Contrat de vente vaut compromis

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slash33
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Contrat de vente vaut compromis

#1 Message par slash33 » 08 juil. 2012, 14:11

Salut,

J'ai appris d'un avocat spécialisé que, sur le territoire breton, la signature d'un contrat de vente vaut compromis et est donc opposable au tribunal. C'est une spécificité bretonne bien ancrée apparemment.

Pour su des intéressés.

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