Renouvellement du bail : où est le loup ?

Questions de la vie courante relatives à l'immobilier: location, accession, investissement, entretien, droit immobilier, etc
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resterzen
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Renouvellement du bail : où est le loup ?

#1 Message par resterzen » 26 août 2023, 12:33

Bonjour à toutes et tous,
Je voudrais bénéficier de vos lumières sur un sujet que je suis loin de maîtriser. Voici l'histoire :

Je suis locataire d'une maison depuis 15 ans. Alors que l'agence qui gère le bien était restée discrète jusque récemment, elle fait aujourd'hui pression sur moi pour que j'accepte un renouvellement triennal du bail.
La raison avancée - ou plutôt le prétexte - est la sous-évaluation du loyer. Le hic c'est que l'agence propose une réévaluation du loyer 3 fois inférieure à celle que permet l'IRL (en gros, 1 % au lieu de 3 %). D'ailleurs, elle me menace, avis d'échéance à l'appui, d'appliquer entièrement l'IRL si je refuse le renouvellement du bail.
Selon mon interlocutrice, je n'ai rien à signer et, à part l'augmentation du loyer de 1 %, les conditions du bail seront inchangées. L'IRL ne sera appliqué qu'en 2024.

En résumé, l'agence me met la pression pour me faire accepter un cadeau (la non application à 100 % de l'IRL). Comme elle a toujours appliqué strictement l'IRL par le passé, il y a forcément un loup.

J'écarte d'emblée les explications bisounours (volonté de fidéliser le locataire par exemple). Une explication plus réaliste est que l'agence veut empêcher le propriétaire de me donner congé pendant 3 ans et donc sécuriser un client dans un contexte de marché immobilier incertain. Mais pourquoi un propriétaire voudrait-il mettre en vente, dans un marché baissier, un bien qui lui apporte des revenus réguliers ?

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Re: Renouvellement du bail : où est le loup ?

#2 Message par IMMOLOLO » 26 août 2023, 14:34

Prend contact avec l'ADIL et ton proprio et évidemment ne signe rien
Bloquer le propriétaire pour 3 ans ?
« Réfléchir, c'est difficile. C'est pourquoi la plupart des gens jugent. »

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Re: Renouvellement du bail : où est le loup ?

#3 Message par Ardoise » 26 août 2023, 14:34

Est ce que l'agence a augmenté régulièrement le loyer ?
Tu as quoi comme bail actuellement ?
Peut être que le proprio est décédé, et que l'héritier trouve que le loyer n'est pas assez cher.
Ardoise s'efface.

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Re: Renouvellement du bail : où est le loup ?

#4 Message par coolfonzi » 26 août 2023, 14:47

resterzen a écrit :
26 août 2023, 12:33
Bonjour à toutes et tous,
Je voudrais bénéficier de vos lumières sur un sujet que je suis loin de maîtriser. Voici l'histoire :

Je suis locataire d'une maison depuis 15 ans. Alors que l'agence qui gère le bien était restée discrète jusque récemment, elle fait aujourd'hui pression sur moi pour que j'accepte un renouvellement triennal du bail.
La raison avancée - ou plutôt le prétexte - est la sous-évaluation du loyer. Le hic c'est que l'agence propose une réévaluation du loyer 3 fois inférieure à celle que permet l'IRL (en gros, 1 % au lieu de 3 %). D'ailleurs, elle me menace, avis d'échéance à l'appui, d'appliquer entièrement l'IRL si je refuse le renouvellement du bail.
Selon mon interlocutrice, je n'ai rien à signer et, à part l'augmentation du loyer de 1 %, les conditions du bail seront inchangées. L'IRL ne sera appliqué qu'en 2024.

En résumé, l'agence me met la pression pour me faire accepter un cadeau (la non application à 100 % de l'IRL). Comme elle a toujours appliqué strictement l'IRL par le passé, il y a forcément un loup.

J'écarte d'emblée les explications bisounours (volonté de fidéliser le locataire par exemple). Une explication plus réaliste est que l'agence veut empêcher le propriétaire de me donner congé pendant 3 ans et donc sécuriser un client dans un contexte de marché immobilier incertain. Mais pourquoi un propriétaire voudrait-il mettre en vente, dans un marché baissier, un bien qui lui apporte des revenus réguliers ?
Pour accepter un renouvellement triennal du bail.
C'est un bail commercial ? Non, je le pense pas, tout ça me semble très alambiqué.

Ne répond qu'aux communications écrites reçues en LRAR. Le reste, tu l'ignores.

Et si tu reçois un truc en LRAR là toi tu téléphone en leur disant que tu ne comprend rien. Si l'agence n'a pas fait son boulot ce n'est pas faute.
Bonjour chez vous ! :D

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Re: Renouvellement du bail : où est le loup ?

#5 Message par resterzen » 26 août 2023, 15:47

Merci pour vos réponses.
C'est un bail d'habitation standard conclu en 2008 et qui a fait l'objet d'une tacite reconduction jusqu'ici. La demande de renouvellement triennal a été faite par LRAR.

À la réflexion, l'idée est peut-être de faire accepter une augmentation du loyer de 1 % puis d'appliquer l'IRL au maximum (3 %) début 2024. Ils ont en principe un an pour le faire. C'est un peu tordu mais dans le monde de l'immobilier…

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Re: Renouvellement du bail : où est le loup ?

#6 Message par Ardoise » 26 août 2023, 16:00

Oui, il faut appeler l'agence pour avoir des explications valables, parce que là ton bail est triennal déjà, de fait. Et demande le texte de loi qui va avec à l'agence :lol: Je crois que les proprios ont le droit de réclamer les hausses IRL qu'ils n'ont pas faîtes mais là ce serait une erreur de l'agence.
Par contre par les temps qui courent, un locataire qui paie depuis 15 ans c'est presque de l'or.
Ardoise s'efface.

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Re: Renouvellement du bail : où est le loup ?

#7 Message par neron » 26 août 2023, 16:11

Je suis pas spécialiste en baux, mais il me semblait que les baux sont reconduit tacitement et les augmentations max définit par la loi. Donc que vius demande-t-elle en sus. Signer un truc, agréer par écrit la reconduction, ? (*)

Il peut s'agir de faire appliquer par rétroaction un nouvel article de loi ? Vous savez tous ces nouveaux articles "applicable qu'au baux après xxx" ou "renouvelé apres xxx" et donc que le renouvellement soit lui aussi fait par ecrit sous peine lui de tomber lui aussi sur la jurisprudence des "accords non écrit"

----------------
Le législateur instaure de plus et plus de regles sur les contrats de particulier (code de l'urbanisme, de l'écologie, des femmes bancaire, du commerce, ...) mais surtout il se retrouve obligé quelques fois d'en changer l'essence au titre de la convergence européenne en particulier ceux du droit Romain ou napoléonien (l'égalité la propriété, le droit au contradictoire, la sécurité juridique, le droit acquis par l'usage ..). Ce sont nos maximes qui sautent, d'un pays de culture ( genre qui ne dit mot consent ) à un pays de civilisation (DE) ou de droit (GB). C'est aussi la structure différentes suivant les pays .

Or en droit des contrats, ne vaut que les clauses convenu à la date de signature sauf celles implicites dues a des droits au dessus (convention genre Droit de l'homme) ou de "dispositions d’ordre public" .

C'est un fait que PACA semble méconnaître en parlant du "contrat de mariage" alors que la justice ne se gêne pas d'appliquer des règles posterieurs à la date du mariage (au nom de droits non explicités genre "egalite homme femme" , "intérêt supérieur des enfants de la convention des droit de l'enfant, ou par exemple moi, avec mon contrat de PEL de 1984.les banques qui demande des info perso., les GNU des sites dont ceux de l'admini. , le cht. de contrat EDF GDF que je refuse (ils essayent tous de vous faire accepter de nouvelles clauses via des clic and play ou des "c'est la nouvelle loi" lol). Y-a donc des iatus entre les regles (dont la constitutionalite passe par le conseil d'etat) et l'application au civil (qui passe par la cour de cassation ) . Rappelez-vous toute les grandes affaires (le petit Grégory, Sarco, Tapi, etc...) passe bien avant, par des questions de constitutionnalité de la loi qui vont tres haut car ils en ont les moyens. Pour le particulier lambda et les affaires de qques k€, la Cour de cassation et le conseil d'État (qui n'ont plus de souveraineté) sachant qu'aucun particulier n'ira pas devant le conseil de l'Europe usent d'arguties, jeux de mots, etc... pour faire passer le droit que par obligation européenne ( directives), nos députés doivent voter.

Ce que nous vivons est un processus de changement de notre droit ou un temps vous faites coexister deux systèmes. Avant 2000, les directives etaient +/- transcritent dans nos codes ce qui faisait dire à nos docteurs en loi que le code civil disait tout et son contraire mais la Cass. et le CdE s'appuyait sur l'ancien droit et depuis le Brexit sur les directives et un jour nos codes seront nettoyés de tout ce qui est inutile. C'est un processus programmé, planifié et managé. La cible c'est le code civil (notre façon de vivre en société) d'où la création d'une multitude de nouveaux codes (droit) basés que sur les directives européennes (donc convergents entre pays de l'UE), au et pouvoir supérieur aux droits nationaux pre-existant dont notee est code civil. Une autre façon pour dégommer les droits nationaux pre-existant, c'est de creer le code des aliens du système solaire (c'est un peu ce que font les instances internationales), et progressivement dire que les terriens sont des aliennes eux aussi et de pourrir simultanément l'efficacité des codes existants. Un peu xomme cela a ete fait pour obtenir l'acceptation par la populace et ses élites de l'Euro.

Pourquoi toute ce discours, c'est parce-qu'appréhender les causes permet d'anticiper les conséquences futures

---------
Re-edit :
resterzen a écrit :
26 août 2023, 15:47
La demande de renouvellement triennal a été faite par LRAR.…
C'est dement de dire quelques xhose d'essentiel apres :evil: Qu'écrit exactement ce courrier ?

Bon trois choix : Accepter leie demande, ne pas repondre ou repondre par AR "que votre contrat .. n'exige pas que vous fassiez droit à leur demande ou de que ... vous n'avez aucune obligation de leur repondre, ou que .. vous leur.demande de s'en tenir au contrat. Mais avant je te telephonerais candide à l'agence pour avoir une explication valable, puis irais voir l'adil oi l'aide juridique des assoc, des tribunaux ou de la mairie, ou un avocat spécialisé mais mieux je creuserais le sujet par le web car l'agence amha fait cela sur une recommandation qu'elle a lu). Notez cependant que le droit est en principe devenu plus Protecteur pour vous et donc refuser une reconduction ecrite pourrait vous êtes défavorable.d'ou mon introduction "Je suis pas spécialiste en baux" pour dire que je ne peux juger de vos intérêts entre vos droits lie au contrat et ceux possibles par reconduction ecrite..
La carte n'est pas le territoire - Le monde du Ā (1945) 1er axiome de sémantique générale.

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Re: Renouvellement du bail : où est le loup ?

#8 Message par PACA » 26 août 2023, 18:01

resterzen a écrit :
26 août 2023, 12:33
Je suis locataire d'une maison depuis 15 ans. Alors que l'agence qui gère le bien était restée discrète jusque récemment, elle fait aujourd'hui pression sur moi pour que j'accepte un renouvellement triennal du bail.
Je ne comprends pas bien ?
Un 3 6 9 sur 15 ans, on est reparti pour un 3 6 9, il reste 6 ans.

Je suis bailleur avec une gestion par AI, le locataire était arrivé à l'échéance de 9 récemment, c'est reparti pour un 3 6 9.
Je n'ai rien vu passer comme signatures ? c'est de la reconduction tacite ?
Il y a peut être une cuisine de l'AI qui m'échappe ?
Le sujet m'intéresse.

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Re: Renouvellement du bail : où est le loup ?

#9 Message par resterzen » 26 août 2023, 18:44

Voici le texte de la lettre. J'ai supprimé les éléments chiffrés.
Nous vous informons que votre bail à usage d'habitation conclu pour une durée de trois ans, vient à expiration le XX.
De ce fait, nous vous en proposons le renouvellement pour une durée de trois ans, moyennant un loyer principal de : XX euros par mois.
Cette augmentation doit être lissée sur 3 années comme suit :
Loyer XX/2023 (1ère année) : XX Euros
Loyer XX/2024 (2ème année) : XX Euros + Augmentation légale basée sur l’IRL
Loyer XX/2025 (3ème année) : XX Euros + Augmentation légale basée sur l’IRL
Et ce, conformément à l’article 17-2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, vous voudrez bien trouver, cidessous, la reproduction :
Fait intéressant, l'article 17-2 indique que :
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent article et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

Or je n'ai pas reçu la liste des références (la liste des biens comparables qui atteste du caractère sous-évalué de mon loyer). Leur demande est donc entachée de nullité.
Je vais le leur faire remarquer, ce qui, je l'espère, va renverser le rapport de force.

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Re: Renouvellement du bail : où est le loup ?

#10 Message par resterzen » 26 août 2023, 19:19

PACA a écrit :
26 août 2023, 18:01
resterzen a écrit :
26 août 2023, 12:33
Je suis locataire d'une maison depuis 15 ans. Alors que l'agence qui gère le bien était restée discrète jusque récemment, elle fait aujourd'hui pression sur moi pour que j'accepte un renouvellement triennal du bail.
Je ne comprends pas bien ?
Un 3 6 9 sur 15 ans, on est reparti pour un 3 6 9, il reste 6 ans.

Je suis bailleur avec une gestion par AI, le locataire était arrivé à l'échéance de 9 récemment, c'est reparti pour un 3 6 9.
Je n'ai rien vu passer comme signatures ? c'est de la reconduction tacite ?
Il y a peut être une cuisine de l'AI qui m'échappe ?
Le sujet m'intéresse.
Voici ce que me répond ChatGPT quand je l'interroge sur la règle 3 6 9 :
Cette règle a été introduite par le décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux. Cependant, il est important de noter que ce cadre s'applique principalement aux baux commerciaux et non aux baux d'habitation, qui ont leur propre réglementation. Les baux d'habitation sont généralement conclus pour une durée d'au moins 3 ans pour les personnes physiques (propriétaires qui ne sont pas des sociétés) et d'au moins 6 ans pour les personnes morales (par exemple, les sociétés).
Par ailleurs, l’article 17-2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 indique que :
Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est
manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Je ne sais pas si j'ai répondu à vos interrogations.

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Re: Renouvellement du bail : où est le loup ?

#11 Message par sawaï » 26 août 2023, 19:31

C'est louche en effet. Vous n'êtes obligés à rien. Je ferais le mort pour voir à quel point ils insistent.
On verra.

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Re: Renouvellement du bail : où est le loup ?

#12 Message par resterzen » 26 août 2023, 19:38

Ardoise a écrit :
26 août 2023, 16:00
Par contre par les temps qui courent, un locataire qui paie depuis 15 ans c'est presque de l'or.
En l'occurrence, on est davantage dans la logique "vache à lait" que dans celle de la "poule aux oeufs d'or". 😂

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Re: Renouvellement du bail : où est le loup ?

#13 Message par neron » 26 août 2023, 20:05

resterzen a écrit :
26 août 2023, 18:44
Voici le texte de la lettre. J'ai supprimé les éléments chiffrés.
Nous vous informons que votre bail à usage d'habitation conclu pour une durée de trois ans, vient à expiration le XX. et ce, conformément à l’article 17-2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, vous voudrez bien trouver, cidessous, la reproduction :
l'article 17-2 indique que :la notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent article et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.Or je n'ai pas reçu la liste des références
Merci. Votre bailleur ne vous demande rien, au pire vous avez 5 ans pour en rediscuter devant un tribunal et ces lois vous en donne plus (actuellement et sûrement dans le futur) que ce qui a été convenu initialement donc 8) : Passez à l'Adil récupérer des références et surtout autour de vous recherchez autour de vous des loyers de tres anciens locataires de logements indignes situé au RdC plein nord : 3 ref. suffisent, le juge (si le bailleur si refuse suite a AR) fera la moyenne entre vos ref. et ceux du bailleur.

----------------

Pour le fun, car je profite d'éclairer les gens d'ouvrir u sujet, vous ne citez pas tout l'article 17-2 "Conformément au IV de l'article 159...." C'est exactement ce que j''expliquais sur le droit , essentiel afin de tous ici,.puisse comprendre les changements actuels imposés et qu'aucun leader d'opinion ne comprends n'explique ou ne formalise pour les masses, mais que celle-xi ressent confusement dans un mal être, mal de vie voir refiffe sans y mettre un nom (Trump 250.m..de vues, Olivier Antony: 1er au chart US:
) : art. IV
: LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Constatez au moins que notre l'objet n'a rien voir avec notre sujet :mrgreen:

Sûr, cette loi vous est bénéfique mais insidieusement vous y perdez l'antériorité contractuelle (mais n'aurez pas le poids pour y remédier) comme pour les PEL illimité d'avant 1992, où les banques vous proposait d'y mettre fin.en vous racontant que c'était la meme chose. Oui ça a été le cas un temps.mais après les lois ont changé (imposition des intérêts perçus alors que dans le contrat initial ils n'etaient pas perçu)

Re-edit : mise en forme. Included le big reset car le.pouvoir a horreur du vide ;-)
Modifié en dernier par neron le 26 août 2023, 22:06, modifié 6 fois.
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Re: Renouvellement du bail : où est le loup ?

#14 Message par PACA » 26 août 2023, 20:35

resterzen a écrit :
26 août 2023, 19:19
Je ne sais pas si j'ai répondu à vos interrogations.
Oui, effectivement je pensais avoir l'obligation de louer pendant 9 ans.
La mémoire me fait défaut, j'ai du faire une confusion avec l'obligation de louer pour des raisons fiscales quand on déduit les amortissements, ce qui était mon cas.
On ne peut pas virer un locataire pour en mettre un nouveau .... ce qui semble logique si le locataire respecte les clauses du contrat.

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Re: Renouvellement du bail : où est le loup ?

#15 Message par resterzen » 27 août 2023, 09:23

neron a écrit :
26 août 2023, 20:05
resterzen a écrit :
26 août 2023, 18:44
Voici le texte de la lettre. J'ai supprimé les éléments chiffrés.
Nous vous informons que votre bail à usage d'habitation conclu pour une durée de trois ans, vient à expiration le XX. et ce, conformément à l’article 17-2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, vous voudrez bien trouver, cidessous, la reproduction :
l'article 17-2 indique que :la notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent article et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.Or je n'ai pas reçu la liste des références
Merci. Votre bailleur ne vous demande rien, au pire vous avez 5 ans pour en rediscuter devant un tribunal et ces lois vous en donne plus (actuellement et sûrement dans le futur) que ce qui a été convenu initialement donc 8) : Passez à l'Adil récupérer des références et surtout autour de vous recherchez autour de vous des loyers de tres anciens locataires de logements indignes situé au RdC plein nord : 3 ref. suffisent, le juge (si le bailleur si refuse suite a AR) fera la moyenne entre vos ref. et ceux du bailleur.

----------------

Pour le fun, car je profite d'éclairer les gens d'ouvrir u sujet, vous ne citez pas tout l'article 17-2 "Conformément au IV de l'article 159...." C'est exactement ce que j''expliquais sur le droit , essentiel afin de tous ici,.puisse comprendre les changements actuels imposés et qu'aucun leader d'opinion ne comprends n'explique ou ne formalise pour les masses, mais que celle-xi ressent confusement dans un mal être, mal de vie voir refiffe sans y mettre un nom (Trump 250.m..de vues, Olivier Antony: 1er au chart US:
) : art. IV
: LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Constatez au moins que notre l'objet n'a rien voir avec notre sujet :mrgreen:

Sûr, cette loi vous est bénéfique mais insidieusement vous y perdez l'antériorité contractuelle (mais n'aurez pas le poids pour y remédier) comme pour les PEL illimité d'avant 1992, où les banques vous proposait d'y mettre fin.en vous racontant que c'était la meme chose. Oui ça a été le cas un temps.mais après les lois ont changé (imposition des intérêts perçus alors que dans le contrat initial ils n'etaient pas perçu)

Re-edit : mise en forme. Included le big reset car le.pouvoir a horreur du vide ;-)
Merci pour le conseil, ce n'est pas facile de trouver des références et c'est peut-être la raison pour laquelle l'agence ne m'a pas envoyé sa propre liste. Sur Leboncoin, il y a une seule maison non meublée à louer, contre près de 300 à vendre ! Cas typique d'une commune envahie par les retraités parisiens et où le sport local consiste à acheter, rénover et revendre avec une plus-value. C'est un peu moins vrai maintenant avec la hausse des taux d'intérêt.

Je vais d'abord jouer sur l'absence de liste de références, qui me semble invalider leur demande de revalorisation du loyer. S'ils insistent, on ira devant la commission de conciliation.

Sans entrer dans le fond du débat sur l'évolution du droit, je note qu'il y a une asymétrie fondamentale en termes de connaissance du droit immobilier entre les particuliers et les professionnels, asymétrie que ces derniers mettent à profit pour nous arnaquer. Il y a certes l'ADIL, mais la plupart des gens n'ont pas le temps ou les connaissances pour résister. L'intelligence artificielle pourrait les aider de ce point de vue.

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Re: Renouvellement du bail : où est le loup ?

#16 Message par ddv » 27 août 2023, 10:31

resterzen a écrit :
26 août 2023, 12:33
Bonjour à toutes et tous,
Je voudrais bénéficier de vos lumières sur un sujet que je suis loin de maîtriser. Voici l'histoire :

Je suis locataire d'une maison depuis 15 ans. Alors que l'agence qui gère le bien était restée discrète jusque récemment, elle fait aujourd'hui pression sur moi pour que j'accepte un renouvellement triennal du bail.
La raison avancée - ou plutôt le prétexte - est la sous-évaluation du loyer. Le hic c'est que l'agence propose une réévaluation du loyer 3 fois inférieure à celle que permet l'IRL (en gros, 1 % au lieu de 3 %). D'ailleurs, elle me menace, avis d'échéance à l'appui, d'appliquer entièrement l'IRL si je refuse le renouvellement du bail.
Selon mon interlocutrice, je n'ai rien à signer et, à part l'augmentation du loyer de 1 %, les conditions du bail seront inchangées. L'IRL ne sera appliqué qu'en 2024.

En résumé, l'agence me met la pression pour me faire accepter un cadeau (la non application à 100 % de l'IRL). Comme elle a toujours appliqué strictement l'IRL par le passé, il y a forcément un loup.

J'écarte d'emblée les explications bisounours (volonté de fidéliser le locataire par exemple). Une explication plus réaliste est que l'agence veut empêcher le propriétaire de me donner congé pendant 3 ans et donc sécuriser un client dans un contexte de marché immobilier incertain. Mais pourquoi un propriétaire voudrait-il mettre en vente, dans un marché baissier, un bien qui lui apporte des revenus réguliers ?
Pas clair ton histoire, car ça manque de précision. Tu dis "La raison avancée - ou plutôt le prétexte - est la sous-évaluation du loyer.", précision que je ne vois pas dans le texte de la lettre de l'AI. De plus, on ne sait pas si tu es arrivé à la fin de ton bail actuel.
A part ça, il ne faut pas être parano. L'un des seuls avantages d'être locataire en France, c'est d'être ultra protégé par la loi. De quoi tu as peur exactement ?

A défaut de plus de précisions, ma théorie est la suivante: le propriétaire a ses intérêts, l'agence a les siens. Peut-être que l'agence sait ou a peur que le propriétaire mette en vente la maison, dans un marché bloqué, maison qui, si elle arrive à être vendue, ne le sera peut-être pas par l'agence, donc l'agence préfère peut-être court-circuiter le propriétaire et tout faire pour garder leur contrat de location (si j'étais un AI, c'est ce que je ferais, si mon agence était en difficulté :mrgreen: ). Je ne sais pas combien touche chaque mois l'agence en commission pour la location de ta maison, mais en ces temps d'immobilier bloqué, les locations lui rapportent un minimum d'argent pour qu'elle ne ferme pas boutique.
Ou bien l'agence a peur de perdre un locataire si le loyer augmente trop, je n'en sais rien.

Donc, ce ne serait pas que l'agence voudrait te fidéliser par amour :D , mais parce que tu leur apportes un peu de POGNON.
A mon avis, ça m'a l'air d'être une super opportunité pour toi, à défaut de plus de précisions encore une fois. Je ne vois pas l'intérêt de contacter tel ou tel organisme. Tout est marqué clairement dans le code des baux.
Parce que tous les vaccins disponibles en France nous protègent solidement contre le variant Delta. Parce qu’ils divisent par 12 son pouvoir de contamination. Parce qu’ils évitent 95% des formes graves. - E. Macron, 12 juillet 2021

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Re: Renouvellement du bail : où est le loup ?

#17 Message par resterzen » 27 août 2023, 13:40

ddv a écrit :
27 août 2023, 10:31
resterzen a écrit :
26 août 2023, 12:33
Bonjour à toutes et tous,
Je voudrais bénéficier de vos lumières sur un sujet que je suis loin de maîtriser. Voici l'histoire :

Je suis locataire d'une maison depuis 15 ans. Alors que l'agence qui gère le bien était restée discrète jusque récemment, elle fait aujourd'hui pression sur moi pour que j'accepte un renouvellement triennal du bail.
La raison avancée - ou plutôt le prétexte - est la sous-évaluation du loyer. Le hic c'est que l'agence propose une réévaluation du loyer 3 fois inférieure à celle que permet l'IRL (en gros, 1 % au lieu de 3 %). D'ailleurs, elle me menace, avis d'échéance à l'appui, d'appliquer entièrement l'IRL si je refuse le renouvellement du bail.
Selon mon interlocutrice, je n'ai rien à signer et, à part l'augmentation du loyer de 1 %, les conditions du bail seront inchangées. L'IRL ne sera appliqué qu'en 2024.

En résumé, l'agence me met la pression pour me faire accepter un cadeau (la non application à 100 % de l'IRL). Comme elle a toujours appliqué strictement l'IRL par le passé, il y a forcément un loup.

J'écarte d'emblée les explications bisounours (volonté de fidéliser le locataire par exemple). Une explication plus réaliste est que l'agence veut empêcher le propriétaire de me donner congé pendant 3 ans et donc sécuriser un client dans un contexte de marché immobilier incertain. Mais pourquoi un propriétaire voudrait-il mettre en vente, dans un marché baissier, un bien qui lui apporte des revenus réguliers ?
Pas clair ton histoire, car ça manque de précision. Tu dis "La raison avancée - ou plutôt le prétexte - est la sous-évaluation du loyer.", précision que je ne vois pas dans le texte de la lettre de l'AI. De plus, on ne sait pas si tu es arrivé à la fin de ton bail actuel.
A part ça, il ne faut pas être parano. L'un des seuls avantages d'être locataire en France, c'est d'être ultra protégé par la loi. De quoi tu as peur exactement ?

A défaut de plus de précisions, ma théorie est la suivante: le propriétaire a ses intérêts, l'agence a les siens. Peut-être que l'agence sait ou a peur que le propriétaire mette en vente la maison, dans un marché bloqué, maison qui, si elle arrive à être vendue, ne le sera peut-être pas par l'agence, donc l'agence préfère peut-être court-circuiter le propriétaire et tout faire pour garder leur contrat de location (si j'étais un AI, c'est ce que je ferais, si mon agence était en difficulté :mrgreen: ). Je ne sais pas combien touche chaque mois l'agence en commission pour la location de ta maison, mais en ces temps d'immobilier bloqué, les locations lui rapportent un minimum d'argent pour qu'elle ne ferme pas boutique.
Ou bien l'agence a peur de perdre un locataire si le loyer augmente trop, je n'en sais rien.

Donc, ce ne serait pas que l'agence voudrait te fidéliser par amour :D , mais parce que tu leur apportes un peu de POGNON.
A mon avis, ça m'a l'air d'être une super opportunité pour toi, à défaut de plus de précisions encore une fois. Je ne vois pas l'intérêt de contacter tel ou tel organisme. Tout est marqué clairement dans le code des baux.
Ta première théorie (empêcher le propriétaire de vendre) coïncide avec celle que j'ai présentée dans mon premier post. C'est la plus probable et ce serait dans mon intérêt.

Quant à la seconde (fidéliser la vache à lait), je n'y crois pas une seconde. L'agence m'aurait en toute logique annoncé la couleur et n'aurait pas eu recours au chantage à l'application de l'IRL.

J'ai déjà eu affaire à l'équipe actuellement en place il y a quelques années : elle voulait lancer à mes trousses une société de recouvrement connue pour ses pratiques douteuses pour la somme de 80 euros. Elle a ignoré superbement mes arguments jusqu'à ce que je déterre un mail vieux de dix ans qui prouvait que j'avais raison. Depuis lors, je leur accorde royalement la présomption de fourberie. :mrgreen:

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