Pacte d'actionnaires d'une SAS

[PACA]

Dans un "Pacte d'actionnaires d'une SAS" une phrase ne me semble pas très claire :

Les efforts des actionnaires s’illustreront réciproquement de l’une des façons suivantes :
...
- Mener à bien les démarches nécessaires aux financements de la Société ;
...

Que doit-on comprendre par "Mener à bien" ? => une obligation ?
Que signifie "démarches" ? => un emprunt ?
Est-ce que les actionnaires ont pour obligation de financer ?

Merci

[Scot123]

Tout d'abord l'existence du pacte d'actionnaire n'est pas obligatoire mais il est important de rappeler les bases le lien suivant semble plutôt complet

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiq ... C3%A9tale.

En second lieu ce qui retient l'attention est que la clause décrite n'est généralement pas une clause habituelle en ce sens qu'elle n'est pas l'une des clauses essentielles du pacte d'actionnaire tel qu'on le voit habituellement
( Cf le lien ci dessus pour la liste des clauses habituelles)

Ce qui paraît étonnant surtout c'est que cette clause exprime très clairement le fait que l'un des actionnaires prévoit la nature structurellement emprunteur de l'entreprise.

Le fait que les fonds propres ne serviront pas en tout cas partiellement au mieux à financer le besoin en fond de roulement de l'entreprise générant ainsi un besoin de recours au financement extérieur donc l'emprunt bancaire par exemple que ce soit court terme ou moyen et long terme donne l'impression que l'actionnariat ne permettra jamais à l'entreprise d'être indépendante financièrement.
Même si dans l'esprit des actionnaires ou d'une partie d'entre eux ce recours au financement extérieur n'est que provisoire ce qui reste surprenant et que le recours à la signature d'une telle clause démontre une fébrilité qui n'est pas de nature à ratifier sereinement un tel pacte.
En effet une entreprise peut généralement recourir au financement extérieur sans avoir besoin d'une adhésion unanime des actionnaires au travers de l'offre des services bancaires courants sur le marché. A découvert un crédit en fond de roulement après à long terme sont des opérations plutôt banales et ne requiert pas l'attention des actionnaires de façon unanime et engagé comme c'est le cas lorsque l'on requiert leur confidentialité vis-à-vis de la concurrence par exemple.
De plus l'inexécution d'une clause dans un pacte d'actionnaire peut entraîner des sanctions et comment sanctionner l'absence de résultats si l'entreprise n'obtient pas de financement extérieur ? Comment démontrer l'absence de participation de l'un des actionnaires ? En effet il s'agit bien là de recourir au financement extérieur en dehors de toute augmentation de capital car si c'était le cas une telle clause est inutile.
En conclusion cette clause génère plus de confusion qu'elle n'apporte de clarté dans la stratégie de l'entreprise.

[PACA]

C'est bien ce qui me semblait sans être un spécialiste de la question.
Merci beaucoup.

[Ardoise]

Et je rajoute qu'il faut toujours comprendre, et en Droit ce n'est pas facile de comprendre ce que l'on signe.

Pour Paca je pense que c'était pour faire un montage financier familiale pour payer le moins de frais de succession.

[PACA]

Et je rajoute qu'il faut toujours comprendre, et en Droit ce n'est pas facile de comprendre ce que l'on signe.

Pour Paca je pense que c'était pour faire un montage financier familiale pour payer le moins de frais de succession.

Non, .... j'ai pratiquement déjà tout donné. Si c'était pour moi ça serait plus clair.

C'est pour un jeune proche.
Ce qui m'a intrigué c'est la forme, comme des recommandations mais sans obligation.
On est caution ou on ne l'est pas, ça fait un peu langue de bois politique.
Ce serait inoffensif, dans ce cas le supprimer.

[neron]

J'y connais rien mais (*)

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devant le juge ca voudra dire "ce que ca veut dire" surtout s'illustreront quesaco?. Sans le le contexte , le pourquoi, le comment, la situation, le reste du pacte , les statuts de la sas, difficile d'en dire plus mais si l'on sait pas, pourquoi ne pas le demander à celui qui l'a écrit pour re-écrire la phrase ?. Etant un acte de droit,.on peut aussi chercher sur google, si y-a pas deja eu des jugements sur des pactes avec ces mots. En principe le juge retiendra déjà l'intention, le sens commun et si y-a égalité. C'est du droit civil (art 1001 sur des contrats (et pour les pro., bancaire ou commercial si clauses sur ces sujets). Attention, si la justice avant etait la transcription du sens commun, des us du vivre ensemble, son effectivement aujourd'hui peut etre hors sol,.dément.

De nouveau, un papier n'a d'effet que si il n' y-a plus accord amiable entre les parties et qui e' force l'une a aller en Justice de trancher l'etat de fait qui ne le satisfait. Justice qui a tendance après 6 ans de procédure et 30000 €.apres,. de confirmer l'état de fait ou le.pot de fer si le juge a bien mangé. Donc,."in Real life "(comme avec les contrats de mariage), mieux vaut tenir que courir et donc etre un.pro. gestion d'entreprise, et SAS (Racamier a ainsi perdu sa société : Louis Vuitton alors qu'il en détenait plus de 50 %.+ Moet-Hense. Vous savez LVMH)

Perso. pour limiter mes engagements , je ferais une "holding" ( Sa, ... ).pour faire proxy entre moi (mes biens) et l'autre avec qui je suis allié (et signerai au titre du gérant de celle-ci) ou j'arriverai chez le notaire sans carte d'identité avec un signature bidon. (avant 2023, c'était cool suffisait de ne pas mettre de limite de temps, de clause d'annulation pour que le pacte ne valle rien). Les conséquences de ne pas respecter un engagement est souvent écrit dans le pacte sinon, c'est les sommes perdues ou engagées par l'autre partie du fait de l'irrespect d'une clause.

Un.pacte d'actionnaires est une convention (cad un accord) entre particuliers (code civil) relatif à la gestion d'actifs (code du commerce). Ainsi en 2023, la cassation a-t-elle jugé qu'en abscence de clause de limitation de sa validité, elle était entendu pour 99 ans (avant l'accord aurait été nul acr.il.'e.peut y avoir de convention illimité. Sinon y-a encore pléthore facon de rendre nul un contrat sous seing privé. Elle ne peut concerner que la gestion entre associés (ainsi les clauses propre à la gestion de la SAS comme la prime de licenciement de son gérant sont léonines -cass 2022). Perso. je considérerai que c'est de l'argent joué (perdu) si c'est pas moi le patron. Imaginez la validité d'un contrat de conduite d'un véhicule acheté à 2. Dans les faits, celui qui a le volant et la clef est le patron et si vs rallez il vous mettra dehors. Or dans une SAS le président est sauf clauses, maitre apres dieu (Racamier avait justement parmis tt. ses montages pour fusionner avec MH (une sas preuve que ca marche), sous le conseil d'Arnaud + lol (un tueur.deja bace boussac), créer une SAS avec un accord d'associé où il avait mis Arnaud président,. d'où perte pour Racamier de LVMH),.alors qu'une SA est régit par.le code du commerce (Ag, majorité, limite du pouvoir du dg..) ce qui est un p'tit frein ds une start-up où si ca marche, le love monnaie espère contre aumône, ejecter le créateur et inversement ..Un classique . Donc le créateur doit se.proteger et la.meilleur façon tenir que guérir (et demander salaire cash et part si bonne fortune au prorata des aug. de capital meme si vente, fusion, liquidation, ..)

[PACA]

pourquoi ne pas le demander à celui qui l'a écrit pour re-écrire la phrase ?

Merci
Très juste, mais pour l'instant je n'ai pas les coudées franches, je ne fais qu'un état des lieux préventif en cas d'aggravation de la situation financière.... avec un recours éventuel à l'emprunt ou autres. L'objectif est d'écarter un cautionnement en cas de faillite. J'ai recommandé discrètement un refus du moindre cautionnement.
Ce n'est qu'une analyse théorique, la question ne se pose pas pour l'instant.

[Hourvari]

Je ne lis pas la tartine du juriste de service.

Ce pacte sera la loi des actionnaires, comme c'est un contrat, du coup mieux vaut éviter que sa rédaction soit, comme celle de tant de lois, aussi médiocre.
Sinon tôt ou tard ce sera au juge d'interpréter son sens!

Que doit-on comprendre par "Mener à bien" ? => une obligation ?

C'est clair mais si général que ça ne veut rien dire: la seule sanction sera la déconfiture de la société.

Que signifie "démarches" ? => un emprunt ?

Pas seulement: on peut tout imaginer, augmentation du capital social, emprunts, ouverture du capital...Donc trop vague.

Est-ce que les actionnaires ont pour obligation de financer ?

Ben si le capital social ne permet pas de faire marcher la société faut trouver une solution, ou la liquider...ce qui est fréquent.

Mais tant qu'on ne sait rien de l'activité, du secteur, du capital initial, des besoins prévisibles, etc. tout ceci peut n'être qu'un ramassis de platitudes.

[PACA]

ok merci
Je ne peux pas donner des précisions, je ne suis pas impliqué dans cette société, j'ai juste des éléments en lecture.