RGPD / CNIL
communication possible donc :
- au titulaire
- aux ayants droits
- aux autorités de police, de justice et admin. sociales sur demande écrite
Tracabilité totale sur l'application (avec sanctions admin. fréquentes pour "mauvais usage").

Absolument pas faite pour informer les banques !
si elles ont l'info, ce sera avec une liste noire (autre fichier), absolument illégal

Je pense que Berliner a donné un bon éclairage.
A titre d'info, j'ai un ami qui était haut placé à L'URSSAF (2017), c'était quasi le seul à avoir le code FICOBA (il participait à des commissions pour les gros débiteurs non seulement de L'URSSAF mais aussi du fisc, des complémentaires de retraite et je ne sais plus qui)
Effectivement tout était tracé

Source officielle pour enfoncer le clou et confirmer Berliner :

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2233

Il en va du secret bancaire tout de même !

Pour les livrets A, la banque vérifie via le fisc, ce qui d’ailleurs explique le délai de vérification qui se fait post ouverture. Sa réponse est un simple GO/NO GO et en cas d’amende pour multi-detention, ce sont bien sûr les fonctionnaires qui s’occupent du dossier

ÉDIT pour compléter : la CNIL cité bien les banques tous en citant en haut de l’énumération une source légale qui est l’arrêté du 14 juin 1982. Les banques y sont citées tout en bas comme suit :

les établissements bancaires en application de l'article L. 166 A du livre des procédures fiscales ;

Or que dit cette article du LPF ?

A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L. 221-38 du même code les informations indiquant si le demandeur est déjà détenteur de ce produit.

La boucle est bouclée !

[Qqun_de_Passage]

Vous tournez autour du pot :
ficoba = application fiscale
avec données personnelles et soumise au RGPD / CNIL
communication possible donc :
- au titulaire
- aux ayants droits
- aux autorités de police, de justice et admin. sociales sur demande écrite
Tracabilité totale sur l'application (avec sanctions admin. fréquentes pour "mauvais usage").

Absolument pas faite pour informer les banques !
si elles ont l'info, ce sera avec une liste noire (autre fichier), absolument illégal

Je pense que Berliner a donné un bon éclairage.
A titre d'info, j'ai un ami qui était haut placé à L'URSSAF (2017), c'était quasi le seul à avoir le code FICOBA (il participait à des commissions pour les gros débiteurs non seulement de L'URSSAF mais aussi du fisc, des complémentaires de retraite et je ne sais plus qui)
Effectivement tout était tracé

Merci, oui c'est normal, sujet très sensible, quand ils ont voulu faire un ficoba 2 avec les soldes, l'avant projet a fuité dans le canard et ça a fait scandale...

Les banques doivent quand même être informées de l'existence de deux livrets A par exemple ?
De toute façon, quand on dissimule un prêt, il vaut mieux éviter tout incident bancaire ou surendettement qui fera atterrir votre dossier à la banque de France.

Après je ne comprends pas l'intérêt de dissimuler :
- si le prêt est remboursé avec votre salaire, alors il y a un flux régulier qui va de la banque A vers la banque B. Les deux connaissent le flux.
- si le prêt est remboursé avec un revenu non connu de la banque A, alors le prêt contracté avec la banque A ne tient pas compte du revenu déposé à la banque B.
- si vous souhaitez faire connaître ce revenu à la banque A sans alors elle va sûrement vous demandez où il est et voudra avoir vos relevés de compte de la banque B. Pire elle peut vous demander de transférer ce revenu, vous obligeant à faire des virements dont elle pourra demander la raison si ça lui enchante.
- si le prêt est remboursé avec des actifs financiers, pourquoi les cacher ?

Peut-être une histoire de calcul du taux d’endettement ?
Avec le mode de calcul imposé depuis 2022, on peut avoir sur un compte dédié un revenu locatif de 120 et une mensualité de 100, le truc vit sa vie sans aucun apport de cash….et pourtant ça vous flingue le taux d’endettement
Par ex ici en absorbant 100-x*120*35% (x variant entre 70% et 100%) donc au moins 58€ de capacité d’endettement issue des autres revenus.

[Ben92]

Or que dit cette article du LPF ?

A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L. 221-38 du même code les informations indiquant si le demandeur est déjà détenteur de ce produit.

La boucle est bouclée !

Merci très intéressant. Un établissement bancaire n'a donc pas accès à la liste de mes comptes détenus chez une autre banque. Donc pas besoin de trafiquer avec l'éditeur de pdf : si je veux domettre d'informer la banque A d'un prêt en cours chez la banque B il suffit que je n'ai pas de mouvement A<->B et je ne lui dis pas que j'ai un compte et un prêt à la banque B.
Evidemment ça change pas mal pour ma capacité d'emprunt, comme tu le soulignes. Je peux mettre mon appart actuel en location, voire le vende en gardant le prêt chez la banque B, sans parler du prêt de ce prêt à la banque A.
Avec la hausse des taux il faut être débrouillard pour pouvoir acheter autre chose qu'un taudis. Un grand merci aux contributeurs, ces informations sont très précieuses et peuvent aider d'autres forumeurs à réaliser leur achat immobilier.

[Qqun_de_Passage]

Ehehe chacun est responsable de ce qu’il comprend et fait de ce qu’il lit ici.

Le sujet des prêts non remboursés lors de la vente des biens est une future source de litiges… normalement le contrat de caution et le prêt imposent de rembourser en cas de vente, mais il sera en effet très tentant de conserver un prêt à 1% vs un nouveau à 5%, surtout si le prêt est récent et dure longtemps encore.
Sauf que la sanction peut être très ennuyeuse, c’est la « «déchéance du terme » —> le prêt est à rembourser immédiatement.
C’est une arme atomique pas forcément dans l’intérêt de la banque car il risque d’y avoir dans la foulée un défaut à gérer…
Mais quand les taux seront à 5%, le jeu en vaudra peut-être la chandelle : elle n’aura qu’à proposer un niveau prêt à 5% à son gentil client, la différence vaudra la peine de lui tordre le bras.
C’est tout à fait possible qu’elle ait l’info, pour peu qu’elle cherche (DVF etc…), ça se fait déjà pour les PTZ. Sans compter les infos qui tombent du ciel en cas de divorce ou de beau-frère/voisin jaloux devant lequel on se serait vanté de sa malice.

Pour la non déclaration de compte, dès lors qu’on déclare ne pas en avoir d’autre ou qu’on a manœuvré pour dissimuler, le risque existe. Tout contrat doit être conclu et exécuté de bonne foi

Mon avis perso est que quand les banques joueront au faucon de la sorte, une loi sortira pour autoriser la conservation des prêts. Aucun gouvernement ne se privera de pouvoir donner du pouvoir d’achat à si bon compte !

[ProfGrincheux]

Ton T1, finalement, tu veux le vendre ou le garder pour le mettre en location?

[crispus]

C'est le moment de le vendre : d'après Vincent92, les acheteurs n'ont plus accès qu'à des biens médiocres.

[slash33]

de mémoire, ça a changé cette année. les fichiers sont croisés et accessibles aux banques sans grande difficulté.

[Ben92]

de mémoire, ça a changé cette année. les fichiers sont croisés et accessibles aux banques sans grande difficulté.

Source ?

[Vincent92]

C'est le moment de le vendre : d'après Vincent92, les acheteurs n'ont plus accès qu'à des biens médiocres.

Je n'ai jamais dit cela. Merci d'arrêter de me faire dire n'importe quoi.
S'ils achetaient que des biens médiocres, le niveau d'apport et la durée moyenne d'emprunt n'augmenterait pas autant.
Mon avis est qu'ils achètent plus ou moins les mêmes biens (ceux qui sont en vente. Je n'observe pas un stock anormalement élevé de biens dans mon coin par exemple). Mais pour plus cher (avec plus d'apport et avec des prêts plus long).

Par ailleurs, le bien de Ben92 est un bien entre "entrée de gamme" et "moyenne gamme" pour les franciliens
La gamme se définit par rapport à la valorisation financière du bien et non par rapport aux balcons des voisins/quartiers riches.
La tranche 200-300k€ n'est pas énorme pour l'IDF. Très probablement en dessous de la médiane. Encore plus pour une RP.

[crispus]

C'est le moment de le vendre : d'après Vincent92, les acheteurs n'ont plus accès qu'à des biens médiocres.

Je n'ai jamais dit cela. Merci d'arrêter de me faire dire n'importe quoi.

En effet, ce serait plus juste de citer que de paraphraser

- Quand on achète avec peu de pouvoir d'achat, on achète moins bien.

[Vincent92]

C'est le moment de le vendre : d'après Vincent92, les acheteurs n'ont plus accès qu'à des biens médiocres.

Je n'ai jamais dit cela. Merci d'arrêter de me faire dire n'importe quoi.

En effet, ce serait plus juste de citer que de paraphraser

- Quand on achète avec peu de pouvoir d'achat, on achète moins bien.

Il y a donc un problème cognitif. Merci de me laisser l'occasion de clarifier cette incompréhension.
L'acheteur moyen achète plus ou moins la même chose. Mais, le profil de l'acheteur moyen est monté en gamme (avec 40% de crédits en moins, je pense que l'on reconnaitra - même ici - que les plus pauvres sont exclus).
Si bien que si, collectivement les acheteurs achètent plus ou moins les mêmes biens, individuellement il y a une perte de gamme.
Monsieur+++ achète le bien de Monsieur++, Monsieur++ celui de Monsieur+, Monsieur+ et Monsieur sont exclus.

A noter, qu'il y a aussi pas mal de Monsieur++ qui deviennent Monsieur+++ (et achètent comme l'ancien Monsieur++) en faisant plus d'efforts (c'est ce qu'on voit dans les chiffres du crédit logement), quand il peuvent se le permettre. Et des Monsieurs+++ dont le pouvoir d'achat n'est pas tellement dégradé car achetant pour l'essentiel en cash.
Et tout un tas d'autres phénomènes. Tout n'est pas aussi binaire. Je schématise la réalité qui est plus complexe.
Je dis cela pour éviter qu'on réduise ma pensée à une phrase. Qui plus est, mal comprise.

Après, si tu penses qu'un renchérissement de 25% du coût du crédit et une baisse molle des prix fait que la situation des acheteurs s'est améliorée au global, leur permettant de monter en gamme sur leurs achats, tout cela sans changer le montant d'apport et les mensualités, libre à toi.

[henda]

de mémoire, ça a changé cette année. les fichiers sont croisés et accessibles aux banques sans grande difficulté.

Source ?

« mémoire »

[crispus]

Monsieur+++ achète le bien de Monsieur++

J'ai du mal à croire que Monsieur+++ accepte d'être déclassé alors qu'il a du POGNON. Comme tu le soulignes concernant les achats en cash. Dans les années 1990 les +++ ont fait des affaires en or justement en négociant à fond. Les -40% officiels ne sont qu'une moyenne, ce qui a le plus baissé était le premium (acheteurs radins) et le médiocre (acheteurs désargentés).

[Vincent92]

Monsieur+++ achète le bien de Monsieur++

J'ai du mal à croire que Monsieur+++ accepte d'être déclassé alors qu'il a du POGNON. Comme tu le soulignes concernant les achats en cash. Dans les années 1990 les +++ ont fait des affaires en or justement en négociant à fond. Les -40% officiels ne sont qu'une moyenne, ce qui a le plus baissé était le premium (acheteurs radins) et le médiocre (acheteurs désargentés).

Je m'appuie sur les chiffres publiés et de l'observation (pas forcément représentative) des annonces dans mon coin.
Tu me parles de prix inférieur de 40%, très bien. Sauf que ce n'est pas du tout le cas pour le moment. Je me permets de commenter la situation à date.
Si les prix baissaient en moyenne de 40% et que le coût du crédit se renchérit de 33%, on aurait en effet très probablement une montée en gamme (pas non plus phénoménale) des acheteurs.
Mais, pour le moment, ce n'est pas du tout ce qui se passe. C'est même tout l'inverse.
Actuellement, il y a plutot une montée en gamme de ce qu'on appelle le profil moyen de l'acheteur. Qui a plus d'apport et qui emprunte sur plus longtemps.

[crispus]

Si les prix baissent en moyenne de 40% et que le coût du crédit se renchérit de 33%, on aurait en effet probablement une montée en gamme (pas non plus phénoménale) des acheteurs.
Mais, pour le moment, ce n'est pas du tout ce qui se passe. C'est même tout l'inverse.

D'où l'intérêt de l'attentisme : les vendeurs ne sont pas encore à point.

[Hourvari]

Non, pas d'accès aux banques, mais au fichier positif des crédits à la consommation oui. Pas aux crédits immo, sauf si incident de paiement.

C'est ce que.je pensais,. avant de lire que les etabl. de crédit y avait accès. J'ai plus le site mais la cnil le confirme sans donner.les conditions. Pour les incidents c'est sûr via le fichier ddes incidents de la BdF

Non et non. Le FICOBA est un fichier disons 'punitif'. Il faut rapprocher ces textes:

1) Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.

Article 4
Indépendamment des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire agissant en application des dispositions du code de procédure pénale et des agents de la direction générale des finances publiques sont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés :
(...)
-les établissements bancaires en application de l'article L. 166 A du livre des procédures fiscales.

2) Article L. 166 A du livre des procédures fiscales (qui n'existe que depuis 2009, il y avait trop de petits malins accumulant les livrets!):

A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L. 221-38 du même code les informations indiquant si le demandeur est déjà détenteur de ce produit.

Donc cela ne joue que dans ce seul cas.

Ajout: j'ai répondu en voyant le message cité, sans voir qu'ensuite on avait apporté la réponse, même sans couleur.

[alexlyon]

Par delà FICOBA, tout se sait par crédit logement (l'organisme de garantie/caution mutuelle, partagé par les banques).
Les banques ne travaillent plus avec hypothèques / IPPD, elles préfèrent ces organismes, ce n'est pas par hasard.

Vidéo de vulgarisation pour les masses (qui doivent rester à leur place, en terme de condition sociale : l'enjeu suprême, c'est la permanence de l'ordre établi).

[Ben92]

Par delà FICOBA, tout se sait par crédit logement (l'organisme de garantie/caution mutuelle, partagé par les banques).
Les banques ne travaillent plus avec hypothèques / IPPD, elles préfèrent ces organismes, ce n'est pas par hasard.

Mon prêt n'est pas garanti par crédit logement mais un organisme de cautionnement beaucoup moins répandu. Si mon acheteur fait un prêt et passe par crédit logement (ce qui est le plus probable, et je peux toujours lui demander avec quelle banque il aura eu son prêt pour m'assurer que ce n'est pas le même organisme de cautionnement), comment ma banque sera au courant ?

[neron]

.... fonc cela ne joue que dans ce seul cas ..... j'ai répondu en voyant le message cité, sans voir qu'ensuite on avait apporté la réponse, même sans couleur ..

Sont-ils, en êtes vous si sûr ?

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A vous d'expliciter a) Que dans les domaines des marché financiers et de l'Euro (mastrich), il y-a subsidiarité, que la france est souverain en ces matières (et peut maintenir son "secret bancaire") b) Que le sens des termes de ses ordonnances (genre ou lois) sur la confidentialité alors que l'entête stipule que leur finalité est la transcription de directive n°xx de l'UE (qui s'allourdie chaque année) .. est de la souveraineté de l'état et non des autorités (juridique) de "l'UE" c) Que leur objet dixit le chapitre est "la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale" exclus la lutte contre la fraude non fiscale et la fraude aux finances public puis-ce que les taux des crédits immo.sont réglementés d) Que dans un autre pays, les banques ne puissent (voir doivent) partager ces info puisque les règles de l'UE ne protège pas le secret bancaire entre banque (en effet l'Allemagne, la Hollande, ... ont déjà des bases de données centrales sur des crédits accessibles par les banques, , Quid des entités dans ses pays.). e ) Que le diable ne se cache pas déjà dans un autre code comme l' Article L564-2 du code financier "Les institutions financières ... mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées" ou d'autres (comme ceux du code de l'urbanisme ou des assurances (alexlyon) f) Que les projets de la commission voir de l'UN de contrôler tout les échanges monétaires ne sera pasis en place dans 5/10 ans et qu'alors ben92 premier sera pris la main dans le sac g) n'êtes vous pas sûr que la banque ne puisse avoir l'info via un autre biais (assurance, hypothèque) h) une banque est tout à fait autoriser a repondre à une autre qui soupçonne une fraude au code bancaire que ben a ou pas un credit chez eux === > donc qu'avec tout ces raisons, une base ficobibi est ou sera tout à fait légale et qu'avec les pb. de liquidité et de hausse de taux,.qui arrive les acteurs (banque, état) ne soit interesser d'y remedier d'un clic de clavier avec un logiciel simple d'y remédier, obligeant ben a rembourser immédiatement son credit le laissant aisni exergue alors qu'on annonce 40 % de baisse des prix (**)

(**) Perso. il m'a donc semblé préférable de répondre "Oui c'est ce que je croyais mais non" sans expliciter . Puis qu'il l'avait dans le baba et qu'à tricher (c'est +/- l'objet du post) mieux vaut bien le faire (suivant le principe du biais des mensonges imbriqués - ca reste du droit des contrats privé donc pas de la correctionelle) mais comme il le prenait sérieusement, je lui ai rappeler que d'après ses dires, il n'avait pas besoin de tricher et qu'avant de le faire de s'assurer de devoir le faire et de devour le faire par un écrit. et indiqué ce qu'il risquait a minima (y a pas d'indemnidemnite de préjudice au civil sauf pour la banque d'aller au pénal, donc prouver volonté et préjudice ) De plus si la banque lui demande de signer un truc gênant, rien ne l'empêche de pas signer ou rayer les mentions dangereuses. Ce que j'essaye systématiquement pour proteger mes données. L'UE ne les protège, c'est a vous de le faire et on ne peut vous refuser un contrat parceque vous refuseriez une clause de stockage, traitement de vos données qui ne soit de droit

(***) Rajout : Perso. je viens plus que rarement. Trop usant, futile, inutile, vain,

[Qqun_de_Passage]

Par delà FICOBA, tout se sait par crédit logement (l'organisme de garantie/caution mutuelle, partagé par les banques).
Les banques ne travaillent plus avec hypothèques / IPPD, elles préfèrent ces organismes, ce n'est pas par hasard.

Vidéo de vulgarisation pour les masses (qui doivent rester à leur place, en terme de condition sociale : l'enjeu suprême, c'est la permanence de l'ordre établi).

Super ! J’avais pas pensé dans mon poste d’hier à ce moyen pour que la banque ait l’info de la vente.
http://www.bulle-immobiliere.org/forum/ ... 2#p2705352

Toutefois il me semble bien hypothétique et la vidéo ne prouve rien.

En effet si l’info existe bien au sein de Crédit Logement qui travaille avec plusieurs banques, rien ne prouve qu’elle soit partagée.
Là encore, secret bancaire ! On ne crée pas une espèce de fichier partagé des prêts immos impunément.

En revanche Crédit Logement pourrait s’apercevoir lors de la mise en place de la caution de l’acheteur que le bien en question est déjà garantie d’un prêt en cours. Une adresse identique + numéro de lot (si immeuble) suffit.
Mais ce contrôle, s’il parait légitime, est-il effectivement pratiqué ?