Normandie-Calvados

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slash33
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Re: Normandie-Calvados

#351 Message par slash33 » 15 mars 2015, 18:40

PATOMAL a écrit :Si j'ai bien compris c'est pas 6 mois après l'achat de la maison par le nouveau propriétaire que je dois déménager mais 6 mois après la fin de mon bail, a partir du moment où j'ai bien reçu un recommande 6 mois avant la fin du bail. C’est ça??? :mrgreen:
C'est à l'expiration de ton bail si lettre de congé envoyée 6 mois avant (à minima)

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Re: Normandie-Calvados

#352 Message par PATOMAL » 16 mars 2015, 09:05

Êtes-vous sur de votre réponse? Il me semblait que le propriétaire qui voulait revenir dans sa maison pour en faire sa résidence principale pouvait le notifier à son locataire et que celui-ci avait 6 mois pour faire son déménagement. J'ai aucun texte pour étoffer cela,juste un ressenti suite à mes conversations.

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quietus
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Re: Normandie-Calvados

#353 Message par quietus » 16 mars 2015, 09:22


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slash33
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Re: Normandie-Calvados

#354 Message par slash33 » 16 mars 2015, 14:01

quietus a écrit :Tout est expliqué ici : http://vosdroits.service-public.fr/part ... F929.xhtml
Je signale en passant que quelque chose semble avoir changé, et chacun ferait bien d'en prendre connaissance:
Congé consécutif à l'achat d'un bien occupé

Lorsqu'il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l'actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014.

Ce délai varie notamment en fonction de la nature du congé.

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YoppY
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Re: Normandie-Calvados

#355 Message par YoppY » 16 mars 2015, 15:27

PATOMAL a écrit :Sinon première visite d'une maison,secteur Colombelles,maison de 150 m2 sympa, avec 1000m2 de terrain pour la modique somme de 300000 euros. Mon avis est que la maison est un peu chère mais il y a une marge de négociation selon le proprio,le terrain est en pente sur une bonne partie de la superficie. L’intérieur est bien, mais sans plus et il y aurait des choses a refaire,sous sol total. Première visite plutôt sympa et cordiale.A voir pour la suivante...
2000€/m² pour de la grande surface sur colombelles : oui c'est cher. C'est le prix affiché pour de la surface standard (100m²). Donc sauf si c'est du bien de qualité, c'est clairement en dessus du marché.
Surtout que colombelles est une commune du péri urbain, qui, comme hérouville, dérouille depuis le resserrement bancaire de 2012. L'année dernière on apprenait que les apparts neufs y avaient baissé de 25% en un an. Pour ce qui est de l'ancien, c'est à peu près 10%/an depuis 2012.
Exemple : http://www.castorus.com/immobilier-a-colombelles,14460 => "Maison :1 974 €/m² (-11,80% sur 12 mois) Prix moyen affiché : 193 695 € "

PATOMAL
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Re: Normandie-Calvados

#356 Message par PATOMAL » 16 mars 2015, 20:22

"Lorsqu'il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l'actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014".
Le bail a été signé en 2011,mais renouvelé en octobre 21014. Quelle est la date à retenir pour connaitre la date du congé ?

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Re: Normandie-Calvados

#357 Message par Gpzzzz » 16 mars 2015, 20:34

PATOMAL a écrit :"Lorsqu'il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l'actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014".
Le bail a été signé en 2011,mais renouvelé en octobre 2014. Quelle est la date à retenir pour connaitre la date du congé ?
si t'as pas recu de recommandé avant Avril 2014, tu peux rester dans l'appart jusqu'en Oct 2017 :wink:
si tu recois pas de reccomandé avant Avril 2017, tu pourras rester dans l'appart jusqu'en Oct 2020

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Re: Normandie-Calvados

#358 Message par slash33 » 17 mars 2015, 14:34

PATOMAL a écrit :"Lorsqu'il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l'actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014".
Le bail a été signé en 2011,mais renouvelé en octobre 21014. Quelle est la date à retenir pour connaitre la date du congé ?
C'est 2011. Une reconduction de bail ne change pas la date du bail.

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#359 Message par PATOMAL » 17 mars 2015, 21:43

"C'est 2011. Une reconduction de bail ne change pas la date du bail." :?:
Ce qui veut dire??Rien de mentionné dans le lien pour un bail signé avant 2014!! J'n suis toujours a me demandé si je dois partir ou pas???

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Re: Normandie-Calvados

#360 Message par jeannot76 » 18 mars 2015, 09:19

si j'ai bien lu le lien qui était donné, les anciennes règles s'appliquant pour toi, tu as jusqu'à la fin du bail

avec les nouvelles règles (qui ne te concernent pas), tu as au moins deux ans et jusqu'à la fin du bail (celui des 2 qui est le plus avantageux donc)

si tu as un doute ou pas confiance en nous (après tout les conseilleurs ne sont pas les payeurs ;) ), tu peux contacter l'ADIL qui devrait être plus au point sur la législation :)

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