legifrance
11° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
« Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. » ;
D'ailleurs, à part des références à des sites somme universimmo voire l'anil, je n'ai pas trouvé de référence à ces fameux 5 ans
anil
La reconstitution du loyer peut se faire au-delà de 5 ans ; en revanche le bailleur qui voudrait réclamer au locataire les loyers incontestablement dus qu'il n'aurait pas perçus, peut le faire 5 ans maximum après leurs échéances.
Rien non plus ici
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Ça tombait pas du ciel non plus cette rétroactivité de 5 ans.
A y est c'est bon, recherche
Yahoo
Révision du loyer en cours de bail : secteur privé ...
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1311.xhtml En cache
Demande rétroactive d'augmentation du loyer ... par tous moyens, cette augmentation sur 5 ans, en se fondant sur les IRL précédemment en vigueur ...
Et le résultat est différent et à jour !!
vosdroits.service-public.fr
Demande rétroactive d'augmentation du loyer
Tout propriétaire qui oublie d'augmenter le loyer de son locataire à la date prévue conserve encore le droit de le faire rétroactivement pendant un an suivant la date à laquelle la revalorisation aurait dû être appliquée.
C'est gagné !!!